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Procédures davancement du personnel communal Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008.

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1 Procédures davancement du personnel communal Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008

2 Sommaire Introduction Notation Avancement d échelon Avancement de grade Conditions davancement Disposition particulières Textes de bases

3 Définition ( articles 28 à 36 du Dahir n° ) Les fonctionnaires communaux sont rangés au cours de leurs carrières administratives dans un corps, cadre ou grade et classés dans un échelon correspondant à un indice. Ces fonctionnaires ont droit à lavancement qui peut comprendre lavancement dans les échelons et lavancement dans les classes et dans les grades. Introduction

4 Notation La procédure de notation se fait conformément au décret n° du 2/12/2005 fixant la procédure de notation et dévaluation des fonctionnaires des administrations publiques ; Cette procédure incombe au chef de ladministration ou lautorité déléguée à cet effet qui donne son appréciation générale, en fonction des critères suivants : Accomplissement des tâches liées à lemploi ; Rendement ; Aptitude à lorganisation ; Comportement professionnel ; Recherche et innovation. Chacun de ces éléments est apprécié selon un barème déterminé : de 0 à 5 pour laccomplissement des tâches liées à lemploi ; de 0 à 5 pour lefficacité et le rendement ; de 0 à 3 pour la capacité dorganisation ; de 0 à 4 pour le Comportement professionnel ; de 0 à 3 pour le sens de la recherche et de la créativité.

5 Notation(suite) La note attribuée correspondra à lune des appréciations ci-après (Excellent; Très bien; Bien; Moyen et Faible) : - Excellent : une note entre 18 et 20 ; - Très bon : inférieur ou égal à 16 mais inférieur à 18 ; - bon : inférieure ou égale à 14 mais inférieur à 16 ; - passable : inférieur ou égal à 10 mais inférieur à 14; - Médiocre : note inférieur à 10. A cet effet, il y a trois rythmes davancement déchelon : le rythme davancement rapide correspond à la note égale ou supérieure à 16 ; le rythme davancement moyen correspond à la note égale ou supérieure à 10 et inférieure à 16 ; le rythme davancement sur la base de lancienneté si la note est inférieure à 10. NB: A noter que lavancement dans les échelons se fait en fonction de la note moyenne obtenue au cours des années prises en considération pour cet avancement.

6 Avancement déchelon lavancement dans les échelons se fait : en fonction lancienneté et de la note chiffrée accompagnée dune appréciation générale du chef hiérarchique; après avis de la commission administrative paritaire; En fonction des dispositions de larticle 4 du décret n° qui précisent que les changements déchelon sont prononcés dans chaque grade suivant les trois rythmes davancement ci-après : rapide, moyen, lent. Echelon R.A.R R.A.M R.A.L Du 1 er au 2eme échelon 1 an Du 2 au 3 échelon 1 an 1 an1/2 2 ans Du 3 au 4 échelon 2 an 2 an 1/2 3 ans Du 4au 5 échelon 2ans 2 an 1/2 3 ans 1/2 Du 5 au 6 échelon 2ans 2 an 1/2 3 ans 1/2 Du 6 au 7 échelon 3 ans 3 ans 1/2 4 ans Du 7 au 8 échelon 3 ans 3 ans 1/2 4 ans Du 8 au 9 échelon 3 ans 4 ans 4 ans 1/2 Du 9 au 10 échelon 4 ans 5ans 5ans 1/2

7 Avancement de grade les modes davancement suivants :(décret n° ) A la suite dun examen daptitude professionnelle dans la limite de 11% annuellement des fonctionnaires qui réunissent 6 ans dancienneté au moins dans le grade ; Au choix après inscription au tableau davancement, dans la limite de 11% annuellement, des fonctionnaires ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans le grade ; au choix après inscription au tableau davancement, les fonctionnaires classés à léchelle de rémunération n°11 ou dans les grades disposant dun classement indiciaire équivalent peuvent accéder au grade supérieur et ce dans la limite de 22% annuellement du nombre des candidats ayant atteint le 7ème échelon et comptant 5 années de service dans le grade.

8 Avancement de grade(suite) Illustration de lopération de reclassement selon les quatre situations précitées : échelle:10 Echelon:2 Indice:300 échelle:7 Echelon:7 Indice:277 échelle:9 Echelon:6 Indice:339 échelle:8 Echelon:6 Indice:293 échelle:7 Echelon:7 Indice:277

9 Avancement de grade(suite) Conditions davancements : Les conditions davancement sont fixées par le décret royal n° du 17 mai 1968 fixant la procédure de notation et davancement déchelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques : Linscription au tableau davancement préparé chaque année par ladministration ; la note chiffrée est portée obligatoirement à la connaissance des intéressés ; lappréciation générale et la note chiffrée sont portées obligatoirement à la connaissance des commissions administratives paritaires ; la note chiffrée attribuée au titre de lannée davancement est seule retenue pour létablissement du tableau ; la note à prendre en considération dans le cas dun congé de longue durée est celle qui a été donnée avant la date deffet de la mise en congé ; Emission de lavis des commissions administratives paritaires sur les tableaux davancement qui leur sont soumis ; Non formulation, par un fonctionnaire dun grade donnée, dune proposition relative à lavancement dun fonctionnaire dun grade hiérarchiquement supérieur ; Le fonctionnaire qui fait lobjet dun avancement ne peut percevoir un traitement inférieur à lancien quelque soit léchelon auquel il est promu. il est attribué, le cas échéant, une indemnité compensatoire soumise à retenue pour pension ; Tout fonctionnaire inscrit au tableau davancement, ne doit pas participer aux travaux de la délibération de la commission qui sège en qualité de commission davancement.

10 Avancement de grade(suite) Dispositions particulières : La notation des fonctionnaires en position de détachement est assurée par les administrations auprès desquelles ils sont détachés. La note annuelle est communiquée à ladministration dorigine auprès de laquelle le fonctionnaire concerné continue à bénéficier de ses droits à lavancement et à la retraite. lorsquil est mis fin en cours dannée au détachement dun fonctionnaire, le chef dadministration dont il relève, transmet à ladministration dorigine une appréciation sur lactivité de lintéressé pendant la période écoulée de lannée concernée ; la note attribuée au fonctionnaire détaché peut être corrigée de façon à tenir compte de lécart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même corps de son administration dorigine dune part, et dans ladministration ou il est détaché dautre part ; le personnel en fonction auprès des arrondissements est noté par le président du conseil communal sur proposition du président du conseil darrondissement.

11 Avancement de grade(suite) Exemple dapplication des dispositions précitées : Ancienne situation : Un agent X, classé agent de service, échelle1, échelon 5, indice 117, avec ancienneté à compter du 01 novembre Nouvelle situation : - Nomination a/c du 01/07/1999, secrétaire, échelle 5, échelon 1, indice 137 -Titularisation a/c du 01/07/2000, échelle 5, échelon 2, indice 141. Cet agent à lexpiration du stage, soit titularisé au 2ème échelon du grade, soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. A lissue de cette dernière année de stage, sil nest pas titularisé, lagent stagiaire sera soit licencié, soit réintégré dans son cadre dorigine. - Reclassement : Lintéressé a un gain de plus de deux échelles. Lancienneté maximale à retenir dans le cas de cet agent X ne peut excéder 12 mois. Donc, sa situation administrative après reclassement est la suivante : Secrétaire, échelle 5, échelon 3 à/c du 01/07/2000.

12 Textes de base : Dahir n° du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique (articles 28 à 36) ; Décret n° du 01 décembre 2005 fixant les conditions davancement des fonctionnaires de lEtat dans le grade et dans le cadre ; Décret n° du 08 juillet 1963 fixant les échelles de rémunérations et les conditions davancement déchelon et de grade des fonctionnaires de lEtat tel quil a été modifié et complété; Décret n° du 02/12/2005 fixant la procédure de notation et dévaluation des fonctionnaires des administrations publiques ; circulaire n°2 FP du 21 avril 2006 portant application du décret n° ; circulaire n° 4 du Ministre de lIntérieur du 10 janvier 2007 au sujet de lavancement des fonctionnaires dans le grade au titre des années 2003, 2004 et 2005.

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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