Création d’un ordre national des infirmiers Rappel 2 projets déposés (1998 et 2003) Législation Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 prévoit la création.

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1 Création d’un ordre national des infirmiers Rappel 2 projets déposés (1998 et 2003) Législation Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 prévoit la création d’un ordre national des infirmiers Décrets n°2007-552 et 554 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élections et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers Composition L’ordre des IDE regroupera l’ensemble des professionnels des secteurs public, privé et libéral, à l’exception de ceux régis par le statut général militaire

2 Ses missions (art. L. 4312-1, art.L.4312-2) Il veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier et à l’observation des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’infirmier. Il en assure la promotion. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la santé. (après consultation associations, syndicats et associations d’usagers) Il participe au suivi de la démographie de la profession

3 Missions (suite) Il participe à la diffusion et à l’évaluation des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers en coordination avec la HAS (Haute Autorité de Santé) Il accomplit ses missions par l’intermédiaire des conseils départementaux, régionaux et du conseil national de l ’ordre

4 Les conseils départementaux, sous contrôle du conseil national Missions (art. L 4312-2) – Ils assurent des fonctions de représentation de la profession dans les départements ainsi qu’une mission de conciliation en cas de litiges –Ils tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l’examen de questions communes aux professions intéressées Composition fixée par décret –Membres titulaires et suppléants élus au suffrage direct pour une durée de 4 ans avec renouvellement de la moitié des élus tous les 2 ans –Président élu pour une durée de 2 ans

5 Les conseils régionaux, sous contrôle du conseil national Missions (art. L 4312-2) –Ils assurent des fonctions de représentation de la profession dans leur région ainsi que la coordination des conseils départementaux –Ils étudient les projets et demandes d’avis soumis par les instances régionales. –Ils peuvent décider de la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession. Il comprend une chambre disciplinaire de première instance. Composition – Idem conseils départementaux

6 Le conseil national Missions (art. L 4312-2) –Il élabore le code de déontologie –Il veille à l’observation des devoirs professionnels et des règles édictées dans le code –Il étudie les questions ou projets soumis par le ministre de la santé –Il est assisté par un membre du conseil d’État, nommé par le ministre de la justice –Il fixe le montant de la cotisation (obligatoire) pour toute personne inscrite au tableau –Il gère les biens de l’ordre –Il contrôle la gestion des conseils régionaux et départementaux –Il comprend une chambre disciplinaire nationale qui traite des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance

7 Le conseil national (suite) Composition – Idem conseils départementaux

8 Que faut-il faire ? S’inscrire au fichier ADELI (DDASS) Voter (condition : être inscrit sur les fichiers ADELI au moins deux mois avant les élections). Le vote s’effectuera par voie électronique pour la première élection de chacun des conseils. Une convocation individuelle sera adressée à chaque IDE Les élections se tiendront le 24 avril 2008 pour les conseils départementaux, le 24 juillet 2008 pour les conseils régionaux et le 25 novembre 2008 pour le conseil national Les déclarations de candidature doivent être envoyées au conseil de votre choix, par courrier électronique, quarante cinq jours avant la date de l’élection.(décret n° 2007-554) L’ordre infirmier devrait être opérationnel en 2009