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Consolidation : Cadre légal et mise en oeuvre pratique Sigrid Viselé 13 novembre 2010.

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1 Consolidation : Cadre légal et mise en oeuvre pratique Sigrid Viselé 13 novembre 2010

2 AGENDA Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

3 AGENDA Partie 2 : La consolidation en pratique Introduction Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence

4 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

5 Obligation de consolider Qui doit consolider ? Chaque entreprise qui se trouve dans l’obligation de consolider suivant le Code des Sociétés et qui: est une société mère d’une ou plusieurs autres entreprises; OU forme un consortium avec une ou plusieurs entreprises.

6 Obligation de consolider Définitions Contrôle = Pouvoir de droit ou de fait d’exercer une influence décisive sur :  la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants;  l‘orientation de la gestion. 6

7 Obligation de consolider Définitions Consortium = Entreprises qui n’ont aucun lien d’affiliation entre elles et qui sont sous une direction unique La direction unique sera présumée de manière irréfragable si: o Elle découle des accords conclus entre les entreprises ou des dispositions statutaires o Les organes de gestion sont composés des mêmes personnes 7

8 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

9 Exemption de consolider Exemption en cas de sous-consolidation Approbation par l’Assemblée générale avec une majorité de 90% ou 80% (suivant forme juridique de la société concernée) Le sous-groupe exempté est entièrement incorporé dans les comptes consolidés établis au niveau supérieur Comptes consolidés établis en conformité avec les directives européennes Mention dans l’annexe aux comptes annuels individuels de l’exemption de consolider 9

10 Exemption de consolider Exemption en cas de sous-consolidation Exemption en cas de sous-consolidation ne s’applique pas si:  Une des entreprises reprise dans la consolidation est cotée en bourse  La consolidation est requise par: – Le Conseil d’entreprise – Une autorité administrative ou judiciaire 10

11 Exemption de consolider Exemption sur base des critères de taille Ne pas dépasser plus d'un des critères suivants : o Chiffre d'affaires annuel :29,2 mio EUR o Total de l’actif:14,6 mio EUR o Personnel:250 La société mère doit consolider lorsque les critères sont dépassés 2 ans de suite. 11

12 Exemption de consolider Exemption sur base des critères de taille Exemption pour critères de taille ne s’applique pas si:  Une des entreprises reprise dans la consolidation est cotée en bourse  La consolidation est requise par: – Le Conseil d’entreprise – Une autorité administrative ou judiciaire 12

13 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

14 Exclusion de la consolidation Avec motivation dans l’annexe: La société est d’importance négligeable dans l’ensemble consolidé L'exercice du contrôle est empêché ou rendu difficile Les données ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou retard injustifié Les actions sont détenues en vue de leur cession 14

15 Exclusion de la consolidation Avec application de la méthode de mise en équivalence et motivation dans l’annexe: Dans le cas d’un contrôle de fait Lorsque l’inclusion en consolidation serait contraire au principe de l’image fidèle 15

16 Exclusion de la consolidation Avec application de la méthode de mise en équivalence: Si la société est en liquidation En cas de renonciation à poursuivre les activités Si la perspective de continuité ne peut être maintenue 16

17 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

18 Conversion des devises étrangères Méthode monétaire/non-monétaire Actifs et passifs monétaires: ‒Cours de clôture Actifs et passifs non-monétaires: ‒Cours historique Revenus et dépenses: ‒Cours à la date de transaction ‒Cours moyen de la période Ecarts de conversion dans le compte de résultats 18

19 Conversion des devises étrangères Méthode du cours de clôture Tous les actifs et passifs monétaires et non-monétaires: ‒Cours de clôture Revenus et dépenses: ‒Cours à la date de transaction ‒Cours moyen de la période Ecarts de conversion dans les fonds propres Part attribuable aux tiers à inclure dans «Intérêts minoritaires» au passif 19

20 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

21 Méthodes de consolidation Méthode d’intégration globale o Société mère o Filiales Méthode d’intégration proportionnelle o Joint-ventures (filiales communes) Méthode de mise en équivalence o Entreprises associées Exception: Mise en équivalence également pour les filiales communes, si elles ne sont pas étroitement intégrées 21

22 Partie 1 : Cadre légal Réglementation Obligation de consolider Exemption de consolider Exclusion de la consolidation Conversion des devises étrangères Méthodes de consolidation Principes généraux

23 Contenu des comptes annuels consolidés: o Bilan o Compte de résultats o Annexe 23

24 Actif Passif Immobilisations I Frais d’établissement II Immobilisations incorporelles III Ecarts de consolidation (positifs) IV Immobilisations corporelles (2) (3) V Immobilisations financières A Sociétés mises en équivalence 1 Participations 2 Créances B Autres entreprises 1 Participations 2 Créances Actifs circulants VI Créances à plus d’un an VII Stocks et commandes en cours VIII Créances à un an au plus IX Placements de trésorerie X Valeurs disponibles XI Comptes de régularisation Total de l’actif 20/ / /8 29/ /41 50/53 54/58 490/1 20/58 Fonds propres I Capital II Primes d’émission III Plus-values de réévaluation IV Réserves consolidées V Ecarts de consolidation (négatifs) VI Ecarts de conversion(+) (-) VII Subsides en capital Intérêts des tiers VIII Intérêts de tiers Provisions et impôts différés A Provisions pour risques et charges B Impôts différés et latences fiscales Dettes X Dettes à plus d’un an XI Dettes à un an au plus XII Comptes de régularisation Total du passif 10/ / / /48 492/3 10/49 Bilan consolidé 24

25 Compte de résultats consolidé XIVBénéfice consolidé (+) Perte consolidée (-) APart des tiers (+) (-) BPart du groupe(+) (-) 25

26 Principes généraux Image fidèle ‒Patrimoine, situation financière et résultat ‒Les intérêts de tiers sont mentionnés séparément ‒Si application AR <> image fidèle  dérogation + mention dans l’annexe Continuité ‒Filiale en liquidation = exclusion ‒Incertitude sur la poursuite des activités : mention – règles d’évaluation à adapter Cohérence ‒Règles d’évaluation Devise ‒Société mère 26

27 Non-compensation ‒Interdiction (excepté écarts de consolidation négatifs et positifs relatifs à la même entreprise) Périodicité ‒Date de clôture identique pour la société mère et les entités comprises dans la consolidation ‒Dérogation possible à motiver dans l’annexe = < 3 mois Comparabilité Objectivité ‒Système de comptabilité cohérent et contrôlable Principes généraux 27

28 Partie 2 : La consolidation en pratique Introduction Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence 28

29 Méthodes de consolidation Méthode de consolidation par intégration globale ‒Intégration complète des actifs, passifs, charges et produits, droits et obligations ‒Avec élimination des soldes et opérations intra-groupe Méthode de consolidation par intégration proportionnelle ‒Intégration au prorata du pourcentage de détention ‒Avec élimination des soldes et opérations intra-groupe au même prorata du pourcentage de détention Méthode de mise en équivalence ‒Participation inscrite au bilan consolidé à concurrence de la quote-part détenue dans les fonds propres ‒Avec inclusion de la part du groupe dans le résultat 29

30 Méthodes de consolidation BE GAAP Société mèreIntégration globale FilialeIntégration globale Filiale commune / joint venture Intégration proportionnelle ou mise en équivalence si l'entité n'est pas étroitement intégrée Entreprise associéeMise en équivalence AutresValeur d’acquisition 30

31 Filiale > 50 % Méthode d’intégration globale Filiale commune = 50 % + accord sur l’orientation de la gestion Entreprise associée => 20 % Méthode d’intégration proportionnelle Mise en équivalence Valeur d’acquisition Intégration étroite avec la société mère commune Société mère Oui Non BE GAAP 31

32 Pourcentage de contrôle et d’intérêt financier Pourcentage de contrôle = ‒Pouvoir de contrôle ‒Degré de dépendance de l’entreprise par rapport à la société mère ‒Important pour déterminer le périmètre de consolidation et la méthode de consolidation Pourcentage d’intérêt financier = ‒Quote-part financière dans les fonds propres et les résultats d'une autre entreprise ‒Multiplication des pourcentages de participation successifs ‒Important pour l’exécution de la consolidation proprement dite 32

33 Exemple 1 33 Exercice: –Déterminer le pourcentage de contrôle –Déterminer le pourcentage d’intérêt financier –Définir la méthode de consolidation

34 Exemple 1 34 de M dansPourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation BE GAAP A80 % Consolidation par intégration globale B30 % Mise en équivalence C0 %10 %Pas de consolidation Périmètre de consolidation: M, A

35 Exemple 2 35

36 Exemple 2 36 de M dansPourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation BE GAAP A80 % Consolidation par intégration globale B30 %24 %= 80 %*30 %Mise en équivalence C0 %22 %= 80 %*30%*90 %Pas de consolidation dans groupe M Périmètre de consolidation: M, A

37 Exemple 3 37

38 Exemple 3 38 De M dansPourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation BE GAAP A80 % Consolidation par intégration globale B60 %52 %= 20 % + (80 %*40 %) Consolidation par intégration globale Périmètre de consolidation: M, A, B

39 Exemple 4 39

40 Exemple 4 40 de M dansPourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financierMéthode de consolidation BE GAAP A80 % Consolidation par intégration globale B65 %59 %= 35% + 80 %*30 %Consolidation par intégration globale C40 %59 %= 40% + 48 %*40 %Mise en équivalence D48 % Mise en équivalence Périmètre de consolidation: M, A, B

41 Exemple 5 41

42 Exemple 5 42 de M dans Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financierMéthode de consolidation BE GAAP A60 % Consolidation par intégration globale B55 %33 %= 60 % * 55 % Consolidation par intégration globale C70 %26 %= (60 %*55 %*40 %) + (70 %*60 %*30 %) Consolidation par intégration globale D70 % Consolidation par intégration globale E60 %42 %= 70 %*60 % Consolidation par intégration globale Périmètre de consolidation: M, A, B, C, D, E

43 Exemple 6 43 Gérants: -Peeters -Bauwens -De Waele X Gérants: -Peeters -De Waele -Wyffels M Gérants: - Lauwers - Peeters -De Waele Y D X, M et Y sont sous direction unique (la majorité de leurs gérants est composée des mêmes personnes) 65%

44 Exemple 6 44 Gérants: -Peeters -Bauwens -De Waele X Gérants: -Peeters -De Waele -Wyffels M Gérants: - Lauwers - Peeters -De Waele Y D X, M et Y sont sous direction unique (la majorité de leurs gérants est composée des mêmes personnes) de M dansPourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation BE GAAP X100 % Consolidation par intégration globale D65 % Consolidation par intégration globale Y100 % Consolidation par intégration globale 65%

45 Exemple 7 45 M A 80% En liquidation

46 Exemple 7 46 M A 80% En liquidation de M dans Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation BE GAAP A80 % Mise en équivalence

47 Partie 2 : La consolidation en pratique Introduction Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence 47

48 Consolidation par intégration globale Entreprise consolidante (société mère) Filiales sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif 48

49 Consolidation par intégration globale Addition intégrale des  Actifs et passifs,  Coûts et revenus,  Données de l’annexe de la société mère et ses filiales exclusives Les soldes et transactions réciproques intra-groupe sont totalement éliminés 49

50 Bilan consolidé Règles d’évaluation individuelles  Règles d’évaluation du groupe Compensation de la part du groupe dans les fonds propres par la valeur comptable des actions  Différence éventuelle = Ecart de consolidation pour autant que celui-ci ne soit pas attribué à des éléments d’actif ou du passif Si participation n’est pas détenue à 100%  Intérêts des tiers (passif) 50

51 Bilan consolidé Sont exclus du bilan consolidé: ‒Les créances et dettes réciproques ‒Les gains et les pertes qui sont inclus dans la valeur d’un actif, acquis d’une autre société comprise dans la consolidation Deux exceptions: ‒Elimination au prorata du pourcentage d’intérêt financier ‒Non-elimination moyennant mention dans l’annexe si:  L’opération a eu lieu à des conditions normales de marché; ou  L'élimination conduit à des coûts disproportionnés 51

52 Compte de résultats consolidé Addition intégrale de : ‒Tous les coûts et les revenus ‒De la maison mère ainsi que de ses filiales exclusives L'affectation du résultat des filiales, à l’exception des dividendes, est reprise dans les coûts 52

53 Compte de résultats consolidé Sont exclus du compte de résultats consolidé : ‒Les charges et produits réciproques; ‒Les gains et les pertes intra-groupe inclus dans la valeur d'un actif; ‒Les plus- et moins-values réalisées sur des cessions de participations à l’intérieur du groupe. Cette élimination peut être limitée au pourcentage d’intérêt financier; ‒Les dividendes distribués par une société consolidée à une autre société consolidée; ‒Les réductions de valeur sur des participations incluses dans la consolidation. Si participation n’est pas détenue à 100%  parts des tiers ‘Parts des tiers dans le résultat’ 53

54 Annexe aux comptes consolidés Addition intégrale de : ‒Tous les droits et obligations ‒De la maison mère ainsi que de ses filiales exclusives ‒À l’exception des droits et obligations réciproques 54

55 Exemple : consolidation par intégration totale Une société mère M détient toutes les actions ainsi que les droits de vote de la société D. Elle n’a pas d’autre participation dans d’autres sociétés. Suite à une livraison entre les deux entités, D a une dette de euro envers M. 55

56 Exemple : consolidation par intégration totale 56 MDEcritures d’élimination Consolidé DC Actif Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actifs circulants Comptes de régularisation Total Passif Capital Réserves Réserves consolidées Dettes Comptes de régularisation Totaal

57 Exemple : consolidation par intégration totale 57 MDEcritures d’éliminationConsolidé DC Actif Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actifs circulants Comptes de régularisation Total Passif Capital Réserves Réserves consolidées Dettes Comptes de régularisation Total

58 Elimination de la participation Pour toute filiale reprise dans la consolidation : La quote-part dans ses fonds propres qui est représentée par les actions et parts détenues par le groupe, Est compensée par: La valeur comptable de ces actions et parts dans les comptes de la société (ou des sociétés) qui les détient (détiennent). 58

59 Ecart de consolidation Données Valeur d’acquisition de la participation7.000 Pourcentage des actions détenues par la mère 80% Fonds propres de la filiale6.500 Calcul de l’écart de consolidation Valeur d’acquisition de la participation7.000 Quote-part de la société mère dans les fonds propres de la filiale 80% de Ecart de consolidation / Goodwill (positif)

60 Ecart de consolidation Origines de l’écart de consolidation positif Valeur d’acquisition > quote-part dans les fonds propres Causes possibles: ‒ Sous-estimation des actifs de la filiale: Actifs incorporels non exprimés dans les comptes (ex: marque) Plus-value de réévaluation latente sur actifs immobilisés non exprimée dans les comptes ‒Surestimation du passif de la filiale : provisions surestimées ‒Perspectives de rentabilité favorables ‒Bénéfices attendus de l’acquisition: économies d'échelle, réduction de la concurrence 60

61 Ecart de consolidation Origines de l’écart de consolidation négatif Valeur d’acquisition < quote-part dans les fonds propres Causes possibles: ‒Surestimation des actifs de la filiale: Insuffisance de réductions de valeur sur créances Réductions de valeur non comptabilisées sur un stock à rotation lente ou obsolète ‒Sous-estimation des passifs de la filiale : provisions insuffisantes pour des litiges en cours, obligations de garantie ou engagements en matière environnementale ‒Perspectives de rentabilité défavorables 61

62 Ecart de consolidation Ecart de consolidation positif Causes: o Sous-estimation des actifs de la filiale: Actifs incorporels non exprimés dans les comptes (ex: marque) Plus-value de réévaluation latente sur actifs immobilisés non exprimée dans les comptes o Surestimation du passif de la filiale : provisions surestimées o Perspectives de rentabilité favorables o Bénéfices attendus de l’acquisition: économies d'échelle, réduction de la concurrence Attribuable aux actifs et passifs Non attribuable 62

63 Ecart de consolidation Ecart de consolidation négatif Causes: o Surestimation des actifs de la filiale: Insuffisance de réductions de valeur sur créances Réductions de valeur non comptabilisées sur un stock à rotation lente ou obsolète o Sous-estimation des passifs de la filiale : provisions insuffisantes pour des litiges en cours, obligations de garantie ou engagements en matière environnementale o Perspectives de rentabilité défavorables 63 Attribuable aux actifs et passifs Non attribuable

64 Ecart de consolidation 64 Données Valeur d’acquisition de la participation7.000 Pourcentage des actions détenues par la mère 80% Fonds propres de la filiale6.500 Les bâtiments de la filiale sont sous-estimés dans le bilan pour Calcul de l’écart de consolidation Valeur d’acquisition de la participation7.000 Fonds propres de la filiale (réévaluation) = Quote-part de la société mère dans les fonds propres de la filiale 80% de Ecart de consolidation (positif)1.000

65 Ecart de consolidation Traitement comptable: Présentation: positif = actif / négatif = passif Prise en résultat: Positif: amortir Négatif: jamais Compensation: Jamais (à moins que cela ne concerne la même participation) 65

66 Calcul de l’écart de consolidation Date: à la date d'acquisition ou à une date aussi proche que possible de la date d'acquisition Deux exceptions possibles : ‒Etablissement des premiers comptes consolidés ‒Filiale intégrée pour la première fois dans la consolidation 66

67 Intérêts de tiers < 100 %  ‘Intérêts de tiers’ dans le bilan consolidé Fonds externes au groupe, après reconnaissance des plus- ou moins-values sur les postes d’actif et/ou de passif  ‘Parts des tiers dans le résultat’ dans le compte de résultat consolidé 67

68 Intérêts de tiers Calcul de l’écart de consolidation Prix d’acquisition Fonds propres Capital Réserves Bénéfice reporté Total des capitaux propres retraités Quote-part de la société mère dans les fonds propres retraités 80% de Ecart de consolidation positif Intérêts de tiers 20% de

69 Eliminations des créances et dettes A la date de clôture, il y a lieu d’éliminer les soldes ouverts envers d’autres sociétés reprises dans la consolidation, résultant de: o livraisons intra-groupe de biens ou de services qui n'ont pas été encaissées ou payées; o ventes intra-groupe d’immobilisés qui ne sont pas encore encaissées ou payées; o prêts intra-groupe accordés ou reçus. 69

70 Les sociétés M et D sont reprises dans la consolidation. La société M a une participation de 85 % dans la société D. Au 31/12/20N1, M possède une créance de euros sur D suite à une livraison de biens. Ce montant correspond à la dette envers M figurant au bilan de D. 70 Eliminations des créances et dettes

71 Compte n° DescriptionDC Dettes commerciales Créances commerciales (élimination) Les sociétés M et D sont reprises dans la consolidation. La société M a une participation de 85 % dans la société D. Au 31/12/20N1, M possède une créance de euros sur D suite à une livraison de biens. Ce montant correspond à la dette envers M figurant au bilan de D. 71 Eliminations des créances et dettes

72 La société M doit consolider 2 filiales: D1 et D2 Au 31/12/20N1, il ressort du bilan de ces sociétés que les soldes suivants sont ouverts : ‒M a encore une créance commerciale sur D1 de EUR suite à une transaction de vente ‒M a accordé à D2 un prêt à long terme de EUR. Le prorata des intérêts à percevoir par M est de EUR ‒D1 a une dette de EUR envers D2 suite à une transaction commerciale 72 Eliminations des créances et dettes

73 Compte n°DescriptionDC D1 D2 M D Dettes commerciales Dettes à plus d’un an Charges à payer Créances commerciales Actifs financiers Comptes de régularisation Créances commerciales (élimination) Eliminations des créances et dettes

74 Eliminations dans le compte de résultats Au cours de l’exercice comptable, divers revenus et coûts réciproques peuvent apparaître suite à : o Achats et ventes de marchandises; o Achats et ventes de services et biens divers(e.a. refacturation de frais); o Charges ou revenus d’intérêts. 74

75 Eliminations dans le compte de résultats M a réalisé un chiffre d’affaires de EUR sur D. A la date de clôture de l’exercice, toutes les marchandises ont été revendues aux tiers. Il n’y a plus de factures ouvertes. 75

76 M a réalisé un chiffre d’affaires de EUR sur D. A la date de clôture de l’exercice, toutes les marchandises ont été revendues aux tiers. Il n’y a plus de factures ouvertes. Compte n°DescriptionDC Chiffre d’affaires Matières premières et consommables (élimination) Eliminations dans le compte de résultats

77 Consolidation de l’affectation du résultat Préalablement à la consolidation, les comptes individuels doivent faire l’objet des retraitements suivants en rapport avec l’affectation du résultat: ‒L’extourne de l’affectation du résultat; ‒Le résultat de l’exercice est considéré comme résultat à reporter; ‒L’extourne des transferts et prélèvements aux réserves immunisées; ‒La prise en charge des allocations aux administrateurs et autres allocataires externes au groupe. 77

78 Consolidation de l’affectation du résultat Après la consolidation, l’affectation du résultat consolidé s’opère au travers des étapes suivantes: ‒Calcul du résultat consolidé; ‒Calcul de la «part des tiers» et de la «part du groupe » dans le résultat consolidé; ‒L’enregistrement de l’affectation du résultat consolidé. 78

79 Eliminations ayant un impact sur le bilan et le compte de résultats 79 BE GAAP Gains/pertes inclus dans la valeur d’un actif Plus- et moins-values réalisées sur les cessions de participations au sein du groupe Dividendes distribués au sein du groupe Réductions de valeur sur participations

80 Eliminations ayant un impact sur le bilan et le compte de résultats Deux exceptions à l'élimination complète des profits et pertes intra-groupe inclus dans la valeur d’un actif : o Elimination limitée au pourcentage d’intérêt financier, ou o Aucune élimination moyennant mention dans l’annexe si l’opération a eu lieu à des conditions normales de marché, ou l'élimination entraîne des coûts disproportionnés 80

81 Élimination des profits sur la vente d'actifs immobilisés Elimination d’une plus-value ‒Réalisée pendant l’année : A éliminer du bénéfice consolidé de l'exercice ‒Réalisée pendant l’exercice précédent: A éliminer des réserves consolidées et, le cas échéant, des intérêts de tiers Elimination des amortissements ‒Les amortissements reconnus en consolidation doivent être retraités sur base de la valeur d’acquisition originelle et selon la méthode et le pourcentage d’amortissement appliqués antérieurement 81

82 Ventes intra-groupe de marchandises comprises dans les stocks Si toutes les marchandises ont déjà été revendues ‒Elimination uniquement dans le compte de résultats des achats et ventes réciproques Si toutes les marchandises n’ont pas encore été revendues ‒Elimination des profits non réalisés Si les stocks d'ouverture et de clôture comprennent des résultats intra-groupe ‒Adaptation du bénéfice consolidé 82

83 Eliminations des dividendes intra-groupe Dividende repris dans le bénéfice consolidé de l‘exercice comptable, alors qu’il a déjà été pris en compte dans les réserves du groupe de l’exercice précédent via l’affectation du résultat consolidé de l’exercice précédent  A éliminer du bénéfice consolidé de l'année 83

84 Elimination des réductions de valeur sur participations Réductions de valeur actées sur les participations dans des entreprises comprises dans la consolidation doivent être éliminées. 84

85 Impôts différés et latences fiscales Suite aux retraitements de consolidation, une différence peut apparaître entre : ‒La charge d’impôt découlant du résultat consolidé et ‒Les impôts réellement payés ou encore à payer, Et ce tant pour l’exercice en cours que pour les exercices précédents.  passif IX.B ‘Impôts différés et latences fiscales’ Existe également rubrique à l’actif 85

86 Impôts différés et latences fiscales Latence fiscale active: un actif d’impôt différé qui sera généralement compensé par des impôts futurs à payer Exemples: Actif d’impôt différé pour des pertes fiscales récupérables Réductions de valeur non déductibles fiscalement sur créances douteuses et stocks obsolètes Excédents d'amortissements économiquement justifiés, mais fiscalement déductibles lors d’exercices ultérieurs 86

87 Impôts différés et impôts latents Latence fiscale passive: un passif d’impôt différé Exemples: Impôts qui seront dus sur réserves immunisées Impôts qui seront dus sur plus-values de réévaluation 87

88 Partie 2 : La consolidation en pratique Introduction Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence 88

89 Consolidation proportionnelle Consolidation de filiales communes o Filiale sous contrôle conjoint o Accord – Les décisions sur l'orientation de la gestion de la filiale commune ne peuvent être prises sans accord conjoint o Les pourcentages de contrôle ne doivent pas nécessairement être égaux, mais un accord est indispensable. 89

90 Consolidation proportionnelle Filiales communes: La méthode de mise en équivalence peut également être appliquée si l’entreprise n’est pas étroitement intégrée dans l’activité de la société consolidante 90

91 Consolidation proportionnelle : dans la pratique Détermination de l’écart de consolidation Enregistrement des actifs, passifs, produits et charges dans la consolidation au prorata du pourcentage de participation Pas d’intérêts minoritaires L'élimination des opérations réciproques est limitée à la part du groupe dans ces transactions 91

92 Partie 2 : La consolidation en pratique Introduction Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence 92

93 Méthode de mise en équivalence o Une méthode de valorisation plutôt qu’une méthode de consolidation o La participation est reprise comme immobilisation financière dans le bilan consolidé, pour un montant qui correspond à la quote-part du groupe dans les fonds propres de la société considérée, résultat de l’exercice comptable inclus 93

94 Méthode de mise en équivalence Les sociétés pour lesquelles la méthode de mise en équivalence est applicable, sont: Les sociétés associées Les filiales qui, pour une raison quelconque, ne sont pas ou plus consolidées :  Contrôle de fait, mais inclusion dans la consolidation irait à l'encontre du principe de l’image fidèle  Filiale en liquidation  Filiale pour laquelle la perspective de continuité ne peut être maintenue 94

95 Questions ?


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