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Plate-forme de dématérialisation des marchés publics La signature électronique Arrêté du 15 juin dimanche 14 décembre 2014.

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1 Plate-forme de dématérialisation des marchés publics La signature électronique Arrêté du 15 juin dimanche 14 décembre 2014

2 Dématérialisation des marchés publics Conséquences de l’arrêté  Votre règlementation de consultation (RC) sur les conditions de remise des offres devra être adaptée à l’arrêté. 14/12/2014

3 Dématérialisation des marchés publics Règlement de consultation : quelques recommandations  Mentionner l’adresse du site où les candidats peuvent déposer leurs offres électroniques (http://marchespublics.landespublic.org)http://marchespublics.landespublic.org  L’accès et l’inscription au site sont gratuits  Inscription obligatoire pour déposer une offre électronique  Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat  L’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée 14/12/2014

4 Dématérialisation des marchés publics Règlement de consultation : quelques recommandations  Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (ex: une seule enveloppe contenant deux enveloppes : candidature + offres)  Toute offre reçue par courrier électronique sera automatiquement refusée.  Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique  Date de remise des plis : identique au « mode papier »  Le fuseau horaire de référence : Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (GMT+01:00) 14/12/2014

5 Dématérialisation des marchés publics Règlement de consultation : quelques recommandations  Chaque fichier transmis doit-il être signé individuellement ? Si oui, le mentionner dans votre RC  Date et heure de remise des plis retenues correspondent à la date et heure où la plate-forme reçoit l’intégralité des fichiers et non pas la date et heure d’émission des fichiers  Voir explication sur le site « Pré-requis techniques » (bas de page) 14/12/2014

6 Dématérialisation des marchés publics Règlement de consultation : quelques recommandations  Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.  Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde »  Format de fichier : faire des recommandations mais ne pas imposer  Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat doit en être informé 14/12/2014

7 Dématérialisation des marchés publics Règlement de consultation : quelques recommandations  Proposer aux candidats d’effectuer des tests de configuration de leur poste de travail afin de vérifier la possibilité de déposer des offres électroniques sur la plate- forme  La plate-forme dispose d’une page permettant de répondre à des consultations de « test » pour valider les transmissions  Une hotline téléphonique est à leur disposition /12/2014

8 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique  Mise en œuvre depuis le 1 er octobre 2012  Certificats acceptés  Formats de signature  Outils de signature 14/12/2014

9 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés  Types de certificats délivrés par des autorités de certification :  Deux niveaux d’exigence : ** ou *** 14/12/2014 Liste de confianceAutorités PRIS V1 (France)Chambersign, CertEurope, etc… RGS (France)Chambersign, CertEurope, etc… Trusted Lists (UE)StartCom Ltd, Startssl.com, etc…

10 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés  CAS 1 : le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance : Dans ce cas, le soumissionnaire n’aura aucun justificatif à produire sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 14/12/2014 Liste de confianceValidité PRIS V1 (France)Jusqu’au 18 mai 2013 RGS (France)Immédiate Trusted Lists (UE)Immédiate

11 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés  CAS 2 : le certificat de signature n’est pas référencé sur une liste de confiance :  La plate-forme accepte tous les certificats présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du RGS.  Le candidat s’assure lui-même de cette conformité.  Le candidat doit fournir les justificatifs permettant de vérifier la conformité du certificat dans sa réponse.  Le candidat doit fournir tous les éléments techniques permettant à l’acheteur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. 14/12/2014

12 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Formats de signature  L’acheteur est tenu d’accepter au moins les 3 formats de signature ci-dessous : « Le candidat utilise un format de signature de son choix sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. » 14/12/2014 FormatsExtensions de fichier CAdES*.sig, *.p7m, *.p7s XAdES*.xml PAdESPDF signé

13 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature Les candidats peuvent utiliser l’outil de signature de leur choix 14/12/2014

14 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature  CAS 1 : le candidat utilise l’outil de signature de la plate-forme. La plate-forme intègre un outil de signature électronique qui réalise des jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n’aura aucun justificatif à produire sur les signatures électroniques transmises et de l’outil de signature utilisé 14/12/2014

15 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature  CAS 2 : le candidat utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme. Le candidat doit respecter ces 2 conditions :  Produire des formats de signature parmi : XAdES ou CAdES ou PAdES  Permettre la vérification en transmettant les nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document. Tous les éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur 14/12/2014

16 Dématérialisation des marchés publics Arrêté du 15 juin 2012 En résumé 14/12/2014 Certificat reconnuCertificat non référencé Outil de signature de la plate-forme Aucun justificatif à fournir Justificatifs à fournir « Autorité de certification » Outil de signature du candidat Justificatifs à fournir « Outil de signature » Justificatifs à fournir « Autorité de certification » « Outil de signature »

17 Dématérialisation des marchés publics Plus d’informations ALPI - M. Guillaume BOULOM Mme Pascale SERE e Tel: /12/2014


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