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RESEAU DES ACTEURS DE PREVENTION CDG 30 Service Prévention des Risques Professionnels.

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1 RESEAU DES ACTEURS DE PREVENTION CDG 30 Service Prévention des Risques Professionnels

2 2Réseau des Acteurs de Prévention Chef de service : Alain FABRE Secrétaire / Assistant de Prévention : Laure POMPAIRAC 3 ACFI : Elodie COINTIN - Florie HERMAL - Matthieu GELIN Comment nous joindre? Tel : Courriel : Chef de service : Alain FABRE Secrétaire / Assistant de Prévention : Laure POMPAIRAC 3 ACFI : Elodie COINTIN - Florie HERMAL - Matthieu GELIN Comment nous joindre? Tel : Courriel :

3 Au moyen de la convention d’INSPECTION : - Etat des lieux - Propositions de mesures préventives et correctives Par le biais de la convention d’ADHESION: - Information : diffusion de fiches prévention… - Sensibilisation des acteurs aux questions de santé et sécurité, - Accompagnement dans l’élaboration de documents… 3Réseau des Acteurs de Prévention CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT INSPECTION SANTE ET SECURITE

4 Réunir les AP et CP, se connaitre, Echanger sur des problématiques communes, Développer un thème commun et faire part des expériences rencontrées dans vos collectivités, Créer une dynamique et un « partenariat » avec le CDG, Solliciter vos avis sur les prochains sujets que vous souhaiteriez aborder. 4Réseau des Acteurs de Prévention

5 9h – 9h30 Présentation et tour de table 9h30 – 10h30 Introduction, enjeux, responsabilité, règlementation 10h30 – 10h45 Pause 10h45 – 12h Méthodologie et cas concret 12h – 14h Pause repas 14h – 16h Groupes de travail / mise en situation 16h – 16h30 Retour sur le groupe de travail et sur la journée 5Réseau des Acteurs de Prévention

6 6

7 ASSISTANT / CONSEILLER EN PREVENTION Assiste et conseille l’autorité pour la mise en place des mesures d’HS, participe à la politique de prévention et d’évaluation des risques Réseau des Acteurs de Prévention7 ENCADREMENT Donne les consignes de travail, met en œuvre et veille à l’application des règles d’hygiène et de sécurité AUTORITE TERRITORIALE Initie, décide et organise la prévention en tant que responsable de la sécurité et de la protection de la santé de ses agents ORGANISMES EXTERIEURS CDG, CARSAT, bureaux de contrôle, inspection du travail, formateurs, experts,… MEDECINE PREVENTIVE Assure la surveillance médicale des agents, conseille l’employeur et effectue une action de prévention sur le terrain AGENTS Assurent leur sécurité ainsi que celle de leurs collègues ACFI Contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et émet des recommandations CT - CHSCT Contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, sont consultés sur les règlements et consignes de sécurité

8 CONSTATS : -Des actions de prévention sont menées souvent de manière ponctuelle mais sans vision d’ensemble -Moins de 20% des collectivités du Gard ont un DU REGLEMENTATION : -Obligation depuis Responsabilité pénale 8Réseau des Acteurs de Prévention

9 Humains et sociaux Managériaux et organisationnels Economiques et financiers Juridiques 9Réseau des Acteurs de Prévention Le coût moyen d’un accident de travail est de 3400€. En fonction du nombre de jours d’arrêt, celui-ci peut augmenter considérablement.

10 Partie IV du Code du Travail, livres Ier à V, impose à tous les employeurs de s’organiser en matière de prévention. Obligation de réaliser un document unique depuis fin 2002 (décret du 5 novembre 2001 et Code du Travail) Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 fournit des éléments de précisions ( méthodologie…) Circulaire du 20 mars 2014 : intégrer les risques psychosociaux dans la démarche d’évaluation des risques. 17/12/201410Réseau des Acteurs de Prévention

11 SYNTHESE : Obligation de transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, Informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, sur les modalités d’accès au document unique, Obligation de résultat et faute inexcusable de l’employeur: – Sanction pénale – Sanction civile 11Réseau des Acteurs de Prévention

12 Obligation de réaliser et mettre à jour le DU et d’informer les agents Jurisprudence (TC Poitiers, 12 avril 2012, n°604/12) : Apprenti blessé avec un motoculteur non conforme Eléments à charge : apprenti sans surveillance, tenue de travail trop ample, matériel non conforme, utilisation non appropriée du motoculteur, contrôle technique défaillant, pas d’assistant de prévention, pas de document unique Verdict : Condamnation du maire par le TC, pour les faits de blessures involontaires avec incapacité de + de 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence. 1500€ d’amende avec sursis. 12Réseau des Acteurs de Prévention

13 Cour d’appel de Poitiers, 14/12/2010 : Condamnation d’un employeur à 2 mois de prison avec sursis et une amende pour manquement à l’obligation de sécurité et absence de document unique. Cour de Cassation, 25/10/2011 : Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et de € d’amende pour document unique insuffisant. Risque d’explosion non mentionné : imprudence du fait de ne pas connaître l’activité et défaut d’information du personnel. 13Réseau des Acteurs de Prévention

14 14Réseau des Acteurs de Prévention

15 15Réseau des Acteurs de Prévention

16 Constitution d’un groupe de travail : élu, assistant / conseiller de prévention, responsables, Définition des unités de travail cohérentes : services / bâtiments / postes de travail, Information à l’ensemble des agents du but de la démarche. 16Réseau des Acteurs de Prévention 1- PREPARATION DE LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES

17 Réseau des Acteurs de Prévention17

18 Au moyen des fiches de postes. Réseau des Acteurs de Prévention18 TRAVAIL PRESCRIT ≠ TRAVAIL REEL ANNEXE : Proposition d’une liste de tâches en fonction de l’activité. A travers d’entretien avec les agents. 2- RECENSEMENT DES ACTIVITES ET DES TÂCHES

19 Réseau des Acteurs de Prévention19 Pour chaque tâche, les risques doivent être identifiés. ANNEXE : Proposition d’une liste de risques en fonction de la tâche 3- IDENTIFICATION DES RISQUES Ex : Débroussaillage  bruit  coupure  ….

20 Réseau des Acteurs de Prévention20 BUT : Hiérarchiser les risques pour permettre de dégager un ordre de priorité aux actions à mettre en place. Réaliser ce travail en concertation. CHOIX DES CRITERES DE COTATION : Fréquence d’exposition au risque(F) Gravité du risque(R) 4- CLASSEMENT DES RISQUES

21 Réseau des Acteurs de Prévention21 CHOIX DES CRITERES DE COTATION : FREQUENCEGRAVITE COEFFICIENT DE COTATION 1 OCCASIONNELLE Un à deux jours par an NEGLIGEABLE Dommages mineurs (lésions superficielles) ou inconfort. 2 INTERMITTENTE Un à deux jours par mois SIGNIFICATIVE Dommages avec conséquences réversibles (entorses, coupures, lumbago…). 3 FREQUENTE Un à deux jours par semaine SERIEUSE Dommages avec séquelles (conséquences irréversibles : surdité, sectionnement, écrasement, traumatisme…). 4 CONTINUE Tous les jours MAJEURE Mort ou invalidité permanente absolue (électrocution, chute de hauteur, cancer…).

22 Réseau des Acteurs de Prévention22 FREQUENCE 1234 GRAVITE INDICE DE RISQUE 1 à 3RISQUE MINEUR 4 à 7RISQUE SECONDAIRE 8 à 11RISQUE IMPORTANT 12 à 16RISQUE TRES IMPORTANT FREQUENCE (F) x GRAVITE (G) = INDICE DE RISQUE INDICE DE RISQUE :

23 Trouver des mesures de prévention pour supprimer / diminuer les risques engendrés par les activités, Travail de groupe, Les mesures peuvent être de 3 ordres : – Organisationnelles (Organisation de travail, procédure,…) – Humaines (Formation, …) – Techniques (EPI, Conception, Maintenance,…) EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION : Utilisation d’un critère « maitrise du risque » : Suffisant ou insuffisant Réseau des Acteurs de Prévention23 5- DETERMINATION DES MESURES DE PREVENTION

24 Réseau des Acteurs de Prévention24 6- REALISATION DU PLAN D’ACTION Champs à renseigner pour chaque mesure de prévention à mettre en place: Délais de mise œuvre ou échéances Personnes responsables des actions

25 Réseau des Acteurs de Prévention25 7- SUIVI DE L’EVALUATION Quand réactualiser le Document Unique ? Une fois par an A chaque nouveau aménagement de lieux de travail, installation, poste de travail, …. Changement d’outillage, équipement, produits …

26 Réseau des Acteurs de Prévention26 UNITE DE TRAVAIL : Espace verts

27 Réseau des Acteurs de Prévention27

28 Réseau des Acteurs de Prévention28

29 Réseau des Acteurs de Prévention29


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