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ETRE CANDIDAT A LA CAP. Commission Administrative Paritaire Cest une instance représentative paritaire consultative Cest une instance compétente pour.

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Présentation au sujet: "ETRE CANDIDAT A LA CAP. Commission Administrative Paritaire Cest une instance représentative paritaire consultative Cest une instance compétente pour."— Transcription de la présentation:

1 ETRE CANDIDAT A LA CAP

2 Commission Administrative Paritaire Cest une instance représentative paritaire consultative Cest une instance compétente pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents

3 Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de ladministration et de représentants du personnel élus pour toute la durée du mandat (4 ans) Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes

4 Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de leffectif des agents de létablissement (de 1 à 6 titulaires : La représentation du personnel aux CAP ne peut jamais être inférieure à 2 membres.) Si le nombre des agents relevant dune CAP locale est inférieur à 4 agents, il nest pas élu de représentant locaux pour cette commission et cest la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents.

5 Leffectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin.

6 Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an sur convocation de leur président : - Soit à son initiative - Soit à la demande du directeur de létablissement - Soit à la demande écrite dun 1/3 des membres titulaires pour les CAP D ou à la demande écrite du tiers des membres de lassemblée délibérante pour les CAP L. Dans tous les cas, le président doit convoquer les CAP dans le délai dun mois et la convocation est accompagnée de lordre du jour de la séance. Un fonctionnaire ne peut pas siéger lorsque la CAP doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

7 Le règlement intérieur de chaque CAP est soumis à lapprobation du directeur de létablissement qui en assure la gestion Les CAP locales sont présidées par le président de lassemblée délibérante ou son représentant. En cas dempêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de ladministration.

8 Le secrétariat des CAP est assuré par létablissement concerné ou celui qui en assure la gestion. Un représentant du personnel est désigné par un vote de la CAP à chaque séance pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Le secrétaire de la CAP établit un procès-verbal de chaque séance, qui est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et il est transmis dans le délai dun mois aux membres de la CAP.

9 Lordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de létablissement pour la CAP locale et de chaque directeur détablissement concerné pour la CAP départementale. Lorsque lautorité administrative prend une décision différente de lavis ou de la proposition émis par la CAP, elle informe dans le délai dun mois la CAP des motifs qui lont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

10 Le quorum des CAP est fixé à au moins 3/4 de leurs membres ayant voix délibérative qui doivent être présents à louverture de la séance. Lorsque ce quorum nest pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la CAP qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative. Les séances des CAP ne sont pas publiques. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la CAP sans pouvoir prendre part aux débats et ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsquils remplacent les membres titulaires.

11 Ladministration employeur doit donner toutes les facilités aux membres des CAP pour leur permettre dexercer leurs attributions Le président de la CAP veille à ce que les membres reçoivent la communication de toutes les pièces et documents nécessaires à laccomplissement de leur mission 2 semaines au moins avant la date de la réunion. Dans un délai de 10 jours avant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission. Les membres des CAP sont soumis à lobligation de discrétion professionnelle

12 CORPS DE CATÉGORIE A - CAP n°1 : personnels dencadrement technique - CAP n°2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico- techniques et des services sociaux - CAP n°3 : personnels dencadrement administratif.

13 CORPS DE CATÉGORIE B - CAP n°4 : personnel dencadrement technique. - CAP n°5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux - CAP n°6 : personnels dencadrement administratif et des assistants médico- administratifs

14 CORPS DE CATÉGORIE C - CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels dentretien et de salubrité - CAP n°8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux - CAP n°9 : personnels administratifs

15 Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière

16 Linscription sur la liste daptitude La prolongation de stage La titularisation ou le refus de titularisation Lavancement déchelon ou lavancement de grade La notation et les appréciations (obligatoirement signées par lagent au préalable) En cas de refus : Dun congé de formation, Dun détachement De mise à disposition Dun temps de décharge syndicale Dun temps partiel Dune démission De demande de retour à temps plein

17 Les sanctions disciplinaires : la commission concernée fait office de conseil de discipline Le licenciement pour insuffisance professionnelles Après refus de 3 postes dun agent en disponibilité En cas de reclassement pour inaptitude physique

18 Représenter ses collègues, les consulter et les informer Porter les revendications de la CFDT Etre acteur, être à lécoute Etre solidaire Etre représentatif Accompagner et Etre accompagné Avoir accès à la formation Connaître ses droits, les faire appliquer Acquérir de nouvelles compétences Faire parti dune belle équipe


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