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Www.juris.uqam.ca Quest-ce que le DROIT? Un système…de règles ou de normes Donc une organisation arrêté, charte, code, convention, coutume, loi, mesure,

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1 Quest-ce que le DROIT? Un système…de règles ou de normes Donc une organisation arrêté, charte, code, convention, coutume, loi, mesure, ordre, précepte, prescription, principe, protocole, règle, règlement, standard. arrêtéchartecodeconventioncoutumeloimesure ordreprécepteprescriptionprincipeprotocolerègle règlementstandard dictionnaire de synonymes en ligne:

2 Quest-ce que le DROIT? Un système hiérarchisé règles ou de normes Hiérarchie = Organisation d'un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative. (Le Petit Robert) Donc toutes les normes nont pas la même valeur Certaines normes ont une valeur plus forte

3 Quest-ce que le DROIT? Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires… Le droit nest pas facultatif doù les maximes: dura lex sed lex La loi est dure, mais c'est la loi Nul n'est censé ignorer la loi.

4 Quest-ce que le DROIT? Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) Acception = sans faire entrer en ligne de compte. Sans acception de personne (Le Petit Robert)

5 Quest-ce que le DROIT? Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres dune même catégorie juridique Mais il existe des catégories juridiques de personnes auxquelles sappliquent des règles différentes: par exemple: les citoyens/les non-citoyens; les majeurs/les mineurs; les propriétaires/les locataires… Certaines catégorisations sont interdites par la CONSTITUTION: race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques (art 15 de la Charte canadienne des droits et libertés)

6 Quest-ce que le DROIT? Un système hiérarchisé de règles ou de normes obligatoires pour tous les membres dune même catégorie juridique, édictées par lÉtat Dans un État de droit seules les institutions législatives peuvent adopter des lois Il ny a pas de place à larbitraire individuel des dirigeants LÉtat seul peut faire appliquer les lois: il a le monopole de la violence légitime: arrestation, condamnation, amendes, emprisonnement NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE À SOI-MÊME

7 Le droit se distingue des autres ordres normatifs par le fait qu'à des comportements déterminés il attache la conséquence d'un acte de contrainte. Or qui dit acte de contrainte, dit emploi de la force. En définissant le droit comme un ordre de contrainte, nous indiquons que sa fonction essentielle est de réglementer l'emploi de la force dans les relations entre les hommes. Le droit apparaît ainsi comme une organisation de la force. Il fixe à quelles conditions et de quelle manière tel individu peut faire usage de la force à l'égard de tel autre. La force ne devant être employée que par certains individus spécialement autorisés à cet effet, tout autre acte de contrainte a, dans n'importe quel ordre juridique positif, le caractère d'un acte illicite. Les individus qu'un ordre juridique autorise à exécuter des actes de contrainte agissent en qualité d'organes de la communauté constituée par cet ordre. [...] la fonction essentielle du droit est d'établir un monopole de la force en faveur des diverses communautés juridiques. (Kelsen, Théorie pure du droit, 64-65)

8 La CONSTITUTION Quest-ce que le CONSTITUTION? La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982

9 La place de la CONSTITUTION La constitution est le résultat dune longue évolution historique et politique La constitution est la loi fondamentale La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes

10 Deuxième exemple: Arrestation pour vérification du taux dalcoolémie dans sang (ivressomètre) Peut-être effectué par des policiers dans des cas et situations prévues par -Code criminel -Code de la sécurité routière Premier exemple: Règlements municipaux de zonage Adoptés par les villes et municipalités pour réglementer lutilisation du territoire: - Zonage commercial - Zonage industriel - Zonage commercial Loi sur l'environnement La hiérarchie des normes DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL: 1.Règles contenues dans la Loi constitutionnelle a)Loi constituionelle de 1867 et partage des compétences législatives b)Loi constitutionnelle de 1982 et Charte canadienne des droits et libertés 2.Règles contenues dans la Constitution non-écrite: convention, coutumes… 3.Règles visant à définir la conformité a)des lois et des règlements à la Constitution b)des gestes de ladministration publique à la Constitution c)de la composition des tribunaux à la Constitution


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