ENTREPRISES ET ENERGIE APPUIS AUX ENTREPRISES EN MATIERE D ’ENERGIE Service public Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire,

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1 ENTREPRISES ET ENERGIE APPUIS AUX ENTREPRISES EN MATIERE D ’ENERGIE Service public Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie - DGO4 Département de l’Energie et du Bâtiment durable Igretec - 28 mai 2009

2 ENTREPRISES ET ENERGIE Quelques principes de base 1L ’énergie est un facteur de plus en plus important dans la gestion de son entreprise PREVOIR PRENDRE SES RESPONSABILITES AGIR 2Réflexe fondamental : Utiliser Rationnellement l’Energie disponible

3 ENTREPRISES ET ENERGIE Un exemple...

4 ENTREPRISES ET ENERGIE Quelques principes de base 3Les alternatives : Les sources d ’Energie Renouvelables SER -Soleil : thermique, photovoltaïque -Vent : éoliennes -Eau : hydroélectricité -Biomasses : solide, sèche, humide, liquide La cogénération -classique, à partir d ’énergies fossiles -A partir de SER - Biomasses 4Utiliser les outils de la RW

5 ENTREPRISES ET ENERGIE BIEN S ’INFORMER 1Sites internet -http://energie.wallonie.be -http://economie.wallonie.be -http://formulaires.wallonie.be -http://www.cwape.be 2Publications -RéActif -Vade Mecum industrie et tertiaire -Cahiers techniques sectoriels (Fevia, …)

6 ENTREPRISES ET ENERGIE BIEN S ’INFORMER 3Les FACILITATEURS : Sectoriels: industrie, tertiaire Filières: cogénération, photovoltaïque, éolien, bois-énergie, biométhanisation, biocarburants, hydraulique, PEB, éducation à l ’énergie Extérieurs à Mandatés par La Région SOUPLESSE COMPETENCE SPECIALISATION

7 ENTREPRISES ET ENERGIE BIEN S ’INFORMER 4 Conseillers énergie et environnement PME = Chambres de Commerce et d ’Industrie « Energy pooling » TPE, prof. Libérales, artisans = UCM UWE, Fédérations 5 Séminaires Entreprises et énergie

8 ENTREPRISES ET ENERGIE LES ACCORDS DE BRANCHE Accord volontaire Energie et Environnement (uniquement CO 2 ) entre les entreprises d ’un secteur représentées par leur Fédération et le Gouvernement wallon Fin des accords de 1 ère génération en 2012

9 ENTREPRISES ET ENERGIE LES ACCORDS DE BRANCHE En 2007, 15 accords, 205 sites pour 162 entreprises 25 nouveaux entrants en 2009 (18 chez Agoria et 7 pour GSV)

10 ENTREPRISES ET ENERGIE LES ACCORDS DE BRANCHE En pratique, comment adhérer ? 1. Une déclaration d ’intention à sa fédération participante 2. Un audit global (auditeur agréé AMURE, aide à 75%) 3. Choix des pistes d ’améliorations, fixation d ’un objectif à 2012 de réduction de l ’énergie et du CO 2 4. Rédaction d ’un rapport annuel réalisé par la fédération

11 ENTREPRISES ET ENERGIE LES ACCORDS DE BRANCHE Avantages Subside pour audit global et étude de pertinence à 75% AMURE Réduction de la cotisation fédérale sur l ’électricité Exemption des droits d ’accises sur l ’énergie Réduction de nombre de CV à restituer par son fournisseur d ’électricité Obligation de résultat sectoriel Choix des moyens

12 ENTREPRISES ET ENERGIE LES ACCORDS DE BRANCHE Résultats à fin 2007 20,3 M GJ primaire ou env. 5,64 M MWh primaire 1,6 Mt de CO2 évitées

13 ENTREPRISES ET ENERGIE Synthèse Audit global de l'entreprise (bâtiment, processus de production et utilités) : programme AMURE, SPW Energie Etude de pertinence d'un investissement : programme AMURE, SPW Energie Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie : SPW Energie et SPF Finances Aide classique pour les investissements stratégiques : SPW Economie, permanence 081/33.42.00 Aide spécifique énergie ou environnement : SPW Economie, permanence 081/33.37.60 Primes du fonds énergie (isolation, ventilation, éclairage, processus de production, etc) : SPW Energie Aide à la prod. d ’élect.verte, les certificats verts : CWaPE

14 ENTREPRISES ET ENERGIE Programme AMURE - Audit global (processus de production + bâtiments + utilités) - Etude de pertinence d ’un investissement - Etude de pertinence d ’une comptabilité énergétique - Comptabilité énergétique - Soutien aux fédérations impliquées dans un accord de branche - Frais d ’agrément d ’un produit AGW du 22 mai 2002

15 ENTREPRISES ET ENERGIE ETUDES PREALABLES Programme AMURE -AUDITS : amélioration de l ’efficience énergétique pertinence d ’un investissement -INTERVENTIONS : -50% des coûts HTVA -75% des coûts HTVA si Accord de Branche -CONDITIONS : Réalisé par un expert agréé par la RW, indépendant : - de l ’entreprise - des sociétés qui feront l’investissement - des fournisseurs d ’énergie ou d ’équipements

16 ENTREPRISES ET ENERGIE Comptabilité énergétique Programme AMURE –Comptabilité énergétique globale, toutes les énergies et fluides (50% - compteurs, formation, logiciel) –Agréation de la société non demandée –Audit préalable conseillé (50% ou 75 %) COMPTABILITE ENERGETIQUE

17 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie - Aides classiques (pour les PME <250 personnes) Subside : 4 à 18 % Critères : création d ’emploi, caractère UDE, localisation, approche innovante,... - Aides spécifiques énergie et environnement ENV : taux brut de 15% à 40% EN : taux brut de 20% (GE) ou 50% (PME)

18 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Investissements admis -Réduction des consommations d ’énergie au cours du processus de production -Développement des SER : PV, éolien, solaire thermique, PAC, hydroélectricité, biomasse -Développement de cogénérations de qualité

19 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Entreprises concernées -Personne physique (qualité de commerçant ou indépendant) -Sociétés commerciales (SA, SPRL, SCRL, …) -Groupement d ’intérêt économique (GIE) Exclus -Personnes morales de droit public et asbl

20 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Secteurs d ’activités exclus -Banques, institutions financières, assurances -Immobilier -Enseignement et formation -Secteur de la santé et de l ’action sociale -Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels (sauf hôtels, parcs, villages, sites touristiques et production de films) -Prof. Libérales ou association de ceux-ci -Grande distribution -Extraction de produits énergétiques, traitement de comb. Nucléaires -Production et distribution d ’électr., de gaz et d ’eau (sauf prod. d’électr. verte par une PME non détenue par une entreprise du secteur de l ’énergie)

21 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Frais pris en compte Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l ’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » -installations et équipements destinés à réaliser un objectif UDE, SER ou COGEN -terrains et bâtiments s ’ils sont strictement nécessaires -dépenses liées au transfert de technologies (licences d ’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou pas) Investissement minimum de 25.000,00 EUR. Plus de plafond si autorisation de débuter les travaux est postérieure au 16 juin 2008

22 ENTREPRISES ET ENERGIE Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Montant de l ’aide Aide = base subsidiable x taux brut de l ’aide Taux http://testpme.wallonie.be PME50% GE hors zone développement20% GE en zone hors Hainaut25% GE en Hainaut30%

23 ENTREPRISES ET ENERGIE

24 Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie Base subsidiable Base subsidiable = Investissement - Inv de référence - Avantages (in)directs des 5 premières années Pour les filières SER et Cogénération, la circulaire du 29 sept. 2006 (MB du 9 jan 2007) précise les modalités de calcul

25 ENTREPRISES ET ENERGIE Pour les PAC et l ’UDE au cours du processus de production -Inv. de référence -solution traditionnelle de chauffage -version « entrée de gamme » -l ’équipement remplacé -Gains des 5 premières années -économies d ’énergie -avantage lié à une augmentation de capacité -tout autre avantage lié à l ’investissement Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie

26 ENTREPRISES ET ENERGIE Procédure -Introduction du dossier simplifié http://formulaires.wallonie.be -Réception de l ’autorisation de débuter les travaux (les factures doivent être postérieures à cette date) -Introduction dans les 6 mois du dossier complet de demande d ’intervention régionale -Examen par SPW Economie, Energie et ou Environnement -Signature de la convention -L ’entreprise a 4 ans pour réaliser les investissements -L ’entreprise demande la mise en paiement de l ’aide en une seule tranche (max. 1 an après la fin des l ’investissements) Investissements - SPW Economie Aide spécifique énergie

27 ENTREPRISES ET ENERGIE INVESTISSEMENTS Le Fonds Energie 2008-2010 : 27 primes Solwatt : l ’électricité solaire, le photovoltaïque Soltherm : le chauffe-eau solaire Divers : bourse de préactivité, APE,... En parallèle

28 ENTREPRISES ET ENERGIE Factures entre le 1 jan. 2008 et le 31 déc. 2010 4 types de primes –Tout public –Syndic d’immeubles –Personnes morales –Sociétés de logements sociaux Fonds énergie 2008-2010

29 ENTREPRISES ET ENERGIE Primes « Tout public » Personnes physiques Personnes morales c-à-d. S.A.; SPRL; SPRLU; certaines ASBL Rénovation –Isolation du toit, des murs, des planchers –Remplacement de simple vitrage par du double –Ventilation avec récupération de chaleur Construction –Logement résidentiel –Maison passive –Ventilation avec récupération de chaleur Fonds énergie 2009

30 ENTREPRISES ET ENERGIE Primes « Tout public » Personnes physiques Personnes morales c-à-d. S.A.; SPRL; SPRLU; certaines ASBL Rénovation ou Construction –Chaudière gaz basse température ou à condensation –Chauffe-bain ou générateur d ’eau chaude à condensation –Aérotherme, générateur d ’air chaud à condensation ou appareil rayonnant –PAC : Eau chaude, chauffage ou combinée –Chaudière biomasse automatique –Audit par thermographie IR –(Micro)-cogénération de qualité Fonds énergie 2009

31 ENTREPRISES ET ENERGIE Primes « Tout public » Personnes physiques Personnes morales c-à-d. S.A.; SPRL; SPRLU; certaines ASBL Rénovation –Audit énergétique d ’un bâtiment (auditeur agréé SPW) –Régulation du chauffage Fonds énergie 2009

32 ENTREPRISES ET ENERGIE Primes destinées aux syndic d’immeubles Demandeur : toute personne physique ou morale nommée à cet effet par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Rénovation ou construction Gestion des installations électriques Rénovation Analyse des consommations électriques Remplacement de l ’éclairage intérieur Fonds énergie 2009

33 ENTREPRISES ET ENERGIE Primes personnes morales Rénovation ou construction Gestion des installations électriques Remplacement de l ’éclairage intérieur Récupération de chaleur Modulation des brûleurs Feu direct sur les produits Vitesse variable, variateurs de fréquence Régulation du froid, optimisation dégivrage Rénovation Analyse des consommations électriques Fonds énergie 2009

34 ENTREPRISES ET ENERGIE Comment obtenir les formulaires et/ou la brochure générale d ’information Téléchargez les formulaires de demande de prime et leurs annexes sur le site portail: http://energie.wallonie.be Commandez les formulaires et leurs annexes au numéro 078/15.00.06 Annexe technique à compléter par l’entrepreneur des travaux !!! Délai de 4 mois à dater de la dernière facture pour envoyer la demande de prime Fonds énergie 2009

35 ENTREPRISES ET ENERGIE – Prime (fonds énergie 2009 ou aide spéc. EN) – Certificats verts (coefficient multiplicateur) – Déduction fiscale – Compteur qui tourne à l ’envers (< 10 kWc) ou revente au réseau Photovoltaïque SOLWATT

36 ENTREPRISES ET ENERGIE Pour les personnes physiques (particuliers et indépendants), les micro-entreprises et les syndics d’immeuble 20% de l’investissement avec un plafond de 3.500 € par installation et point d ’accès (EAN). Plafond par Wc : Photovoltaïque SOLWATT

37 ENTREPRISES ET ENERGIE Octroi des certificats verts pendant 15 ans Coefficients multiplicateur de CV Puissance Octroi de CV Revenus financiers MIN PRIX MARCHEMAX (CV à 65 €)(CV à 90 €)(CV à 100 €) Moins de 5 kWc7 CV/MWh 0,455 €/kWh0,63 €/kWh0,70 €/kWh Entre 5 et 10 kWc5 CV/MWh 0,325 €/kWh0,45 €/kWh0,50 €/kWh Entre 10 et 250 kWc (sous certaines conditions 1 ) 4 CV/MWh 0,260 €/kWh 2 0,36 €/kWh0,40 €/kWh Plus de 250 kWc (ou >10 kWc hors conditions 1 ) 1 CV/MWh 0,065 €/kWh 2 0,09 €/kWh0,15 €/kWh 3 1 Audit énergétique, 50% de l’électricité est autoconsommée et cogénération pas plus rentable. Sinon 1CV/MWh 2 Une demande spécifique doit être introduite pour bénéficier du prix de rachat garanti de 65 €/CV 3 Si 1 CV correspond à la production de 1 MWh, il peut être revendu à ELIA (GRT) pendant les 10 premières années au prix garanti de 150 €. Photovoltaïque SOLWATT

38 ENTREPRISES ET ENERGIE Chauffe-eau solaire SOLTHERM – Prime (soltherm ou aide spéc. EN) – Cumul avec prime provinciale, communale autorisé dans la mesure où le montant total perçu n’excède pas 75% du montant total de l’investissement – Déduction fiscale

39 ENTREPRISES ET ENERGIE Prime SPW Energie Cas des installations individuelles : – Installation de 2 à 4 m²de surface optique : 1.500 € –100 € par m² de surface optique supplémentaire –Prime maximale par installation : 6.000 € (49 m 2 ) Cas des installations collectives (demande préalable) 1° si installation >= 2 m 2 par équivalent logement prime = 1500 € x nombre équivalent logements 2° si installation < 2 m 2 par équivalent logement prime = 1.500 € x (la surface optique divisée par 2) Chauffe-eau solaire SOLTHERM

40 ENTREPRISES ET ENERGIE LA PRODUCTION Uniquement électricité par SER ou COGEN de qualité – Prime (aide spéc. EN ou fonds énergie 2009 ) – Certificats verts – Déduction fiscale – Compteur qui tourne à l ’envers (< 10 kWc) ou revente au réseau

41 ENTREPRISES ET ENERGIE On compte les flux réels Compteur CWaPE = électricité totale produite Prélèvement = achat d’électricité Injection = vente d’électricité 0,17 €/kWh 0,05€/kWh tarifs indicatifs pour les particuliers LA PRODUCTION - Comptage, règle générale

42 ENTREPRISES ET ENERGIE « compteur qui tourne à l’envers » Puissance < 10 kVA (onduleur) –Mécanisme de compensation entre les injections et les prélèvements –Réduction directe de la facture d’électricité (avantage de 150 EUR/an) –Évite le changement du compteur du GRD –NB: Si sur base annuelle, la production d’électricité excède la consommation  injection gratuite ou 2 compteurs => investissement exemplatif LA PRODUCTION - Comptage, exception

43 ENTREPRISES ET ENERGIE Uniquement possible s’il y a 2 code EAN (l’un pour le prélèvement, l’autre pour l’injection) Vente au fournisseur d’électricité Prix varie en fonction de l’acheteur, des périodes de production, du profil de production, des quantités d’énergie produite (0,03 – 0,07 €/kWh) Obligation du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d’acheter la production excédentaire au prix du marché (± 0,03 €/kWh) LA PRODUCTION - Vente

44 ENTREPRISES ET ENERGIE Mécanisme d’aide à la production d’électricité verte Valable pour tout le monde (particuliers, entreprises, communes, …) Règle générale: 1 CV = 456 kg de C0 2 = 1 MWh e La vente des certificats verts permet un revenu supplémentaire pour le producteur d’électricité verte (en plus de la vente d’électricité ou de l’économie sur sa facture) LA PRODUCTION - Certificats verts

45 ENTREPRISES ET ENERGIE Mécanisme

46 ENTREPRISES ET ENERGIE 1.Certification de l’installation (obtention du certificat de garantie d’origine) < 10 kW: déclaration sur l’honneur via la CWaPE > 10 kW: auprès d’un organisme de contrôle agréé 2.Introduction de la demande d'octroi de certificats verts à la CWaPE 3.Octroi des certificats verts par la CWaPE transmission à la CWaPE des relevés trimestriels de comptage (électricité nette produite) Les CV sont concrétisés par un extrait de compte et une feuille de calcul récapitulative après chaque trimestre 4.Vente des certificats verts 5.Contrôle périodique de l’installation < 10 kW : pas de contrôle < 20 kW : tous les 5 ans > 20 kW : tous les ans Plus d’info www.cwape.be LA PRODUCTION - Certificats verts

47 ENTREPRISES ET ENERGIE Octroi des certificats verts pendant 15 ans Puissance Octroi de CV Revenus financiers MIN PRIX MARCHEMAX (CV à 65 €)(CV à 90 €)(CV à 100 €) Moins de 5 kWc7 CV/MWh 0,455 €/kWh0,63 €/kWh0,70 €/kWh Entre 5 et 10 kWc5 CV/MWh 0,325 €/kWh0,45 €/kWh0,50 €/kWh Entre 10 et 250 kWc (sous certaines conditions 1 ) 4 CV/MWh 0,260 €/kWh 2 0,36 €/kWh0,40 €/kWh Plus de 250 kWc (ou >10 kWc hors conditions 1 ) 1 CV/MWh 0,065 €/kWh 2 0,09 €/kWh0,15 €/kWh 3 1 Audit énergétique, 50% de l’électricité est autoconsommée et cogénération pas plus rentable. Sinon 1CV/MWh 2 Une demande spécifique doit être introduite pour bénéficier du prix de rachat garanti de 65 €/CV 3 Si 1 CV correspond à la production de 1 MWh, il peut être revendu à ELIA (GRT) pendant les 10 premières années au prix garanti de 150 €. Coefficients multiplicateurs Photovoltaïque

48 ENTREPRISES ET ENERGIE TVA –Applicable depuis 1 avril 2008 sur la transaction de certificats verts Impôt –Affectation privée (particuliers): non-imposable –Affectation professionnelle: imposable LA PRODUCTION - Certificats verts

49 ENTREPRISES ET ENERGIE LE PROFIT - La déduction fiscale - Pour les investissements économiseurs d ’énergie ou producteurs SER et COGEN - Plusieurs catégories : URE, Récupération, Production, SER, Transport,... - Montant : 13,5 % (15,5% pour investissement en 2009) de l ’investissement déduits des bénéfices de la période au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises

50 ENTREPRISES ET ENERGIE - Procédure : - demande d ’attestation adressée au Département de l ’Energie et du Bâtiment durable dans les 3 mois max. après la fin de l ’exercice fiscal de l ’investissement - attestation délivrée par la Région introduite par l ’entreprise auprès du SPF Finances (ISOC) - Validité de l ’attestation : 3 ans LE PROFIT - La déduction fiscale

51 ENTREPRISES ET ENERGIE CUMULS Règle générale : pas de cumul entre le même niveau de pouvoir pour le même objet 1/ Audit global de l'entreprise ou Etude de pertinence d'un investissement : programme AMURE, SPW Energie 2/ Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie : SPW Energie et SPF Finances 3/ Aide classique pour les investissements stratég iques : SPW Economie 4/ Aide spécifique énergie ou environnement : SPW Economie, 5/ Primes du fonds énergie (isolation, ventilation, éclairage, processus de production, etc) : SPW Energie 6/ Certificats verts : CWaPE 3, 4 et 5 ne sont pas cumulables pour le même investissement

52 ENTREPRISES ET ENERGIE REGLE DE MINIMIS 1. AMURE (audit global, comptabilité, étude de pertinence d ’un investissement) 2. Primes du fonds énergie 3. Solwatt, Soltherm Le total de ces aides ne peut excéder 200.000 EUR sur 3 ans sinon demande d ’accord à la commission européenne

53 ENTREPRISES ET ENERGIE Aides régionales et ISOC De manière générale les interventions des institutions régionales sont fiscalement exonérées pour les aides notifiées à partir du 1 janvier 2006 L ’exonération peut être reportée en cas d ’insuffisance ou d ’absence de bénéfices Call-center du SPF Finances 02 572 57 57

54 ENTREPRISES ET ENERGIE AUTRES - R&D - Avance récupérable - Soutien à la recherche industrielle de base - Les mécanismes de Développement Propre

55 ENTREPRISES ET ENERGIE Je vous remercie de votre attention Carl Maschietto Service public Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l’Energie et du Bâtiment durable Avenue Prince de Liège, 7 à 5100 Jambes Tél. 081/33.55.96 Energie@mrw.wallonie.be http://Energie.wallonie.be