ACCIDENT MORTEL AU CNAM SEPTEMBRE 1999

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1 ACCIDENT MORTEL AU CNAM SEPTEMBRE 1999
36e journées du GP’Sup GRENOBLE – 22 Novembre 2013 : Responsabilité pénale du préventeur ACCIDENT MORTEL AU CNAM SEPTEMBRE 1999 Vincent CONRAD – Conseiller en prévention des risques professionnels – Université de Reims Champagne Ardenne /18

2 Résumé bref : Septembre Travaux de vitrification de parquet dans un bureau. - Les bureaux voisins sont occupés par les personnels. - Ceux-ci sont fortement incommodés par les odeurs qui provoquent des maux de tête, de la toux, des nausées Mais en raison d'une surcharge de travail personne ne prend l'initiative de sortir des locaux. - Parmi ces gens une jeune stagiaire est asthmatique. Elle souffre comme les autres mais refuse elle aussi de cesser son travail. - Le lendemain elle fait une crise d'asthme suraigüe qui la conduit au coma puis au décès. /18

3 Suites judiciaires : Différentes personnes sont entendues par la police: - Chef d'établissement - Directeur de l'institut dans lequel les travaux ont eu lieu, - La personne du service technique chargée du suivi des travaux, - le chef du service technique - Le responsable de l'entreprise ayant réalisé les travaux - L’ingénieur en prévention des risques de l’établissement. En décembre 2001 l'affaire a rebondi car les examens médicaux ont attesté du lien entre le décès de la stagiaire et les travaux de vitrification. /18

4 Suites judiciaires : Février 2002 : Réception à domicile d’un courrier recommandé avec accusé de réception, comportant une convocation chez un juge qui envisage de me mettre en examen pour "homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements". L’assistance d’un avocat est demandée ! /18

5 Suites judiciaires : 6 mars 2002 : A l’issue de la convocation chez le juge, celui-ci ne me mets pas en examen, mais me qualifie de « témoin assisté ». Je ne participe plus au jugement et ne suis pas convoqué au tribunal. D’autres acteurs ont été mis en examen, mais au final c’est un non lieu général qui a été prononcé. /18

6 La préparation des suites judiciaires :
Suite à la plainte contre X du père de la victime, le procureur de la république à ouvert une procédure judiciaire.  Constitution d’un groupe de travail avec l’équipe de direction, le service technique le service juridique et l’ingénieur de sécurité.  Objectif : constituer un dosser dossier complet et précis permettant d’appuyer la défense de l’établissement en montrant que toutes les règles avaient été respectées par rapport aux travaux en lien avec l’accident. /18

7 La préparation des suites judiciaires :
Le dossier comportait une trentaine de pochettes classées par thématiques: - sur la politique générale de sécurité de l’établissement (car il y en avait une…) - sur toutes les actions de prévention existantes - sur l’organisation générale des travaux, - sur le cas particulier des travaux ayant conduits à l’accident.  L’objectif est pour tous les acteurs de l’établissement impliqués dans cet accident, de ne parler que d’une seule voix et d’assurer sa défense sans pour autant charger les collègues. /18

8 La préparation des suites judiciaires :
Rechercher des informations sur des accidents similaires - Contacts avec tous les centres antipoison de France pour rechercher d’autres accidents du même type. - Récupération de la FDS du produit incriminé (version actualisée entre le jour de l’accident et le jour du jugement !)  Aucun accident de ce type ne s’était produit auparavant  Rien dans la FDS ne pouvait laisser penser qu’un tel accident pouvait se produire. /18

9 Les leçons à tirer : Déposition de police : Elle sert de base au juge pour préparer l’entretien Il faut noter ce qui a été dit afin de pouvoir de son côté préparer cet entretien (qui survient 3 ans après…). * Ingénieur de sécurité  pas de délégation de pouvoir, rôle de conseil auprès de la direction * Petits travaux  suivi assuré par le Service technique. * Informé tardivement de l’accident, reconnaît qu’il était difficile pour les gens de quitter leur poste de travail en raison d’une surcharge de travail…. * Pas au courant de la vitrification, et c’est normal /18

10 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : RECHERCHER UN AVOCAT  Service de défense des fonctionnaires au MENESR  Aide de la MAIF (avocats conventionnés)  Service juridique de l’établissement ATTENTION : Coût élevé ! (ex : 4000 euros dont 2000 versés au début, avant le début du travail !!)  Si l’axe de défense de l’établissement doit être commun à toutes les personnes impliquées, il est recommandé que chacun dispose de son propre avocat. /18

11 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : TRAVAIL AVEC L’AVOCAT  Travailler le fond et la forme !  Rechercher les axes de défense  Rôle de conseil (grâce au retour d’expérience de l‘avocat)  Au cours de l’entretien, ce n’est pas l’avocat qui parle, il assiste simplement. La préparation se fait en amont. /18

12 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : LA FORME - Garder son sang froid, ne pas se laisser impressionner - Etre concis et clair, poli et calme - Répondre aux questions de manière brève, - Ne pas éluder les questions, dire la vérité, - Ne pas culpabiliser si on a rien à se reprocher, - Reconnaître ses faiblesses ou ses erreurs - Les minimiser ou essayer de les justifier. - pas de mensonges ni de fausses déclarations ! Le juge, même s'il doit être impartial, a tendance à rechercher un coupable, à vous de le convaincre que ce n'est pas vous qu'il doit choisir ! /18

13 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : LA FORME Une greffière prend note du CR de la comparution. C'est le juge qui lui dicte ce qu'elle doit écrire, en fonction de ce que vous même vous lui avez dit.  Si vous constatez que vos propos sont mal retranscrits dites-le immédiatement. A la fin de l'entretien, le juge vous relit le compte rendu et vous pouvez aussi intervenir pour faire des corrections. Lorsque vous le signez, inutile de le relire car le juge vient de vous le lire, et si vous le relisez encore une fois, ça va l’exaspérer ! /18

14 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : LA FORME Il peut arriver que le juge ne connaisse pas du tout le métier que vous exercez, ou bien a une notion complètement erronée de ce métier. Ici, le juge considérait l’ingénieur sécurité comme RESPONSABLE de la sécurité au sein de l’établissement, alors qu’il n’est que CONSEILLER. /18

15 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : LE FOND Etudiez les points forts et les points faibles de sa défense. Il faudra insister sur les points forts et trouver des arguments pour défendre les points faibles avec son avocat. Plus on a de documents écrits pour justifier sa défense, mieux ce sera : Pour chaque affirmation, une justification était demandée sur le champs  Avoir un dossier très complet, très ordonné et classé permet de ressortir immédiatement le document justifiant l’argument avancé. En outre cela montre au juge que l’entretien a été préparé avec rigueur /18

16 Les leçons à tirer : La préparation de l’entretien : LE FOND En complément du contexte spécifique de l’accident, l’organisation et la politique de prévention de l’établissement sont des arguments importants de la défense de l’établissement :  L’établissement avait une politique générale de prévention (mise en place en juin 1998)  l’ingénieur de sécurité avait une lettre de mission  Un document officiel définissait les rôles et missions en terme de prévention des risques, des trois principaux services ayant un rôle (prévention des risques – service intérieur – service technique immobilier) /18

17 Conclusion et conseils:
- Disposer de documents et procédures écrites définissant clairement les missions de chacun dans le domaine de la prévention des risques - Faire beaucoup d'écrits, garder des traces, c'est indispensable pour bien alimenter un dossier - Garder des traces de tout ce que vous avez réalisé ou tenté de réaliser en matière de démarche de prévention à l'université. /18

18 Conclusion et conseils:
- Rappelez-vous que votre rôle est principalement consultatif, vous alertez la direction sur les problèmes de sécurité, vous proposez des mesures de prévention à réaliser, vous exécutez ce que la direction vous a demandé de faire. Si la direction refuse que vous réalisiez une démarche de prévention proposée, exigez un refus écrit et gardez le très précieusement. Vous n'avez pas de délégation, insistez bien la dessus (le juge a du mal à comprendre cela...) - Pour les formations à la sécurité des personnels insistez très fortement sur le droit de retrait en cas de danger grave et imminent /18