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ATELIER 14 : prendre la compétence énergie dans son intercommunalité 8 ème Assises nationales de lénergie – Grenoble 1 er février 2007 Lexercice de la.

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1 ATELIER 14 : prendre la compétence énergie dans son intercommunalité 8 ème Assises nationales de lénergie – Grenoble 1 er février 2007 Lexercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » par Clermont Communauté

2 La problématique… 2 Rappel du contexte… Loi POPE du 13 juillet 2005 Prise de compétence nouvelle : Communauté dagglomération… Parce que compétence optionnelle (4 ème ) : « protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » article L du Code Général des Collectivités Territoriales ) Obligation de prise de compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » Délibération du 21 décembre 2005 : prise de compétence par le Conseil communautaire de Clermont Communauté La Ville de Clermont-Ferrand impliquée depuis longue date dans lénergie durable

3 Lexercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » par Clermont Communauté La problématique… 3 Lesprit de la loi… Les Communautés : « nouveaux acteurs consacrés par la loi » Nouvelle compétence : « soutien à… » Lesprit : faire en sorte que les Communautés dagglomération agissent dans ce domaine Confère un rôle de premier plan à la commune Confère un rôle danimation, de planification, de coordination, dimpulsion à Clermont Communauté Complémentarité entre les deux niveaux

4 Lexercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » par Clermont Communauté La problématique… 4 Le Code général des collectivités territoriales… ne permet pas cette organisation de cette manière ne reconnaît que la prise de compétence exclusive au titre du principe de spécialité conféré par la loi « en ce qui concerne les compétences optionnelles pour lesquelles une reconnaissance de lintérêt communautaire nest pas nécessaire (la compétence de « protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », et de facto celle de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »), le transfert de compétence est régi par le droit commun du transfert intégral édicté au § II de larticle L du CGCT » Celui-ci dispose explicitement que « la communauté dagglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences […]. Un paradoxe avec lesprit de la Loi POPE

5 Lexercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » par Clermont Communauté La problématique… 5 Précision juridique et situation actuelle… Paradoxe entre CGCT et POPE « Soutien à… » : notion juridique nouvelle et non exclusive La Ville souhaite ne pas se défaire de cette compétence… Une agglomération qui a pris la compétence parce que la loi ly obligeait Statu quo : attente dune clarification juridique…

6 Lexercice de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande dénergie » par Clermont Communauté La problématique… 6 Une issue possible ? Des préconisations faites par la DGCL : Clermont Communauté : définir la nature des actions à mener Hors champ dactions communautaires : de la place pour les communes adhérentes MAIS, des assouplissements nécessaires pour atténuer le principe de spécialité et donc dexclusivité Déterminer le bloc de compétence « environnement » dun champ dintérêt communautaire pour fixer assez librement le curseur entre les communes et les communautés : complémentarité


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