Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 1 Le processus de concertation au niveau international des acteurs du CE Les organisations internationales.

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1 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 1 Le processus de concertation au niveau international des acteurs du CE Les organisations internationales du CE  International Federation for Alternative Trade (IFAT)  Seule organisation internationale regroupant tous les métiers et les fonctions du CE  Un forum permanent Nord-Sud  Network of European World Shops (NEWS!)  Le réseau européen des réseaux des MDM  Un bureau de liaison aux capacités faibles  European Fair Trade Association (EFTA).  L’association européenne des importateurs  Un syndicat d’entrepreneurs  Fairtrade Labelling Organizations International (FLO)  l'organisation internationale de la filière labellisée  La « Forteresse FLO », premier certificateur social du secteur privé au monde

2 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 2 International Federation for Alternative Trade (IFAT)  … mais pb de gouvernance  Représentativité limitée du CE  sous-représentation de l'Amérique latine et de l’agro-alimentaire;  insuffisance des capacités institutionnelles et financières  forte diversité de ses membres, intérêts divergents entre OP du Sud et OCE du Nord  plutôt un forum de discussion qu'une organisation monolithique  Pas de siège permanent  difficulté à formuler une stratégie de plaidoyer cohérente à haute intensité et ciblée sur les gouvernements et les donateurs  avantage certain pour les travaux relatifs aux critères de la filière intégrée  Une assise internationale  160 membres et observateurs de plus de cinquante pays  Importateurs, fédérations nationales basées au Nord ; ONG du Nord et du Sud ; OP du Sud  deux tiers du Sud; forte présence asiatique (Inde) et de l'artisanat.  Renforcement des partenariats et plaidoyer  organisation de conférences internationales  développement des partenariats et échanges d’information entre les membres  plaidoyer auprès des gouvernements nationaux et des organisations internationales ;  Formulation des critères pour la filière intégrée

3 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 3 European Fair Trade Association (EFTA) Un syndicat d'entrepreneurs du CE  Basé à BXL, regroupe 12 importateurs de neuf pays européens  EZA Dritte Welt (Autriche), Magasins du Monde-OXFAM & Oxfam Wereldwinkels VZW (Belgique), Solidar'Monde (France), GEPA (Allemagne), Ctm Altromercato (Italie), Fair Trade Organisatie (Pays-Bas), Intermon Oxfam & IDEAS (Espagne), Claro (Suisse), Oxfam Market Access Team (R.U.), Traidcraft Plc (R.U.)  Un système d'information interne Fairdata Formule la stratégie commune des importateurs  des intérêts similaires et clairement définis plaidoyer auprès des décideurs européens et campagnes de sensibilisation  achats publics  Fiscalisation particulière Deux publications de référence  Fair Trade Facts & Figures  Fair Trade Yearbook - Challenges of Fair Trade ". Un rôle pivot dans la filière intégrée  accès privilégié à l'information en amont (les OP) et en aval (marchés de consommation).

4 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 4 Network of European World Shops (NEWS!)  Capacités insuffisantes  fonctionne plutôt comme un bureau de liaison entre ses membres  pas de système d'information intégré sur le suivi des tendances des marchés  mode de gouvernance défaillant  difficultés pour mobiliser ses réseaux sur des enjeux spécifiques, pour constituer des groupes de travail permanents sur des questions clés comme la professionnalisation.  Le réseau des réseaux  regroupe quinze fédérations nationales de MDM de 13 pays européens (2500 MDM)  appui au développement des MDM et des fédérations nationales  consolider en qualité les MDM, harmoniser les pratiques, stimuler la professionnalisation.  organisation de rencontres, séminaires et ateliers de travail pour faciliter  Projet de système d'information et de communication en lien avec EFTA  campagnes de sensibilisation et activités de plaidoyer auprès des institutions européennes ;  outils pédagogiques (publications), organisation de conférence et de journée annuelle européenne des MDM (en mai);

5 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 5 Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) Promotion et certification des labels nationaux  Regroupe les 17 initiatives nationales de labellisation du CE (Europe, Amérique du Nord, japon)  appuyer les initiatives nationales et activités de plaidoyer,  diversification des produits (dont l'adoption d'un logo unique);  Amélioration efficacité et des performances des filières labellisées  certifier les OP et les accompagner dans leur développement.  plus de 300 OP dans une trentaine de pays du Sud  concentration géographique (74% en Amérique latine, 17% en Asie et 9% en Afrique)  forte concentration sectorielle (60% sont des producteurs de café)  banane, cacao, café, fruits, jus de fruits, miel, riz, sucre de canne et thé.  Dispose d’informations de première main  sur l'état des marchés de consommation dans le pays du Nord.  Sur les OP certifiées par FLO avec la gestion de son " registre des producteurs ", réactualisé annuellement  FLO détient une base de données sur les producteurs du Sud sans comparaison dans le mouvement du CE ou même de manière générale dans le secteur des ONG internationales

6 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 6 Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) Un monopole de fait sur la filière labellisée  Forte discipline interne entre FLO-Bonn et les initiatives nationales  Agenda autonome vis à vis d ’IFAT, NEWS! et EFTA.  Priorité à la restructuration et la rationalisation de ses activités:  séparation juridique de ses fonctions de promotion et de certification  conformité normes ISO 65 et EN 45011.  Principal organisme privé de certification sociale  collaboration active au sein d’ISEAL (International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance), syndicat de certificateurs privé  défense d'un système privé international de définition de normes et de certifications en matière socio-environnementale. FLO: une forteresse assiégée?  La confidentialité du registre des producteurs, garantie d ’un rapport de force favorable (mais suffisant) vis à vis de la GMS

7 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 7 Gouvernance internationale du commerce équitable

8 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 8 La dynamique 'FINE‘ (1) FINE (FLO-IFAT-NEWS!-EFTA)  Une structure informelle pour unifier les mouvements du CE  réunion annuelle + groupe de travail permanent  Consolider la structuration du mouvement.  Construction historique sur la base d'une multiplicité d'initiatives militantes et décentralisées; approches et pratiques diverses  harmonisation des objectifs, des pratiques et des procédures entre filières labellisée et intégrée.  Offrir une meilleure lisibilité du CE.  Face à la multiplication des notions (commerce éthique, durable, équitable), diffusé un message clair et compréhensible par le consommateur  renforcer la traçabilité des produits et des filières Le cadre de coopération de décembre 2001  Quelle articulation entre labels et marques ?  Quel partage et mise en commun des systèmes d ’information?  Quelle stratégie commune de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne?

9 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 9 La dynamique 'FINE‘ (2) Le cadre de coopération de décembre 2001  en 1999 l'adoption d'une définition commune de la notion de CE.  Un système intégré de contrôle et de certification  reconnaissance du double système code de conduite / certification  coopération pour le suivi et l'évaluation du code de conduite  garantie produit pour FLO, garantie institutionnelle pour IFAT  Le recours à la labellisation autant que possible.  recourir à cet instrument chaque fois que possible et à ne pas développer d'initiative directement concurrente.  Le partage d'information.  construire un système intégré de bases données et de gestion de l'information de manière à améliorer la transparence, le professionnalisme, l'efficacité et la coopération au sein du mouvement.  mais la proposition de NEWS! rejetée  La coordination des activités de plaidoyer.  adoption de positions communes sur des sujets pertinents liés au CE  mais peu d ’effet à ce jour.

10 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 10 La dynamique 'FINE‘ (3) Quelle articulation entre labels et marques ?  Mais malgré la priorité de FINE à la labellisation, sur le terrain des stratégies de marques.  En Italie l ’importateur CTM privilégie sa propre marque « Altromercato » et a rompu l ’accord avec Transfair (label FLO italien).  Campagne « Made in Dignity » de trois importateurs européens - Oxfam (Grande-Bretagne), Solidar'monde (France) et CTM-altromercato (Italie)  repousser les perspectives d'adoption d'un label unique encouragé par FLO.  Le risque de la « concurrence sauvage » de la GMS  Sainsbury a créé sa propre marque de café équitable (application de la méthodologie FLO, mais sans payer de licence)  Stratégie d ’attente des multinationales (dont possible positionnement de Nestlé sur le créneau du développement durable)  En France « l’affaire Carrefour »  menace sérieuse pour la viabilité des filières labellisées  Pour la filière intégrée plutôt « B2B » que « B2C »  Marque ou label, ce qui compte c’est une norme interne de structuration et de contrôle des intervenants filières  de manière à cibler les aides publiques, les subventions et les possibles incitations réglementaires

11 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 11 La dynamique 'FINE‘ (4) Quel partage et mise en commun des systèmes d'information au sein de FINE ?  Déséquilibre global des flux d'information entre les acteurs du CE  faiblesse de communication entre OP et importateurs, quasi-absence entre OP et distributeurs,  flux d’information intense des OP vers FLO-certification, mais la confidentialité est obligatoire pour maintenir le rapport de force avec la GMS,  relations conflictuelles entre les organismes de labellisation et les importateurs.  Une mise en commun des informations appréciée différemment par les membres de FINE  Les MDM, les fédérations nationales et dans une moindre mesure les OP sont les plus désireuses de s'engager dans un tel système.  Pour les organismes de labellisation, il ne s'agirait pas d'une priorité, quant aux importateurs, ils seraient les moins motivés.

12 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 12 La dynamique 'FINE‘ (5) Quelle stratégie commune en matière de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne?  Traitement préférentiel pour les produits et les OCE: TVA réduite ou nulle, allègement des charges fiscales, suppression de barrières tarifaires  clivage entre partisans et opposants ne recoupe pas la typologie entre filières intégrée et labellisée.  Partisan: permettrait d ’intégrer les surcoût lié au CE accompagnement des OP, prix et prime équitable, plaidoyer)  Opposant: contradictoire car isolerait le CE de l ’économie « réelle » éviter la création de « réserves indiennes de la solidarité ».  Consensus sur l ’aide demandé à l'UE et les Etats membres  Accompagnement des OP : crédit, aide technique, renforcement des structures, participation aux forums internationaux, etc.  Appui aux OCE : financement d'études, de système d ’évaluation des OCE, d ’outil marketing, encadrement global, information sur les marchés, préventions des crises  Accorder des préférences dans le cadre des marchés publics.  La reconnaissance des labels du CE pour harmonisation au niveau international et un meilleur rapport de force avec les entreprises.  Introduire le débat au sein de l'OMC.

13 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 13 Le débat du label européen (1) La compatibilité OMC d'un label public à considération sociale  Tant qu'un label maintient un caractère à la fois strictement volontaire et strictement privé, il est à l'abris de toute interférence avec l ’OMC.  C'est le cas aujourd'hui de la filière labellisée FLO. Donc, en l'état actuel, le débat sur la compatibilité OMC du CE via sa filière labellisée est clos.  L'OMC reconnaît formellement la nécessité de normes publiques  à condition de ne pas être des protections déguisées (OTC, GATT, GATS, mesures sanitaires et phytosanitaires SPS).  L’annexe 3 de l'accord OTC laisse la possibilité aux gouvernements d'utiliser des normes internationales reconnues par l'OMC (dont ISO)  L ’avantage déterminant d ’une norme ISO du commerce équitable: sa compatibilité de fait avec l ’OMC  Les enseignements du label social belge  respect de la règle de non-distorsion de la concurrence: difficulté d'accès au label pour les PME (coût de l'audit) et les filiales dans les pays du Sud (capacités)  Restriction des possibilités de promotion du label à des campagne d'information d'intérêt général.

14 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002 14 Le débat du label européen (2) Le projet de label public mal perçu par les acteurs du CE  Positions des acteurs de la filière intégrée  Certaines OCE de la filière y voient un formidable vecteur de sensibilisation des consommateurs (et implicitement un moyen de contenir la stratégie « hégémonique » de FLO)  D'autres OCE n'en voient pas l'intérêt (stratégie de la marque commerciale).  Plutôt une norme publique interne (B2B) qu ’un label consommateur (B2C)  lien entre normalisation et politiques publiques incitatives  FLO ouvertement hostile à tout projet de norme publique.  risque d'inflation réglementaire, de réglementations abusives et de bureaucratisation; référence à l ’échec du label bio européen (coût, distorsion, rigidité des critères).  une menace pour la préservation de sa double légitimité : à la fois comme structure productrice de règles et comme organisme d'accréditation au plan international.