La loi autour de toi Activité d’introduction au cours.

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1 La loi autour de toi Activité d’introduction au cours

2 …est allé en cour. http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/just/07.html

3 …a demandé à une autre personne de lui acheté de l’alcool (n’avait pas 19 ans). L'âge légal pour la consommation d'alcool est de juridiction provinciale, les territoires sont accordée un droit comparable.

4 … connaît un officier de police. Le système judiciaire compte sur la police pour appréhender les personnes qui contreviennent à la loi et pour rassembler les preuves nécessaires à leur inculpation. Au niveau fédéral, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC ou RCMP) a été établie en 1873 et était tout d’abord connue comme « The North West Mounted Police ». C’est pourquoi ces policiers sont souvent appelés des Mounties. Les provinces ont également un service de police provincial. Certaines grandes villes canadiennes, comme Halifax, ont leur police municipale. Les villes qui n’ont pas de service municipal utilisent la police provinciale.

5 … a reçu une contravention pour excès de vitesse. La contravention (amende, points de démérites et semaine sans permis) dépend de l’excès de vitesse. Par exemple, conduire au dessus de la limite de vitesse par au moins 31km/h amène une contravention qui peut aller de 250$ à 1000$ et quatre points de démérites. Un excès de vitesse près d’une église aura une augmentation de 150$ à 600$ de plus. La contravention est doublée dans un lieu de construction et dans une zone scolaire. C’est également le cas s’il y a un véhicule d’urgence arrêté sur le bord de la route. La province a également le droit de donner une amende à un Néo-écossais qui a reçu une contravention pour excès de vitesse dans une autre province. http://www.gov.ns.ca/snsmr/access/f/default-fr.asp

6 … a appelé le «911». L’on peut appeler le «911» lorsqu’il s’agit d’un cas où la santé, la sécurité ou la propriété d’une personne est menacée. L’on peut également utiliser ce service dans le besoin immédiat d’une ambulance, ou des services de la police ou des pompiers.. Lorsque l’on appelle le «911», le numéro de téléphone est automatiquement affiché, même s’il s’agit d’un numéro privé. Si l’on appelle le numéro accidentellement, il ne faut pas raccrocher. En Nouvelle Écosse, il est contre la loi d'utiliser un composeur automatique (automatic dialer) pour le «911». La police régionale de Halifax a répondu à 10 000 fausses alarmes ces deux dernières années. L’on peut recevoir une amende de $100 dans le cas d’une fausse alarme — mais une personne ne doit pas généralement payer avant la deuxième ou troisième offense.

7 … s’est marié récemment. Gouvernements fédéral et provincial Selon l’article 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867, le mariage et le divorce relèvent du fédéral – la validité du mariage. Selon l’article 92 (12), les provinces ont le pouvoir sur la célébration du mariage, si deux personnes peuvent se marier – exemple, l’âge des personnes et le sexe des personnes. En Nouvelle-Écosse, une personne peut se marier à 18 ans, 16 ans avec la permission des parents. Le mariage homosexuel est légal dans toutes les région du Canada depuis 2005.

8 …habite dans un appartement.. Habiter sur la propriété d’une autre personne implique beaucoup de légalités et amène donc le besoin de signer un contrat. Chaque parti doit signer le contrat qui détermine les conditions de l’entente. Les légalités existent seulement pour les personnes qui ont signé le contrat. Un troisième parti ne peut pas être amener en cour pour une rupture de contrat (breach of contract)

9 … refuse de porter une ceinture dans la voiture. Refuser d’utiliser des sièges pour enfants ou de porter une ceinture peut amener une amende de 157.50 $, et deux points de démérite pour la première offense. Si la personne coupable a moins de 16 ans, c’est le chauffeur de la voiture qui reçoit l’amende et les points de démérite. Si la personne coupable a 16ans ou plus, elle est responsable de payer son amende et son permis de conduite est automatiquement marqué de deux points de démérites. Cependant, si la personne coupable n’a pas de permis de conduite, les deux points sont retenus par ordinateur et seront automatiquement attribués lorsque la personne obtiendra un permis.

10 … connaît un(e) autochtone. Il existe un statut nommé « Loi sur les Indiens » qui a passé en 1951 et qui est continuellement remis à jour (la dernière fois était le 2 août 2010 – qui peut recevoir des droits pour Premières Nations) http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/ Cette loi est la principale loi fédérale traitant du statut des autochtones, des gouvernements locaux, de gestion des terres des réserves, de leur éducation et d'argent détenu en commun par les Premières Nations.

11 … s’est introduit dans une propriété privée. Une personne qui passe sur la propriété d’une autre personne peut être amenée en cour même si elle n’est pas consciente de l’action. Le fait que quelqu’un ne connaisse pas la loi n’est pas une excuse. Si un invité refuse de quitté lorsque le propriétaire le lui demande, cette personne est également coupable du délit. (trespassing) Cependant, si une personne non invitée se blesse par une négligence du propriétaire, ce dernier doit compenser la personne blessée.

12 … connaît un avocat. Lorsqu’une personne décide de devenir avocat, elle doit choisir une spécialité juridique (criminelle, familiale, d’entreprise, constitutionnelle, ….) Certaine avocat vont régulièrement en cour, tandis que d’autres travaillent principalement dans la recherche ou la rédaction de contrat. La moyenne salariale des avocats compte parmi les meilleurs salaires au Canada.

13 … a eu un accident de voiture. Bien qu’on entende principalement parler du droit criminel à la télé, les accidents de voitures sont une source importantes de conflits juridiques. Dans le passé, c’était la voiture qui avait frappé de l’arrière qui était automatiquement coupable de l’accident et qui devait couvrir les frais. De nos jours, chaque chauffeur impliqué couvre ses propres frais, à moins qu’il soit évident qu’un parti est particulièrement coupable. Ceci influence donc l’assurance de tout le monde. (no fault insurance) En Nouvelle Écosse, il est cependant toujours possible d’amener en court l’autre chauffeur impliqué s’il est questions d’une souffrance physique, morale ou d’une perte économique.

14 … a servi comme juré (dans un jury) Au Canada, le jury constitué pour juger une affaire pénale (criminelle) se compose de 12 jurés choisis parmi les citoyens de la province ou du territoire où est situé le tribunal. En général, tout citoyen canadien adulte est apte à être pris en considération pour faire partie d’un jury. Les provinces déterminent le mode précis de sélection des jurés.

15 … A participé dans une protestation pour l’environnement. Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a le droit de protester contre le gouvernement, tant que cette protestation ne devient pas dangereuse et n’amène pas la destruction de la propriété générale ou personnelle. Ceci est également vrai au Canada selon la Charte canadienne des droits et libertés (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Toronto G20

16 … A utilisé des drogues illégales. Cet acte est contrôlé au Canada par la “Loi réglementant certaines drogues et autres substances” Agir contre cette loi est un acte criminel. Il y a présentement des débats gouvernementaux sur la légalités de l’utilisation de la marijuana.

17 … a frappé un animal en conduisant sa voiture.. Il y a des lois aux niveaux municipal et provincial/territorial. En Nouvelle Écosse, ces pénalités sont seulement en cas d’abus et de négligence. http://www.cic.gc.ca/english/pdf/pub/welcome.pdf

18 … est un parent célibataire. Même lorsqu’un parent reçoit la garde des enfants, l’autre parent est toujours légalement responsable des versements de pension alimentaire (équations). La cour détermine également les conditions de la garde des enfants ainsi que les droits de visite.

19 … a écrit un testament. Le droit qui s’occupe de la distribution des biens se nomme le droit successoral. Il est sous la responsabilité des provinces et des territoires. Si une personne meurt sans avoir rédiger de testament ou si son testament est invalide(signature, initiales sur toutes les pages en présence de deux témoins), dans plusieurs province il existe un tribunal spécifique pour distribuer ses biens mais cela prend beaucoup de temps et ne reflète pas nécessairement les intentions de la personne.

20 … s’est blessé durant une activité sportive La personne blessée doit prouver qu’il y a eu négligence d’une autre personne pour pouvoir l’amener en cour. Il peut également y avoir eu rupture de contrat (breach of contract) de la part des propriétaire du terrain.

21 … a un emploi à temps partiel. Travailler à temps partiel signifie respecter un contrat de travail. Plusieurs lois canadiennes protègent l’ouvrier contre l’abus, la discrimination ou la négligence par l’employeur. La législation sur les normes d’emploi établit la semaine normale de travail (avec flexibilité en fonction de l’emploi), ainsi que le salaire minimum. Chaque province, sauf le NB et la NE, exige que les employés aient au moins 30 minutes de repos après 5 heures de travail. Partout, sauf à l’IPE, la législation impose une journée de congé par période de sept jours.

22 … a un passeport. Le passeport est un document légal qui prouve la citoyenneté d’un Canadien et qui lui permet de recevoir tous les droits qui ont été mis en place au niveau du pays ainsi que dans les ententes entre pays.

23 … se stationne illégalement.. Ces lois sont municipales et provinciales. Tout comme les limites de vitesse, le chauffeur est responsable de connaître la loi. L’ignorance de la loi n’est pas une excuse en cour.

24 … a séché (skipped) une classe. Selon la loi, tout canadien doit aller à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. C’est cependant jusqu’à l’âge de 18 ans en Ontario et au Nouveau Brunswick. Les école ne peuvent pas refuser un élève jusqu’à l’âge de 21 ans.

25 … est un immigrant. Pour devenir un immigrant au Canada, il faut tout d’abord recevoir un visa légal après avoir fait une demande auprès du gouvernement (Citoyenneté et Immigration Canada). Ce visa un différent d’un visa d’étude, de travail, de voyage ou d’affaire. Les immigrants ne deviennent pas automatiquement des citoyens canadiens. Chaque année, plus ou moins 170 000 personnes acquièrent la citoyenneté canadienne. Être un réfugié est différent que d’être immigrant.

26 … a rempli une carte pour donner ses organes après sa mort.