PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES LOI n° 2014-030 du 19.12.14 portant LOI DE FINANCES 2015 Dispositions concernant la douane (Article 3)

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1 PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES LOI n° 2014-030 du 19.12.14 portant LOI DE FINANCES 2015 Dispositions concernant la douane (Article 3)

2 VISION DE LA DOUANE Douane, une administration de confiance pour les dirigeants, les entreprises et les citoyens. Dans un contexte d’ouverture à l’international plus développée, la douane est consciente de l’impératif de rendre des comptes aux citoyens et à leur dirigeants, et souhaite ainsi favoriser un environnement de confiance propice à la compétitivité du pays.

3 MISSIONS Atteindre les objectifs du gouvernement en termes de collecte de recettes; Promouvoir la croissance économique en facilitant le commerce légitime; Protéger les citoyens et l’environnement en luttant contre les trafics illicites; Sécuriser la chaine logistique internationale.

4 ENGAGEMENTS Faire de la douane: Une administration fiscale moderne Une administration source de revenu Une administration partenaire des entreprises Une administration protectrice du patrimoine naturel et des citoyens Faire des ressources humaines les facteurs clés du succès de la douane.

5 SUR LE CODE DES DOUANES Quelques modifications à apporter sur le Code des douanes: Uniformisation des procédures d’octroi d’agrément au profit des personnes autorisées à effectuer les formalités en douane. (Articles 89 au 97 du Code des douanes)  être une société légalement constituée,  avoir suivi une formation organisée par la douane,  avoir rempli les autres conditions exigées par les textes,  être membre d’un des groupements de transitaires.

6 SUR LE CODE DES DOUANES (suite) Réinsertion dans le Code des douanes des dispositions classiques permettant à l’Administration de mener à bien ses actions à savoir : (Article 319 du Code des douanes) l’interdiction de sortie du territoire pour les prévenus objet de procès verbal de constatation d’infraction et, la précision sur la compétence du tribunal administratif.

7 SUR LE CODE DES DOUANES (fin) Une correction purement matérielle a été apportée sur les dispositions de l’Article 301 du Code des douanes car l’article visé est le 297 et non pas l’Article 298. L’ Article 297 prévoit la prescription de l’action douanière en répression de fraude. (3 ans) Sécurisation d’un régime douanier appelé « échange standard ». (Article 204 dudit Code)

8 SUR LE TARIF DES DOUANES Protection de l’industrie nationale et aux fins d’amélioration des recettes douanières, Harmonisation des taux conformément à la structure du tarif: Modification de droit de douane sur certains produits: 1. Sucre et la farine (DD=10%) 2. Outils et outillages (DD= 5%)

9 SUR LE TARIF DES DOUANES (suite) Respect des engagements vis-à-vis de l’Union Européenne pris notamment dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou APEi: modifications du taux de droit de douane. - 227 lignes tarifaires ont été concernées (taux de 20 ou 10 % ramené à 0) - D’après les études des statistiques, les recettes de droit de douane subiront un déficit évalué à -10%.

10 Articles exemptés de droit de douane Font partie des marchandises concernées, tous les biens primaires et les articles considérés comme équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement d’une industrie. La liste est longue car on a eu 1421 lignes tarifaires uniquement pour la LFR 2014. A partir de l’année 2015, les biens primaires (intrants et matières premières) et équipements en provenance de l’Europe entrent sans droit de douane à Madagascar.

11 Articles exemptés de droit de douane (exemples) La plupart des machines et appareils suivants sont frappés par DD=0 : Machines et appareils pour sucrerie, brasserie, confiserie, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie, menuiserie, filature, savonnerie, stéarinerie, parfumerie… Les articles destinés aux industries œuvrant dans le domaine de travaux de construction, travaux publics, des bâtiments…connaissent une baisse de droit de douane.

12 SUR LE TARIF DES DOUANES (fin) Prise en compte dans le tarif national des recommandations de l’Organisation Mondiale des Douanes. Objectif: s’adapter particulièrement à l’évolution technologique et aux modifications des échanges internationaux. Les recommandations prévoient des modifications, d’insertions et des suppressions de libellé de certaines positions tarifaires.

13 Merci de votre aimable attention! Misaotra tompoko naharitra nihaino hatramin’ny farany!