M. FOUFA Hamid Commissaire Aux Comptes LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DES ASSOCIATIONS CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.

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1 M. FOUFA Hamid Commissaire Aux Comptes LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DES ASSOCIATIONS CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

2 Partager avec les confrères quelques unes des expériences vécues Farid GEBRAN (Président de l’Ordre des Experts Comptables Agréés au Liban) disait : « Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal, a pour finalité générale de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant sur les principales informations qui en sont l’objet, une opinion compétente et impartiale ». Nous n’insisterons jamais sur les bienfaits de l’échange d’information entre confrères. Nous disposons d’un outil formidable appelé « Internet » utilisons le. Préambule

3 I.Quelles sont les associations concernées par le commissariat II. Obligation de tenue d’une comptabilité pour les associations III.Quelques notions sur les ressources des associations IV.La difficulté de justification des dépenses V. La validation des comptes VI.Les principales zones sensibles VII.La responsabilité du C.A.C. VIII.Quelques cas pratiques. P L A N

4 Art. 2.. Au sens de la présente loi, l’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée….. Art. 3. Les unions, fédérations ou confédérations d’associations déjà créées constituent des associations au sens de la présente loi…. Art. 47. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la constitution d’associations à caractère religieux est assujettie à un dispositif particulier. Art. 48. Sont considérées comme associations à caractère spécifique les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives. Art. 49. La fondation est une institution à caractère privé créée à l’initiative d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales par la dévolution d’un fonds ou de biens ou de droits destinés à promouvoir une œuvre ou des activités spécifiquement définies. Elle peut également recevoir des dons et legs dans les conditions prévues…. QUELLES SONT LES ASSOCIATIONS CONCERNEES La loi 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 relative aux associations

5 Pour les Associations, par les articles : Elle doit disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque ou d’une institution financière publique. Art. 38.. L’association doit tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes. l’autorité publique compétente, « les fondations » sont tenues aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les associations. Art. 55 al. 2 : Dans l’exercice de leurs activités et dans leurs rapports avec Pour les partis politiques par l’article : délégués réunis en congrès ou en assemblée générale, en sus du rapport moral, un rapport financier validé par un commissaire aux comptes. Il lui en est donné quitus. Art. 60. Le responsable du parti est tenu de présenter obligatoirement aux un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Il est tenu de présenter ses comptes annuels à l’administration compétente. Art. 61.. Tout parti politique doit tenir une comptabilité à partie double et OBLIGATION DE TENUE D’UNE COMPTABILITE

6 Si la loi soumet les associations et les partis politiques à cette obligation comptable, c’est qu’elle juge que la tenue d'une comptabilité est nécessaire pour en assurer la gestion. Rappelons que l'absence de tenue de comptabilité peut constituer une faute et que la responsabilité des dirigeants peut être mise en cause si l'association est déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire (état de cessation de paiement par exemple). Si la loi soumet les associations et les partis politiques à cette obligation comptable, c’est qu’elle juge que la tenue d'une comptabilité est nécessaire pour en assurer la gestion. Rappelons que l'absence de tenue de comptabilité peut constituer une faute et que la responsabilité des dirigeants peut être mise en cause si l'association est déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire (état de cessation de paiement par exemple). L’activité détermine les obligations comptables

7 Ce principe a été retenu par les deux lois. Il est donc utile de revendiquer la mise en place d’un plan des comptes adéquat et adapté à chaque type d’association ou de parti. Dans l’attente, le commissaire aux comptes ici devra savoir s’y prendre pour concilier à la fois son obligation légale en tenant compte des cas de d’incompatibilité, avec la pédagogie qu’il utilisera pour faire appliquer la loi dans toute sa rigueur. Parallèlement à cette première obligation, la loi sur les partis politiques exigent la tenue d’un inventaire des biens meubles et immeubles. Comptabilité en partie double

8 qui sont donc mis à la disposition définitive de l'association, par un acte authentique enregistré et publié appuyé d’un livret foncier. Ils sont inscrits en fonds propres. Pour les biens amortissables, leur dépréciation est constatée par voie d'amortissement. les apports de biens sans droit de reprise qui sont mis à la disposition provisoire de l'association, par un contrat ou convention de forme réglementaire. Ils sont inscrits dans des comptes appropriés séparés des fonds propres Les apports de biens avec droit de reprise Les biens de l'association ou du parti politique ne peuvent pas être attribués aux adhérents mais peuvent être repris s'ils ont été mis à la disposition provisoire de l'association ou du parti.

9 Affectation du résultat des associations On ne parle donc pas de pertes ni de bénéfices mais respectivement de déficits ou d'excédents. Soit être restitués à l'organisme qui verse les subventions (tiers financeur) ou venir en déduction des subventions ultérieures. LE RESULTAT COMPTABLE DES ASSOCIATIONS

10 Art. 31. Les ressources qui proviennent des activités de l’association doivent être exclusivement utilisées pour la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation en vigueur. L’utilisation des ressources et des biens de l’association à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé comme tel conformément à la législation en vigueur. Art. 30. Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-dessus, en dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à toute association de recevoir des fonds provenant des légations et organisations non gouvernementales étrangères. Ce financement est soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente. Art. 29.Les ressources des associations sont constituées par : les cotisations de leurs membres ; les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine ; les dons en espèces ou en nature et les legs ; les revenus des quêtes ; les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la Commune LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS

11 Art. 33.Les associations peuvent bénéficier de revenus découlant d’aides prévues à l’article 34 de la présente loi et des quêtes publiques autorisées dans les conditions et formes prévues par la législation et la règlementation en vigueur. Toutes les ressources et revenus doivent être obligatoirement inscrits au compte recettes du budget de l’association. Art. 32. Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés que s’ils sont compatibles avec le but assigné par les statuts de l’association et avec les dispositions de la présente loi. LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS

12 (elle est comptabilisée au passif dans les fonds associatifs car l'association devra dégager une capacité d'autofinancement future pour financer le renouvellement des biens financés par subvention), renouvelable par l'association, (elle est également comptabilisée au passif inscrite au crédit du compte (par exemple « Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables"). Elle est alors rapportée au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien. Le caractère renouvelable du bien doit être déterminé par l'association sur la base du contenu de la convention ou à défaut en prenant en considération les circonstances de fait (subvention finançant le siège social de l'association...). non renouvelable par l'association, Investissement finançant un bien renouvelable ou non renouvelable

13 Car n’oublions pas que certaines associations sont soumises à d’autres contrôles par ailleurs La validation est donc un outil précieux à la certification qui elle va apprécier, garantir et l’authentifier l’opération validée. Ainsi donc il apparaît que la validation n’est donc pas aussi sévère que la certification, mais ce n’est pas pour autant que l’on doit négliger ou minimiser la responsabilité. Notons ici que la loi utilise le terme de « valider » et de « certifier » les comptes. La différence est à mon avis très importante. La validation se limite à confirmer ou à homologuer la régularité juridique d'un acte ou d'une opération comptable (recette ou dépense). La loi ne fait aucune différence quant à la taille des associations ou à leur objet social. Ainsi donc toutes les associations visées au premier chapitre sont donc éligible au contrôle légal. LA VALIDATION DES COMPTES

14 QUELQUES CAS PRATIQUES. Association socio-culturelle Genèse : Une association du type œuvres sociales, a tenue régulièrement sa comptabilité. Le commissaire aux comptes a présenté annuellement son rapport certifiant la sincérité des comptes, sans aucune réserves.

15 Un litige surgi entre deux commerçants installés dans une ville éloignée de celle abritant l’association de plus de 150 km. Le juge d’instruction apprend que le dit gérant aurait fait des apports à la société qu’il a déclaré comme étant des emprunts familiaux. L’expert découvre que les fonds proviennent de l’association, par prélèvements à partir de son compte bancaire. La comptabilité de l’association ne fait nullement cas des mouvements de fonds en question. Le solde communiqué était faux. Décision de la Justice : Condamne le gérant pour détournements Condamne le commissaire aux comptes de l’association pour complicité et déclarations mensongères. Recommandations : Réclamer les états de rapprochement bancaires, Réclamer le P.V. de caisse Ne jamais se fier au seul relevé de compte bancaire, et exiger une attestation de solde de fin d’année.

16 Association sportive Genèse : Une association n’a jamais tenue de comptabilité. Le commissaire aux comptes a présenté annuellement son rapport (02 feuilles 21/27- copie-coller-) certifiant la sincérité des comptes, sans aucune réserves.

17 Une plainte signée par plusieurs cadres dirigeants, met en cause le trésorier d’avoir détourné les fonds de leur club. Décision de la Justice : Condamne le trésorier pour dissipationCondamne le commissaire aux comptes pour déclarations mensongères.Recommandations : Ne jamais accepter de tenir la comptabilité et ensuite la certifier sur la base des seuls documents présentés. Il est utile de rendre visite inopinément au siège de l’association ou au lieu de déroulement de ses activités et d’assister autant que faire se peut à quelques unes d’entre elles. Ne jamais accepter un mandat sans consulter son prédécesseur. Si l’association fait appel aux fonds publics, redoubler de vigilance surtout en ce qui se rapporte aux activités. Veiller à toujours émettre une ou plusieurs réserves même de simple forme.

18 Association religieuse Genèse : Dans une affaire, un Imame déclare un vendredi, à ses fidèles, sur le «mamber», qu’un bienfaiteur refusant de révéler son identité a fait don de 150.000.00 DA à la mosquée. Le lendemain les membres du bureau réuni pour ordre du jour précis, demande à l’imame la destinée des 150.000.00 DA. Celui-ci leur répond qu’ils ont servi à l’acquisition de 05 climatiseurs..

19 Après vérification les membres du bureau apprennent que les climatiseurs ont été offerts par le commerçant qui les a livrés et installés gratuitement. Plainte pénale, suivie d’une instruction et la désignation d’un expert.La vérification a mis en évidence les anomalies suivantes : Absence de toute comptabilité, Recettes minorées (P.V. constatant les collectes des dons en numéraires signés par le seul imame Absence d’utilisation du compte bancaire Distributions de cadeaux et récompenses payés sur les fonds de l’association. Rapport du commissaire aux comptes (01 page) certifie sans réserve les comptes. Décision de la Justice : Condamnation de l’imame Condamnation du commissaire aux comptes pour complicité suivie d’une forte punition. Recommandations : Vérifier les collectes de fonds en numéraires, Vérifier les autorisations de la tutelle, Exiger l’utilisation du compte bancaire Ne jamais certifier sans réserve Vérifier les dons en nature, les faires porter sur un registre spécial

20 Association civile Genèse : Il s’agit ici d’une association à but non lucratif Un commissaire aux comptes est désigné à sa création, lequel a accepté la mission. Pendant Trois années consécutives l’association a activé sans jamais demander une subvention. La quatrième année elle décide de recourir à l’aide financière de l’Etat mais il lui est fait obligation de présenter un bilan certifier par le CAC. Ce dernier contacté, signe tous les formulaires et donc certifie que les comptes sont sincères.

21 Un fournisseur impatient de n’avoir pas été payé, engage une action civile contre l’association. Un expert est désigné, celui-ci conclu que le fournisseur a bel et bien été payé par chèque bancaire portant n° et date certaine. Sans tarder le fournisseur à l’aide de ce rapport dépose plainte au Parquet du tribunal. L’Instruction mettra en évidence l’existence de plusieurs retraits déguisés en paiement de factures fournisseurs. Le CAC ayant certifié les comptes a été sérieusement inquiété.Décision de la Justice : Condamnation de l’auteur des retraits Condamnation du CAC pour déclaration mensongère et négligence professionnelle aggravée. Recommandations : Toujours exiger les états de rapprochement bancaires Exiger des attestations de soldes du banquier Ne jamais signer des formulaires à Blanc.

22 QUELQUES CAS PRATIQUES. Association sportive Genèse : Il s’agit ici d’un club de football appartenant à u ne administration publique. Un commissaire aux comptes y a activé durant Six années consécutives. Tous les rapports font état de réserves habituelles sur la tenue des livres et de la qualité de certaines pièces justificatives. Un autre CAC est venu le remplacer pendant deux années suivantes. Ses rapports renferment les mêmes réserves.

23 Quant éclata une enquête économique au sein de l’administration, pour dissipation de deniers publics, suite à une plainte du collectif des travailleurs. Les investigations menées dans plusieurs services dont celui de l’action sociale aboutissent au club de football parce qu’il avait été financé par le budget de l’administration. Cet acte est reconnu irrégulier par les enquêteursLe premier CAC est inculpé pour complicité.Le contrôleur financier de la wilaya est également poursuivie pour complicité. Cette affaire est encore pendante. Le premier CAC a perçu comme honoraires durant les Six années la somme globale de 60.000.00 DA. L’avocat commis lui demande 100.000.00 DA pour le défendre.

24 Œuvres sociales d’une administration publique Genèse : Il s’agit ici de la gestion des fonds d’une section syndicale qui a créé un Comité chargé de gérer les fonds des œuvres sociales Un commissaire aux comptes y a activé durant Six années consécutives Tous les rapports font état de réserves habituelles Tous les rapports font état de réserves habituelles sur la tenue des livres et de la qualité de certaines pièces justificatives Un autre second CAC est venu le remplacer pendant les Six autres années suivantes. Ses rapports renferment aussi les réserves d’usage

25 Quant éclata une enquête économique au sein de l’administration, pour dissipation de deniers publics, suite à une plainte du directeur général. Les investigations menées aboutissent à une gabegie Un expert est désigné. Ce dernier conclu à l’inexistence d’une comptabilité probante, plusieurs dépenses ne sont pas couchées en comptabilité et des libéralités sont accordées à des personnes n’activant pas au sein de l’effectif salarié. Décision de la Justice : Le président et son trésorier sont condamnés pour dissipation, Les deux CAC sont condamnés pour complicité. Recommandations : Ne jamais réduire sa vigilance face à une entité même sociale. Veiller à vérifier que toutes les dépenses ont bien été comptabilisées. Vérifier les dettes et les créances, faites un sondage de confirmation des soldes. Vérifier la qualité des bénéficiaires des aides et/ou concours financiers.