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A quoi sert lOrdre ? Que fait lOrdre ? Jeudi 12 septembre 2013 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX.

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1 A quoi sert lOrdre ? Que fait lOrdre ? Jeudi 12 septembre 2013 Ecole de Pédicurie-Podologie BORDEAUX

2 Un peu dhistoire… Créé par la loi du 4 février 1995, après 15 ans de combats, stoppé à lété 1997 … …puis rétabli par la loi du 9 août 2004 dite de Santé publique, lOrdre national des pédicures-podologues (ONPP) est né des élections de juin 2006 avec le Décret du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités des élections du Conseil de lOrdre des PP et de leurs Chambres disciplinaires.

3 Un peu dhistoire (suite)… Mai et juin 2006 : 1 ères élections ordinales, régionales et nationale 12 juillet 2006 : 1 ère réunion du Conseil National Election du Bureau National

4 Un peu dhistoire (suite)… 9 octobre 2006 : Intronisation de lOrdre par Monsieur Xavier BERTRAND, alors ministre de la Santé et Monsieur Bernard BARBOTTIN, Président fondateur de lONPP.

5 Deux dates importantes Loi du 30 janvier (JO du 1 er février 2007) Article 21 : Protection du titre de « Pédicure- podologue » et de chacun des termes le constituant, cest-à-dire « Pédicure » et « Podologue ». Décret du 26 octobre 2007 (JO du 28 octobre 2007) : Publication du premier Code de Déontologie des PP intégré au Code de la Santé Publique. Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012).

6 LOrdre : statut juridique LOrdre des pédicures-podologues est un organisme privé, chargé d'une mission de service public.

7 Un Ordre : Pour qui ? LONPP est une instance nationale ( relayée en région ) qui regroupe l'ensemble des professionnels en exercice ( ou retraités toujours inscrits au tableau de lordre ). Il représente tous les professionnels. Nul ne peut exercer la profession de pédicure- podologue s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre (sont dispensés de cette obligation les pédicures-podologues relevant du service des armées) et a prêté serment de se conformer au Code de déontologie.

8 Un Ordre : Pour qui ? Les professionnels inscrits auprès dune institution ordinale remplissent tous des missions sociales dintérêt général où lexigence dune éthique est impérieuse. Le pédicure-podologue est en contact direct et quotidien avec le patient qui place en lui sa confiance.

9 Un Ordre : Pourquoi ? Sil est du devoir des professionnels dhonorer cette confiance, il revient aux institutions ordinales de garantir à la collectivité les moyens de la confiance.

10 Fondements LOrdre rassemble et solidarise l'ensemble des membres de la profession. LOrdre garantit lindépendance de la profession. LOrdre est un organisme autonome, financé par une cotisation obligatoire, ce qui lui garantit une indépendance réelle vis-à- vis des pouvoirs politiques et de toutes les autres autorités.

11 Une profession réglementée Avantages pour le patient Garantie de sadresser à un professionnel disposant des diplômes, des compétences requises, à la moralité et indépendance professionnelle nécessaires à lexercice de sa profession. Avantages pour le pédicure-podologue Valorisation et promotion dun exercice de qualité et des valeurs éthiques de la profession Autorégulation Accès à linformation actualisée sur les conditions dexercice

12 Associations, syndicats, Ordre ? Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupements de personnes volontaires, sous formes variables (association professionnelle, société savante, fondation…), Loi de 1901, œuvrant autour dun projet commun portant généralement sur une particularité de lexercice professionnel, la promotion et la reconnaissance dun travail, dune technique

13 Syndical Organisations dont les missions sont létude et la défense des intérêts (matériels et moraux) et des droits de leurs membres et la promotion de lactivité professionnelle. Le syndicat négocie les conventions collectives avec les caisses dassurance maladie. Est engagé dans des dossiers tels que léquité salariale, les conditions de travail, les relations de travail, la santé et sécurité au travail, les assurances collectives, les fonds de retraite, etc. Associations, syndicats, Ordre ?

14 Ordinal LOrdre défend les intérêts de la profession. Créé par le législateur, ses missions sont inscrites dans la loi et linscription des professionnels y est obligatoire pour pouvoir exercer. LOrdre est garant de la qualité des soins, des compétences, de la déontologie, de lorganisation et de la discipline de la profession toujours dans un but dintérêt général. Associations, syndicats, Ordre ?

15 LOrdre en quelques chiffres À ce jour : pédicures-podologues Le Conseil national « lONPP » 21 conseils régionaux « les CROPP » Environ 200 conseillers titulaires et suppléants 39 salariés dont 27 en régions Budget de lOrdre 2013 : 3.6 M

16 LOrdre national des pédicures- podologues et votre conseil régional Bernard BARBOTTIN Président Fondateur Depuis Septembre 2012 Eric PROU Président du CNOPP Depuis 2006 Serge GARDES Président du CROPP Aquitaine Et bien sûr toute une équipe de conseillers ordinaux et de salariés…

17 LOrdre en quelques chiffres À ce jour : Le Conseil national « lONPP » 21 conseils régionaux « les CROPP » Environ 200 conseillers titulaires et suppléants 39 salariés dont 27 en régions Budget de lOrdre 2013 : 3.6 M

18 Le Conseil National Le CN est composé de : 15 membres titulaires 15 membres suppléants Le CN élit un Bureau : 7 membres Le Bureau est un organe de proposition Assistent aux réunions du CN : Un Conseiller dEtat (voix délibérative) Un/des représentants du Ministère de la Santé (voix consultative)

19 Le Conseil régional Il est dirigé par un bureau Il comprend en son sein une commission de conciliation et une chambre disciplinaire de première instance présidée par un magistrat Selon les régions, il est composé de 4, 6 ou 9 membres titulaires et autant de suppléants

20 Le CROPP Aquitaine Le CROPP est composé de : 6 membres titulaires 6 membres suppléants 1 secrétaire administrative Permanences téléphoniques : lundi et jeudi 9h- 18h / mardi et mercredi de 9h-12h 14h-18h

21 Les missions des Ordres ? Les missions des institutions ordinales sont précisément définies par le législateur. Si elle peuvent différer dun Ordre à lautre, elles ont en commun de viser la primauté de lintérêt du patient et de lintérêt général sur lintérêt individuel du professionnel.

22 Que fait lOrdre ? Les domaines de compétences de lOrdre des Pédicures-Podologues sont : Moraux Réglementaires et Administratifs Juridictionnels Consultatifs Dentraide

23 Compétences morales et règlementaires LOrdre a la responsabilité du Code de déontologie qui indique les règles qui simposent aux pédicures- podologues Le Conseil national veille au respect de lapplication des textes règlementaires et des recommandations par les Conseils régionaux

24 Le Code de déontologie Le Code est soumis au Haut Conseil des professions paramédicales, à lAutorité de la concurrence, est validé par le Conseil national de lOrdre et remis au Conseil dEtat qui lavalise en section sociale. Il est publié sous la forme dun règlement dadministration publique Intégré au Code de la santé publique

25 Le Code de déontologie Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012) inséré au Code de la santé publique Trois devoirs fondamentaux : Devoirs généraux des pédicures-podologues Devoirs envers les patients Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé Modalités dexercice de la profession Exercice libéral et autres formes 69 articles et un guide explicatif

26 Grands principes déontologiques Devoirs du pédicure- podologue Ne pas être subordonné à des intérêts prioritairement financiers Garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes Respecter le secret professionnel Principes déontologiques Indépendance professionnelle et pas de commerce Responsabilisation : rester individuellement responsable de ses actes Respect de la vie humaine (confidentialité, secret professionnel…)

27 « DéCodage » Outre le guide explicatif publié en fin de fascicule, les « déCodages » et articles juridique du bulletin ordinal « Repères » EX. : La collaboration libérale Les conditions dautorisation pour les cabinets secondaires, La reconnaissance des diplômes universitaires Les conditions dexercice….

28 ….doit déclarer sous serment et par écrit… I- Article R

29 II- Article R du CSP Les cabinets secondaires…

30 III-Article R « Les conditions dexercice » « laccueil, la qualité, la confidentialité, la sécurité des soins »… « Les conditions dexercice » « laccueil, la qualité, la confidentialité, la sécurité des soins »…

31 V- Article R La collaboration libérale…

32 Rôle Administratif Contrôler laccès à la profession Vérifier les diplômes, certificats, titres, ou autorisations, le mode d'exercice, tous les contrats professionnels, puis inscrire le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer. Procéder également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation dactivité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction) Lutter contre lexercice illégal Devenir Guichet unique Simplification administrative lors de lentrée dans la profession : Ordre RPPS (carte CPS)

33 Compétences administratives L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession du pédicure-podologue : Il vérifie ses diplômes, certificats, titres, ou autorisations, son mode d'exercice, tous ses contrats professionnels, puis il inscrit le pédicure- podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer. Il procède également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation dactivité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)

34 Le contrôle de laccès à la profession RPPS Etat Ordres de santé CPAM ASIP Santé Inscription au Tableau Demande de Carte CPS Le répertoire ADELI disparaît pour les pédicures-podologues La simplification administrative: (fin 2014)

35 Le contrôle de laccès à la profession Pour les pédicures-podologues : Certifier sa compétence Garantir que les modalités dexercice sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique Pour les non pédicures-podologues Lutter contre lexercice illégal Une mission de service public, au bénéfice de la profession et du patient avant tout !

36 Compétences juridictionnelles LOrdre a le pouvoir de juger et de sanctionner les pédicures-podologues qui nont pas respecté les règles, cest-à-dire les manquements à leurs devoirs professionnels

37 Rôle Disciplinaire Décret du 25 mars JO du 27 mars 2007 : Fonctionnement des chambres disciplinaires Décret du 26 juin 2013 J0 du 28 juin 2013 : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale

38 Rôle Disciplinaire Juger les différends entre pédicures- podologues et/ou patients Le législateur a voulu que les Pédicures-Podologues puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les patients ou par lexercice de la profession La chambre disciplinaire nationale agit en appel des décisions des chambres disciplinaires de 1 ère instance (niveau régional) Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique: il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil dÉtat, instance de cassation.

39 Commission de conciliation et chambre disciplinaire La commission de conciliation doit être composée d'au moins trois des membres de lordre régional La chambre disciplinaire comprend : son Président, magistrat administratif 2 membres titulaires et 2 suppléants En cas de litiges avec les patients : 2 représentants des usagers (désignés par le ministre) Les membres des chambres sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

40 Rôle consultatif LOrdre étudie les questions ou projets transmis par le Ministre chargé de la Santé Il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique. Il contribue à la réflexion pour accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques…

41 Rôle dentraide LOrdre peut organiser toute œuvre dentraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.

42 Fonctionnement LOrdre accomplit sa mission par lintermédiaire du Conseil national et des conseils régionaux de lOrdre dans le respect des règlements intérieurs de chacun.

43 LOrdre national = ONPP Assure la défense, la valorisation et la promotion de la profession de pédicure- podologue afin dassurer les missions de santé qui lui sont confiées. Gère les biens de lOrdre et peut créer des œuvres dentraide

44 LONPP Fixe le montant de la (ou des) cotisation(s) (versée à lordre par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau), il encaisse les cotisations et détermine les quotités et quotes- parts de cette cotisation qui seront attribuées à léchelon régional Verse aux Conseils régionaux les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui leur reviennent afin de fonctionner harmonieusement La cotisation est obligatoire

45 LONPP Etablit les contrats types de la profession Veille au respect et à lapplication des règles déontologiques, aux contrats conclus entre praticiens ou avec des organismes Surveille et contrôle le fonctionnement et la gestion des conseils régionaux (communication des PV et CR de réunions de ces conseils, vérification périodique de la comptabilité et des comptes bancaires …)

46 LONPP Doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les pédicures- podologues remplissant les conditions légales et les conditions requises de moralité Il le fait par lintermédiaire des Conseils régionaux.

47 Le CROPP Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région Exerce, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de lOrdre : Il statue sur les inscriptions au tableau en sassurant de la validité des diplômes. Il peut refuser linscription sil estime que létat de santé du requérant est incompatible avec lexercice professionnel (après avis médical).

48 Le CROPP Diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques Enregistre annuellement les actions de Développement Professionnel Continu (DPC) qui sont obligatoires pour tout professionnel Doit examiner les contrats et avenants à objet professionnel pour vérifier leur adéquation avec le code de déontologie.

49 Le CROPP Veille au respect par les professionnels des règles déontologiques et du code de la santé publique Autorise le Président à ester en justice et à gérer des biens pour lOrdre (accepter dons, legs, consentir des aliénations ou hypothèques …).

50 EPP et DPC En liaison et sous contrôle du Conseil National et avec la Haute Autorité de Santé (qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation), les Conseils régionaux organisent des actions d'évaluation des pratiques professionnelles Pour se faire les Conseils régionaux ont recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de Santé. (Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques ) Au le DPC obligatoire remplace lEPP

51 En pratique… Tout se passe sur

52 En pratique… Créer son compte personnel Renseigner son statut et ses informations personnelles Sélectionner un organisme DPC validant (en fonction de sa région et des fiches descriptives des programmes proposés) S'inscrire en ligne à un programme DPC ; Suivre un programme DPC annuel ou pluri annuel, au cours de chaque année civile.

53 ConseilRégional Commission de conciliation Chambre disciplinaire 1 er instance ConseilNational Chambre disciplinaire nationale Appel Conseil dEtat

54 Vous et lOrdre Je suis diplômé(e)… Je minscris à lOrdre avant dexercer et je prête serment devant mes pairs Jinforme le CROPP de ma situation Je transmets mes contrats, ma RCP Je satisfais à mon obligation de DPC Je signale mes changements de statut et de lieux dexercice …. Je mimplique dans la vie ordinale Je deviens acteur de lévolution de ma profession

55 Vos outils dinformation Le site Internet

56 Vos outils dinformation « Repères » le bulletin régional

57 Vos outils dinformation Les Rapports dactivités annuels

58 Des services : Caducée, CPS, MSSanté….

59 Le Serment professionnel Au moment dêtre admis(e) à exercer la pédicurie- podologie, je mengage solennellement devant mes pairs : À conformer ma conduite professionnelle aux principes du Code de Déontologie dont j'ai pris connaissance et que je m'engage à respecter ; À remplir mes devoirs de pédicure-podologue envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité ;

60 Le Serment professionnel À respecter les droits et lindépendance des patients ; À veiller au respect de la confidentialité et du secret professionnel ; À exercer ma profession selon les règles de lart et de la science ; À actualiser régulièrement mes savoirs et mes compétences dans les différents domaines de mon activité ;

61 Le Serment professionnel À défendre l'honneur et l'indépendance de ma profession; À être loyal envers mes consœurs et mes confrères ; Professionnel de santé, je me comporterai toujours avec honneur et dignité.

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