1 PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIRE Gouvernement de Réconciliation Nationale Suivant FIN.

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2 1 PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIRE Gouvernement de Réconciliation Nationale Suivant FIN

3 2 CHAPITRE Actions SCHÉMA GÉNÉRAL Mesures Problématique Structures impliquées Chronogramme Financement Menu Précédent Fin Suivant

4 3CHAPITRES  Chapitre 4 : Régime foncier Chapitre 4 : Régime foncier Chapitre 4 : Régime foncier Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des étrangers Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des étrangers Chapitre 3 : Éligibilité du Président de la République Chapitre 3 : Éligibilité du Président de la République Chapitre 5 : Médias Chapitre 5 : Médias  Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine Chapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisation Chapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisation  Chapitre 2 : Régime électoral Chapitre 2 : Régime électoral Chapitre 2 : Régime électoral  Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de cohésion sociale Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de cohésion sociale Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de cohésion sociale Précédent Fin

5 4 Nationalité, identité, Nationalité, identité, condition des étrangers condition des étrangers CHAPITRE 1 Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil FIN

6 5 1.1. PROBLEMATIQUE (…) ?  La Table Ronde estime que la Loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72­872 du 21 décembre 1972, fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé.  La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité contraires au droit et au respect des personnes.  La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines pièces. Toutefois, le code a été appliqué jusqu'à maintenant. (1/2) Retour menu Retour menu Problématique (Suite) Problématique (Suite) Précédent

7 6 1.1. PROBLEMATIQUE (fin)  Pour faire face à l'incertitude et à la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux dérives auxquelles les forces de sécurité peuvent donner lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles actions en matière d'état civil et d'identification.  La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents en Côte-d’Ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à conférer à la Côte-d’Ivoire une place et une responsabilité particulières dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du dévoiement des dispositions d’identification. ? (2/2) Mesures Précédent Retour menu Retour menu

8 7 1.2. MESURES (…) (1/2)  1.2.3. Mesure 3 :  1.2.3. Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes. 1.2.3. Mesure 3 : 1.2.3. Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.  1.2.4. Mesure 4 :  1.2.4. Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification. 1.2.4. Mesure 4 : 1.2.4. Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification.  1.2.1. Mesure 1 :  1.2.1. Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes 1.2.1. Mesure 1 : 1.2.1. Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes  1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des  1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun 1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des 1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun Suite Mesures Suite Mesures Précédent Retour menu Retour menu

9 8 1.2. MESURES (fin) (2/2) Précédent  1.2.6. Mesure 6 :  1.2.6. Mesure 6 : Suppression de la carte de séjour. 1.2.6. Mesure 6 : 1.2.6. Mesure 6 : Suppression de la carte de séjour.  1.2.7. Mesure 7 :  1.2.7. Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes. 1.2.7. Mesure 7 : 1.2.7. Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes.  1.2.8. Mesure 8 :  1.2.8. Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO. 1.2.8. Mesure 8 : 1.2.8. Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO.  1.2.5. Mesure 5 :  1.2.5. Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité. 1.2.5. Mesure 5 : 1.2.5. Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité. Retour menu Retour menu

10 9 1.2.1. Mesure 1 : ( Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1. Mesure 1 : ( Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) Le Gouvernement de Réconciliation relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets de coopération mis en œuvre avec le soutien des partenaires au développement internationaux Actions Précédent Retour mesure Retour mesure

11 10 1.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes )  Act. 1.1.  Act. 1.1. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation. Cette commission dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) sera présidée par un Haut Magistrat.  Act. 1.2.  Act. 1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant- projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes  Act. 1.3.  Act. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.  Act. 1.4.  Act. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation (1/3) Suites Actions Suites Actions Retour mesure 1 Retour mesure 1 Précédent

12 11 1.2.1.1. Actions (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes )  Act. 1.5.  Act. 1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement  Act. 1.6.  Act. 1.6. É laboration des termes de r é f é rence de la campagne d ’ information et de sensibilisation  Act. 1.7.  Act. 1.7. R é alisation de l ’é tude relative à la campagne d ’ information et de sensibilisation  Act. 1.8.  Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d ’ information et de sensibilisation (3/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures Précédent

13 12 1.2.1.2. Structures impliquées (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes) ActionsStructures Act. 1.1. Act. 1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat. Ministère d’État, Ministère de la Justice Act. 1.2. Act. 1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes Ministère d’État, Ministère de la Justice Act. 1.3. Act. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN. Ministère d’État, Ministère de la Justice (1/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures (Suite) Structures (Suite) Précédent

14 13 ActionsStructures Act. 1.4. Act. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme Act. 1.5. Act. 1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement Premier Ministre 1.2.1.2. Structures impliquées (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (2/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures (Suite) Structures (Suite) Précédent

15 14 ActionsStructures Act. 1.6. Act. 1.6. É laboration des termes de r é f é rence de la campagne d ’ information et de sensibilisation  Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et Finances  Commission Nationale de Naturalisation Act. 1.7. Act. 1.7. R é alisation de l ’é tude relative à la campagne d ’ information et de sensibilisation Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et Finances Act. 1.8. Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d ’ information et de sensibilisation Commission Nationale de Naturalisation 1.2.1.2. Structures impliquées (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes (3/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Chronogramme Précédent

16 15 ActionsDélais Act. 1.1. Act. 1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat. 02 juin – 30 juin 2003 Act. 1.2. Act. 1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes 02 juin – 30 juin 2003 Act. 1.3. Act. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN. 02 juin – 30 juin 2003 1.2.1.3. Chronogramme (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (1/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Chronogramme (Suite) Chronogramme (Suite) Précédent

17 16 ActionsDélais Act. 1.4. Act. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation 01 juillet – 30 septembre 2003 Act. 1.5. Act. 1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement 02 juin – 30 juin 2003 1.2.1.3.Chronogramme (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1.3. Chronogramme (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (2/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Chronogramme (Suite) Chronogramme (Suite) Précédent

18 17 ActionsDélais Act. 1.6. Act. 1.6.Elaboration des termes de r é f é rence de la campagne d ’ information et de sensibilisation 02 juin – 30 juin 2003 Act. 17. Act. 17.R é alisation de l ’é tude relative à la campagne d ’ information et de sensibilisation 01 juillet – 30 septembre 2003 Act. 1.8. Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d ’ information et de sensibilisation 1er juillet– 28 octobre 2003 1.2.1.3.Chronogramme (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1.3. Chronogramme (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (3/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Évaluation financière Évaluation financière Précédent

19 18 ActionsCoûts (millions de F.CFA) Act. 1.1. Act. 1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat. 0 Act. 1.2. Act. 1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes 0 Act. 1.3. Act. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN. 0 1.2.1.4.Évaluation Financière (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1.4. Évaluation Financière (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (1/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Éval. financière (suite) Éval. financière (suite) Précédent

20 19 ActionsCoûts (millions de F.CFA) Act. 1.4. Act. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation 200 Act. 1.5. Act. 1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement 0 1.2.1.4.Évaluation Financière (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1.4. Évaluation Financière (…) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (2/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Éval. financière (suite) Éval. financière (suite) Précédent

21 20 ActionsCoûts (millions de F.CFA) Act. 1.6. Act. 1.6.Elaboration des termes de r é f é rence de la campagne d ’ information et de sensibilisation 0 Act. 1.7. Act. 1.7.R é alisation de l ’é tude relative à la campagne d ’ information et de sensibilisation 20 Act. 1.8. Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d ’ information et de sensibilisation 200 Total mesure 1 420 1.2.1.4.Évaluation Financière (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) 1.2.1.4. Évaluation Financière (fin) ( Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes ) (3/3) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Mesure 2 Mesure 2 Précédent

22 21 1.2.2. MESURE 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun.   Déposer, à titre exceptionnel, dans le délai de six (6) mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment les cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits). Retour mesures Retour mesures Actions mesure 2 Actions mesure 2 Précédent

23 22  Act. 2.1  Act. 2.1.Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun 1.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) Retour mesure 2 Retour mesure 2 Structures Précédent

24 23 1.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun)  Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)  Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif) Retour mesure 2 Retour mesure 2 Chronogramme Précédent

25 24 1.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) ActionsDélais Act. 2.1 Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun 1er Août -29 Septembre 2003 Retour mesure 2 Retour mesure 2 Évaluation financière Évaluation financière Précédent

26 25 1.2.2.4. Évaluation financière (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun) ActionsCoûts (millions de F.CFA) Act. 2.1 Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun 0 Retour mesure 2 Retour mesure 2 Mesure 3 Mesure 3 Précédent

27 26 1.2.3. MESURE 3 : 1.2.3. MESURE 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers   Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes. Retour mesures Retour mesures Actions mesure 3 Actions mesure 3 Précédent

28 27 1.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers)  Act. 3.1  Act. 3.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant- projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau. Retour mesure 3 Retour mesure 3 Structures Précédent

29 28 1.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers)  Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)  Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif) Retour mesure 3 Retour mesure 3 Chronogramme Précédent

30 29 1.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) ActionsDélais Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau. 1er août – 29 septembre 2003 Retour mesure 3 Retour mesure 3 Évaluation financière Évaluation financière Précédent

31 30 1.2.3.4. Évaluation Financière (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau. 0 Retour mesure 3 Retour mesure 3 Mesure 4 Mesure 4

32 31   (Assurer) La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité. 1.2.4. MESURE 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

33 32 1.2.4.1. Actions (…) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification  Act. 4.1.  Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI  Act. 4.2.  Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI  Act. 4.3.  Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence (1/2) Retour mesure 4 Retour mesure 4 Structures Précédent

34 33 1.2.4.1. Actions (fin) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification  Act. 4.4.  Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux  Act. 4.5.  Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux (2/2) Structures Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

35 34 1.2.4.2. Structures impliquées (…) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification ActionsStructures Act. 4.1. Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Act. 4.2. Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Act. 4.3. Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

36 35 1.2.4.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification ActionsStructures Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux Premier Ministre Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

37 36 1.2.4.3. Chronogramme (…) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Actions Délai Act. 4.1. Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI 02 au 16 juin 2003 Act. 4.2. Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI 09 au 22 juin 2003 Act. 4.3. Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence 16 au 30 juin 2003 (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

38 37 1.2.4.3. Chronogramme (fin) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Actions Délai Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux 1er juillet – 31juillet 2003 Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux 1er juillet – 29 septembre 2003 (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

39 38 1.2.4.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification) ActionsCoût (en millions de F.CFA) Act. 4.1. Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI 0 Act. 4.2. Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI 0 Act. 4.3. Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence 0 (1/2) Eval. financière (suite) Eval. financière (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

40 39 1.2.4.4. Évaluation financière (fin) (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification Actions Coûts (en millions de F.CFA) Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux 0 Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux 500 (2/2) Mesure 6 Mesure 6 Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

41 40  La suspension du processus d'identification en cours en attendant la prise de décrets d'application de la loi et la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une commission nationale d'identification dirigée par un magistrat et composé de représentants des partis politiques chargés de superviser et de contrôler l'Office nationale d'identification. 1.2.5. MESURE 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

42 41 1.2.5.1. Actions (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)  Act. 5.1.  Act. 5.1.Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité) Retour mesure 5 Retour mesure 5 Structures Précédent

43 42 1.2.5.2. Structures impliquées (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)  Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire (Pour élaboration et présentation du Projet) Chronogramme Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

44 43ActionsDélais Act. 5.1 Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité) 06 Octobre – 21 Octobre 2003 1.2.5.3. Chronogramme (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

45 44 1.2.5.4. Evaluation Financière (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 5.1 Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité) 0 Mesure 5 Mesure 5 Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

46 45 1.2.6. MESURE 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour   Le Gouvernement de Réconciliation Nationale devra donc supprimer immédiatement les cartes de séjour prévues à l'article 8 alinéa 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la CEDEAO et fondera le nécessaire contrôle de l'immigration sur des moyens d'identification non susceptibles de détournement. Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

47 46 1.2.6.1. Actions (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)  Act. 6.1.  Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO  Act. 6.2.  Act. 6.2. R é alisation de l ’é tude  Act. 6.3.  Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de s é jour pour les é trangers de la CEDEAO Retour mesure 6 Retour mesure 6 Structures Précédent

48 47 1.2.6.2. Structures impliquées (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) ActionsStructures Act. 6.1. Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale Act. 6.2. Act. 6.2. R é alisation de l ’é tude Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale Act. 6.3. Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de s é jour pour les é trangers de la CEDEAO Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale Retour mesure 6 Retour mesure 6 Chronogramme Précédent

49 48 1.2.6.3. Chronogramme (Mesure 6 :Suppression immédiate de la carte de séjour) 1.2.6.3. Chronogramme (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) ActionsDélai Act. 6.1. Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO 09 juin au 30 juin 2003 Act. 6.2. Act. 6.2. R é alisation de l ’é tude 15 août au 14 octobre 2003 Act. 6.3. Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de s é jour pour les é trangers de la CEDEAO 15 octobre au 13 Novembre 2003 Retour mesure 6 Retour mesure 6 Evaluation financière Evaluation financière Précédent

50 49 1.2.6.4. Évaluation Financière (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 6.1. Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO 0 Act. 6.2. Act. 6.2. R é alisation de l ’é tude 50 Act. 6.3. Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de s é jour pour les é trangers de la CEDEAO 0 Retour mesure 6 Retour mesure 6 Mesure 7 Mesure 7 Précédent

51 50 1.2.7. MESURE 7 : A mélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes   De plus, le Gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes. Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

52 51 1.2.7.1. Actions (…) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)  Act. 7.1.  Act. 7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration  Act. 7.2.  Act. 7.2. Réalisation de l’Étude  Act. 7.3.  Act. 7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.  Act. 7.4.  Act. 7.4. Installation et équipement de l’Office (1/2) Retour mesure 7 Retour mesure 7 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

53 52 1.2.7.1. Actions (fin) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) (2/2)  Act. 7.5.  Act. 7.5.Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes  Act. 7.6.  Act. 7.6.Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)  Act. 7.7.  Act. 7.7.Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret par le Premier Ministre Retour mesure 7 Retour mesure 7 Structures Précédent

54 53 1.2.7.2. Structures impliquées (…) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsStructures Act. 7.1. Act. 7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration Comité interministériel (Ministères chargés de : Administration du Territoire, Sécurité, Affaires étrangères, Intégration Africaine, Economie et Finances) Act. 7.2. Act. 7.2. Réalisation de l’Étude Idem (1/3) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

55 54 1.2.7.2. Structures impliquées (…) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsStructures Act. 7.3. Act. 7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration. Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire Act. 7.4. Act. 7.4. Installation et équipement de l’Office Comité interministériel (Ministères chargés de : Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances) (2/3) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

56 55 1.2.7.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsStructures impliquées Act. 7.5. Act. 7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes Comité interministériel (Ministères chargés de : Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances, Affaires Sociales, Affaires Étrangères, Intégration Africaine, Santé, Éducation Nationale, Culture, Sécurité…) Act. 7.6. Act. 7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires) Comité interministériel Act. 7.7. Act. 7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret Chaque Ministre compétent en ce qui le concerne. (3/3) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

57 56 1.2.7.3. Chronogramme (…) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsDélais Act. 7.1. Act. 7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration 09 juin – 01 juillet 2003 Act. 7.2. Act. 7.2. Réalisation de l’Étude 15 août – 14 octobre 2003 Act. 7.3. Act. 7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration. 30 octobre – 13 novembre 2003 Act. 7.4. Act. 7.4. Installation et équipement de l’Office 10 novembre – 10 février 2004 (1/2) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

58 57 1.2.7.3. Chronogramme (fin) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsDélais Act. 7.5. Act. 7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes 01 juillet –30 juillet 2003 Act. 7.6. Act. 7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires) 01 octobre – 27 novembre 2003 Act. 7.7. Act. 7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret 15 décembre 03 – 15 janvier 2004 (2/2) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

59 58 1.2.7.3. Évaluation Financière (…) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 7.1. Act. 7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration 0 Act. 7.2. Act. 7.2. Réalisation de l’Étude 20 Act. 7.3. Act. 7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration. 0 Act. 7.4. Act. 7.4. Installation et équipement de l’Office 300 (1/2) Structures Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

60 59 1.2.7.3. Évaluation Financière (fin) (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 7.5. Act. 7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes 0 Act. 7.6. Act. 7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires) 35 Act. 7.7. Act. 7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret 0 (2/2) Mesure 8 Mesure 8 Précédent Retour mesure 7 Retour mesure 7

61 60 1.2.8. MESURE 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO   La table ronde demande par ailleurs à tous les Etats membres de la CEDEAO de ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopération renforcée dans la maîtrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les pôles de développement. Ces actions pourront être mises en œuvre avec le soutien des partenaires de développement internationaux. Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

62 61 Act. 8.1. Act. 8.1. Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) Act. 8.2. Act. 8.2. Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) Act. 8.3. Act. 8.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant- projets de loi de ratification des protocoles concernés Act. 8.4 Act. 8.4. Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés. (1/2) 1.2.8.1. Actions (…) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) Retour mesure 8 Retour mesure 8 Actions (Suite) Actions (Suite) Précédent

63 62 1.2.8.1. Actions (fin) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) Act. 8.5. Act. 8.5. Ratification des protocoles concernés Act. 8.6. Act. 8.6. Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats Act. 8.7. Act. 8.7. Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. Act. 8.8. Act. 8.8. Réunions inter États relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. (2/2) Structures Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

64 63 1.2.8.2. Structures impliquées (…) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) ActionsStructures Act. 8.1 Act. 8.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) Premier Ministre Act. 8.2 Act. 8.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine Act. 8.3 Act. 8.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères Act. 8.4 Act. 8.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés. Président de la République (1/2) Structures (Suite) Structures (Suite) Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

65 64 1.2.8.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) Actions Structures impliquées Act. 8.5 Act. 8.5 Ratification des protocoles concernés Président de la République Act. 8.6 Act. 8.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats Président de la République Act. 8.7 Act. 8.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. Président de la République Act. 8.8 Act. 8.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

66 65 1.2.8.3. Chronogramme (…) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) ActionsDélais Act. 8.1 Act. 8.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) 02 juin - 11 juin 2003 Act. 8.2 Act. 8.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) 16 juin – 01 juillet 2003 Act. 8.3 Act. 8.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés 23 juin – 09 juillet 2003 Act. 8.4 Act. 8.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés. 10 juillet – 16 juillet 2003 (1/2) Chronogramme (Suite) Chronogramme (Suite) Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

67 66 1.2.8.3. Chronogramme (fin) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) ActionsDélais Act. 8.5 Act. 8.5 Ratification des protocoles concernés 17 juillet – 01 août 2003 Act. 8.6 Act. 8.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats 1er – 7 juillet 2003 Act. 8.7 Act. 8.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. 1er août - 15 août 2003 Act. 8.8 Act. 8.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. 1er – 30 septembre 2003 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

68 67 1.2.8.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 8.1 Act. 8.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification) 0 Act. 8.2 Act. 8.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO 0 Act. 8.3 Act. 8.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés Act. 8.4 Act. 8.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés. 0 (1/2) Eval. financière (Suite) Eval. financière (Suite) Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8

69 68 1.2.8.4. Évaluation Financière (fin) (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 8.5 Act. 8.5 Ratification des protocoles concernés 0 Act. 8.6 Act. 8.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats 0 Act. 8.7 Act. 8.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. 50 Act. 8.8 Act. 8.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement. 300 (2/2) Précédent Retour mesure 8 Retour mesure 8 FIN

70 69 CHAPITRE 2 Régime électoral Régime électoral MesuresProblématique Retour Accueil Retour Accueil

71 70 ?  La table ronde estime que la loi 2000-514 du 1 er août 2000 portant Code électoral ne soulève pas de difficultés et s'inscrit dans le cadre d'un processus d'amélioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant création de la commission électorale indépendante constitue un progrès significatif pour l'organisation d'élections transparentes. 2.1. PROBLÉMATIQUE Retour menu Retour menu Mesures

72 71 2.2. MESURES Retour menu Retour menu Précédent  2.2.2. Mesure 2 :  2.2.2. Mesure 2 : Meilleure représentation des parties au sein de la CEI 2.2.2. Mesure 2 : 2.2.2. Mesure 2 : Meilleure représentation des parties au sein de la CEI  2.2.3. Mesure 3 :  2.2.3. Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales 2.2.3. Mesure 3 : 2.2.3. Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales  2.2.4. Mesure 4:  2.2.4. Mesure 4: Déclarations de patrimoine des personnalités élues 2.2.4. Mesure 4: 2.2.4. Mesure 4: Déclarations de patrimoine des personnalités élues  2.2.5. Mesure 5 :  2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et l'impartialité des médias 2.2.5. Mesure 5 : 2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et l'impartialité des médias  2.2.1. Mesure 1 :  2.2.1. Mesure 1 : Impartialité du processus d’identification 2.2.1. Mesure 1 : 2.2.1. Mesure 1 : Impartialité du processus d’identification

73 72 Assurer l'impartialité des mesures d'identification et d'établissement des fichiers électoraux 2.2.1. MESURE 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux Retour mesures Retour mesures Actions mesure 1 Actions mesure 1 Précédent

74 73 2.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) 1.1. 1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale 1.2. 1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations 1.3. 1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional (1/2) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

75 74 2.2.1.1. Actions (fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) Act. 1.4. Act. 1.4. Projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour prendre en compte le caractère permanent de la CEI Act. 1.5. Act. 1.5. Création de sièges et équipement des commissions locales Act. 1.6. Act. 1.6. Formaliser les relations entre les autorités préfectorales et la CEI dans le processus électoral en décrivant leurs tâches de manière précise Act. 1.7. Act. 1.7. Prise des décrets d’application du statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral (2/2) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures Précédent

76 75 2.2.1.2. Structures impliquées (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsStructures Act. 1.1. Act. 1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale Premier Ministre Act. 1.2. Act. 1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations Premier Ministre (1/3) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

77 76 2.2.1.2. Structures impliquées (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsStructures Act. 1.3. Act. 1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional Premier Ministre Act. 1.4. Act. 1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales Premier Ministre (2/3) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

78 77 2.2.1.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsStructures Act. 1.5. Act. 1.5. Installation et équipement de la Commission É lectorale Ind é pendante et de ses d é membrements locaux  Minist è res charg é s de : L ’É conomie et des Finances, l ’ Administration du Territoire, Construction et Urbanisme Nouvelles Technologies et T é l é communications  Commission É lectorale Ind é pendante Act. 1.6. Act. 1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral. Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire Commission Électorale Indépendante Act. 1.7. Act. 1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire (3/3) Chronogramme Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

79 78 2.2.1.3. CHRONOGRAMME (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsDélais Act. 1.1 Act. 1.1 Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale 02 juin – 24 juin 2003 Act. 1.2. Act. 1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations 14 juillet – 10 novembre 2003 (1/3) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

80 79 2.2.1.3. CHRONOGRAMME (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) 2.2.1.3. CHRONOGRAMME: (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsDélais Act. 1.3. Act. 1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional 02 juin – 24 juin 2003 Act. 1.4. Act. 1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales 02 juin – 10 juillet 2003 (2/3) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

81 80 2.2.1.3. CHRONOGRAMME (fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsDélais Act. 1.5. Act. 1.5. Installation et équipement de la Commission É lectorale Ind é pendante et de ses d é membrements locaux 15 juillet – 14 octobre 2003 Act. 1.6. Act. 1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral. 02 juin – 01 juillet 2003 Act. 1.7. Act. 1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral 02 juin – 24 juin 2003 (3/3) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

82 81 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 1.1. Act. 1.1.. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale 0 Act. 1.2. Act. 1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations 20 (1/3) Eval. Financière (suite) Eval. Financière (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

83 82 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE (…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 1.3. Act. 1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001- 634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional 0 Act. 1.4. Act. 1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales 0 (2/3) Eval. Financière (suite) Eval. Financière (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

84 83 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE (fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 1.5. Act. 1.5. Installation et équipement de la Commission É lectorale Ind é pendante et de ses d é membrements locaux 670 Act. 1.6. Act. 1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral. 0 Act. 1.7. Act. 1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral 0 (3/3) Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

85 84 2.2.2. MESURE 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI Proposer plusieurs amendements à la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indépendante, y compris au sein du bureau. Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

86 85 2.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) 2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau 2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale 2.3. 2.3. Promulgation de la loi 2.4. 2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634 (1/2) Retour mesure 2 Retour mesure 2 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

87 86 2.2.2.1. Actions (fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) 2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau 2.6. 2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante (2/2) Structures Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

88 87 2.2.2.2. Structures impliquées (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) Actions Structures 2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant- projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau Premier Ministre 2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée NationalePrésident de la République 2.3. 2.3. Promulgation de la loiPrésident de la République 2.4. 2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634 Premier Ministre (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

89 88 2.2.2.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) Actions Structures 2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau Premier Ministre 2.6. 2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante Premier Ministre (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

90 89 2.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2 :Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) 2.2.2.3. Chronogramme : (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) Actions Délais 2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant- projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau 02 juin – 17 juin 2003 2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale16 juin – 26 juin 2003 2.3. 2.3. Promulgation de la loi27 juin – 11 juillet 2003 2.4. 2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634 14 juillet – 25 juillet 2003 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

91 90 2.2.2.3. Chronogramme (fin) (Mesure 2 :Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) 2.2.2.3. Chronogramme : (fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) Actions Délai 2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau 16 – 28 août 2003 2.6. 2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante 1er – 15 septembre 2003 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

92 91 2.2.2.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant- projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau 0 2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale0 2.3. 2.3. Promulgation de la loi0 2.4. 2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634 0 (1/2) Eval. Financière (suite) Eval. Financière (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

93 92 2.2.2.4. Evaluation Financière (fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau 0 2.6. 2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante 0 (2/2) Mesure 3 Mesure 3 Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

94 93 2.2.3. MESURE 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales Déposer dans un délai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement public des partis politiques et des campagnes électorales. Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

95 94 2.2.3.1. Actions (…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) 3.1. 3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle. 3.2. 3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. 3.3. 3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale (1/2) Actions (suite) Actions (suite) Retour mesure 3 Retour mesure 3 Précédent

96 95 2.2.3.1. Actions (fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) 3.4 3.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales 3.5 3.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales (2/2) Structures Retour mesure 3 Retour mesure 3 Précédent

97 96 2.2.3.2. Structures impliquées (…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) ActionsStructures 3.1. 3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle. Président de la République 3.2. 3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire 3.3. 3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

98 97 2.2.3.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) ActionsStructures 3.4 3.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales Président de la République 3.5 3.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

99 98 2.2.3.3. Chronogramme (…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales ActionsDélais 3.1. 3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle. 02 – 10 juin 2003 3.2. 3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. 11 – 24 juin 2003 3.3. 3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale 24 juin – 08 juillet 2003 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

100 99 2.2.3.3. Chronogramme (fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales ActionsDélais 3.4 3.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales 1er – 15 août 2003 3.5 3.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales 16 – 29 août 2003 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

101 100 2.2.3.4. Évaluation Financière (…) ( Mesure 3 Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) 2.2.3.4. Évaluation Financière (…) ( Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 3.1. 3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle. 0 3.2. 3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. 0 3.3. 3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale 0 (1/2) Eval. financière (suite) Eval. financière (suite) Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

102 101 2.2.3.4. Évaluation Financière (fin) ( Mesure 3 Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) 2.2.3.4. Évaluation Financière (fin) ( Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 3.4 3.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales 0 3.5 3.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales 0 (2/2) Mesure 4 Mesure 4 Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

103 102 2.2.4. MESURE 4 : Contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues Déposer dans un délai d'un an un projet de loi en matière d'enrichissement illicite et organiser de manière effective le contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

104 103 2.2.4.1. Actions (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) 4.1 4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 4.2. 4.2. Réalisation de l’étude (1/2) Actions Retour mesure 4 Retour mesure 4 Précédent

105 104 2.2.4.1. Actions (fin) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) 4.3. 4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 4.4. 4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 4.5. 4.5. Promulgation de la Loi 4.6 4.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi (2/2) Structures Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

106 105 2.2.4.2. Structures impliquées (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) Actions Structures 4.1. 4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues Comité Interministériel Ministères chargés de : La Justice, l’Économie et des Finances, la Sécurité 4.2 4.2. Réalisation de l’étude Ministère d’Etat, Ministère de la Justice (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

107 106 2.2.4.2. Structures impliquées (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) Actions Structures impliquées 4.3. 4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues Ministère d’Etat, Ministère de la Justice 4.4. 4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République 4.5. 4.5. Promulgation de la LoiPrésident de la République 4.6 4.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi Ministère d’Etat, Ministère de la Justice (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

108 107 2.2.4.3. Chronogramme (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) ActionsDélais 4.1. 4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 16 janvier – 16 février 2004 4.2 4.2. Réalisation de l’étude 16 février – 16 juin 2004 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

109 108 2.2.4.3. Chronogramme (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) ActionsDélais 4.3. 4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 16 juin – 30 juin 2004 4.4. 4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 1er – 8 juillet 2004 4.5. 4.5. Promulgation de la Loi1er – 12 août 2004 4.6 4.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi 1er – 30 septembre 2004 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

110 109 2.2.4.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 4.2. 4.2. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 0 4.3 4.3. Réalisation de l’étude 25 (1/2) Eval. Financière (suite) Eval. Financière (suite) Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

111 110 2.2.4.4. Évaluation Financière (fin) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 4.3. 4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues 0 4.4. 4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 0 4.5. 4.5. Promulgation de la Loi 0 4.6 4.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi 0 (2/2) Mesure 5 Mesure 5 Précédent Retour mesure 4 Retour mesure 4

112 111 2.2.5. Mesure 5 : 2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux Prendre toute mesure permettant d'assurer l'indépendance de la justice et l'impartialité des médias, tant en matière de contentieux électoral que de propagande électorale Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

113 112 5.1. 5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents 5.2 5.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 2.2.5.1. Actions (…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux (1/2) Actions (suite) Actions (suite) Retour mesure 5 Retour mesure 5 Précédent

114 113 5.3 5.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 5.4. 5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 5.5. 5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 5.6. 5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi 2.2.5.1. Actions (fin) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux (2/2) Structures Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

115 114 Actions Structures 5.1. 5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents Comité Interministériel Ministères chargés de : La Justice, Communication, Administration du Territoire 5.2 5.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux Ministère d’Etat, Ministère de la Justice 2.2.5.2. Structures impliquées (…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

116 115 ActionsStructures 5.3 5.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux Ministère d’Etat, Ministère de la Justice 5.4. 5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République 5.5. 5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux Président de la République 5.6. 5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi Ministère d’Etat, Ministère de la Justice 2.2.5.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

117 116ActionsDélai 5.1. 5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents 16 – 30 octobre 2003 5.2 5.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 1er novembre 2003 – 01 janvier 2004 2.2.5.3. Chronogramme (…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

118 117 ActionsDélai 5.3 5.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 15 janvier – 30 janvier 2004 5.4. 5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 02 – 13 février 2004 5.5. 5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 16 – 27 février 2004 5.6. 5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi 1er – 15 mars 2004 2.2.5.3. Chronogramme (fin) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

119 118ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 5.1. 5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents 0 5.2 5.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 25 2.2.5.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (1/2) Eval financière (suite) Eval financière (suite) Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5

120 119ActionsCoûts (en millions de F.CFA) 5.3 5.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant- projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 0 5.4. 5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 0 5.5. 5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux 0 5.6. 5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi 0 2.2.5.4. Évaluation Financière (fin) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux) (2/2) Précédent Retour mesure 5 Retour mesure 5 FIN

121 120 Éligibilité à la Éligibilité à la Présidence de la République Présidence de la République CHAPITRE 3 Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

122 121 ? La Table Ronde considère que l’article 35 de la Constitution relatif à l’élection du Président de la République doit éviter de se référer à des concepts dépourvus de valeurs juridiques ou relevant de textes législatifs 3.1. PROBLÉMATIQUE Retour menu Retour menu Mesures

123 122 3.2. MESURES Précédent  3.2.2. Mesure 2 :  3.2.2. Mesure 2 : Publication annuelle du bulletin de santé du Président de la République 3.2.2. Mesure 2 : 3.2.2. Mesure 2 : Publication annuelle du bulletin de santé du Président de la République  3.2.3. Mesure 3 :  3.2.3. Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité 3.2.3. Mesure 3 : 3.2.3. Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité  3.2.1. Mesure 1 :  3.2.1. Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution 3.2.1. Mesure 1 : 3.2.1. Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution Retour menu Retour menu

124 123 3.2.1. MESURE 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution Amender l’article 35 de la constitution comme suit : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien d’origine. » Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

125 124 3.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) Act. 1.1. Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelle Act. 1.2. Act. 1.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Act. 1.3. Act. 1.3. Saisine de l’Assemblée Nationale (1/2) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

126 125 3.2.1.1. Actions (fin) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) Act. 1.4. Act. 1.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction Act. 1.5 Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin Act. 1.6 Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire Act. 1.7. Act. 1.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté (2/2) Structures Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

127 126 3.2.1.2. Structures impliquées (…) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsStructures Act. 1.1 Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre Premier Ministre Act. 1.2 Act. 1.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Act. 1.3 Act. 1.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

128 127 3.2.1.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsStructures Act. 1.4: Act. 1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Assemblée Nationale Act. 1.5 Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin CEI Act. 1.6 Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire CEI Act. 1.7 Act. 1.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté Président de la République (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

129 128 3.2.1.3. Chronogramme (…) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsDélais Act. 1.1 Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre 02 – 15 juin 2003 Act. 1.2 Act. 1.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 16 – 24juin 2003 Act. 1.3 Act. 1.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

130 129 3.2.1.3. Chronogramme (fin) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsDélais Act. 1.4: Act. 1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction 31 octobre –14novembre 2003 Act. 1.5 Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 02 janvier – 05 mars 2004 Act. 1.6 Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 08 – 19 mars 2004 Act. 1.7 Act. 1.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté 22 – 26 mars 2004 (2/2) Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

131 130 3.2.1.4. Evaluation Financière (…) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsCoûts (en millions) Act. 1.1 Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre 0 Act. 1.2 Act. 1.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 0 Act. 1.3 Act. 1.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0 (1/2) Eval financière (suite) Eval financière (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

132 131 3.2.1.4. Evaluation Financière (fin) (Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution ) ActionsCoûts (en millions) Act. 1.4: Act. 1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction 0 Act. 1.5 Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000 Act. 1.6 Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000 Act. 1.7 Act. 1.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté 0 TOTAL8.000 (2/2) Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

133 132 Le Président de la République rendra public chaque année son bulletin de santé 3.2.2. MESURE 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

134 133 3.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République) Act. 2.1. Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelle Act. 2.2. Act. 2.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Act. 2.3. Act. 2.3. Saisine de l’Assemblée Nationale (1/2) Retour mesure 2 Retour mesure 2 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

135 134 3.2.2.1. Actions (fin) (Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République) Act. 2.4. Act. 2.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction Act. 2.5 Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin Act. 2.6 Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire Act. 2.7. Act. 2.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté (2/2) Structures Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

136 135 3.2.2.2. Structures impliquées (…) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsStructures Act. 2.1 Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre Premier Ministre Act. 2.2 Act. 2.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Act. 2.3 Act. 2.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

137 136 3.2.2.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsStructures Act. 2.4: Act. 2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Assemblée Nationale Act. 2.5 Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin CEI Act. 2.6 Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire CEI Act. 2.7 Act. 2.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté Président de la République (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

138 137 3.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsDélais Act. 2.1 Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre 22 mai 2003 – 18 juin 2003 Act. 2.2 Act. 2.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 19 –27 juin 2003 Act. 2.3 Act. 2.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

139 138 3.2.2.3. Chronogramme (fin) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsDélais Act. 2.4: Act. 2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction 31 octobre – 14 novembre 2003 Act. 2.5 Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 2 janvier – 05 mars 2004 Act. 2.6 Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 08 – 19 mars 2004 Act. 2.7 Act. 2.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté 22 – 26 mars 2004 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

140 139 3.2.2.4. Evaluation Financière (…) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsCoûts (en millions) Act. 2.1 Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre 0 Act. 2.2 Act. 2.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 0 Act. 2.3 Act. 2.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0 (1/2) Eval. financière (suite) Eval. financière (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

141 140 3.2.2.4. Evaluation Financière (fin) (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République) ActionsCoûts (en millions) Act. 2.4: Act. 2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction 0 Act. 2.5 Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000 Act. 2.6 Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000 Act. 2.7 Act. 2.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté 0 TOTAL8.000 (2/2) Mesure 3 Mesure 3 Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

142 141 Le code de la nationalité sera amendé par l’adjonction aux conditions de perte de la nationalité ivoirienne édictées par son article 53, des mots suivants : « exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays étranger ». 3.2.3. MESURE 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

143 142 3.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité) Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant- projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Act. 3.2. Act. 3.2. Saisine de l’Assemblée Nationale Act. 3.3. Act. 3.3. Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption Act. 3.4. Act. 3.4. Promulgation par le Président de la République du texte voté Retour mesure 3 Retour mesure 3 Structures Précédent

144 143 3.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité) ActionsStructures Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Act. 3.2 : Act. 3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale Premier Ministre Act. 3.3 Act. 3.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice Act. 3.4. Act. 3.4. :Promulgation de la loi Président de la République Chronogramme Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

145 144 3.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité) ActionsDélais Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 01 – 14 août 2003 Act. 3.2 : Act. 3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 29 Août 2003 Act. 3.3 Act. 3.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption 1er – 30 Septembre 2003 Act. 3.4. Act. 3.4. :Promulgation de la loi 30 Septembre –08 octobre 2003 Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

146 145 3.2.3.4. Evaluation Financière (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité) ActionsCoûts (en millions) Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice 0 Act. 3.2 : Act. 3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0 Act. 3.3 Act. 3.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption 0 Act. 3.4. Act. 3.4. :Promulgation de la loi 0 Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3 FIN

147 146 Régime foncier Régime foncier CHAPITRE 4 Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

148 147 4.1. PROBLEMATIQUE ?  La Table ronde estime que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale constitue un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial » Retour menu Retour menu Mesures

149 148 4.2. MESURES Retour menu Retour menu Précédent 4.2.1. Mesure 1 : 4.2.1. Mesure 1 : Campagne d’explication 4.2.2. Mesure 2 : 4.2.2. Mesure 2 : Proposition d’amendement article 26

150 149 4.2.1. MESURE 1 : (Mesure 1 : Campagne d’explication)  Le Gouvernement de réconciliation nationale accompagnera la mise en œuvre progressive de ce texte (loi n° 98-750 du 23 décembre 1998) par une campagne d’explication auprès des populations rurales de manière à aller effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

151 150 4.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : Campagne d’explication) Act. 1.1. Act. 1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ; Act. 1.2. Act. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation Act. 1.3. Act. 1.3. Sélectionner un cabinet de communication Act. 1.4. Act. 1.4. Élaboration de la stratégie de communication (1/2) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

152 151 4.2.1.1. Actions (fin) (Mesure 1 : Campagne d’explication) Act. 1.5. Act. 1.5. Demander au Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ; Act. 1.6. Act. 1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication; Act. 1.7. Act. 1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural (2/2) Structures Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

153 152 4.2.1.2. Structures impliquées (…) (Mesure 1 : Campagne d’explication)  Sous la coordination de la Primature  Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture,  Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire,  Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale,  Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement,  Ministère d’Etat, Ministère des Infrastructures Economiques,  Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances,  Ministère d’Etat, Ministère de la Communication,  Ministère d’Etat, Ministère de la Justice,  Ministère de la Planification et Développement,  Ministère de la Construction et Urbanisme,  Ministère de la Réconciliation Nationale ;  Ministère des Eaux et Forêts, (1/2) Structures (suite) Structures (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

154 153 4.2.1.2. Structures impliquées (fin) (Mesure 1 : Campagne d’explication)  Les Elus ;  Les autorités coutumières ;  Les Autorités Religieuses,  Les mouvements associatifs du milieu rural ;  Les Organisations Professionnelles Agricoles; (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

155 154 4.2.1.3. Chronogramme (…) (Mesure 1 : Campagne d’explication) Actions Délais Act. 1.1. Act. 1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ; 02 – 30 Juin 2003 Act. 1.2. Act. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation 02 – 30 juin 2003 Act. 1.3. Act. 1.3. Sélectionner un cabinet de communication 1 er Juillet- 31 Août 2003 Act. 1.4. Act. 1.4. Élaboration de la stratégie de communication 1er – 30 Septembre 2003 (1/2) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

156 155 4.2.1.3. Chronogramme (fin) (Mesure 1 : Campagne d’explication) Actions Délais Act. 1.5. Act. 1.5. Demander au Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ; 1er Septembre - 31 Octobre 2003 Act. 1.6. Act. 1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication; 1er Novembre – 31 Décembre 2003 Act. 1.7. Act. 1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural 1er Janvier – 31 Mars 2004 (2/2) Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

157 156 4.2.1.4. Evaluation Financière (Mesure 1 : Campagne d’explication) Actions Coûts (en millions) Élaboration d’une stratégie de communication 50 Campagne d’explication 610 Formation des acteurs 530 TOTAL 1.190 Financement par le PNGTER. Mais : - - amendement de l’accord de crédit à demander à la Banque Mondiale dans le sens d’une recomposition des crédits au niveau des composante du PNGTER ; - - la mise en place de la contrepartie budgétaire ivoirienne. Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

158 157 4.2.2. MESURE 2 (Mesure 2 : Proposition d’amendement)  Le Gouvernement de réconciliation Proposera un amendement, dans le sens d’une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l’article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par son article 1.l’article 26 de la loi Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

159 158 4.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Proposition d’amendement) Act. 2.1. Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’Ivoire Act. 2.2. Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26 Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examen Retour mesure 2 Retour mesure 2 Structures Précédent

160 159 4.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Proposition d’amendement)  Coordination de la Primature ;  Sous la coordination de la Primature  Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture,  Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire,  Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale,  Ministère d’Etat, Ministère de la Justice,  Commission Foncière Rurale (CFR). Chronogramme Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

161 160 4.2.2.3.Chronogramme (Mesure 2 : Proposition d’amendement) Actions Délais Act. 2.1. Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’Ivoire 1er Août – 31 Octobre 2003 Act. 2.2. Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26 1er Nov – 31 Décembre 2003 Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture 1er Janvier – 27 Février 2004 Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examen 1er Mars – 30 Avril 2004 Evalaution financière Evalaution financière Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

162 161 4.2.2.4. Evaluation Financière (Mesure 2 : Proposition d’amendement) ActionsCoûts (en millions de F.CFA) Act. 2.1. Faire la synthèse des études relatives le foncier rural en Côte d’Ivoire 0 Act. 2.2. Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26 0 Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture 0 Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examen 0 Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2 FIN

163 162 Médias CHAPITRE 5 Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

164 163 ?.La Table Ronde condamne les incitations à la haine et à la xénophobie qui ont été propagées par certains médias. 5.1. PROBLÉMATIQUE Mesures Retour menu Retour menu

165 164 5.2. MESURES 5.2.2. Mesure 2 : Garantir la neutralité et l’impartialité du service public 5.2.2. Mesure 2 : Garantir la neutralité et l’impartialité du service public 5.2.3. Mesure 3 : favoriser l’indépendance financière des médias. 5.2.3. Mesure 3 : favoriser l’indépendance financière des médias. Retour menu Retour menu Précédent 5.2.1. Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation 5.2.1. Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

166 165 5.2.1. Mesure 1 Renforcer le rôle des autorités de régulation Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à renforcer le rôle des autorités de régulation. Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

167 166 5.2.1.1. Actions (…) Mesure 1: Renforcer le rôle des autorités de régulation Act. 1.1. Act. 1.1. Actualiser, adopter et appliquer la loi portant régime juridique de la presse Act. 1.2. Act. 1.2. Actualiser, adopter et appliquer la loi réglementant le paysage audiovisuel et prenant en compte toutes les nouvelles formes de transmissions audiovisuelles(1/2) (1/2…) Retour mesures 1 Retour mesures 1 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

168 167 Act. 1.3 : Act. 1.3 : Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation en améliorant les modes de fonctionnement et le cadre de travail Act. 1.4 : Act. 1.4 : Renforcer les capacités d’action de l’OLPED par un appui aux actions de sensibilisation et de formation et un cadre de travail amélioré Act. 1.5 : Act. 1.5 : Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.) 5.2.1.1. Actions Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation (2/2) Structures Précédent Retour mesures 1 Retour mesures 1

169 168 5.2.1.2. Structures impliquées Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation – – Premier Ministre – – Ministère d’Etat, Ministère de la Communication, – – Commission interministérielle des Médias – – Secrétariat Technique de la Commission interministérielle des Médias – – Autorités de régulation – – Autorité d’autorégulation Chronogramme Précédent Retour mesures 1 Retour mesures 1

170 169 5.2.1.3. Chronogramme Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation Actions ActionsDélais Act. 1.1 Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse 03 juin – 19 septembre 2003 Act. 1.2 Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel 10 juin - 19 septembre 2003 Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent (1/2) Retour mesures 1 Retour mesures 1

171 170 5.2.1.3. Chronogramme Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation Actions ActionsCalendrier Act. 1.3 Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA) 10 juin – 02 Octobre 2003 Act. 1.4 Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.) 08 juillet – 05 septembre 2003 Act. 1.5 Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.) Mai 2003 - Octobre 2003(2/2) Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesures 1 Retour mesures 1

172 171 5.2.1.4. Évaluation Financière (…) Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation Actions ActionsCoût Act. 1.1 Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse 25 Act. 1.2 Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel 25(1/2) Éval. Financière (suite) Éval. Financière (suite) Précédent Retour mesures 1 Retour mesures 1

173 172 5.2.1.4. Évaluation Financière Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation Actions ActionsCoût Act. 1.3 Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA) 50 Act. 1.4 Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.) 100 Act. 1.5 Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.) 50(2/2) Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesures 1 Retour mesures 1

174 173 5.2.2. Mesure 2 Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à garantir la neutralité et l’impartialité du service public. Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

175 174 Act. 2.1 Act. 2.1 : Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles Act. 2.2 Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée) Act.2.3 Act. 2.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2 Act. 2.4 Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1 Act. 2.5 Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Directeurs des médias d’Etat 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public Actions (suite) Actions (suite) Précédent (1/2) Retour mesures 2 Retour mesures 2

176 175 – Act. 2.6 – Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes (identification des besoins, audit organisationnel des structures existantes, pertinence des modules, etc.) – Act. 2.7 – Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme – Act. 2.8 – Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle) 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public (2/2) Chronogramme Précédent Retour mesures 2 Retour mesures 2

177 176 16 juin – 16 Sept 2003 Act. 2.2 Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation de FRAT. MAT Act. 2.3 Act. 2.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2 Act. 2.4 Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1 Act. 2.5 Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des médias d’Etat 19 juin – 21 oct 2003 03 juin - 21 Août 2003 Actions Calendrier Act. 2.1 Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles 02 juin – 25 sept. 2003 5.2.2.3. Chronogramme Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent (1/2) Retour mesures 2 Retour mesures 2

178 177 11 Juillet 2003 – 07 juin 2004 Décembre 2003 - Décembre 2005 11 juillet 2003 – 07 juin 2004 Act. 2.7 Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme Act. 2.6 Act. 2.6 Établir le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes Act. 2.8 Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle) 30 Juillet – 21 aout 2003* Mise en œuvre des conclusions 5.2.2.3. Chronogramme Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public Actions Calendrier(2/2) Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesures 2 Retour mesures 2

179 178 Act. 2.2 Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée) Act. 2.3 Act. 2.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2 Act. 2.5 Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Médias d ’Etat 50 M 30 M Act. 2.4 Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1 Act. 2.1 Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles 130 MActionsCoûts 5.2.2.4. Evaluation Financière Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public (1/2) Éval. Financière (suite) Éval. Financière (suite) Précédent Retour mesures 2 Retour mesures 2

180 179 Act. 2.7 Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme Act. 2.6 Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes Act. 2.8 Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle) 100 M 800 M 500 M ActionsCoûts 5.2.2.4. Evaluation Financière Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public Mesure 3 Mesure 3 Précédent (2/2) Retour mesures 2 Retour mesures 2

181 180 5.2.3. Mesure 3 5.2.3. Mesure 3 Favoriser l ’indépendance financière des médias Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à favoriser l ’indépendance financière des médias. Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

182 181 – Act. 3.1 – Act. 3.1 Elaborer et mettre en place un régime économique pour la Presse (Allègements fiscaux directs et/ou indirects) 5.2.3.1. Actions Mesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias – Act. 3.2 – Act. 3.2 Identification des modalités de fonctionnement des Fonds d’aide (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme, aide à la modernisation, etc.) Retour mesures 3 Retour mesures 3 Chronogramme Précédent

183 182 Mai 2003 - Octobre 2003 Octobre 2003 - Décembre 2005 Act. 3.1 Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse Act. 3.2 Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide ActionsDélai Actions Délai * Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide) Janvier 2004 - Décembre 2005 5.2.3.3. Chronogramme Mesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesures 3 Retour mesures 3

184 183 5.2.3.4. Évaluation Financière Mesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias Précédent Retour mesures 3 Retour mesures 3 Act. 3.1 Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse Act. 3.2 Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide * Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide) 100 M 50 M 1,850 MdsActionsCoûts FIN

185 184 CHAPITRE 6 Droits et libertés de la personne humaine Droits et libertés de la personne humaine Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

186 185 ?  Droits et liberté de la personne humaine 6.1. PROBLÉMATIQUE Mesures Précédent

187 186 6.2. MESURES Précédent Retour menu Retour menu  6.2.1. Mesure 1:  6.2.1. Mesure 1: La création d ’une Commission Nationale des Droits de l’Homme 6.2.1. Mesure 1: 6.2.1. Mesure 1: La création d ’une Commission Nationale des Droits de l’Homme  6.2.2. Mesure 2 :  6.2.2. Mesure 2 : La création d ’une Commission d’Enquête Internationale 6.2.2. Mesure 2 : 6.2.2. Mesure 2 : La création d ’une Commission d’Enquête Internationale  6.2.3. Mesure 3 :  6.2.3. Mesure 3 : La lutte contre l’impunité 6.2.3. Mesure 3 : 6.2.3. Mesure 3 : La lutte contre l’impunité  6.2.4. Mesure 4 :  6.2.4. Mesure 4 : La facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit 6.2.4. Mesure 4 : 6.2.4. Mesure 4 : La facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit

188 187 6.2.1. Mesure 1 Création d’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme Le gouvernement de réconciliation nationale créera immédiatement une Commission Nationale des Droits de l’Homme qui veillera à la protection des droits et libertés en Côte-d’Ivoire. La Commission sera composée des délégués de toutes les parties et présidée par une personnalité acceptée par tous Retour mesures Retour mesures Actions mesure 1 Actions mesure 1 Précédent

189 188 6.2.1.1. Actions (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme ) Act. 1.1. Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président) Dispositions transitoires à prévoir : Structure permanente, les premiers membres de la CNDH sont les délégués des parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis Act. 1.2. Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale Act. 1.3. Act. 1.3. Courrier invitant toutes les parties signataires de l’accord de Linas- Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH Act. 1.4. Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures Précédent

190 189 – Premier Ministre – Ministère d’État, Ministère de la Justice – Ministère des droits de l ’Homme 6.2.1.2. Structures impliquées (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme) Chronogramme Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

191 190 6.2.1.3. Chronogramme: (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme) ActionsDélai Act. 1.1. Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation Fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président) 2 au 15 juin 2003 Act. 1.2. Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale 16 au 30 juin 2003 Act. 1.3. Act. 1.3. Courrier invitant tous les signataires de l’accord de Linas-Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH 1 er au 15 juillet 2003 Act. 1.4. Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH 15 au 30 juillet 2003 Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

192 191 6.2.2. Mesure 2 Création d ’une Commission internationale d’enquête Le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002 Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

193 192 6.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête) Act. 2.1 Act. 2.1 Élaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale Act. 2.2 Act. 2.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome Act. 2.3 Act. 2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République Act. 2.4 Act. 2.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête Retour mesure 2 Retour mesure 2 Structures Précédent

194 193 6.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête) – Président de la République – Premier Ministre – Ministère d’Etat, Ministère de la Justice – Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Étrangères – Ministère des droits de l’Homme Chronogramme Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

195 194 6.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête) ActionsDélais d’exécution Act. 2.1 Act. 2.1 Elaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale 2 au 15 juin 2003 Act. 2.2 Act. 2.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome 16 au 30 juin 2003 Act. 2.3. Act. 2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République 1 er au 6 juillet 2003 Act. 2.4 Act. 2.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête 7 au 21 juillet 2003 Mesure 3 Mesure 3 Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

196 195 6.2.3. Mesure 3 : Lutte contre l’impunité  Sur rapport de la commission internationale d’enquête le Gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité.  Condamnant particulièrement les actions des escadrons de la mort et de leur commanditaire ainsi que les auteurs d’exécution sommaire sur l’ensemble du territoire  La table ronde estime que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice pénale internationale. Actions Précédent Retour mesures Retour mesures

197 196  Act. 3.1  Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales.  Act. 3.2  Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires 6.2.3.1. Actions: (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité) Retour mesure 3 Retour mesure 3 Structures Précédent

198 197 6.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité) – Premier Ministre – Ministère d’État, Ministère de la Justice – Ministère des droits de l ’Homme – Ministère des Affaires Étrangères Chronogramme Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

199 198 6.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité) ActionsDélai d’exécution Act. 3.1. Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales. Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale Act. 3.2. Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale Mesure 4 Mesure 4 Précédent Retour mesure 3 Retour mesure 3

200 199 6.2.4. Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit  Le Gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les opérations humanitaires en faveur de toutes les victimes du conflit sur l’ensemble de territoire national. Sur la base du rapport de la commission nationale des droits de l’homme il prendra des mesures d’indemnisation et de réhabilitation des victimes Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

201 200  Act. 4.1  Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite (MICECI, LICORNE, FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires  Act. 4.2  Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé : – d’identifier les victimes – de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation des victimes 6.2.4.1. Actions: (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit) Retour mesures 4 Retour mesures 4 Structures Précédent

202 201 6.2.4.2. Structures concernées (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit) – Premier Ministre – Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances; – Ministère d’État, Ministère de la Justice; – Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire – Ministère d’État, Ministère de la Santé Publique et de la Population Ministère de la Défense – Ministère de la Sécurité – Ministère de la Solidarité et de la Sécurité Sociale – Ministère des Droits de l’Homme – Ministère des Victimes et des Déplacés de Guerre Chronogramme Précédent Retour mesures 4 Retour mesures 4

203 202 6.2.4.3. Chronogramme (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit) ActionsDélai d’exécution Act. 4.1 Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite ( MICECI, LICORNE, FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires 2 au 15 juin 2003 Act. 4.2 Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé : – d’identifier les victimes – de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation des victimes 2 au 15 juin 2003 Précédent Retour mesures 4 Retour mesures 4 FIN

204 203 CHAPITRE 7 Regroupement, Désarmement, démobilisation, réinsertion Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

205 204  Refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité,  Procéder à la restructuration des forces de défense et de sécurité,  Organiser le regroupement des forces en présence, puis leur désarmement,  Prendre les mesures nécessaires pour la libération de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés. 7.1. Problématique

206 205  7.2.1 Mesure 1: Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence, sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.  7.2.2 Mesure 2 : Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de désarmement, de démobilisation (et de cantonnement), qui seront également menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.  7.2.3 Mesure 3 : Démobiliser immédiatement l’ensembles des recrues enrôlés depuis le 19 septembre 2002.  7.2.4 Mesure 4 : Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines, avec l’appui de programmes de type désarmement démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion (DDRRR) 7.2. Mesures

207 206  7.2.5. Mesure 5 : – Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés. – La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  7.2.6. Mesure 6 : Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un contexte économique difficile le niveau des sacrifices à consentir qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées et demander à cette fin des aides extérieures. 7.2. Mesures

208 207 Liminaire (Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire)  Il convient de souligner en préambule l’excellent état d’esprit qui a prévalu durant la réalisation des travaux. Toutes les conclusions mentionnées dans ce document ont été validées de façon consensuelle par l’ensemble des participants. Le sens des responsabilités dont ont su faire preuve les acteurs principaux de la crise laisse bien augurer d’un processus de paix et de réconciliation qui dépend dans une large mesure du bon déroulement du programme DDR.  Ce type de programme DDR, déjà mis en œuvre avec succès dans d’autres pays, est une opportunité qui doit permettre à la Côte d’Ivoire de retrouver le chemin de la paix et de la prospérité avec le soutien de la communauté internationale. Il n’est pas fait pour diviser les Ivoiriens et ne doit pas donner l’occasion de rouvrir les plaies à peine cicatrisées.  Des dispositions formulées dans ce document, on peut souligner les points suivants: – Les FANCI ont exprimé leur inquiétude quant à la démobilisation des recrues de l’après 19 septembre 2002 susceptible de constituer un risque de troubles sociaux. Par conséquent les FANCI ont insisté sur la nécessité de trouver une réponse adaptée à cette question en respectant l’esprit des accords de Marcoussis; – Les caractéristiques de cette crise sont de nature à modifier et adapter le processus classique de DDR. Ainsi, afin de frustrer aucune des forces en présence, il a été souligné que leur désarmement compte tenu du fait qu’il sera exécuté dans des anciennes casernes des FANCI, s’apparente plus à un regroupement des unités avec leurs armes et le stockage de celles-ci dans des armureries qu’à un désarmement au sens strict;

209 208 Liminaire (Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire) – La mise en place progressive de la zone de confiance sur la ligne de cessez le feu (LCLF) s’inscrit à part entière dans le processus DDR. Elle doit permettre d’éviter toute reprise accidentelle des affrontements tout en préparant le regroupement tactique des forces anciennement antagonistes; – Les Forces Nouvelles ont également fait part de leurs inquiétudes et attentes concernant la nomination, espérée rapide, des Ministres de la Défense et de la Sécurité et la résolution du problème posé par les milices apparues à l’occasion de conflit. Ces questions très politiques n’ont pas été mentionnées dans le document ci-joint, mais les Forces Nouvelles ont souhaité faire part de leur préoccupation à l’occasion des travaux DDR qui ont trait à la question générale de la sécurité; – Enfin, les Forces impartiales ont souligné le caractère inopportun et contre-productif la poursuite actuelle des livraisons et des acquisitions d’armes lourdes et légères. L’acheminement de ces armes coûteuses à acquérir et difficiles à entretenir dans la durée, est en effet de nature à troubler l’esprit et le cœur d’Ivoiriens très majoritairement acquis à la dynamique de paix. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable de contrôler et de vérifier le stockage de ces armements durant toute la duré du programme DDR.

210 209 Conditions préalables  Accords de paix de Marcoussis.  Signature d’un cessez-le-feu intégral.  Mise en place d’une zone de confiance.  Application effective du cessez-le-feu.  Sensibilisation et information des médias et des populations.  Plan de communication intégré au processus DDR.  Acte portant recensement des forces.  Acte portant regroupement des forces.  Acte instituant le programme national DDR.  Acte portant restructuration des FANCI.  Libération concomitante de toutes les personnes détenues.  Prolongement de la ligne de cessez-le-feu à l’ouest jusqu’aux frontières du Liberia.  Communiqué conjoint des chefs des forces en présence mettant fin aux hostilités et annonçant le début du processus de regroupement.

211 210 CHRONOGRAMME: Conditions p réalables

212 211 CHRONOGRAMME: Conditions p réalables (suite et fin)

213 212 7.2.1. Mesure 1: Regroupement des forces Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.

214 213 7.2.1.1 Actions (…) ( Mesure 1: Regroupement des forces) Act 1.1 Mettre fin au recrutement. Act 1.2 Faire identifier les sites de regroupement. Act 1.3 Procéder à la viabilisation ou à la réhabilitation des sites de regroupement. Act 1.4 Mettre en place le soutien logistique. Act 1.5 Mettre en place un groupe d’observateurs militaires (équipes techniques mobiles) pour le suivi du déroulement de l’ensemble du processus. Act 1.6 Établir les listes des effectifs et matériels par site de regroupement. Act 1.7 Procéder au regroupement des forces et les prendre en charge (soutien médical, psychologique et matériel…) : retour en caserne des FANCI et regroupement des ex- combattants.

215 214 7.2.1.1 Actions (fin): ( Mesure 1: Regroupement des forces) Act 1.8 Sécurisation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire. Act 1.9 Identification et vérification des identités des combattants (questionnaires te mesures appropriées). Act 1.10 Profilages, bilan des capacités des ex-combattants. Act 1.11 Séances de sensibilisation à la citoyenneté. Act 1.12 Inciter les forces regroupées à participer à des travaux de réhabilitation des infrastructures détruites. Act 1.13 Stockage des armes dans les magasins et contrôle sur les sites de regroupement.

216 215 7.2.1.2 Structures impliquées: ( Mesure 1: Regroupement des forces) – Primature et Gouvernement, – Ministère de la Défense, – Ministère de la Sécurité, – Ministère d’Etat, Ministère de la justice, – Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances, – Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire, – Etat-majors FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI) et Licorne, – Forces de sécurité ivoiriennes, – Commission Nationale DDR, – Partenaires au développement.

217 216 7.2.1.3 CHRONOGRAMME (…) ( Mesure 1: Regroupement des forces)

218 217 7.2.1.3 CHRONOGRAMME (fin): ( Mesure 1: Regroupement des forces)

219 218 7.2.1.4 FINANCEMENT: ( Mesure 1: Regroupement des forces) – Montant : à déterminer – Sources de financement : Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale / PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

220 219 Mesure 2: Désarmement, Démobilisation, (Cantonnement) Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de désarmement et de démobilisation, qui seront également menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.

221 220 7.2.2.1 Actions (…) (Mesure 2 : Désarmement) Désarmement des forces : Act 1.1 Identifier les personnes à désarmer, Act 1.2 Sur la base des listes disponibles sur les sites de regroupement, stockage des armes légères, regroupement des armes lourdes et systèmes d’arme dans les sites de regroupement, Act 1.3 Séparer armes et munitions dans les sites de regroupement, Act 1.5 Exercice du contrôle tripartite sur les armes stockées, Act 1.6 Initier une cérémonie symbolique de destruction d’armes pour renforcer le processus de réconciliation nationale.

222 221 7.2.2.1 Actions (fin): (Mesure 2 : Désarmement) Désarmement de la population : Act 1.7 Aménager par arrêté la législation sur la détention et le port d’armes. Act 1.8 Campagne de sensibilisation et d’information sur le ramassage des armes. Act 1.9 Inciter à la restitution ou au dépôt des armes : ramassage d’armes (par volontariat, par incitation ou coercition). Act 1.10 Sanctionner les contrevenants. Act 1.11 Procéder au renouvellement et à l’attribution des permis de port d’armes. Act 1.12 Mettre en place un groupe de récupération

223 222 7.2.2.2 Structures impliquées ( Mesure 2 : Désarmement) – Primature et gouvernement, – Ministère de la Défense, – Ministère de la Sécurité, – Forces de sécurité, – FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI) et Licorne, – Comité de suivi et MINUCI, – Partenaires.

224 223 7.2.2.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 2: Désarmement)

225 224 7.2.2.4 Financement : (Mesure 2 : Désarmement) – Montant: à déterminer – Sources de financement: Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

226 225 7.2.3 Mesure 3 Démobilisation des recrues Démobiliser immédiatement l’ensemble des recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002

227 226 7.2.3.1 Actions: (Mesure 3 : Démobilisation) – Act 1.1 Définir les critères de démobilisation. – Act 1.2 Mettre en place une commission qui pourrait être le Groupe de Contact chargée d’étudier et prendre les mesures nécessaires pour l’application de la démobilisation des recrues enrôlés depuis le 19 Septembre 2002 – Act 1.3 Identifier sur la base des critères les personnes à démobiliser et vérification de l’identité militaire /combattant (Ivoirien, étranger résident en RCI jusqu’au 19 septembre et étranger non résident). – Act 1.4 Sensibilisation sur le retour à la vie civile. – Act 1.5 Identification des sites de cantonnement des combattants. – Act 1.6 Identifier les équipes soutenant les activités dans les sites de cantonnement et les viabiliser si ils sont différents des sites de regroupement. – Act 1.7 Prendre acte juridique portant statut de démobilisé (décret pour les officiers – arrêté pour les autres).

228 227   Les combattants de nationalité étrangère.   Les enfants soldats.   Les militaires retraités qui ont été intégrés à la faveur de la crise du 19 septembre 2002.   Les grands malades et les handicapés de guerre.   Les recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002.   Les militaires de tout grade ayant atteint la limite d’âge.   Les militaires de tout grade volontaires au départ (variable inconnue). Critères de démobilisation

229 228 7.2.3.2 Structures impliquées (Mesure 2 : Démobilisation) – Structure mixte DDR (FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact), – Structures militaires et partenaires, – Gouvernement.

230 229 7.2.3.3 CHRONOGRAMME : (Mesure 2 : Démobilisation)

231 230 7.2.3.4 Financement: (Mesure 2 : Démobilisation) – Montant: à déterminer – Sources de financement: Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

232 231 7.2.3.3 Actions: (Mesure 3 : Cantonnement) – Act 1.1 Faire passer les démobilisés dans les sites de cantonnement sans leurs effets militaires. – Act 1.2 Remplir les fiches d’identification socio - économiques. – Act 1.3 Délivrer une carte de démobilisé non transférable. – Act 1.4 Faire des séances d’orientation avant la vie civile et remettre un kit personnalisé sur la réinsertion. – Act 1.5 Procéder aux décharges : en fonction de ce qui a été prévu. – Act 1.6 Assurer le transport vers les lieux de réinsertion.

233 232 7.2.3. 3 Acteurs: ( Mesure 3 : Cantonnement) – Gouvernement. – Structure mixte DDR (FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact), – Equipes techniques et partenaires,

234 233 7.2.3.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 3 : Cantonnement)

235 234 Financement: (Mesure 3 : Cantonnement) – Montant: à déterminer – Sources de financement: Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

236 235 7.2.4 Mesure 4 Réinsertion sociale des militaires de toutes origines Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines avec l’appui de programmes de type Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation Réinsertion (DDRRR).

237 236 Mesure 4 : Bénéficiaires de la réinsertion DIRECT :  Démobilisés et dépendants,  Groupes vulnérables : enfants soldats, ex-combattants handicapés, veuves et orphelins des démobilisés,  Veuves et orphelins des combattants tombés au combat depuis le 19 septembre 2002. INDIRECT :  Communautés d’accueil des démobilisés.

238 237 7.2.4.1 Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines Mettre en place par arrêté du Premier Ministre, une commission interministérielle chargée de : Étudier les modalités de mise en place d’un service civique adapté et d’une structure militaire de formation professionnelle et de reconversion. Élaborer un plan de réinsertion pour les ex-combattants de toutes origines. Proposer un programme de sensibilisation de la population pour le retour des ex-combattants. Identifier les personnes bénéficiaires de la réinsertion: –Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique de réinsertion pour les enfants soldats et les ex-combattants mutilés de guerre; –Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique pour les veuves et les orphelins des ex-combattants

239 238 Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines – Act 1.1 Études préalables (étude de marche public et privé, besoins en formation professionnelle, réhabilitation des infrastructure de production et autres, capacité des partenaires d’exécution, et tout autre étude pouvant faciliter la définition des activités de réinsertion). – Act 1.2 Filet de sécurité (aide à la santé, à l’alimentation, au logement et à la scolarisation). – Act 1.3 Prime de démobilisation et dispositions statutaires. – Act 1.4 Promotion des activités génératrices de revenus (AGR). – Act 1.5 Formation professionnelle. – Act 1.6 Service civique adapté – Act 1.7 Projets spéciaux pour les groupes vulnérables – Act 1.8 Placement dans le secteur public et privé. – Act 1.9 Réhabilitation et renforcement des infrastructures socio-économiques. – Act 1.10 Renforcement des capacités de l’administration publique locale. – Act 1.11 Communication et réconciliation. – Act 1.12 VIH/SIDA et suivi des droits de l’homme (protection).

240 239 7.2.4.2 Structures impliquées: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines – Primature, – Ministères impliqués (Défense, Sécurité, Economie et Finances, Déplacés, des victimes de guerre et exilés, Jeunesse et service civique, …) – FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne – Partenaires au développement – Agences nationale et internationales spécialisées

241 240 7.2.4.3 CHRONOGRAMME: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines

242 241 7.2.4.4 FINANCEMENT : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines Montant: à déterminer Sources de financement: Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux ONGs et Fondations internationales

243 242 7.2.5 Mesure 5 Mesures de libération et d’amnistie Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’état et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés. La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire

244 243 7. 2.5 1. Actions : Mesure 5 : Mesures de libération et d’amnistie Act 1.1 Mettre en place d’une commission tripartite chargée de: Etablir les listes des militaires et ex combattants détenus et soldats exilés Homologuer la liste Act.1.2 Faire élaborer le projet de loi par les ministres de la justice et des droits de l’homme et le présenter au parlement Act 1.3 Promulguer la loi Act 1.4 Procéder à une large diffusion de la loi d’amnistie au niveau national et international

245 244 7.2.5.2 Structures impliquées Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie – Primature, – Ministère d’Etat, Ministère de la Justice, – Ministère d’Etat, Ministère de la Communication, – Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères – Ministère chargé des relations avec les Institutions – Ministère de la Défense, – Ministère de la Sécurité, – Ministère des Droits de l’homme et des Libertés publiques – FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne

246 245 7.2.5.3 CHRONOGRAMME Mesure 5 : : Mesures de libération et d’amnistie ActionsChronogramme Mise en place d’une commission tripartite en vue d’établir les listes des militaires et ex combattants détenus et exilés et homologuer la liste 26 mai 2003 - Élaboration du projet de loi par le ministre de la justice et des droits de l’homme et présentation au parlement par le conseil des ministres Avant fin mai 2003 Promulgation de la loiAvant le 15 juin 2003

247 246 7.2.5.4 FINANCEMENT Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie – Montant: à déterminer – Sources de financement: Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

248 247 7.2.6 Mesure 6 Audit et restructuration des forces armées Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un contexte économique difficile le niveau des sacrifices qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées et demander à cette fin des aides extérieures.

249 248 7.2.6.1 Actions : (Mesure 6 : Audit et Restructuration des forces armées) Act 1.1 Élaborer les termes de référence de l’audit Act 1.2 Sélectionner et mobiliser la structure en charge de l’audit; Act 1.3 Réaliser l’audit Act 1.4 Elaborer les termes de référence du programme de restructuration de l’armée Act 1.5 Réactualiser le projet de la loi de programmation militaire; Act 1.6 Mettre en place le financement; Act 1.7 Mettre en œuvre le programme ;

250 249 7.2.6. 2 Structures impliquées Mesure 6 : Audit des forces armées – Primature, – Ministère de la Défense, – Ministère de la Sécurité, – Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances, – Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

251 250 7.2.6.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 6 : Audit et restructuration des forces armées) ActionsChronogramme Élaborer les termes de référence de l’audit Fin juin 2003 Sélectionner et mettre en place la structure en charge de l’audit Juillet 2003 Réaliser l’auditAoût 2003 Elaborer les termes de référence du programme de restructuration de l’armée Septembre 2003 Réactualiser le projet de la loi de programmation militaire Octobre – Décembre 2003 Mettre en place le financement Janv./Fév. 2004 Mettre en œuvre le programme Mars 2004

252 251 7.4.6.4 FINANCEMENT: ( Mesure 6: Audit des forces armées) Montant: à déterminer Sources de financement : Etat de Côte d’Ivoire Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale, PNUD, BAD…) Partenaires bilatéraux

253 252 CADRE INSTITUTIONNEL (…) Niveau 1: Niveau Politique et stratégique : Création au niveau du conseil des ministres d’une commission nationale de DDR (CNDDR) qui est sous tutelle de la Primature. Composition : Ministres clés concernés. Le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU. La Banque mondiale. Le PNUD en qualité d’agence de coordination du système des Nations Unies. Deux représentants des bailleurs de fonds. Représentant de la CEDEAO. Comité consultatif : Forces impartiales, FANCI, Forces nouvelles, Groupe de contact représentés au plus haut niveau hiérarchique (Généraux). Mission : La CNDDR a pour mission de définir les grandes orientations politiques et stratégiques du futur programme national DDR. Elle guidera également l’ensemble du processus DDR.

254 253 CADRE INSTITUTIONNEL (…) Niveau 2: Niveau technique Création du Comité de pilotage DDR en même temps que la CNDDR. Composition Ministères techniques concernés (au niveau des directeurs / conseillers). Agences Nations Unies concernées. Agences internationales concernées. Mission : Concevoir et planifier le programme national DDR. Concevoir les grands projets qui seront exécutés dans le cadre du programme national DDR (PNDDR). Assurer le suivi de l’exécution du PNDDR et de proposer à la Commission des réorientations en fonction du déroulement sur le terrain. Réajuster le PNDDR, une fois les réorientations validées par la CNDDR.

255 254 CADRE INSTITUTIONNEL (…) Niveau 3: Niveau opérationnel Création d’une Unité de Gestion du Programme (décentralisée) par la Primature au moment de la mise en œuvre. Composition : Membres sélectionnés selon appel à candidature ou par désignation. Mission : Coordination de la mise en œuvre, suivi, évaluation, contrôle et sous traitance des projets aux agences d’exécution (suivant les procédures d’usage). L’unité de gestion sera décentralisée au niveau des régions ou des départements selon les besoins. Elle sera appuyée par un comité local composé des représentants des bénéficiaires, de l’administration locale et des ONGs, des services techniques de l’Etat, des chefs traditionnels, des leaders d’opinion et des représentants des forces de sécurité.

256 255 CADRE INSTITUTIONNEL L’ensemble de ce dispositif sera appuyé par :  Un Comite d’analyse financière intervenant au niveaux 1 et 2. Composition : Représentants du gouvernement, Banque Mondiale, PNUD, Bailleurs de fonds impliqués dans le PNDDR. Mission : Faire l’analyse financière des projets soumis.  Des groupes de coordination tripartites (DD) crées au début du processus par les états majors de forces, intervenant aux 3 niveaux. Composition : Forces impartiales, FANCI, Forces nouvelles, MINUCI, Groupe de Contact. Mission : Évaluer, coordonner, faciliter, contrôler, vérifier la bonne exécution du processus de regroupement, de désarmement, de démobilisation et de cantonnement.

257 256 COMMISSION NATIONALE DDR ORIENTER LE PROGRAMME NATIONAL DDR. MINISTERES CLES ET REPRESENTATIFS (MINISTRES) REPRESENTANT SPECIAL SG ONU REPRESENTANT CEDEAO REPRESENTANT DES BAILLEURS DE FONDS REPRESENTANT BANQUE MONDIALE REPRESENTANT PNUD PRIMATURE SOUS-TRAITANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AUPRES DES ONG, DES OI, DES ORGANISMES D’ETAT OU DES ORGANISMES PRIVES. COMITE DE PILOTAGE DDR CONCEVOIR ET PLANIFIER LES PRINCIPAUX PROJETS / SUIVRE L’EXECUTION / VALIDER LES MICRO-PROJETS / PROPOSER LES REORIENTATIONS. MINISTERES ET CONSEILS TECHNIQUES (DIRECTEURS OU CONSEILLERS) PARTENAIRES CONCERNES AGENCES ONU ET OI CONCERNEES (AGENCES TECHNIQUES) COMITE D’ANALYSE FINANCIERE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT BANQUE MONDIALE BANQUE MONDIALE PNUD PNUD BAILLEURS DE FONDS BAILLEURS DE FONDS COMITE CONSULTATIF (commandeurs) FANCI FANCI FORCES NOUVELLES FORCES NOUVELLES LICORNE - MICECI LICORNE - MICECI GROUPE DE CONTACT GROUPE DE CONTACT COMMUNAUTE DES BAILLEURS DE FONDS ACCORDS DE FINANCEMENT CONSEIL DES MINISTRES VALIDATION DES GRANDS PROJETS PROPOSITION ET APPROBATION DES MICROPROJETS ESTIMATION DES RESSOURCES ET DES COUTS GROUPES DE COORDINATION TRIPARTITES (DD) FANCI FANCI FORCES NOUVELLES FORCES NOUVELLES LICORNE - MICECI LICORNE - MICECI MINUCI MINUCI GROUPE DE CONTACT GROUPE DE CONTACT VERIFICATION, CONTRÔLE, FACILITATION, EVALUATION ET COORDINATION DE LA PHASE DE DESARMEMENT / DEMOBILISATION UNITE DE GESTION DE PROGRAMME (UGP) décentralisée au niveau régional ou départemental COORDONNER, VERIFIER, CONTRÔLER, FACILITER ET EVALUER TOUS LES PROJETS. REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES, LEADERS D ’OPINION, CHEFS LOCAUX, ASSISTANTS TECHNIQUES, REPRESENTANTS DES OI ET ONG ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE, REPRESENTANTS DES FORCES DE SECURITE. TRANSFERT ET PRISE EN COMPTE DES DEMOBILISES SITES DE REGROUPEMENT ET DE CANTONNEMENT

258 257 CHAPITRE 8 Redressement économique et nécessité de cohésion sociale Mesures Problématique Retour Accueil Retour Accueil

259 258 8.1. PROBLEMATIQUE  Rétablir le sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire;  Faciliter la reprise des activités scolaires, administratives,économiques et sociales;  Mobiliser le concours au processus de redressement de la Côte d’Ivoire des institutions internationales et des partenaires de développement internationaux. Retour menu Retour menu Mesures

260 259 8.2. LES MESURES Retour menu Retour menu Précédent Mesure 2 Mesure 2. Préparer (et mettre en œuvre) un plan de reconstruction et de développement Mesure 1 Mesure 1. Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales

261 260 Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales 8.2.1. Mesure 1 (Rétablir la libre circulation des personnes et des biens) Retour mesures Retour mesures Actions mesure 1 Actions mesure 1 Précédent

262 261 8.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) 8.2.1.1. Actions (…) (Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) (1/2) Act 1. 1. Act 1. 1. Mettre en place un comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations, présidé par le Premier Ministre Act 1.2. Act 1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité (y compris le plan de mobilisation des moyens, et des systèmes d’incitation) Act 1.3. Act 1.3. Mettre en œuvre le plan Act 1.4. Act 1.4. Mettre en œuvre les actions de regroupement, désarmement démobilisation en vue notamment de garantir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire. (voir chapitre 7) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Actions (suite) Actions (suite) Précédent

263 262 8.2.1.1. Actions (fin) ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens ) 8.2.1.1. Actions (fin) ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens ) Act 1.5. Act 1.5. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics, et déterminer les besoins urgents nécessaires au redéploiement de l’administration. Act 1.6. Act 1.6. Réhabiliter les infrastructures concernées. Act 1.7 Act 1.7. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations (y compris mobilisation des ressources et mise en place d’un système d’incitation) Act 1.8 Act 1.8. Mettre en œuvre le plan de redéploiement. (2/2) Retour mesure 1 Retour mesure 1 Structures Précédent

264 263 8.2.1.2. Structures impliquées ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens ) 8.2.1.2. Structures impliquées ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens )  Cabinet du Premier Ministre  Ministères en charge de la sécurité, de l’administration du territoire, de l’économie et des finances, et Comité interministériel.  Ministères Techniques concernés, BNETD, ONG Organismes humanitaires/prestataires privés Chronogramme Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

265 264 8.2.1.3. Chronogramme ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens ) 8.2.1.3. Chronogramme ( Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens ) ActionsChronogramme 1.1. 1.1. Mise en place par arrêté du PM, du comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations (Groupe de travail du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Renforcement cohésion Sociale) Semaine du 1er juin 2003 1.2. 1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité Juin 2003 1.3. 1.3. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics 1er 7 juin au 21 juin 2003 1.4. 1.4. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations Mise en œuvre du plan de redéploiement Mi juin - fin juin 2003 Juil. 2003 à Sept. 2003 Evaluation financière Evaluation financière Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

266 265 8.2.1.4. Évaluation Financière (Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) 8.2.1.4. Évaluation Financière (Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens)   Montant: à déterminer   Sources de financement potentiel: – – État de Côte d’Ivoire – – Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux – – ONGs/fondations internationales Mesure 2 Mesure 2 Précédent Retour mesure 1 Retour mesure 1

267 266 8.2.2. Mesure 2. Préparer un plan de reconstruction et de développement 8.2.2. Mesure 2. Préparer un plan de reconstruction et de développement Préparer dans un bref délai un plan de reconstruction économique et de développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et de renforcement de la cohésion sociale. Retour mesures Retour mesures Actions Précédent

268 267 8.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement 8.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement ) Act 2.1. Act 2.1. Mettre en place un Comité interministériel de relance économique et de réinsertion sociale, chargé de coordonner l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de reconstruction économique et de développement. Act 2.2. Act 2.2. Mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de passer en phase 3 sur le reste du territoire. Act 2.3 Act 2.3. Assurer le paiement des échéances vis-à-vis des bailleurs de fonds. Act 2.4. Act 2.4. Poursuivre et renforcer les actions d’apaisement et de réconciliation. Act 2.5. Act 2.5. Identifier et mettre des mesures permettant le renforcement de la cohésion sociale. (1/3) Retour mesure 2 Retour mesure 2 Actions (suite) Actions (suite) Précédent Institutions

269 268 8.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement 8.2.2.1. Actions (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement ) 2 2 Faire le bilan des programmes et projets existants financés par des ressources extérieures 2.7. 2.7. État des lieux (aspects macro-économiques, des institutions publiques, des secteurs, des filières, etc…) 2.8. 2.8. Préparer un programme de Reconstruction et de développement (DDR, RRR, infrastructures, note d’actualisation du DSRP, aspects macro-économiques, bonne gouvernance et renforcement des capacités, etc… 2.9. 2.9. Mettre en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, Éducation, …) 2.10. 2.10. Poursuivre et élargir les programmes humanitaires à l’ensemble du pays (2/3) Actions (suite) Actions (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

270 269  Act 2.11.  Act 2.11. Finaliser la préparation du programme de reconstruction et de développement (évaluation multisectorielle et conjointement avec l’ensemble des bailleurs)  Act 2.12.  Act 2.12. Organiser un Groupe Consultatif et négocier les financements (programmes existants, crédits supplémentaires et nouveaux programmes)  Act 2.13.  Act 2.13. Utiliser le programme et projets existants et les financements disponibles pour répondre aux besoins urgents Act 2.14.  Act 2.14. Mobiliser les financements complémentaires pour conserver les besoins non couverts (RRR, DDR, etc…)  Act 2.15  Act 2.15. Lancer et mettre en œuvre la révision du DRSP pour refléter la situation post-conflit 8.2.2.1. Actions (fin) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.1. Actions (fin) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) (3/3) Structures Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

271 270  Secrétariat Général /PM  Ministères de la défense et de la sécurité  Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances  Ministères de la réconciliation et des cultes/Société civile  Comité Interministériel de Reconstruction et de Développement  Ministères techniques concernés  Élus locaux  BNETD  Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux  Organisations Humanitaires, ONG. 8.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) Chronogramme Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

272 271 8.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) ActionsChronogramme 2.1. 2.1. Mise en œuvre des actions retenues dans le cadre du passage à la phase 3 réalisé 2.2. 2.2. Mise en place du Comité interministériel de reconstruction et de développement Semaine du 20 mai 2003 2.3. 2.3. Identification et mise en œuvre de mesures de cohésion sociale 1er juin au 30 juin 2003 2.4. 2.4. Bilan des projets et programmes financés sur ressources extérieures 15 juin au 22 juin 2003 2.5. 2.5. Etat des lieux (institutions publiques, secteurs, filières,…) 1er juin au 15 juin 2003 (1/3) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

273 272 8.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) ActionsChronogramme 2.6. 2.6. Mise en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, éducation,…) À partir de la semaine du 20 mai 2003 2.7 2.7. Poursuite et élargissement des programmes humanitaires À partir de la semaine du 20 mai 2003 2.8. 2.8. Elaboration d’une note d’actualisation du DSRP Du 1er au 15 juin 2003 (2/3) Chronogramme (suite) Chronogramme (suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

274 273 8.2.2.3. Chronogramme ( Plan de reconstruction et de développement 8.2.2.3. Chronogramme (fin) (Mesure 2). Plan de reconstruction et de développement ActionsChronogramme 2.9. 2.9. Finalisation du programme de reconstruction et de développement (évaluation conjointe, multi-sectorielle et multi-bailleurs) 1er au 30 juin 2003 2.10. 2.10. Organisation d’un Groupe Consultatif1er au 7 juillet 2003 2.11. 2.11. Négociations des financements additionnelsJuillet à octobre 2003 2.12. 2.12. Lancement révision du DRSPà déterminer (3/3) Évaluation financière Évaluation financière Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

275 274 8.2.2.4. Évaluation Financière (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.4. Évaluation Financière (…) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement)   Sources de financement potentiel: – – État de Côte d’Ivoire, divers privés nationaux – – Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux – – ONGs/fondations internationales   Montant total : à déterminer   Financements déjà disponibles: ressources disponibles sur projets et programmes existants: environ 600 milliards de F CFA. (1/2) Évaluation financière(suite) Évaluation financière(suite) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

276 275 Bailleurs de fondsMt disponibles en 2002 Millions de F CFA Nbre d’opéra Ressources Disponibles (non décaissées) AFD 75.000 9 BAD/FAD100.00016 BADEA18.5004 IDA300.00012 BOAD10.0003 CEDEAO5.4002 CHINE8.0002 FIDA18.0003 KFW55.0009 Autres bailleurs ou dons28.000< 8 Ensemble700.000< 68600.000 8.2.2.4. Évaluation Financière (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) 8.2.2.4. Évaluation Financière (fin) (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) (2/2) Précédent Retour mesure 2 Retour mesure 2

277 276 MERCI POUR VOTRE ATTENTION FIN Retour menu Retour menu

278 277fin

279 278 1.Aider à la définition de la politique de reconstruction économique et de cohésion sociale du Gouvernement, 2.Harmoniser les orientations et le cadre de réalisation du programme de reconstruction et de cohésion sociale. 3.Suivre et superviser la mise en œuvre du Programme de Reconstruction et de Cohésion Sociale Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Cohésion Sociale : Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Cohésion Sociale : Retour actions Retour actions Suivant

280 279 Groupe 1 : Finances Publiques/ macro-économie. Groupe 2 : Agriculture/Filière agricole/développement rural ; Groupe 3 : Secteur privé/Privatisation/Secteur Financier/Compétitivité ; Groupe 4 : Fonction Publique/Réformes administratives/ Gouvernance et Renforcement des Capacités ; Groupe 5 : Infrastructures Économiques/Transports/Mines et Énergie ; Groupe 6 : Développement Humain (Éducation, Santé, VIH/SIDA, Sécurité Sociale) ; Groupe 7 : Développement Urbain/Décentralisation/Développement local/Environnement Liste des groupes th é matiques: Liste des groupes th é matiques: Précédent Suivant Retour actions Retour actions

281 280 Liste des groupes th é matiques: (suite) Groupe 8 : Redéploiement de l’Administration ; Groupe 9 : Lutte contre la pauvreté (Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté) ; Groupe 10 : Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ; Groupe 11 : Mobilisation des Ressources ; Groupe 12 : Assistance humanitaire, et Réinstallation des populations déplacées ; Groupe 13 : Réconciliation Nationale et cohésion sociale. Précédent Retour actions Retour actions