Politique Nationale sur la Sécurité et la Santé au Travail

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2 Politique Nationale sur la Sécurité et la Santé au Travail
Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale Institut National de la Prévention des Risques Professionnels INPRP - ALGERIE Politique Nationale sur la Sécurité et la Santé au Travail Directrice Générale Dr F.ILES

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6 L’élaboration de toute politique de sécurité et santé au travail (SST) ainsi que l’établissement de tout programme de prévention des risques professionnels nécessite une connaissance approfondie du système déjà en place et des besoins tant au niveau national qu’au niveau de l’entreprise. Le ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale, en charge de la sécurité et de la santé au travail en liaison avec les institutions concernées et les partenaires sociaux, veille à l’élaboration et à la mise en place de la politique et des programmes nationaux de prévention des risques professionnels.

7 La politique nationale de protection de la santé des travailleurs s’appuie en particulier sur une connaissance et une actualisation permanente du dispositif de prise en charge de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’état des lieux en matière des risques professionnels et les actions menées pour les réduire. Cette politique nationale s’inscrit dans le cadre de la démarche internationale et des orientations et recommandations de la Conférence Internationale du Travail qui dans sa 91éme session en 2003 recommandait un plan d’action pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail dans le cadre de « Stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail. 

8 Les enjeux de la prévention des risques professionnels tendent à :
Protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Créer un emploi de qualité Adapter au mieux le travail à l’homme Répondre aux obligations de la prévention Favoriser le dialogue social dans le cadre de la PRP. Contribuer à la performance de l’entreprise par l’existence d’une ressource humaine protégée.

9 L’Algérie a mis en place tout un dispositif de prévention basé sur un ensemble de moyens :
législatifs et réglementaires. techniques : services d’hygiène et sécurité, services de médecine du travail, Institut de Prévention des risques professionnels…… des niveaux de concertation : commission d’hygiène et de sécurité, Conseil national d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Comité de participation. de contrôle : Inspection du travail. des instruments (règlements intérieurs des organismes employeurs).

10 Aussi le gouvernement s’est attelé, en application d’une politique de prévention des risques professionnels clairement affichée et de concert avec les partenaires sociaux, à entreprendre une série d’actions de nature à favoriser la mise en œuvre de cette politique.

11 C’est dans ce contexte qu’ont été retenus les grands axes suivants :
Consolidation et adaptation du système de SST par : la réactivation du Conseil national d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail la création de l’Institut national de prévention des risques professionnels (INPRP) et le lancement de ses activités la dotation de l’OPREBATP d’un nouveau statut lui permettant un meilleur déploiement de ses actions renforcement des capacités de contrôle (Inspection du travail, contrôleurs de la sécurité sociale.) amélioration continue des activités de médecine du travail la mise en place de structures et organes de concertation au niveau des entreprise : services d’hygiènes et de sécurité du travail, commissions paritaires d’hygiène et de sécurité.

12 Renforcement du cadre juridique : de nombreux textes réglementaires ont été promulgués durant les cinq dernières années. Mise en place de mécanismes de dialogue : mesures concertées lors de rencontres Gouvernement /Partenaires sociaux (Bipartites, Tripartites) ainsi qu’au sein du Conseil national d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail.

13 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN SST
1. Références en matière de SST dans la Constitution du pays : L'Etat algérien dans sa Constitution et en son article 55 assure à tous les citoyens le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.

14 1.1 Principaux textes législatifs et réglementaires de SST : Lois, Décrets, Arrêtés :
Tout un arsenal juridique est constitué et ne cesse de s'étoffer afin d'assurer ce droit constitutionnel. La diversité des sujets et préoccupations se rapportant à la sécurité et la santé au travail fait que la législation qui l’encadre relève de plusieurs domaines juridiques : Droit du Travail : Règles générales d’hygiène, de sécurité, médecine du travail, organisation de la prévention, contrôle, appui technique (organismes de prévention). Le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

15 Droit Social : Régime de sécurité sociale (assurance accidents du travail et maladies professionnelles), promotion et financement de la prévention des risques professionnels ; le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi du 2 juillet 83, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

16 L’initiation de règlements se rapportant à la SST et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les deux domaines ci-dessus cités, est une attribution du Ministre chargé du travail de l’emploi et de la sécurité sociale. Toutefois, pour certaines questions elle est, selon le cas, partagée avec d’autres membres du gouvernement ou laissée à d’autres.

17 Il en est ainsi : de certains textes traitant d’aspects administratifs et/ou opérationnels, relatifs à la gestion de la médecine du travail, ou de prévention sanitaire sur les lieux de travail (exemple liste des travaux où les travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels, prévention des risques liés aux rayonnements ionisants, etc..) qui sont conjointement pris avec le Ministre chargé de la santé, étant entendu que les questions de santé au travail s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé publique, en vertu de la loi relative à la protection et à la promotion de la santé. de nombreux autres textes en rapport avec les questions de SST et relevant de législations particulières (code des transports, code de l’environnement, code minier..) initiés par d’autres départements ministériels que celui du travail.

18 1.2. La Loi du 26 Janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du Travail : Applicable à tous les employeurs, cette loi définit les voies et moyens pour assurer aux travailleurs les meilleures conditions d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail, à travers un ensemble de dispositions traitant de règles générales d’hygiène, de sécurité, et de médecine du travail, de formation et d’information, d’organisation de la prévention, de financement et de contrôle. La loi 88/07 désigne les personnes responsables (employeur et ses structures), les organes de concertation (Commission paritaire d’hygiène et sécurité, Comité d’hygiène et de sécurité inter-entreprises), ainsi que la structure d’exécution (Service d’hygiène et de sécurité en milieu de travail).

19 Parmi les principales dispositions de cette loi, nous relevons ceci :
L’organisme employeur est tenu d’assurer l’hygiène et la sécurité aux travailleurs, La médecine du travail constitue une obligation pour l’employeur. Elle est à la charge de celui-ci, La médecine du travail a une fonction essentiellement préventive et accessoirement curative. Tous les travailleurs sont soumis à des examens médicaux obligatoires, Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés aux décisions relatives aux activités de médecine du travail au sein de l’entreprise.

20 ART 5-les établissements, les locaux affectés au travail, leurs dépendances et leurs annexes visés à l’article 4 ci-dessus, doivent être conçus, aménagés et entretenus de manière à garantir la sécurité des travailleurs ils doivent, notamment, répondre aux nécessités suivantes - Garantir la protection contre les fumées, vapeurs dangereuses, gaz toxiques et bruits, et toute autre nuisance Éviter les encombrements et surcharges Garantir la sécurité des travailleurs lors de leur circulation pendant la mise en marche des engins et moyens de manutention et de transports, et pendant la manipulation des matières, matériaux, produits, marchandises et tous autre objet Assurer les conditions nécessaires afin de prévenir toute cause d’incendie ou d’explosion, ainsi que pour combattre l’incendie d’une façon rapide et efficace

21 Placer les travailleurs à l’abri du danger et hors des zones dangereuses par éloignement ou séparation par l’interposition de dispositifs d’une efficacité reconnue Assurer l’évacuation rapide des travailleurs en cas de danger imminent ou de sinistre Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire90

22 ART 6 – en fonction de la nature de l’activité et des risques, le travailleur doit bénéficier des vêtements spéciaux, équipements et dispositifs individuels de protection d’une efficacité reconnue.

23 ART 7 –l’organisme employeur est tenu d’intégrerez la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et technologies et dans l’organisation du travail. les installations, les machines, mécanismes, appareils, outils et engins, matériels et tous moyens de travail doivent être appropriés aux travaux à effectuer et à la prévention des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés ils doivent faire l’objet de vérifications périodiques et de mesures d’entretien de nature à les maintenir en bon état de fonctionnement, en vue de garantir la sécurité du travail les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire91

24 ART 13 – la médecine du travail constitue une obligation de l’organisme employeur. elle est a la charge de celui –ci.

25 ART 19 – l’instruction, l’information et la formation relatives aux risques professionnels constituent une obligation qui s’impose à l’organisme employeur .les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés a toute ces activités. Elle constituent également un droit et un devoir pour les travailleurs et font l’objet d’une prise en charge par les institution services et organismes publics concernés.

26 ART 23 – des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont instituées obligatoirement, sous réserve des dispositions prévues au 2 ème alinéa de l’article 25 ci-dessous, au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf (9) travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée, en application de la législation relative a la participation des travailleurs

27 Le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail est dévolu à l’inspection du travail et la loi du 06 février 1990 relative à l'Inspection du travail détermine les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que ses attributions.

28 Le cadre juridique en matière de SST repose, en sus de cette loi, sur un ensemble de textes réglementaires dont les principaux sont : le décret exécutif n° du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu du travail, qui définit les mesures et règles relatives à : l’hygiène générale des locaux et de leur dépendance : Propreté et prophylaxie Aération et assainissement des locaux Ambiances et éléments de confort Installations sanitaires

29 la sécurité sur les lieux de travail :
Manutention et circulation Prévention des chutes d’un niveau supérieur Machines et mécanismes la prévention des risques d’incendie : Dispositions générales Evacuation du personnel Lutte contre l’incendie

30 Aération et assainissement des locaux
Art 06 : dans les locaux affectés au travail, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente, soit occupant et ce, conformément aux normes fixées par la réglementation en vigueur en la matière. Art 07 : un système de ventilation mécanique, naturelle ou mixte pour le renouvellement de l’air doit être installé dans les locaux sis en sous-sol dans ceux où s’effectuent des travaux à l’abri de la lumière du jour. L’air introduit doit être prélevé à l’abri de toute source de pollution et au besoin épuré et filtré et, le cas des échéant, à une distance suffisante des ouvertures communiquant avec des locaux présentant des risques particuliers d’incendie.

31 Art 10 : lorsque les travaux réalisés entraînant la concentration de poussières ou le dégagement d’émanations nocives, insalubres ou incommodes ne peuvent être effectués dans des appareils clos et étanches les poussières, les aérosols ainsi que les gaz et vapeurs sont captés à leur source de production et évacués directement en dehors des locaux de travail dans des conditions ne présentant aucun risque de pollution pour l’environnement et n’incommodant pas le voisinage. Dans le cas de dégagement de gaz lourds, l’aspiration doit s’effectuer de façon descendante ; les tables ou appareils de travail doivent être en communication directe avec les moyens de ventilation. Pour les poussières déterminées par des appareils mécaniques, il doit être installé, autour des appareils, des tambours en communications avec une ventilation aspirante. Toutes opérations de traitement de matières irritantes ou toxiques et notamment la pulvérisation, le tamisage, l’ensachage ou l’embarillage doivent être faites mécaniquement en appareil clos.

32 Éclairage Art 13 : les locaux, emplacements de travail, zones de circulation, de manutention et autres installations doivent être éclairés de façon à assurer le confort visuel et ne provoquer aucune affection oculaire. Pendant la présence des travailleurs sur les lieux de travail, les niveaux d’éclairement mesurés au plan de travail, ou à défaut au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :

33 valeurs minimales d’éclairement
locaux affectés au travail et leurs dépendances valeurs minimales d’éclairement voies de circulation intérieures 40 lux Escaliers et entrepôts 60 lux locaux de travail, vestiaires, sanitaires 120 lux locaux aveugles affectés à un travail permanent 200 lux L’éclairage artificiel doit être d’une intensité adaptée à la nature des travaux

34 Nuisances sonores Art 15 : les organismes employeurs sont tenus de maintenir l’intensité des bruits supportés par les travailleurs à un niveau compatible avec leur santé par la réduction de l’intensité des bruits à leur source d’émission, l’isolement des ateliers bruyants, l’insonorisation des locaux ou la mise en œuvre de techniques ou de tous autres moyens appropriés et ce, conformément aux normes fixées par la réglementation en vigueur en la matière. Art 16 : dans le cas où l’exécution des mesures de protection collectives, prévues à l’article 15 ci-dessus serait reconnue impossible, des appareils de protection individuelle appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs. L’organisme employeur doit prendre toutes mesures utiles pour que ces appareils soient maintenus en bon état de fonctionnement.

35 Hygiènes générale Art 3 : le sol des locaux affectés au travail et de leurs dépendances doit être régulièrement nettoyé, sans production de poussière et chaque fois que le revêtement le permet, par lavage et essuyage .le nettoyage des murs et des plafonds ainsi que la réfection des enduits et des revêtement doit avoir lieu périodiquement et chaque fois que cela est nécessaire.

36 les organes dangereux de machines
art41 ; les organes dangereux de machines et les mécanismes en mouvements ainsi que les zones dangereuses, doivent être rendus inaccessible aux travailleurs en utilisation normale .des dispositifs de protection tels que portière, cache , grilles, barrière , garde-corps,Chasse- main ou tout autre dispositif approprié et efficace, doivent être prévus à cet effet.

37 Manutention des charges
Art 26 : lorsque le déplacement de matériaux ou d’objets encombrants et pesants doit être effectué sans appareil mécanique, la charge supportée par chaque travailleur sur de courtes distances ne peut excéder 50 kg. Cette charge maximale est fixée à 25 kg pour le personnel féminin et les travailleurs mineurs. Des moyens de lavage, de manutention et de transport doivent être mis à la disposition des travailleurs pour assurer le lavage, la manutention et le transport de charges supérieures à celle prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

38 Prévention des chutes d’un niveau supérieur
Art 33 les passerelles, planchers et plates-formes en surélévation, les échafaudages et leurs moyens d’accès doivent être pourvus de garde-corps rigides comportant une lisse, une sous lisse et une plinthe le plancher doit être jointif

39 Art 34- les cuvent, basins et réservoires doivent être dotés de garde-corps ou de murs de protection destinés tout risque de chute les ouvertures dans le sol, les trappes, les planchers et les puits ainsi que les ouvertures de descente doivent être signalée par tout moyen approprié. En cas de travail de nuit ou de visibilité insuffisante, la signalisation des ouvertures doit se faire obligatoirement par dispositifs lumineux

40 installations électriques
décret exécutif n du 28 octobre 2001 Relatif aux prescription particulière de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein de l’organisme employeur

41 Art 5 : - les installations doivent, dans toutes leurs parties être conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux normes en la matière. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les mêmes conditions ; être conçues et établies dans toutes leurs parties, en vue de présenter et de conserver un niveau d’isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions. L’isolation du conducteur neutre doit être assurée comme celle des autres conducteurs actifs.

42 Présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées Être constituées de telle façon qu’en aucun point le courant qui les traverse en service normal ne puisse échauffer dangereusement les conducteurs, les isolants ou les objets placés à proximité ; Éviter que les parties actives ou les masses soient portées, du fait de leur voisinage avec une installation du domaine de tension supérieure ou du fait de liaisons à des prises de terre non électriquement distinctes, à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes ;

43 Art 18 : des installations sanitaires doivent être mises à la disposition des travailleurs. Elles doivent être pourvues d’ouverture suffisantes ou de dispositifs assurant leur ventilation naturelle. Le personnel féminin disposera d’installations doivent être séparés des locaux de travail et se situer à leur proximité. Leurs sols et parois doivent être construits en matériaux imperméables et peints en ton clair. Il doit être prévu au moins un cabinet d’aisance par tranche de 15 travailleurs. Les effluents doivent être évacués conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

44 le décret du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail qui fixe les règles générales d’organisation, de financement et de fonctionnement de la médecine du travail au sein de tout organisme employeur. le décret exécutif n° du 18 mo harram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène de sécurité et de médecine du travail. le décret exécutif n° du 11 chaabane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition , les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits et des dispositifs ou appareils de protection.

45 le décret exécutif n° du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux condition d'organisation de l'instruction, de l'information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risque professionnels. le décret exécutif n° du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs le décret exécutif n°99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante.

46 1.3 Loi 83-13 du 2 juillet 1983, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. 
Cette loi institue un régime unique en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels sont exposés les travailleurs.

47 Tout travailleur affilié aux assurances sociales est bénéficiaire des dispositions de cette loi. A ce titre, elle porte sur la réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle.

48 Dans l’ensemble, son contenu traite de ce qui suit :
En matière d'accidents du travail: La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : définit l'accident du travail. définit l’accident du trajet ; fixe les procédures de déclaration de l'accident et les obligations qui pèsent sur l'employeur et le salarié en la matière; fixe les procédures d'instruction du dossier; fixe les procédures de constatation des lésions; définit les modalités d'indemnisation et les taux y afférents.

49 En matière de maladies professionnelles :
La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : définit les maladies professionnelles et édicte le principe d’établissement de tableaux qui sont élaborés par une Commission tripartite des maladies professionnelles (Arrêté interministériel du 10 avril 1995). fait obligation au médecin de déclarer toutes les maladies ayant un caractère professionnel,

50 fait obligation à l’employeur de déclarer tous les procédés utilisés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles à : l'organisme de la sécurité sociale (CNAS); l'Inspection du travail; le directeur de Wilaya de la santé les organismes chargés de l’hygiène et de la sécurité

51 1.4. Organes de prévention au sein de l’entreprise :
L’organisation de la prévention est fixée par la Loi avec ses articles correspondant Un ensemble de décrets d’application précise l’organisation, les missions et attributions des organes et structures chargés de la prévention :

52 1 - Au niveau National : Le Conseil National d’Hygiène et de Sécurité est l’Organe Tripartite de concertation (Etat- Employeurs et Syndicats des travailleurs avec la participation d’experts en SST). Le Conseil national d’hygiène et de sécurité a un rôle d’orientation, d’évaluation et de coordination en matière de santé et sécurité au travail (voir texte correspondant : chapitre 2)

53 2 - Au niveau de l’Entreprise :
Les organes et structures instituées sont : Les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité. Les services d’hygiène et de sécurité. Les services de médecine du travail.

54 3 - Au niveau des Secteurs d’activité :
Les Organismes spécialisés de prévention (OPREBATP – l’INPRP….) sont chargés essentiellement d’une mission d’assistance aux organismes employeurs. Les principales dispositions régissant l’organisation de la SST au niveau des organismes employeurs sont indiqués en annexe, a travers les missions et attribution des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (décret exécutif n° du 27 Dhou EL Kaada correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité).

55 1.5 Autres réglementations portant sur la SST.
Décret n° du 27 Mai 1988 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l’utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Décret présidentiel n° du 2 Rabie El Aouel correspondant au 11 Avril relatif aux mesures de protection contre les risques des rayonnements ionisants. Décret exécutif n° du 3 moharrem 1420 correspondant au19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante.

56 installations électriques
décret exécutif n du 28 octobre 2001 Relatif aux prescription particulière de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein de l’organisme employeur

57 Art 5 : - les installations doivent, dans toutes leurs parties être conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux normes en la matière. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les mêmes conditions ; être conçues et établies dans toutes leurs parties, en vue de présenter et de conserver un niveau d’isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions. L’isolation du conducteur neutre doit être assurée comme celle des autres conducteurs actifs.

58 Présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées Être constituées de telle façon qu’en aucun point le courant qui les traverse en service normal ne puisse échauffer dangereusement les conducteurs, les isolants ou les objets placés à proximité ; Éviter que les parties actives ou les masses soient portées, du fait de leur voisinage avec une installation du domaine de tension supérieure ou du fait de liaisons à des prises de terre non électriquement distinctes, à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes ;

59 Décret exécutif n° du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. Arrêté interministériel du 27 Octobre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante. Arrête du 10 février 1988 fixant les modalités de détention et d'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites de dose annuelles d'exposition aux rayonnements ionisants.

60 Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites dérivées de concentration dans l'air et les limites d'incorporation annuelles ainsi que les valeurs de facteurs de qualité et de débit de fluence des neutrons. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la signalisation particulière des zones réglementées et interdites. Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destines au contrôle des équivalents de dose par les travailleurs soumis aux risques d'exposition externe. Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

61 Arrêté interministériel du 9 juin 1997 fixant la liste des travaux ou les travailleurs qui sont fortement exposés aux risques professionnels. Arrêté interministériel du 28 rajab 1422 correspondant au 16 octobre fixant les modalités d'application de l'article 30 du décret exécutif n° du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Arrêté interministériel du 2 avril 1995 fixant la convention-type relative à la médecine du travail établie entre le secteur sanitaire ou la structure compétente ou le médecine habilité. Arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumes d'origine professionnelle ainsi ses annexes 1 et 2.

62 Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant les normes en matière de moyens humains, de locaux et d'équipement des services de médecine du travail Arrêté interministériel du 16 octobre fixant le rapport type du médecin du travail. Arrêté interministériel du 16 octobre fixant le contenu, les modalités d'établissement et de tenue des documents obligatoires établis par le médecin du travail.

63 1.6. Correspondance entre les instruments normatifs de L’OIT et la législation Nationale :
La législation algérienne en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail émane des conventions de l’O I T. ratifiées.

64 N° Intitulés des conventions ratifiées Années C 003 Convention sur la protection de la maternité, 1919 1962 C 006 Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) ,1919 C 013 Convention sur la Céruse (peinture),  (1921) C 014 Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) ,1921 C 017 Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925 C 018 Convention sur les maladies professionnelles, 1925 C 019 Convention sur l’égalité de traitement (accident du travail) ,1925 C 024 Convention sur l’assurance – maladie (industrie) ,1927 C 032 Convention sur la protection des dockers contre les accidents (Révisée) ,1932 C 042 Convention (Révisée), des maladies professionnelles, 1934 C045 Convention sur les travaux souterrains (femmes) C 056 Convention sur l’assurance- maladie des gens de mer, 1936. C 062 Convention concernant les Prescriptions de sécurité (bâtiment), (1937)

65 C 073 Convention sur l’examen médical des gens de mer,  1946. 1962 C 077 Convention sur l’examen médical des adolescents (industrie) : 1946. C 078 Convention sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels) : 1946. C 081 Convention sur l’inspection du travail : 1947 C 089 Convention sur le travail de nuit (femmes) (Révisée) ,1948 (et protocole, 1990) C 092 Convention sur le logement des équipages (révisée) : 1949. C 115 Convention sur la protection contre les radiations 1960 C 119 Convention sur la protection des machines : 1963. 1969 C 120 Convention sur l’hygiène (commerce et bureaux) : 1964. C 127 Convention sur Poids maximum : 1967 C136 Convention sur le Benzène ; 1971 C139 Convention sur le Cancer Professionnel ; 1974 C 144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1978 1984 C148 Convention sur le Milieu de Travail (pollution de l’air, bruit et vibrations) ; 1977 C 155 Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail 1981 C 167 convention concernant la sécurité et la santé dans la construction 1988

66 Coopération Internationale
L’Algérie est membre de l’Organisation Internationale du Travail depuis 1962. Au niveau des quatre pays qu’il couvre, le bureau de l’OIT à Alger assure : la conception et réalisation des programmes en consultation avec le Bureau sous-régional du Caire et avec l’appui des services techniques du BIT Genève. l’élaboration de rapports sur la coopération du BIT par pays. la veille au développement,à la mise en œuvre,au suivi et à l’évaluation des activités de l’OIT dans les pays qu’il couvre en fournissant appui technique,administratif et logistique. un partenariat grâce à l’information et la communication régulière sur le rôle et activités de l’OIT dans les pays couverts et au siège.

67 La coopération du BIT avec l’Algérie peut être décomposée par domaines comme suit :
1. Les normes internationales du travail : Ratification de 54 conventions. Contribution à la lutte contre le travail des enfants. Organisation d’une journée d’étude sur « la législation du travail » Célébration de la journée mondiale contre le travail des enfants.

68 4. Renforcement du dialogue social.
2. Protection Sociale : Sécurité Sociale et Actuariat. Santé et Sécurité au Travail (élaboration du profil santé et sécurité au travail en Algérie, l’appui à la commémoration nationale de la journée mondiale de sécurité et santé au travail le 28 avril 2005). VIH/SIDA dans le monde du travail. Migration. 3. Promotion de l’emploi 4. Renforcement du dialogue social.

69 O.M.S. : Organisation Mondiale de la Santé
L’Organisation mondiale de la santé est parmi les premières représentations à s’y établir. L’action de l’OMS dans le pays répond à des objectifs fixés conjointement avec les autorités sanitaires. Les domaines d’intervention prioritaires retenus sont : la prévention et prise en charge des maladies non transmissibles (tabac). la prévention des incapacités et des traumatismes. l’organisation des services de santé au travail.

70 L’appui de l’OMS concerne surtout :
l’appui au développement et renforcement de la gestion des programmes (outils, approches,…) la dissémination d’informations et de normes. l’apport incontestable aux actions de l’OMS surtout dans le domaine des ressources humaines, dans l’expertise et les services, la formation médicale et paramédicale,la santé publique,le médicament…

71 Le programme du gouvernement pour l’actuel plan de coopération avec l’OMS,se fixe pour objectif pour l’année 2005 de : Poursuivre la lutte contre la morbidité infantile et maternelle. Garantir l’accès et la prise en charge de la population aux soins de santé de base. Améliorer la qualité des soins. Promouvoir l’éducation pour la santé.

72 P.N.U.D : Programme des Nations Unies pour le Développement
Le Programme des Nations Unies pour le Développement agit en Algérie depuis les interventions du PNUD sont menées dans le cadre d’un programme de pays qui est établi pour une période de cinq ans.

73 Le PNUD en Algérie intervient principalement dans trois domaines :
le développement humain et la lutte contre la pauvreté. la préservation de l’environnement et la gestion des ressources naturelles. la gouvernance. Le PNUD Algérie offre des services d’expertise, de conseil et de formation de haut niveau pour appuyer le développement durable de l’Algérie. L’action du PNUD pour le renforcement des capacités est conduite en partenariat avec les institutions nationales,les collectivités locales et les associations de la société civile.

74 ACTEURS DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS COORDINATION ET COLLABORATION

75 « Le système algérien de prévention des risques professionnels »
2.1. ACTEURS DE LA PREVENTION AU NIVEAU NATIONAL En Algérie, la prévention des risques professionnels est placée sous la responsabilité du Ministère chargé du Travail de l’emploi et de la Sécurité sociale et du Ministère de la santé.

76 2.1.1 - MINISTERE DU TRAVAIL :
Le Ministère chargé du Travail est chargé : de l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. de la préparation et de l’initiation de textes législatifs et réglementaires de l’évaluation et du contrôle de l’exécution des programmes de prévention des risques professionnels.

77 Le Ministère chargé du Travail est assisté d’un organe consultatif qui est le Conseil National d’Hygiène, Sécurité et Médecine du Travail (CNHS/MT).Celui-ci est à composante tripartite (représentants des employeurs, représentants des Travailleurs, pouvoirs publics). Il participe par des recommandations et des avis à l’établissement de programmes annuels et pluriannuels en matière de prévention des risques professionnels et favorise la coordination des programmes mis en œuvre.

78 2.1.1.1 Structures Centrales du Ministère :
Direction des Relation de Travail (D.R.T) : structure centrale chargée essentiellement de la coordination, du suivi et de l’évaluation des programmes de P.R.P, de l’animation des organismes de prévention, ainsi que de l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Direction Générale de la Sécurité Sociale (DGSS) : Elle a pour rôle, entre autres, de fixer les règles de tarification et les modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle participe, à l’élaboration de la politique de prévention et s’appuie au niveau National sur la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).

79 2.1.1.2 Organe spécialisé du Ministère du travail
L’Inspection Générale du Travail IGT : Les missions de surveillance et de contrôle, ainsi que d’information et de conseil, pour tout ce qui concerne l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité en milieu de travail, sont principalement assurées par l’inspection du travail.

80 2.1.1.3 Organismes Sous Tutelle :
Institut National de la Prévention des Risques Professionnels : La création de l’ « Institut National de la Prévention des Risques Professionnels » est consacrée par le décret du 23 Août 2000 portant statut de l’établissement sus-dénommé. Cet institut a été créé en remplacement de l’Institut National d’Hygiène et de Sécurité dissous par décret exécutif du du 29 Août 1998,

81 Cet institut a été créé en remplacement de l’Institut National d’Hygiène et de Sécurité dissous par décret exécutif du du 29 Août 1998, Il est sous tutelle du Ministère du Travail de l’emploi et de la Sécurité Sociale et exerce ses activités au profit des salariés et des entreprises. Il apporte une aide technique aux entreprises en général : études et recherches, formation en matière de prévention, assistance technique et documentaire, information (journaux, affiches, brochures, audiovisuels, site web).

82 L’Institut est un établissement public à caractère industriel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière sous tutelle du Ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale. Objectifs de l’INPRP : coordonner toute action de prévention des risques professionnels ; contribuer à l’étude de leurs causes par des enquêtes et des analyses scientifiques ; apporter sa contribution aux travaux de normalisation et de toxicité des produits et substances avec la collaboration de plusieurs partenaires (CNAS, Ministère de la santé …..).

83 Missions de L’INPRP : Entreprendre toute action visant à promouvoir la sécurité au travail Conseil et assistance Etudes et Recherche Formation et Information Enquêtes et Statistiques Normalisation

84 Organisation du Système National de Prévention des Risques Professionnels
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Ministère de la Santé CONSEIL NATIONAL D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL STRUCTURES DE PREVENTION I G T D R T I N P R P C N A S OPREBATP ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES Comité Interentreprises Service de Médecine du Travail COMISSION PARITAIRE D’HYGIENNE ET DE SECURITE PREPOSE A L’HYGIENE ET A LA SECURITE SERVICE D’HYGIENNE ET DE SECURITE EN MILIEU DE TRAVAIL

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86 INPRP et ses missions

87 INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale I.N.P.R.P Institut National de la Prévention des Risques Professionnels Décret exécutif- N° Du 23 Août 2000 Organisme d’utilité publique à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie Financière Promotion Et Amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en milieu de travail

88 Prestations de service:
L’INPRP fournit des prestations de service à tout organisme privé ou public. Organisation et fonctionnement : L’Institut est administré par un conseil d’administration dirigé par un directeur général et il est doté d’un conseil scientifique.

89 Les Missions de l’INPRP

90 Assistance Technique

91 Bases réglementaires de la prévention des risques professionnels :
Loi n° du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène et la sécurité et la médecine du travail Décret exécutif n° du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. Décret exécutif n° du 15 mai 1993 relatif a l’organisation de la médecine du travail Décret exécutif n° du 11 novembre 1997 relatif à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles. Décret exécutif n° du 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

92 Demande de l’employeur ou des pouvoirs publics
Démarche de l’INPRP dans l’assistance technique et de conseil des entreprises Demande de l’employeur ou des pouvoirs publics Diagnostic court Offre De Service Évaluation des risques par l’analyse du travail Classification des risques afin de dégager les priorités du plan d’action en fonction de la gravité des risques Identifier les risques Mesures des ambiances de travail Élaboration d’un plan de prévention des risques professionnels Accompagnement des entreprises dans la mise en place des actions préventives et leur suivi Contrat Convention Diagnostic long

93 INSTITUT NATIONAL DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ASSISTANCE TECHNIQUE EN ENTREPRISE Identification des Risques Évaluation des Risques Stratégie de maîtrise des Risques Risque Chimique Risque Physique Risque Biologique Risque Sécuritaire Risque Ergonomique

94 ET ANALYSE DE LA SITUATION DU TRAVAIL Analyses Scientifiques
DIAGNOSTIC ET ANALYSE DE LA SITUATION DU TRAVAIL Laboratoires Laboratoire de métrologie Laboratoire de toxicologie Laboratoire de biologie Laboratoire d’ergonomie Enquêtes Détecter les sources de danger Mesures D’ambiances Contribuer à l’étude de leurs causes Analyses Scientifiques

95 Formation, Information et Documentation
A l’INPRP FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ORGANISATION DES SEMINAIRES En Entreprise FORMATION ET INFORMATION POUR UN TRAVAIL SANS RISQUE Diffusion de la documentation pour la promotion de l’hygiène et de la sécurité au travail Sensibilisation et contribution au développement de l’esprit de sécurité Professionnel

96 Formation

97 Missions de formation Les actions menées par le département formation de l’INPRP s’inscrivent dans deux axes: Contribuer à la formation directe des préventeurs d’entreprise et des préventeurs institutionnels formation, recyclage, et perfectionnement, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur Concevoir des dispositifs de formation continue des acteurs de l’entreprise permettant une forte démultiplication: formation de formateurs,conception, production et diffusion d’outils pédagogiques et assistance pédagogique.

98 L’INPRP organise depuis l’année 2005 des sessions de sensibilisation aux risques professionnels pour les agents de prévention et de sécurité, afin de développer l’esprit de sécurité professionnel et améliorer les méthodes d’intervention, conformément au décret exécutif n° du 7 décembre 2002

99 Information et Documentation

100 L’information concourt à la prévention des risques professionnels en sensibilisant et en documentant les différents acteurs de prévention ( membres de CHS, médecins d’entreprise, Responsables en hygiène et sécurité…) Le département recueil, élabore et diffuse toute documentation intéressant l’hygiène et la sécurité du travail : Brochure CHS, affiches de sécurité et dépliants, audiovisuels, CD-ROM, stands pour des salons ou manifestations, revues, et site Internet (projet en cours).

101 Rassemble et diffuse, par tous les moyens appropriés, toute information et documentation afin de promouvoir l’hygiène et la sécurité. Établit les liens avec des organismes documentaires nationaux et internationaux spécialisés en la matière (BIT, OIT, OAT et partenariat en cours avec l’INRS,INT de LYON)

102 Dépliant

103 Affiches de Sécurité

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106 Caisse Nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) :
Outre ses missions de gestion de la couverture sociale, la CNAS a pour mission en matière de prévention des risques professionnels de définir les mesures et les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans les entreprises. Précisons qu’en matière de prévention des risques professionnels, le conseil d’administration de la Caisse nationale des assurances sociales crée en son sein une Commission de la prévention des risques professionnels.

107 Les actions initiées par la CNAS s’articulent autour :
Cette commission de prévention des risques professionnels arrête le programme d’action spécifique à la caisse nationale des assurances sociales. Les actions initiées par la CNAS s’articulent autour : de l’élaboration des statistiques nationales, des recommandations pratiques, de contrôles et assistance technique, de conseils aux entreprises pour la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. des mises en demeure dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle.

108 Un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est alimenté par une fraction des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles et supporte les dépenses pour la réalisation d’actions prévues par la Commission de prévention des risques professionnels (Article 7 du décret exécutif n° du 11 Novembre 1997).

109 Organisme Professionnel de Prévention des Risques Professionnels dans le Bâtiment et les Travaux Publics (OPREBATP) : Cet organisme est régi par l’arrêté ministériel du 20 Février 1976 et placé sous la tutelle du Ministre du Travail de l’emploi et la Sécurité Sociale, Il contribue à la promotion de la prévention des Risques Professionnels dans les secteurs du bâtiment, travaux publics et industries connexes.

110 Ses missions : concernent les domaines suivant :
Visites régulières des entreprises et chantiers du BTP. Diagnostic des risques professionnels dans le BTP. Développement de l’esprit de sécurité Recherche des moyens pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents Prévention intégrée aux plans d’exécution Toute action d’éducation et de sensibilisation des travailleurs, des responsables d’entreprises ainsi que dans les instituts et centres de formation du BTP.

111 La sous-direction de la santé au travail :
MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE : Les structures responsables en matière de santé et sécurité au travail sont les suivantes : La sous-direction de la santé au travail : La sous direction de la santé au travail du ministère de la santé a pour missions de : Normaliser les services et activités de médecine du travail ; Evaluer les programmes ; Contrôler les activités médicales de santé au travail par le biais des médecins du travail inspecteurs répartis à travers toutes les directions de la santé et de la population.

112 L’Institut National de Santé Publique ( INSP ) :
C’est un établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Santé et de la Population. Il a pour mission la réalisation des travaux d’études et de recherches en santé publique, permettant de fournir au ministère de tutelle, les instruments scientifiques et techniques nécessaires au développement des programmes d’action sanitaire, de promotion de la santé publique et à leur coordination intra et inter-sectorielle.

113 Depuis 1995, l’INSP est doté d’annexes dénommées Observatoires Régionaux de la Santé (ORS) au nombre de cinq, un par région sanitaire : Alger, Oran, Constantine, Bechar, et Ouargla. Leurs missions découlent de celles de l’INSP, mais adaptées aux spécificités régionales et s’occupent de la santé du travail par le biais de la division de la médecine du travail. En relation avec les secteurs concernés, l’INSP : Propose des programmes de lutte et de prévention contre les maladies prévalentes dans le pays. Participe au suivi technique et à l’évaluation de ces programmes. Mène des actions de protection et promotion de la santé.

114 Organe interministériel :
Le MSPRH assure la coordination des organes interministériels suivants : Le Comité Interministériel amiante : Il a été crée par l’arrêté n°86 du 11 Septembre 1996. Il a mis en place un plan d’action pour la gestion du risque amiante qui s’est traduit par l’élaboration de plusieurs arrêtés.

115 Le Comité Médical National de Médecine du travail  (interministériel)
L’arrêté 94/MSP/CAB/MIN du Juin 1989 porte création d’un Comité National de Médecine du Travail. Ce Comité est un organe permanent auprès du Ministère de la santé publique chargé de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes de médecine du travail.

116 2.1.3- Le Haut commissariat à l’énergie Atomique :
Le décret n°96 – 436 du 1er Décembre porte création du Commissariat à l’Energie Atomique ( COMENA ) qui succède au Haut Commissariat à la recherche ( décret au 8 Avril 1986 ). Les activités de radioprotection ont été rattachées au centre de recherche nucléaire d’Alger (CNRA) dont dépend le centre de radioprotection et de sûreté (CRS). Le Commissariat à l’Energie Atomique ci-après dénommé « commissariat » par abréviation (COMENA) est un établissement public national à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre de l’énergie et des services de la Présidence de la République.

117 « Le COMENA » exerce une mission d’expertise et de recherche dans le domaine des risques liés aux rayonnements ionisants, d’origine naturelle ou utilisés en milieu industriel ou médical. En permanence, il surveille l’état de santé de la population et son évolution : surveillance et investigations épidémiologiques, analyse et valorisation des connaissances sur les risques sanitaires, expertise. Il est comparé au comité de radio protection.

118 Les missions du Centre de Recherche Nucléaire d’Alger sont :
La dosimétrie externe des personnels exposés aux rayonnements. La dosimétrie interne des personnels exposés à la contamination (Anthropogammétrie et analyses radio toxicologie). L’élaboration des normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d’activités et la mise en œuvre de mesures et systèmes propres à assurer la protection des personnes, des biens de l’environnement contre les effets des rayonnement ionisants.

119 Le Commissariat est l’instrument de conception et de mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de développement de l’énergie et des techniques nucléaires Il existe de nombreuses collaborations entre tous les organismes précédemment cités, qui jouent tous un rôle dans la prévention des risques professionnels en Algérie

120 2.2 Les acteurs de la prévention en entreprise :
2.2.1 C’est le chef d’entreprise qui est l’acteur principal de la prévention en entreprise. Il veille à la santé et à la sécurité de ses salariés par la mise en œuvre de mesures appropriées. La loi le tient pour seul responsable en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs ; à ce titre il use de son propre pouvoir règlementaire (à travers le règlement intérieur de l’établissement) pour édicter un certain nombre de règles applicables par les travailleurs qu’il emploie. A l’effet d’assurer ses obligations, il doit s’entourer de toutes les compétences techniques et obtenir tous les conseils nécessaires.

121 Le médecin du travail accompagne et conseille l’employeur et les salariés pour la mise en œuvre des mesures de prévention des risques. Il a essentiellement deux missions : la surveillance médicale des salariés (par des visites périodiques) et la surveillance des conditions de travail (par l’étude des postes et des conditions d’exposition aux risques). D’autres acteurs assistent le chef d’entreprise dans ses prises de décision en matière de prévention.

122 La commission paritaire d’hygiène et de sécurité (CHS), Instance ou lieu de concertation entre la direction et les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail; Les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont instituées obligatoirement, au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf (09) travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée, en application de la législation relative à la participation des travailleurs.

123 La CHS est notamment chargée de procéder à l’analyse des risques auxquels les salariés sont exposés et de proposer à l’employeur les mesures qui lui paraissent nécessaires. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et composé d’une délégation salariale. Le médecin du travail assiste à ses réunions avec voix consultative.

124 Dans certaines entreprises, le chef d’entreprise peut nommer une personne chargée spécifiquement des questions de sécurité et de santé au travail : il s’agit d’un préposé à l’Hygiène et à la sécurité, dont les dénominations et les fonctions varient suivant les entreprises (ingénieurs de sécurité, animateurs de sécurité, etc.).

125 Un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière. Ceci quand l’organisme employeur occupant plus de 9 travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée ; 9 travailleurs et moins, un préposé à l’hygiène et à la sécurité est désigné par le chef de l’unité de l’établissement.

126 Un préposé à l’hygiène et à la sécurité est désigné par le chef de l’unité ou de l’établissement.
Lorsque plusieurs entreprises, relevant de la même ou de plusieurs branches professionnelles exercent leurs activités sur les mêmes lieux de travail pendant une durée déterminée font appel à des travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée. Les comités inter entrepris sont obligatoirement institués, après enquête et agrément des services du ministère chargé du travail. Service d’hygiène et de sécurité, sa création est obligatoire chaque fois que l’importance de l’organisme employeur ou la nature de ses activités l’exigent. L’organisme employeur est tenu de créer un service d’hygiène et de sécurité lorsque le nombre de travailleurs employés est supérieur à cinquante (50) travailleurs.

127 Les actions menées par l’I. N. P. R
Les actions menées par l’I.N.P.R.P depuis sa mise en place ont bien sûr concernées son organisation et la mise en place progressive de ses structures techniques et ses laboratoires qui seront bientôt opérationnels. Ainsi le monde du travail, les entreprises et autres établissements ont aujourd’hui, et auront encore plus dans les mois à venir, à leur côté et à leur disposition un institut pour les conseiller, les assister et les accompagner dans la mise en place du programme de prévention des risques professionnels. L’objectif à atteindre dans lequel s’inscrit l’action de l’I.N.P.R.P sera bien entendu la poursuite des efforts pour l’amélioration et l’optimisation des conditions de travail dans toutes les professions

128 Conclusion sur la prévention des risques professionnels
La prévention est souvent perçue comme une contrainte supplémentaire et une perte de temps. De plus, elle coûte cher et exige trop de moyens. Le principal obstacle est cependant une mauvaise appréciation des bénéfices liés à la prévention, en termes de réduction des accidents et de protection de la santé au travail, mais aussi de réduction des coûts.  

129 En résumé, il semble souhaitable de sensibiliser non seulement le personnel, mais aussi les employeurs, aux enjeux de la prévention. Ce n’est qu’en intégrant la prévention aux processus de l’entreprise et en faisant prendre conscience de son importance à la direction de l’entreprise que l’on obtiendra qu’une meilleure place lui soit accordée. Il s’agit ainsi d’investir dans la prévention car non seulement l’entreprise s’acquitte des obligations légales,en tire le meilleur partie, anticipe les changements et aussi réduit le nombre et le coût des accidents de travail et des maladies professionnelles.