RESEAU DES ACTEURS DE PREVENTION

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1 RESEAU DES ACTEURS DE PREVENTION
CDG 30 Service Prévention des Risques Professionnels

2 PRESENTATION DU SERVICE PREVENTION
Chef de service : Alain FABRE Secrétaire / Assistant de Prévention : Laure POMPAIRAC 3 ACFI : Elodie COINTIN - Florie HERMAL - Matthieu GELIN Comment nous joindre? Tel : Courriel : Réseau des Acteurs de Prévention

3 RÔLE DU SERVICE PREVENTION
Par le biais de la convention d’ADHESION: Information : diffusion de fiches prévention… Sensibilisation des acteurs aux questions de santé et sécurité, Accompagnement dans l’élaboration de documents… CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT INSPECTION Au moyen de la convention d’INSPECTION : Etat des lieux Propositions de mesures préventives et correctives SANTE ET SECURITE Réseau des Acteurs de Prévention

4 POURQUOI DE TELLES JOURNEES ?
Réunir les AP et CP, se connaitre, Echanger sur des problématiques communes, Développer un thème commun et faire part des expériences rencontrées dans vos collectivités, Créer une dynamique et un « partenariat » avec le CDG, Solliciter vos avis sur les prochains sujets que vous souhaiteriez aborder. Réseau des Acteurs de Prévention

5 ORGANISATION DE LA JOURNEE
9h – 9h30 Présentation et tour de table 9h30 – 10h30 Introduction, enjeux, responsabilité, règlementation 10h30 – 10h45 Pause 10h45 – 12h Méthodologie et cas concret 12h – 14h Pause repas 14h – 16h Groupes de travail / mise en situation 16h – 16h30 Retour sur le groupe de travail et sur la journée Réseau des Acteurs de Prévention

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TOUR DE TABLE Réseau des Acteurs de Prévention

7 LES ACTEURS DE LA PREVENTION
AUTORITE TERRITORIALE Initie, décide et organise la prévention en tant que responsable de la sécurité et de la protection de la santé de ses agents ENCADREMENT Donne les consignes de travail, met en œuvre et veille à l’application des règles d’hygiène et de sécurité AGENTS Assurent leur sécurité ainsi que celle de leurs collègues ASSISTANT / CONSEILLER EN PREVENTION Assiste et conseille l’autorité pour la mise en place des mesures d’HS, participe à la politique de prévention et d’évaluation des risques ACFI Contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et émet des recommandations ORGANISMES EXTERIEURS CDG, CARSAT, bureaux de contrôle, inspection du travail, formateurs, experts,… CT - CHSCT Contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, sont consultés sur les règlements et consignes de sécurité MEDECINE PREVENTIVE Assure la surveillance médicale des agents, conseille l’employeur et effectue une action de prévention sur le terrain Réseau des Acteurs de Prévention

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POURQUOI CE THEME? CONSTATS : Des actions de prévention sont menées souvent de manière ponctuelle mais sans vision d’ensemble Moins de 20% des collectivités du Gard ont un DU REGLEMENTATION : Obligation depuis 2001 Responsabilité pénale Réseau des Acteurs de Prévention

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LES ENJEUX Humains et sociaux Managériaux et organisationnels Economiques et financiers Juridiques Le coût moyen d’un accident de travail est de 3400€. En fonction du nombre de jours d’arrêt, celui-ci peut augmenter considérablement. Réseau des Acteurs de Prévention

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LA REGLEMENTATION Partie IV du Code du Travail, livres Ier à V, impose à tous les employeurs de s’organiser en matière de prévention. Obligation de réaliser un document unique depuis fin 2002 (décret du 5 novembre 2001 et Code du Travail) Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 fournit des éléments de précisions ( méthodologie…) Circulaire du 20 mars 2014 : intégrer les risques psychosociaux dans la démarche d’évaluation des risques. 07/04/2017 Réseau des Acteurs de Prévention

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LA REGLEMENTATION SYNTHESE : Obligation de transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, Informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, sur les modalités d’accès au document unique, Obligation de résultat et faute inexcusable de l’employeur: Sanction pénale Sanction civile Réseau des Acteurs de Prévention

12 RESPONSABILITE / JURISPRUDENCE
Obligation de réaliser et mettre à jour le DU et d’informer les agents Jurisprudence (TC Poitiers, 12 avril 2012, n°604/12) : Apprenti blessé avec un motoculteur non conforme Eléments à charge : apprenti sans surveillance, tenue de travail trop ample, matériel non conforme, utilisation non appropriée du motoculteur, contrôle technique défaillant, pas d’assistant de prévention, pas de document unique Verdict : Condamnation du maire par le TC, pour les faits de blessures involontaires avec incapacité de + de 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence. 1500€ d’amende avec sursis. Réseau des Acteurs de Prévention

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AUTRES JURISPRUDENCE Cour d’appel de Poitiers, 14/12/2010 : Condamnation d’un employeur à 2 mois de prison avec sursis et une amende pour manquement à l’obligation de sécurité et absence de document unique. Cour de Cassation, 25/10/2011 : Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et de 10 000€ d’amende pour document unique insuffisant. Risque d’explosion non mentionné : imprudence du fait de ne pas connaître l’activité et défaut d’information du personnel. Réseau des Acteurs de Prévention

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PAUSE Réseau des Acteurs de Prévention

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LA METHODOLOGIE Réseau des Acteurs de Prévention

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1- PREPARATION DE LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES Constitution d’un groupe de travail : élu, assistant / conseiller de prévention, responsables, Définition des unités de travail cohérentes : services / bâtiments / postes de travail, Information à l’ensemble des agents du but de la démarche. Réseau des Acteurs de Prévention

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2- RECENSEMENT DES ACTIVITES ET DES TÂCHES ANNEXE : Proposition d’une liste de tâches en fonction de l’activité. Au moyen des fiches de postes. TRAVAIL PRESCRIT ≠ TRAVAIL REEL A travers d’entretien avec les agents. Réseau des Acteurs de Prévention

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3- IDENTIFICATION DES RISQUES ANNEXE : Proposition d’une liste de risques en fonction de la tâche Pour chaque tâche, les risques doivent être identifiés. Ex : Débroussaillage  bruit  coupure  …. Réseau des Acteurs de Prévention

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4- CLASSEMENT DES RISQUES BUT : Hiérarchiser les risques pour permettre de dégager un ordre de priorité aux actions à mettre en place. Réaliser ce travail en concertation. CHOIX DES CRITERES DE COTATION : Fréquence d’exposition au risque(F) Gravité du risque(R) Réseau des Acteurs de Prévention

21 COEFFICIENT DE COTATION
CHOIX DES CRITERES DE COTATION : FREQUENCE GRAVITE COEFFICIENT DE COTATION 1 OCCASIONNELLE Un à deux jours par an NEGLIGEABLE Dommages mineurs (lésions superficielles) ou inconfort. 2 INTERMITTENTE Un à deux jours par mois SIGNIFICATIVE Dommages avec conséquences réversibles (entorses, coupures, lumbago…). 3 FREQUENTE Un à deux jours par semaine SERIEUSE Dommages avec séquelles (conséquences irréversibles : surdité, sectionnement, écrasement, traumatisme…). 4 CONTINUE Tous les jours MAJEURE Mort ou invalidité permanente absolue (électrocution, chute de hauteur, cancer…). Réseau des Acteurs de Prévention

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INDICE DE RISQUE : FREQUENCE (F) x GRAVITE (G) = INDICE DE RISQUE FREQUENCE 1 2 3 4 GRAVITE 6 8 9 12 16 INDICE DE RISQUE 1 à 3 RISQUE MINEUR 4 à 7 RISQUE SECONDAIRE 8 à 11 RISQUE IMPORTANT 12 à 16 RISQUE TRES IMPORTANT Réseau des Acteurs de Prévention

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5- DETERMINATION DES MESURES DE PREVENTION Trouver des mesures de prévention pour supprimer / diminuer les risques engendrés par les activités, Travail de groupe, Les mesures peuvent être de 3 ordres : Organisationnelles (Organisation de travail, procédure,…) Humaines (Formation, …) Techniques (EPI, Conception, Maintenance,…) EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION : Utilisation d’un critère « maitrise du risque » : Suffisant ou insuffisant Réseau des Acteurs de Prévention

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6- REALISATION DU PLAN D’ACTION Champs à renseigner pour chaque mesure de prévention à mettre en place: Délais de mise œuvre ou échéances Personnes responsables des actions Réseau des Acteurs de Prévention

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7- SUIVI DE L’EVALUATION Quand réactualiser le Document Unique ? Une fois par an A chaque nouveau aménagement de lieux de travail, installation, poste de travail, …. Changement d’outillage, équipement, produits … Réseau des Acteurs de Prévention

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CAS CONCRET UNITE DE TRAVAIL : Espace verts Réseau des Acteurs de Prévention

27 Réseau des Acteurs de Prévention

28 Réseau des Acteurs de Prévention
QUESTIONS ? Réseau des Acteurs de Prévention

29 Réseau des Acteurs de Prévention
PAUSE DEJEUNER Réseau des Acteurs de Prévention