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Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation.

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3 Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation

4 Proposition 1 : Que l’on modifie la portée de l’article 29 afin qu’il couvre à la fois les sous- contrats, les partenariats publics-privés, la main-d’œuvre indépendante et les transferts de lits vers le privé.

5 Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation Proposition 2 : Qu’aucun travail couvert par l’unité d’accréditation ne puisse être exécuté par des personnes autres que celles visées par l’unité d’accréditation, y compris le développement de nouveaux services découlant de la mission de l’établissement sans que : - l’employeur convoque le syndicat afin de l’informer de ses intentions; - l’employeur transmette toutes les informations permettant au syndicat d’examiner les assises économiques et autres du projet de l’établissement; - l’employeur soit obligé de proposer des alternatives publiques sur lesquelles le syndicat pourra se prononcer; En cas de mésentente, le dossier est soumis à un médiateur-arbitre qui devra prioriser les solutions à caractère public. Ceci s’applique également aux transferts de lits vers le privé.

6 Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation Proposition 3 : Qu’il n’y ait aucune mise à pied ou congédiement découlant directement ou indirectement de projets de partenariats publics-privés, de soustraction partielle ou totale des tâches accomplies par des salarié-es, de sous-contrats ou de transferts de lits vers le privé.

7 Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation Proposition 4 : Que dans le cas de manque de main-d’œuvre, avant d’avoir recours à une main-d’œuvre indépendante, l’employeur doit : - prendre tous les moyens pour afficher et combler les postes; - orienter la ou le salarié-e de la liste de rappel, à sa requête, et d’en faire la preuve au syndicat suite à sa demande; À chaque fois que l’occasion se présente (par quart de travail), l’employeur doit dans l’ordre suivant et conformément aux modalités locales : - offrir le travail à la ou le salarié-e de la liste de rappel de l’unité de négociation qui satisfait aux exigences normales de la tâche; -offrir le travail en heures supplémentaires aux membres de l’unité de négociation qui ont donné leur disponibilité pour effectuer le travail, dans la mesure où ils satisfont aux exigences normales de la tâche.. /.

8 Cible 1 : L’amélioration des protections face à la privatisation Proposition 4 (suite) : Par la suite, advenant que l’employeur n’ait pu combler son besoin de main-d’œuvre à la suite des étapes précédentes et que l’employeur doit avoir recours à de la main-d’oeuvre indépendante, cette dernière doit satisfaire aux exigences normales de la tâche. De plus, l’employeur verse l’équivalent des cotisations syndicales pour toutes les heures effectuées par de la main-d’œuvre indépendante. L’employeur doit fournir au syndicat une copie du contrat de service et la preuve que sa main-d’œuvre indépendante répond aux exigences normales de la tâche. L’employeur doit soumettre la main-d’œuvre indépendante aux mêmes critères d’accessibilité auxquels les salarié-es de l’accréditation sont soumis.

9 Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

10 Matières locales Proposition 5 : Que les 26 matières négociées au niveau local soient rapatriées au niveau national. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

11 Matières locales Proposition 6 : Qu’à l’occasion de la négociation sur les matières rapatriées du niveau local, on réclame notamment une modification de la clause de supplantation pour ajouter le secteur des métiers à la liste des secteurs protégés (ancien article 14.14). Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

12 Ancienneté Proposition 7 : Qu’une fois sa période probatoire complétée, la dernière date d’entrée en service dans l’unité d’accréditation serve de point de départ pour le calcul de l’ancienneté; et que les parties locales puissent convenir de reconnaître l’ancienneté intercatégories (article 12.05). Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

13 Règlement des litiges Proposition 8 : Que, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité de relations de travail et que les parties nationales en définissent le mandat, la composition, le rôle et le fonctionnement. De plus, les salarié-es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l’article Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

14 Règlement des litiges Proposition 9 : Que l’on instaure un mode de fonctionnement qui permette d’accélérer le processus de règlement des litiges. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

15 Règlement des litiges Proposition 10 : Que les frais d’arbitrage soient assumés par l’employeur. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

16 Règlement des litiges Proposition 11 : Que l’on inscrive à la convention collective le droit pour la ou le salarié-e d’être accompagné-e d’un représentant syndical lorsque l’employeur la ou le convoque à une rencontre (administrative, disciplinaire ou médicale), et qu’elle ou qu’il soit raisonnablement en mesure de croire que cela peut affecter ses droits. La libération syndicale du représentant est aux frais de l’employeur. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

17 Règlement des litiges Proposition 12 : Que l’employeur doive aviser la ou le représentant-e syndical-e en indiquant le ou les motifs ainsi que le nom de la ou le salarié-e visé-e par la rencontre. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

18 Libérations syndicales Proposition 13 : Que les journées de libérations syndicales, pour les salarié-es à temps partiel qui sont ou auraient été requis-es au travail, soient considérées comme des journées de travail aux fins d’avancement d’échelons. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

19 Libérations syndicales Proposition 14 : Que les banques de libérations syndicales prévues aux articles 7.02 et 7.06 soient augmentées. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

20 Libérations syndicales Proposition 15 : Que l’on inscrive à la convention collective que les banques de libérations s’additionnent pour les syndicats qui représentent plus d’une catégorie. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

21 Libérations syndicales Proposition 16 : Que les journées de libérations syndicales prévues à l’article 7.09, pour rencontrer un représentant extérieur du syndicat, ne soient pas puisées à même la banque annuelle prévue à l’article Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

22 Libérations syndicales Proposition 17 : Que l’article 7.13 soit modifié afin qu’il couvre de façon non équivoque le temps de travail de préparation pour tous les comités paritaires. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

23 Libérations syndicales Proposition 18 : Que l’on modifie l’article 7.18 afin que la ou le salarié-e, appelé-e à exercer une fonction élective, conserve et accumule son ancienneté. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

24 Libérations syndicales Proposition 19 : Que l’on retire l’article 7.26 : « Toute libération d’une personne salariée pour activités syndicales prévue à la convention collective avec ou sans solde, est accordée en autant que l’employeur puisse assurer la continuité des activités du service, à l’exception des libérations pour activités internes qui sont convenues au moins dix (10) jours à l’avance ». Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

25 Assurance salaire Proposition 20 : Que l’on ajoute à la définition d’invalidité le terme « processus de fertilité » (article 23.03). Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

26 Assurance salaire Proposition 21 : Que l’on inscrive à la convention collective, le droit pour une ou un salarié-e en invalidité de poser sa candidature à un poste, et de l’obtenir comme si elle ou il était au travail. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

27 Assurance salaire Proposition 22 : Que la période effective de travail à temps complet ou de disponibilité pour un travail à temps complet soit ramenée à quinze (15) jours au lieu de quarante- cinq (45) (article 23.04) afin de se qualifier pour une nouvelle période d’invalidité. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

28 Assurance salaire Proposition 23 : Que la contribution de l’employeur au régime d’assurances collectives soit augmentée, et qu’elle soit exprimée en pourcentage de la contribution de la ou du salarié-e plutôt qu’en montant fixe. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

29 Assurance salaire Proposition 24 : Que le lien d’emploi soit maintenu et que la ou le salarié-e en invalidité accumule son ancienneté jusqu’à concurrence de quarante- huit (48) mois. De plus, qu’elle ou qu’il ait droit à une période de réadaptation, et ce, au- delà de la période de cent quatre (104) semaines (article 23.17c). Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

30 Assurance salaire Proposition 25 : Que la période de réadaptation ne puisse être autorisée que par le médecin traitant. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

31 Assurance salaire Proposition 26 : Que dans le cas où l’employeur conteste la cessation de l’invalidité après la cent quatrième (104e) semaine, celui-ci ait l’obligation de maintenir le salaire jusqu’à la date de retour au travail ou jusqu’à la décision du médecin-arbitre. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

32 Assurance salaire Proposition 27 : Que l’on retire la clause empêchant une ou un salarié-e de contester sa capacité de retour au travail dans le cas où une instance ou un tribunal compétent, constitué en vertu de toute loi, a déjà rendu une décision sur sa capacité de retour au travail touchant la même invalidité et le même diagnostic (article dernier paragraphe). Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

33 Fardeau de tâches Proposition 28 : Que l’on biffe la dernière phrase de l’article : « Le choix des moyens appartient à l’employeur », et qu’on la remplace par : « La décision de l’arbitre est exécutoire et lie les parties ». Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

34 Frais d’automobile Proposition 29 : Que l’on modifie l’article afin que tout kilométrage excédant km plutôt que km donne lieu à un changement de taux. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

35 Frais d’automobile Proposition 30 : Que l’on introduise un mécanisme de protection en regard de l’inflation afin que l’indemnité kilométrique soit ajustée deux fois par année. Cible 2 : Le rétablissement et l’amélioration de nos droits syndicaux

36 Cible 3 : L’obtention de mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie de main-d’œuvre

37 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie Primes Proposition 31 : Que l’on majore les primes de soir, de nuit et de fin de semaine.

38 Primes Proposition 32 : Que l’on ajoute une prime pour la ou le salarié-e qui initie, entraîne ou forme une ou des personnes, incluant des stagiaires. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

39 Primes Proposition 33 : Que l’on introduise une prime de dangerosité pour la ou le salarié-e qui dispense des services à une clientèle imprévisible ou potentiellement violente. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

40 Primes Proposition 34 : Que soit majorée la prime de soins intensifs et qu’on l’applique à la notion de soins critiques (soins intensifs, urgence, salle d’opération, unité de néonatalogie, soins des grands brûlés, unité coronarienne et hémodynamie), et que cette prime s’élargisse à l’ensemble du personnel de la catégorie 1 et aux préposé-es aux bénéficiaires. Catégorie 1 et 2 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

41 Primes Proposition 35 : Que toutes les conditions prévues pour la ou le salarié-e des établissements, des ailes ou des unités psychiatriques s’appliquent également aux salarié-es qui travaillent avec la clientèle en santé mentale (prime et congé mobile), et que ces conditions visent l’ensemble du personnel. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

42 Primes Proposition 36 : Que la ou le salarié-e couvert-e par les annexes G (annexe des professionnels ou professionnelles) et N (conditions particulières à la personne salariée d’un titre d’emploi d’infirmier ou d’infirmière requérant un diplôme universitaire terminal) soit rémunéré-e au taux des heures supplémentaires comme l’ensemble des autres salarié-es. Catégorie 1, 3 et 4 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

43 Primes Proposition 37 : Que l’on revoie et détermine les formations postscolaires qui devraient être reconnues par l’appellation d’emploi aux fins de bénéficier de la rémunération additionnelle, et qu’on enlève la notion de « requis par l’employeur ». Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

44 Primes Proposition 38 : Que l’on introduise une clause de réduction du temps de travail sans perte de salaire pour le personnel à temps complet de soir et de nuit. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

45 Pénurie de main d’oeuvre Proposition 39 : Qu’un comité national de planification de la main-d’œuvre soit mis sur pied pour les préposé-es aux bénéficiaires. Catégorie 2 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

46 Pénurie de main d’oeuvre Proposition 40 : Que soient majorées les indemnités de rappel au travail à l’article ainsi que l’allocation de disponibilité à l’article Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

47 Pénurie de main d’oeuvre Proposition 41 : Que l’on modifie la définition de salarié-e à temps partiel pour les salarié-es en soins infirmiers et cardio-respiratoires de la manière suivante : la ou le salarié-e à temps partiel détient un poste qui comporte un minimum de quatorze (14) quarts par vingt- huit (28) jours (annexe V, article 2.01). Catégorie 1 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

48 Pénurie de main d’oeuvre Proposition 42 : Que l’on introduise une lettre d’entente relative aux expériences-pilotes d’horaires de douze (12) heures dans le cadre des mesures pour contrer la pénurie de personnel en soins cliniques. Que les parties nationales conviennent des critères préalables pour décider d’initier ces expériences-pilotes, des établissements visés et des modalités d’application. Catégorie 1 et 2 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

49 Pénurie de main d’oeuvre Proposition 43 : Que l’on introduise un programme de préceptorat-mentorat inspiré du programme ministériel de soutien clinique et qu’on en prévoit les modalités. Catégorie 1 Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

50 Conversion des heures Proposition 44 : Que l’on réintroduise l’ancienne lettre d’entente no 2 concernant la conversion des heures et qu’on en révise le contenu. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

51 Disparités régionales Proposition 45 : Que les salarié-es œuvrant dans le Grand-Nord et en Basse-Côte-Nord reçoivent la même prime de rétention et d’attraction que celle accordée aux infirmier-ères. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

52 Disparités régionales Proposition 46 : Que les primes d’éloignement et d’isolement soient majorées. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

53 Disparités régionales Proposition 47 : Que la ville de Fermont soit incluse dans les régions bénéficiant de la clause d’enfant à charge pour les études postsecondaires, et que les salarié-es de Fermont bénéficient d’un minimum de deux (2) sorties annuelles pour eux-mêmes et leurs personnes à charge, afin de pouvoir se ressourcer dans leur milieu d’origine. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

54 Disparités régionales Proposition 48 : Que l’on considère l’application de l’annexe D (congé nordique) pour toutes les appellations d’emploi. Cible 3 : mesures de rétention et d’attraction pour contrer les impacts de la pénurie

55 Cible 4 : La révision de la nomenclature incluant l’accessibilité aux postes

56 Proposition 49 : Que l’on revoit les appellations d’emploi, les libellés et les conditions d’accessibilité aux postes, et que les exigences normales du poste soient uniquement celles apparaissant aux libellés des appellations d’emploi.

57 Proposition 50 : Que l’on revoie le mécanisme de modifications à la nomenclature des appellations d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire afin que la partie syndicale ait un réel pouvoir décisionnel dans ce processus (article 31). Cible 4 : La révision de la nomenclature incluant l’accessibilité aux postes

58 Proposition 51 : Que l’on corrige les problèmes de distorsions salariales. Cible 4 : La révision de la nomenclature incluant l’accessibilité aux postes

59 Proposition 52 : Que les secrétaires juridiques obtiennent la parité salariale avec celles de l’aide juridique. Catégorie 3 Cible 4 : La révision de la nomenclature incluant l’accessibilité aux postes

60 Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

61 Proposition 53 : Que dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité de conciliation famille- travail-études et que les parties nationales définissent son mandat, sa composition, son rôle et son fonctionnement. Que le comité local mette en œuvre une ou des mesures concrètes durant la présente convention collective. De plus, les salarié- es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l’article 7.13.

62 Congés pour responsabilités familiales Proposition 54 : Que les congés pour responsabilités parentales prévus à l’article 22.29B et C deviennent des congés pour responsabilités familiales; Qu’ils visent : son enfant, l’enfant de son conjoint, son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sa mère ou de son père, un frère, une sœur, un petit-enfant ou ses grands-parents; Qu’à l’article 22.29B, on ajoute les mots : « santé mentale et grave accident »; Que le nombre de jours de congés prévu à l’article 22.29C passe de six (6) à dix (10), dont trois (3) jours avec solde et qu’ils soient fractionnables en demi-journées. Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

63 Congés pour décès Proposition 55 : Que les congés prévus à l’article s’appliquent au décès du conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou de son ex-conjoint père ou mère de son enfant. Que les congés pour décès prévus à l’article s’appliquent aussi au conjoint de la mère ou du père. Que ces journées puissent être prises de façon discontinue. Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

64 Congés pour décès Proposition 56 : Qu’en plus des congés prévus à l’article 25.01, l’employeur accorde une semaine de congé sans solde si une ou un salarié-e doit se rendre à l’extérieur du pays à l’occasion du décès d’un membre de sa famille, tel que mentionné dans les trois (3) alinéas de l’article Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

65 Horaire de quatre jours Proposition 57 : Que l’on remplace les mots « Les parties locales peuvent convenir » par « Les parties locales conviennent », à l’annexe P (relative à l’horaire de quatre (4) jours). Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

66 Congés à traitement différé Proposition 58 : Que l’on introduise dans l’article portant sur le régime à traitement différé, un congé de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois pour permettre à la ou le salarié-e de poursuivre des études à temps complet dans un établissement reconnu. Cible 5 : L’obtention de mesures de conciliation famille-travail-études

67 Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

68 Unités prothétiques Proposition 59 : Que l’on reconnaisse la notion d’unité prothétique, incluant les critères à respecter, et que l’on accorde les mêmes conditions que celles applicables à la ou le salarié-e des unités spécifiques.

69 Comité d’organisation du travail Proposition 60 : Que dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité sur l’organisation du travail et que les parties nationales définissent son mandat, sa composition, son rôle et son fonctionnement. De plus, les salarié-es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l’article Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

70 Formation Proposition 61 : Que le cours d’initiation à l’approche des usagers psychiatriques s’applique à la ou le salarié-e qui travaille auprès d’une clientèle vivant des problèmes de santé mentale (annexe A). Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

71 Formation Proposition 62 : Que l’on introduise une clause à l’article 13 mentionnant qu’une entente entre les parties est nécessaire pour l’utilisation des sommes consacrées au développement des ressources humaines. Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

72 Programme d’aide aux employé-es Proposition 63 : Que l’employeur ait l’obligation de mettre en place un programme d’aide aux employé-es (PAE). Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

73 Étalement du revenu Proposition 64 : Que l’on introduise la notion de l’étalement du revenu sur une période de douze (12) mois permettant la prise d’un congé d’une durée de cinq (5) semaines à trois (3) mois à l’intérieur de douze (12) mois. Cible 6 : L’amélioration de la qualité de vie au travail

74 Cible 7 : La bonification des mesures en matière de santé et sécurité du travail

75 Proposition 65 : Que les dispositions des chapitres 3 (programme de prévention, articles 58 à 61), 4 (les comités de santé et de sécurité) et 5 (le représentant à la prévention) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail fassent parties intégrantes de la présente convention collective.

76 Proposition 66 : Que le syndicat dispose de libérations syndicales avec solde pour s’occuper de la prévention, des enquêtes en santé et sécurité du travail, et pour accompagner la ou le salarié-e accidenté-e du travail aux auditions de la Commission des lésions professionnelles (article 30). Cible 7 : La bonification des mesures en matière de santé et sécurité du travail

77 Proposition 67 : Que dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective, l’employeur et le syndicat doivent convenir d’un mécanisme de traitement des plaintes contre toute forme de violence (article 3). Cible 7 : La bonification des mesures en matière de santé et sécurité du travail

78 Cible 8 : Autres propositions

79 Autres propositions Proposition 68 : Que l’on effectue les concordances nécessaires avec les lois d’ordre public, et ce, pour l’ensemble des dispositions de la convention collective.

80 MERCI… Et bon débat !


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