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JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITÉ Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014.

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2 JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITÉ Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014

3 Présentation de l’intervention I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI »

4 I - Définition de l’intercommunalité Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

5 I - Définition de l’intercommunalité Type d’EPCISyndicats intercommunaux Communautés Représentants des communes Délégués intercommunaux Conseillers communautaires Compétences exercéesCompétences librement déterminées Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

6 L’intercommunalité en Meurthe-et- Moselle

7 II – Les relations « commune/EPCI » Les transferts de compétences Informations des conseils municipaux

8 Les transferts de compétences : conséquences Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

9 Les EPCI n’ont pas de compétence générale Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi Statuts  Spécialité fonctionnelle

10 Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?

11 Non. Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres

12 Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

13 Non. Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe  Spécialité territoriale

14 Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?

15 Non. Dessaisissement total des communes L’EPCI intervient en lieu et place des communes Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence  Principe d’exclusivité

16 Informations des conseils municipaux

17 Devoir d’information des conseils municipaux  Compte-rendu  Rapport d’activité Consultation des maires

18 II – Les relations « commune/EPCI » => Uniquement pour les communautés Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

19 Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

20 Tél. : (* 1) Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP LAXOU CEDEX Tél. : Fax : Site internet : Mél. : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h


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