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Méthodologie documentaire Séance 5 : Les bases publiques Légifrance et Eur-lex.

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1 Méthodologie documentaire Séance 5 : Les bases publiques Légifrance et Eur-lex

2 Légifrance Émanation du SPDDI (service public de la diffusion du droit par l'internet) ouvert en 1999 Décret n° du 7 août 2002n° du 7 août 2002

3 Contenu Diffusion de données propres : –Textes : Constitution, législation, JO, différents BO –Conventions collectives –Décisions : CC, CE, CAA, TC, CCass, CA, Trib 1e inst Rôle de portail : liens vers autres sources publiques (inter)nationales Services : –Actualité du droit –Recevoir le JO –Rubriques d’aide

4 Se Repérer sur légifrance "Aide générale" : mode d'emploi de Légifrance "Sites juridiques" = renvoi vers d'autres sites officiels "A propos du Droit" : rappel pédagogique sur la structure du Droit Bandeau de gauche

5 Se Repérer sur légifrance Dernières lois Chercher un texte législatif Trouver l'état de transposition d'une directive européenne en droit français Voir les décrets d'applications d'une loi Chercher de la jurisprudence

6 Se Repérer sur légifrance Bandeau de droite : Le JO : sélection, derniers numéros, recherche Actualité juridique : Les "dossiers législatifs" contiennent notamment tous les travaux préparatoires d'une loi et le suivi de la procédure. Dans "l'actualité européenne" on retrouve la transposition des directives. La partie "qualité de la réglementation" n'est pas à jour (Juillet 2008)

7 Eur-lex Section dédiée du site officiel Europa ouvert en 1995 Accès au droit de l’Union Européenne et autres documents publics (travaux préparatoires, questions parlementaires… ) Disponible en 23 langues

8 Contenu Éditions quotidiennes du JOUE Traités Accords internationaux Législation en vigueur Travaux préparatoires Jurisprudence : voir aussi site curia (depuis 17/06/1997)curia Questions parlementaires

9 Se repérer sur Eur-Lex Interface complexe : il y a toujours plusieurs moyens d'arriver à un document mais certains sont plus simples que d'autres Ne surtout pas utiliser la "recherche avancée" : la recherche simple d'Eurlex est en fait une recherche avancée.

10 Se repérer sur Eur-Lex La recherche simple permet d'accéder à l'ensemble des documents accessibles dans les autres rubriques du menu sous forme de liste chronologique, Dans la rubrique "collections" on retrouve un accès différents aux même documents, le plus souvent sous forme de liste chronologique A propos du droit de l'UE : présentation pédagogique des institutions et des procédures législatives

11 Rechercher sur Eur-Lex La recherche sur Eur- se construit en deux temps : 1er écran = choix du type de recherche Numéro naturel : numéro de référence d'un texte, ou d'une affaire. La façon la plus simple de chercher, (si on a la une référence et en veillant à respecter la façon de retranscrire le numéro) Recherche par domaine : à utiliser si on ne connaît pas le numéro de référence Recherche par références de publication : à utiliser pour le JOUE avec une référence préçise.

12 Rechercher sur Eur-Lex 2ème écran = précision du termes de recherche, ou du type de recherche en fonction des choix faits au 1er écran Ecran de recherche dans la législation Attention : par défaut, recherche limitée aux actes en vigueur! Options pour la suite de la recherche : par mot=chercher des termes. Ecran de recherche pour un JO

13 Rechercher sur Eur-Lex 3ème écran = termes de recherche Attention : les termes entrés dans une même case sont recherchés comme une expression exacte. Pour chercher "médecins" et "hôpital", il faut saisir le deuxième terme dans la deuxième case "avec". Par défaut, la recherche porte uniquement sur le titre. Cocher "Titre et texte"pour que la recherche porte sur l'ensemble du document

14 Rechercher sur Eur-Lex Eur-Lex est un site complexe. Il vaut mieux avoir une référence précise avant de démarrer sa recherche. Une fois le texte ou l'arrêt retrouvé, permet de resituer dans son contexte = richesse des liens.

15 La valeur ajoutée des notices d'Eurlex Titre et référence : Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 Texte: format dans lequel le document est disponible html pdf tiffhtmlpdftiff Dates du document : date d' entrée en vigueur, date de publication, de mise en application, dates d'effet, et éventuellement de fin de validité pour un texte abrogé Descripteur EUROVOC: système de mots-clés qui permet de rebondir sur tous les documents indexés avec les mêmes termes Procédure: Liste les différents documents préparatoires Relations entre documents : Base juridique: Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique : permet de rebondir vers tous les textes s'appuyant sur le texte en questionSélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique Modifie: Pour voir tous les textes modifiés par Modifié par: Pour voir les textes qui ont modifié à postériori le texte en question Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document : Permet de voir tous les documents y compris la jurisprudence, qui cite ce texte.… Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document

16 État de transposition du droit Européen Problème : informations remontées par les états-membres : reste lacunaire..

17 Exemples de recherche Eurlex Directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Avant d'aller dans Eurlex, vérifier les termes exacts utilisés dans la directive = "retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier"

18 Exemples de recherche Eurlex Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008


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