Protections en cas de maladie grave

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1 Protections en cas de maladie grave
Perspectives Carl Yergeau, MBA, CPA, CMA, Pl. Fin. 20 / 03 / 2015

2 Déni de responsabilité…
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3 Plan de présentation

4 Plan de présentation Introduction
Évolution et tendances - espérance de vie et maladies graves Fondements et principes de la protection en cas de maladie grave L’analyse des besoins en maladie grave Concept de propriété partagée Fiscalité liée au produit et concept de de propriété partagée Conclusion Période de question prévue à la fin

5 La maladie grave Quelques statistiques

6 Historique des protections en cas de maladie grave
1984 : mise au point du produit de maladie grave par le Dr Marius Barnard Constats à la base : Les patients atteints d’une maladie grave et leur famille vivent de grandes difficultés financières Les protections détenues par les patients sont seulement de type assurance vie… Les protections d’assurance vie étaient bien adaptées au début du siècle à la courte espérance de vie des pères de famille La protection en cas de maladie est un rare produit d’assurance a ne pas avoir été mis au point par un actuaire. C’est un médecin pensé à mettre au point ce type de produit. Il a constaté que ses patients se remettaient plus lentement que prévu de leurs opérations chirurgicales et qu’ils vivaient des difficultés financières. Les protections qu’ils détenaient n’étant qu’aucun secours puisqu’elles étaient seulement de type assurance vie. C’est ainsi qu’il a eu l’idée de concevoir une protection du vivant qui paierait à son assuré le capital prévu au contrat. Ainsi, la personne en convalescence et ses proches bénéficieraient de sommes pour passer à travers ces temps plus difficiles.

7 Évolution de l’espérance de vie
L’espérance de vie a connue des gains importants depuis le début du siècle. On a presque doublé l’espérance de vie. Ce progrès s’explique par les avancées de la médecine et par les changements apportés au style de vie. c’est –à-dire: -développement de nouveaux médicaments -meilleure alimentation dans la population générale car notamment plus grande disponibilité des fruits et des légumes à l’année -exercice régulier et mode de vie plus sain Rapport sur l’état de la population du Canada, , produit no XPF au catalogue de Statistiques Canada.

8 Évolution - Principales causes de décès
Principales causes de décès en Principales causes de décès en 2011 Maladies du coeur Cancer Grippe, bronchite et pneumonie Crise cardiaque Mortalité infantile ACV Tuberculose Maladies chroniques des voies respiratoires Accidents Diabète sucré (diabète) Les causes de décès du début du siècle sont bien différentes de celles de maintenant. Vers 1921, la principale cause de décès était les maladies du cœur maintenant c’est le cancer en tête de liste. Les épidemmies de grippe et la tuberculose ont été vaincues par l’arrivée de la pénécilline et des antibiotiques. Les traitements contre le cancer résultent de plus en plus en rémissions. Mais, cela demeure la principale cause de décès. Statistiques Canada , publication X, série B35-50 et Statistiques Canada, CANSIM, tableau Dernières modifications apportées :

9 Espérance de vie projetée
Espérance de vie projetée de la population du Québec Âge Hommes Femmes 2013 2037 2062 60 24,8 27,0 28,5 27,9 29,6 30,9 65 20,2 22,3 23,7 23,2 26,0 70 16,0 17,8 19,1 18,8 20,3 21,4 75 12,3 13,7 14,7 14,6 17,0 80 9,1 10,1 10,9 12,0 12,8 90 4,7 5,1 5,6 5,4 6,1 6,6 100 2,4 2,7 3,0 2,6 2,9 3,2 L’espérance de vie connaitra encore des gains au cours des années futures. Les progrès de la médecine sont continus… Source: Rapport d’évaluation actuarielle du régime de la Régie des rentes du Québec, 31 décembre 2012.

10 Évolution de l’espérance de vie à 65 ans au Québec
L’on continue d’anticiper une augmentation régulière de l’espérance de vie. A quand un certain ralentissement à ce tire ? Source: Rapport d’évaluation actuarielle du régime de la Régie des rentes du Québec, 31 décembre 2012.

11 Tendances de la population du Québec
L’espérance de vie à 65 ans a augmenté de 41 % pour les hommes entre 1966 à 2010, soit de 13,2 à 18,7 ans Pour les femmes, l’augmentation est soit de 15,9 à 21,7 ans durant la même période L’espérance de vie sera à la hausse pour les 50 prochaines années Le nombre de centenaires est significatif Franchir le cap des 100 ans sera de plus en plus fréquent selon la Loi normale

12 Ventes primes maladies graves
La MG a connu une progression rapide de ses ventes lors des premières années sur le marché. Maintenant, la croissance à ce titre est nettement plus modeste. Peut-être connaitra-t-on un certain regain avec le vieillissement de la population… Source: LIMRA

13 Tout le monde va mourir, mais la maladie, pas pour moi!
Probabilité d’être atteint d’une maladie grave Probabilité de maladie grave Une personne de 35 ans a environ 25% de chance d’être atteint d’une maladie grave avant l’âge de 65 ans. La probabilité atteint plus de 50% de l’être avant l’âge de 75 ans. Les probabilité demeurent sont similaires pour le segment de 40 à 50 ans. Tout le monde va mourir, mais la maladie, pas pour moi!

14 Répartition des réclamations en maladie grave
Le cancer compte pour 2/3 des réclamations en MG, suivi des crises cardiaques dans 13% des cas et de 5% pour l’AVC. Source: Munich RE, 2014

15 Réclamations en maladie grave : répartition par type de cancer
Le cancer du sein représente 44% des réclamations pour des cas de cancer. Le cancer de la prostate excluant le stade 1A et 1B représente 17% et celui du colon représente 12% Source: Munich RE, 2014

16 Survivre au cancer… Selon les estimations de 2006 à 2008, on s’attend à ce que 63 % des Canadiens atteints de cancer vivent 5 ans ou plus après avoir reçu leur diagnostic Les taux de survie varient de faible à élevé en fonction du type de cancer. Selon les estimations de 2006 à 2008 par exemple : le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer du poumon est faible (17 %) le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer colorectal est moyen (64 %) le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer de la prostate est élevé (96 %) tout comme celui du cancer du sein (88 %) Entre 1992 et 1994 et entre 2006 et 2008, les taux de survie ont augmenté, passant de 56 % à 63 % pour tous les cancers combinés Source : Société canadienne du cancer SCC 2014 : Aujourd’hui, plus de 60 % des Canadiens qui ont reçu un diagnostic de cancer survivront au moins cinq ans après leur diagnostic. Dans les années 1940, ce pourcentage était d’environ 25 %. NB. : Le taux est effectivement de 63 %, mais comme ce pourcentage peut changer au fil du temps, parler d’un taux de plus de 60 % nous assure d’être conforme à la réalité. Les taux de survie varient de faible à élevé en fonction du type de cancer. Selon les estimations de 2006 à 2008 par exemple : le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer du poumon est faible (17 %); SCC 2014 : Ok le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer colorectal est moyen (64 %); Il y a 25 ans, ce taux était de 51 %. le taux de survie relative après 5 ans pour le cancer de la prostate est élevé (96 %) (taux de survie était à 68 % il y a 25 ans) tout comme celui du cancer du sein (88 %) (taux de survie à 73 % il y a 25 ans). Entre 1992 et 1994 et entre 2006 et 2008, les taux de survie ont augmenté, passant de 56 % à 63 % pour tous les cancers combinés. Les taux de survie cinq ans après le diagnostic étaient de 25 % dans les années 1940 et 33 % en 1960.

17 Survivre aux maladies du coeur
Années 50 : au pays, de 65 % à 70 % des personnes qui se rendaient à l’hôpital survivaient à une crise cardiaque Aujourd’hui : au pays, 95 % des personnes qui se rendaient à l’hôpital survivaient à une crise cardiaque. On a assisté à une diminution de décès pour les personnes qui subissent une crise cardiaque. Meilleure prise en charge et médication.

18 Survire à un accident vasculaire cérébral (AVC)
Il survient plus de AVC diagnostiqués au Canada 1 15 % en meurent 10 % conservent des séquelles si graves qu’elles ont besoin de soins prolongés 40 % conservent des séquelles modérées à sévères 25 % conservent de légères séquelles 10 % récupèrent complètement L’ACV n’est pas la principale cause de décès mais elle laisse la plupart du temps ( à 40%) la personne avec des séquelles de modérées à sévères. Selon les parties endommagées, les séquelles diffèrent: Côté droit: paralysie côté gauche, incapacité à reconnaître des objets familiers, comportements impulsifs, sautes d’humeur, perte de mémoire Côté gauche : paralysie côté droit Troubles de la parole, comportements lents, difficultés d’apprentissage de nouvelles informations Autres: dépression, lalibilité émotionnelle, problème d’incontinence, douleur, fatique 1 : Bulletin 2008 , fondation des maladies du cœur et de l’AVC

19 Soins longue durée VS maladie grave
Protection pour soins longue durée Protection en cas de maladie grave Prestation mensuelle Capital assuré versé libre d’impôt Versée en cas de perte d’autonomie Versé sur preuve du diagnostic d’une MG prévue au contrat Les soins peuvent être reçus au domicile ou dans un établissement L’assurée doit survivre au moins 30 jours au diagnostic Ne dépend pas du coût réel des soins Temporaire ou permanent Garanties facultatives disponibles (ROP du vivant ou au décès, options de paiement rapide) La protection en cas de maladie grave se veut un complément à une protection pour soins de longue durée.

20 Objectifs de la protection en cas de maladie grave
Permettre à la personne de : Conserver son niveau de vie Adapter sa résidence à sa nouvelle condition Se payer des soins médicaux dans le réseau privé

21 La clientèle pour les protections en cas de maladie grave
Travailleurs autonomes Travailleur à domicile Hauts salariés Propriétaire d’entreprise Personne au foyer Étudiants Célibataires dans la trentaine

22 L’analyse de besoins en maladie grave
Pour un individu Perte de revenus Se payer des soins médicaux Autres dépenses telles qu’adapter sa résidence à sa nouvelle condition Norme : souscription d’au moins 2 à 3 fois le salaire brut annuel

23 L’analyse de besoins en maladie grave
Pour une entreprise Coûts de remplacement de la personne clé Restriction du crédit – Rappel de marge Coûts relatifs au crédit de l’entreprise Diminution anticipée des revenus et des profits Perte de clients Autres impacts L’entreprise

24 Fiscalité et protection en cas de maladie grave

25 Mise en garde L’assurance maladie grave n’a pas d’existence propre en droit fiscal (application des règles générales) Pas de jurisprudence Peu d’interprétations des autorités fiscales Notion d’appauvrissement de la société (vs besoin) Le remboursement de primes est accessoire au contrat selon le CcQ (autres provinces ?) Risques importants liés à la stratégie

26 Pourquoi acheter une protection maladie grave dans un contexte d’entreprise?
Quels sont les objectifs du client? Protéger l’entreprise Protéger la personne clé Épargner Avantage fiscal Protéger entreprise et protéger le propriétaire Deux objectifs différents Complémentaires, ne s’excluent pas Question essentielle Faut que ça soit clair au départ Les deux besoins existent D’abord et avant tout un produit d’assurance sortir de l’argent sans impôt, accessoire, aspect intéressant du concept Plus difficile de faire une vente si l’approche repose principalement sur la possibilité de sortir de l’argent, si pas acheter le besoin d’assurance maladie grave

27 Remboursement de primes
Propriété partagée Partage de primes – partage des prestations Remboursement de primes Maladie grave Contractant L’employé L’entreprise Prime L’employé L’entreprise Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie. Bénéficiaire L’employé L’entreprise

28 Prestation LIBRE D'IMPÔT pour l’entreprise
Propriété partagée Primes Prestations L’entreprise Maladie grave Non déductible Maladie grave Prestation LIBRE D'IMPÔT pour l’entreprise Imposition au transfert aux actionnaires / assurés Protéger qui? Personne clé Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie. RFP RP au décès RFP RP au décès Prestation LIBRE D'IMPÔT pour l’employé

29 Propriété partagée Avantages Liquidité pour la survie de l’entreprise
Possibilité de RFP pour l’actionnaire sans impôt Inconvénients Si la prestation maladie grave est payée, il n’y a plus de remboursement de primes En cas de maladie grave, aucune obligation pour l’entreprise de verser une prestation à l’employé Avantage imposable pour l’employé si la compagnie paie la prime Impôt lors du transfert de la prestation à l’actionnaire Annulation de la protection pour profiter du RFP Primes non déductibles Personne clé Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie.

30 Avantages Les primes sont payées en grande partie par la société avec de l’argent imposé à un taux moindre Le remboursement des primes comprend les primes payées par la société

31 Désavantages Prestation non incluse au CDC
Advenant une maladie grave : Pas de remboursement de primes Il faut verser un dividende imposable à l’actionnaire pour qu’il puisse bénéficier de la prestation.

32 Y-a-t-il des risques? L’interprétation de l’Agence du revenu du Canada peut changer Dans la loi de l’impôt, l’assurance maladie grave n’existe pas Peu d’interprétation Peu ou pas de réponse Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie. L’assurance maladie grave n’a pas d’existence propre au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

33 Y-a-t-il des risques? Est-ce que le besoin et le montant d’assurance sont justifiés, quantifiés et documentés? Comment le besoin a-t-il été établi? Pas seulement sur la capacité de payer une prime Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie.

34 Y-a-t-il des risques? Risque financier
Si la prestation maladie grave est payée, le remboursement de prime n’est plus disponible Appauvrissement de l’entreprise Le principe : Partage de la prime Partage des prestations Chaque partie est bénéficiaire de la prestation pour laquelle elle paie.

35 Convention de propriété partagée
Conditions applicables advenant un des événements suivants : Difficultés financières et maintien en vigueur Vente des actions de la société Invalidité de la personne clé Retraite Démission Etc.

36 Convention de propriété partagée
Désignation des bénéficiaires La société par actions doit être désignée bénéficiaire de : La prestation en cas de maladie grave La personne clé doit être désignée bénéficiaire de : La prestation de remboursement flexible des primes La prestation de remboursement des primes au décès L’entreprise Personne clé Si le concept est mis en place lors de l’émission du contrat, la désignation de bénéficiaires pour le RFP peut se faire dans la F1. Si le concept est mis en place après l’émission du contrat ou à partir d’un contrat existant, utilisez le formulaire de désignation de bénéficiaire disponible dans Extranet.

37 Aucun avantage imposable*
Fiscalité Société par actions Personne clé Déductibilité des primes Non déductibles Avantage imposable s. o. Aucun avantage imposable* Prestation d’assurance maladie grave Non imposable (pas de CDC) Remboursement des primes au décès Remboursement des primes au rachat

38 Maladie grave Analyse des interprétations techniques

39 2003-0035385 - Police d’assurance contre maladie grave
Situation où une société est titulaire d’une police d’assurance contre les maladies graves à l’égard de l’actionnaire unique. Questions soumises : « Est-ce que les primes versées par la société sont déductibles? » Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. « Est-ce que le paiement des primes par la société constitue un avantage imposable pour l’actionnaire ? » Réponse : Oui, si l’actionnaire est bénéficiaire de la police. « Est-ce que les prestations reçues seront imposables ? » Réponse : Les prestations ne sont pas imposables.

40 2003-0182875 Transfert de police d’assurance
Question soumise : « Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfert sans contrepartie une police d’assurance maladie grave? » Réponse : Bien que ce ne soit pas un contrat d’assurance, les autorités fiscales sont d’avis qu’un actionnaire, qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à sa JVM,  devra inclure dans le calcul de son revenu un montant égal à l’excédent de la JVM sur la contrepartie reçue. JVM : Âge, état de santé de l’assuré, le montant des primes remboursables et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer. Le scénario demandé était qu’une société avait payé 9 ans et le remboursement de primes étaient à 10 ans. Elle la cédait gratuit à l’Actionnaire. Et c’est l’actionnaire qui recoit le montant libre d’impot JVM: âge, état de santé, nombre d’année de la police ………….

41 2004-0090181E5 Assurance maladie grave
Questions soumises : « La prime payée par une société sur une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles ? » Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. « Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables? » Réponse : Non.

42 2004-0090181E5 Assurance maladie grave
Question soumise: « Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la loi devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et à quel moment? » Réponses : Si la société est titulaire d’une police d’assurance contre les maladies graves dont la prestation lui est payable, les primes payées n’entraînent généralement aucun avantage imposable. Dans le cas contraire, les autorités fiscales sont d’avis qu’il pourrait y avoir un avantage imposable même si l’actionnaire débourse personnellement l’avenant pour remboursement de primes. Avantage imposable Sous réserve de certaines exceptions qui ne s'appliquent pas en l'instance, le paragraphe 15(1) prévoit que la valeur de l'avantage qu'une société confère, à un moment donné d'une année d'imposition, à un actionnaire ou à une personne en passe de le devenir est incluse dans le calcul du revenu de l'actionnaire pour l'année. Ainsi, lorsqu'une société est titulaire d'une police d'assurance contre les maladies graves dont la prestation lui est payable, nous sommes d'avis que le paiement des primes par la société n'entraînerait généralement pas un avantage conféré à un actionnaire imposable en vertu du paragraphe 15(1). Toutefois, si l'actionnaire est le bénéficiaire de la prestation ou du remboursement des primes en vertu de la police, le paiement par la société des primes y afférentes constituera un avantage pour lequel l'actionnaire devra inclure le montant dudit avantage dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 15(1) et ce, dans l'année du paiement desdites primes. Il en est de même dans la situation où la société paie les primes pour l'assurance contre les maladies graves et que l'actionnaire paie les primes afférentes au remboursement de primes si la société subit un appauvrissement en raison de ces transactions. La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée.

43 2006-0178561E5 Avantage imposable - assurance maladie grave
Question soumise : « Comment déterminer l'avantage imposable pour un actionnaire à l'égard d'une police d'assurance maladie grave dont une partie des primes est payée par l'actionnaire et une autre partie par la société? » Réponses : La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui, le même avantage qui découle de la transaction concernée. Appauvrissement de la société. Cette interprétation technique fait suite à la précédente 2004, elle vient préciser comment déterminer l’avantage …………si appauvrissement Donc, pourrait être la prime au complet……….si tu n’as aucun lien avec l’autre Ainsi, lorsqu'une société est titulaire d'une police d'assurance contre les maladies graves dont la prestation lui est payable, nous sommes d'avis que le paiement des primes par la société n'entraînerait généralement pas un avantage conféré à un actionnaire imposable en vertu du paragraphe 15(1). Toutefois, si l'actionnaire est le bénéficiaire de la prestation ou du remboursement des primes en vertu de la police, le paiement par la société des primes y afférentes constituera un avantage pour lequel l'actionnaire devra inclure le montant dudit avantage dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 15(1) et ce, dans l'année du paiement desdites primes. Il en est de même dans la situation où la société paie les primes pour l'assurance contre les maladies graves et que l'actionnaire paie les primes afférentes au remboursement de primes si la société subit un appauvrissement en raison de ces transactions. La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée. La détermination d'un avantage est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse complète des faits entourant une situation particulière. Plus précisément, nous ne pouvons pas conclure qu'il n'y aura aucun avantage conféré à l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) si une compagnie d'assurance détermine le montant des primes payables pour une police avec ou sans un avenant à l'égard du remboursement des primes, et que dans le cadre d'une convention partagée, une société paie les primes annuelles pour la police d'assurance maladie grave dont elle est bénéficiaire alors que son seul actionnaire paie les primes annuelles supplémentaires reliées à l'avenant dont il est bénéficiaire. Vous nous demandez aussi s'il doit nécessairement y avoir un désavantage ou un appauvrissement pour la société afin qu'un avantage soit conféré à un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1). Dans la décision Del Grande c. La Reine, [1993] 1 C.T.C (C.C.I.) 93 D.T.C. 133, , le tribunal a indiqué ceci : L'alinéa 15(1)c) envisage l'octroi d'un véritable avantage économique à l'actionnaire. Le terme “accorder” sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. [traduction] Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5 [Information Circular 70-6R5], la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas. Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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