Conférencier [à compléter] événement, date [à compléter] « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » Comment l’impôt fédéral.

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1 conférencier [à compléter] événement, date [à compléter] « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » Comment l’impôt fédéral sur les successions met en danger les PME et les entreprises familiales

2 Programme – Introduction : une initiative nuisible à la place industrielle suisse – L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises – Il faut s’opposer à l’initiative parce que... – Il faut rejeter l’initiative parce que... – Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » – Vos questions

3 Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse: L’initiative en bref – La Confédération prélève un nouvel impôt sur les successions et les donations calculé et perçu par les cantons. – Un taux d’imposition de 20 % frappe les successions et les donations des personnes domiciliées en Suisse. L’assiette de l’impôt est déterminée par la valeur vénale. – Recettes de 3 milliards environ : deux tiers pour l’AVS (2 mia. env.), un tiers pour les cantons (800 mio env.). – Effet rétroactif : les donations effectuées à partir du 1 er janvier 2012 s’ajoutent à la succession imposable. 3

4 Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse: « Elle ne concerne que les riches » Vraiment ? Les auteurs de l’initiative affirment que seuls les riches seront concernés. – Ce n’est pas vrai : une valeur vénale de 2 millions n’équivaut pas à une valeur fiscale de 2 millions – Pour les immeubles, entreprises ou actions, la valeur vénale est en effet souvent nettement supérieure à la valeur fiscale – Sur le site http://nein-zur-bundeserbschaftssteuer.ch/fr/calculateur-dimpot/, le Groupe d’entrepreneurs propose un calculateur d’impôt qui permet à chacun de saisir ses données et de calculer la dette fiscale probable !http://nein-zur-bundeserbschaftssteuer.ch/fr/calculateur-dimpot/ 4 Conséquence : les milieux concernés sont bien plus importants que ce qu’il ne paraît.

5 Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse: « Elle ne concerne que les riches » Vraiment ? Société Anonyme SA produit des pièces détachées pour l’astronautique. Elle possède un parc de machines coûteuses, un immeuble de production et emploie 43 personnes. L’impôt fédéral sur les successions pour cette PME : Attention : la base de calcul est la valeur vénale (valeur vénale ≠ valeur fiscale) – Total de la succession : 14’000’000.00 – Franchise : 2’000’000.00 – Succession imposable : 12’000’000.00 – Dette fiscale (taux d’imposition de 20 %) 2’400’000.00 Remarque : l’exemple ne tient pas compte de la déduction pour la descendance de l’entrepreneur, prévue par l’initiative, mais non concrétisée 5 Conclusion : les sommes dues sont considérables !

6 Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse: Le modèle à succès suisse en péril !  Les promesses des auteurs de mettre en place des modèles de financement pour les PME sont vaines : l’impôt est dû dans tous les cas.  Le succès de la Suisse est dû à la combinaison de grandes entreprises multinationales et de PME souples tournées vers l’exportation.  Dans un sondage de la Fondation PME Next (1064 entrepreneurs sondés), 70 % des entreprises familiales indiquent que l’initiative met en péril leur succession. 6 Conclusion : l’initiative affaiblit gravement les entreprises familiales et met ainsi inutilement en péril notre modèle à succès !

7 Introduction: L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises = met en péril l’économie suisse – 99,8 % de toutes les entreprises suisses sont des PME, qui emploient 70 % de la population active. – Les PME constituent la colonne vertébrale de l’économie suisse, aujourd’hui et demain. – Moins vulnérables à la conjoncture que les grandes entreprises, les PME exercent ainsi un effet stabilisateur sur le marché de l’emploi. 7 Quiconque met en danger les PME et les entreprises familiales met en danger l’ensemble de l’économie suisse !

8 Introduction – L’initiative nuit à la place de travail suisse: effets négatifs sur l’économie suisse – Selon une étude de l’université de Saint-Gall l’initiative pour un impôt fédéral sur les successions aurait les conséquences suivantes pour la Suisse: – Environ 12’000 places de travail en moins par année – Une régression de la formation brute de capital fixe d’environ 5% – 0.12% moins de croissance du PIB – Cette régression de la force économique et des emplois a une influence négative sur les cotisations à l’AVS 8 L’impôt fédéral sur les successions nuit massivement à l’économie Suisse et par ce biais à l’AVS.

9 Programme – Introduction : une initiative nuisible à la place industrielle suisse – L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises – Il faut s’opposer à l’initiative parce que... – Il faut rejeter l’initiative parce que... – Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » – Vos questions

10 L’initiative nuit à la place industrielle suisse: La succession au sein des entreprises est rendue plus difficile – La plupart des familles ont investi la totalité de leur fortune dans l’entreprise. – Elles ne disposent pas de liquidités pour acquitter l’impôt sur les successions ou, si elles en ont, devraient les verser à l’État au lieu d’acquérir de nouvelles machines, un nouveau système de ventilation, un nouveau chauffage ou un nouveau véhicule. – À défaut de liquidités, les entrepreneurs doivent s’endetter, réduire leurs fonds propres ou diminuer fortement leurs coûts, y compris en licenciant. 10 Ce sont des milliers d’entreprises familiales et leurs emplois qui sont en jeu.

11 L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises: Les fonds de placement privés sont prêts – Après le décès du patron les successeurs doivent rapidement se procurer de l’argent pour s’acquitter de la dette fiscale. – Des fonds de placement privés peuvent profiter de cette situation critique pour acquérir des parts d’entreprises à des bas prix. – Déjà aujourd’hui des petites et moyennes entreprises sont contactées par des fonds de placement privés à cause de l’initiative pour un impôt fédéral sur les successions. – Les fonds de placement privé ne recherchent souvent que le profit à court terme. 11 L’impôt fédéral sur les successions gauchiste aide les investisseurs financiers internationaux!

12 L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises: 40 % de toutes les entreprises familiales restent au sein de la famille 12 78 % PME familiales Des quelque 300 000 PME suisses, 78 % sont des entreprises familiales selon la fondation PME Next. En général, 40 % de celles-ci sont transmises à un membre de la famille. Selon une étude du Credit Suisse, ceux-ci obtiennent une remise de 42 % sur le prix du marché. Un cinquième d’entre eux reçoit même l’entreprise familiale à titre gratuit.

13 L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises: Ce sont surtout les entreprises familiales et les PME qui sont concernées – Chaque année, 12 000 PME doivent régler le problème de la succession : succession au sein de la famille pour 40 % des entreprises – 90% des PME financent leurs investissements par le biais de réserves internes de l’entreprise. – La réforme de l’impôt sur les successions concernerait trois PME sur quatre : un danger pour les entreprises dont le capital d’exploitation est élevé. – Au sein de la famille, les transferts d’entreprise se font à une valeur inférieure à la valeur vénale. – Les propriétaires de PME ne pourront pas transmettre leur affaire à leurs descendants, car ils n’auront pas assez de liquidités pour acquitter des impôts élevés. 13 Conséquence : les entrepreneurs devront emprunter ou vendre leur société !

14 L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises: Les allègements promis sont un leurre – Les auteurs de l’initiative veulent octroyer des possibilités d’allègement aux PME et entreprises familiales. Personne ne sait à l’heure actuelle comment le Parlement interprètera et appliquera ces allègements. – L’allègement est soumis à conditions, à savoir que le ou les héritiers seront tenus, pour en bénéficier, de continuer à diriger l’entreprise pendant au moins dix ans. – JUSTE: Un délai de dix ans dans le monde des affaires dynamique d'aujourd'hui est sans mesure exagéré. Qu’il se passera si, par exemple, l’entreprise est vendue ou fait faillite au bout de neuf ans? 14 Les allègements promis par les auteurs de l’initiative sont un leurre et créent une incertitude juridique.

15 Programme – Introduction : une initiative nuisible à la place industrielle suisse – L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises – Il faut s’opposer à l’initiative parce que... – Il faut rejeter l’initiative parce que... – Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » – Vos questions

16 Il faut s’opposer à l’initiative parce que...... elle supprime un avantage de notre site économique (NZZ du 6 mars 2014) Allemagne : l’impôt sur les successions et les donations est fédéral. Des réductions de 25 % au moins de la valeur vénale sont possibles pour la transmission d’entreprises ou de parts sociales. France : un impôt est prélevé sur la transmission de la fortune, où qu’elle soit située. Des réductions pouvant aller jusqu’à 75 % sont prévues sur la valeur de l’entreprise. Italie : C’est le testateur ou le donateur domicilié en Italie qui acquitte l’impôt. Le barème ne dépasse pas 10 %. Aucun allégement n’est prévu pour les entreprises. Autriche : pas d’impôt sur les successions et sur les donations Liechtenstein : pas d’impôt sur les successions et sur les donations 16

17 Il faut s’opposer à l’initiative parce que...... elle crée de nouveaux handicaps pour notre site économique – Le site économique suisse est en proie à des difficultés dues à la cherté du franc, aux coûts élevés, à la crise financière et à l’augmentation de l’imposition des entreprises. – La progression de la quote-part fiscale des 20 dernières années est supérieure à la moyenne au sein de l’OCDE. L’impôt fédéral sur les successions accentuerait ce développement. – L’initiative concerne directement 205’000 emplois dans des entreprises familiales suisses. 17 L’initiative enfreint le principe de non-rétroactivité : légiférer avec effet rétroactif nuit à la sécurité juridique, l’un des attraits du site économique suisse.

18 Il faut s’opposer à l’initiative parce que...... elle crée un nouvel impôt et génère de la bureaucratie – Ce ne serait pas seulement la charge fiscale qui augmenterait pour les entreprises suisses, mais aussi leurs frais de conseil et d’administration. – Il faudrait une armée de bureaucrates pour estimer correctement la valeur vénale : des fonctionnaires devraient évaluer l’actif. – Les partages successoraux se compliqueraient, car l’État priverait les entreprises de liquidités et restreindrait leur marge de manœuvre. 18 Conséquence : des partages laborieux et complexes nuiraient aux héritiers et à l’économie. Des frais administratifs, des décisions arbitraires du fisc et des litiges seraient inévitables.

19 Il faut s’opposer à l’initiative parce que...... elle veut imposer chaque franc une troisième fois – Si cette initiative était mise en œuvre, la charge fiscale continuerait à augmenter en Suisse. Compte tenu de la morosité conjoncturelle et de la concurrence fiscale internationale, cela revient à scier la branche sur laquelle nous sommes assis. – Dans la majeur partie des états européens les fortunes ne sont pas assujetties du tout. – Contrairement à ce que disent les initiants, les inégalités n’ont progressé que marginalement entre en Suisse entre 2000 et 2013. 19

20 Die Initiative ist zu bekämpfen, weil… … sie jeden Franken ein drittes Mal besteuern will (II) – La Suisse taxe déjà aujourd’hui fortement le revenu et la fortune. 20 La conséquence: Avec le nouvel impôt fédéral sur les successions chaque franc gagné serait taxé une troisième fois après les impôts sur le revenu et la fortune.

21 Il faut s’opposer à l’initiative parce que... … elle met en danger l’advantage de lieu de la Suisse – L’État suisse offre des services de qualité à des prix acceptables. Des nombreuses entreprises étrangères ont donc décidé de s’implanter en Suisse. – L’adoption d’un impôt fédéral sur les successions inciterait vraisemblablement certaines entreprises étrangères à délaisser la Suisse, mais pousserait aussi des entrepreneurs suisses à envisager une délocalisation de leurs activités. 21 Résultat : moins d’entreprises et d’emplois en Suisse, mais aussi moins de recettes fiscales.

22 Programme – Introduction : une initiative nuisible à la place industrielle suisse – L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises – Il faut s’opposer à l’initiative parce que... – Il faut rejeter l’initiative parce que... – Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » – Vos questions

23 Il faut rejeter l’initiative parce que...... l’exonération des descendants directs est légitime – Si les héritiers ne peuvent pas acquitter l’impôt ou s’ils ne peuvent s’endetter davantage, ils devront vendre la société. – C’est précisément pour cette raison que la plupart des cantons ont supprimé ces dernières années l’impôt sur les successions pour les descendants directs. Dans la plupart des cas, cette abolition est le fruit d’une votation populaire. 23 L’initiative veux réintroduire l’impôt sur les successions pour les descendants directs, mettant en cause la volonté populaire des cantons concernés.

24 Il faut rejeter l’initiative parce que...... elle empiète sur les compétences cantonales – La cession de compétences cantonales à la Confédération, demandée par l’initiative, modifierait substantiellement le régime fédéraliste de répartition des compétences fiscales. – L’initiative constitue une grave atteinte à la souveraineté fiscale et aux assiettes fiscales des cantons. Il faut ainsi s’attendre à un recul des recettes fiscales cantonales. 24 Conséquence : la souveraineté fiscale des cantons est rognée. Ceux-ci doivent s’attendre à un fort recul de leurs recettes, qu’ils devront compenser.

25 Il faut rejeter l’initiative parce que...... elle ne peut pas résoudre les problèmes de l’AVS – Les auteurs de l’initiative prétendent assainir les comptes de l’AVS. Ce n’est que de la poudre aux yeux. – Les recettes ne feraient que retarder la réforme urgente de l’AVS de cinq ans, dans le meilleur des cas. En effet, elle ne résout en rien le problème structurel de l’AVS : le nombre d’actifs ne cesse de diminuer, tandis que celui des bénéficiaires augmente. 25 Conséquence : il est irréaliste de vouloir assainir les comptes de l’AVS en introduisant ce nouvel impôt. L’initiative n’est qu’une excuse cousue de fil blanc pour remettre les réformes inévitables.

26 Il faut rejeter l’initiative parce que... … elle enfreint des principes de l’état de droit – La clause de rétroactivité pose de graves problèmes dans l’application de l’État de droit. Conventions disent que des impôts perçus avec effet rétroactif sont illicites. – L’initiative lèse le principe d’unité de la matière. Il fait l’amalgame entre trois sujets politiques différents: l’adoption d’un nouvel impôt fédéral, l’abolition des compétences cantonales et le financement de l’AVS. – L’initiative lèse le principe constitutionnel de l’égalité de traitement: L’héritage de 1 million de francs perçu par un seul héritier serait exonéré, tandis qu’un héritage de 3 millions de francs dévolus à trois héritiers serait imposé pour un montant de 200 000 francs. 26 L’initiative est inéquitable et lèse trois principes constitutionnels

27 Il faut rejeter l’initiative parce que... … elle laisse des nombreuses questions en suspens – On ne sait ainsi pas ce qu’il adviendra lorsque la fille hérite de l’entreprise, mais que celle-ci est ensuite gérée par le beau-fils. – Que se passe-t-il lorsqu’un entrepreneur est contraint, après neuf ans, de vendre son entreprise ? – Le texte de l’initiative ne précise pas davantage les allégements particuliers réservés aux entreprises reprises par les héritiers. 27 Il est donc clair que le texte de l’initiative n’apporte pas de réponses à des questions importantes, que les Chambres fédérales devront résoudre. Aujourd’hui, il est impossible de déterminer les modalités d’application de l’initiative.

28 Il faut rejeter l’initiative parce que... … elle laisse des nombreuses questions en suspens – Distribution cantons – Double imposition – De quelle hauteur sont les réductions spécifiques appliquées pour l’imposition d’entreprises dont l’exploitation est reprise? 28 L’initiative laisse des questions importantes sans réponses. Celles-ci doivent être clarifiées par le parlement. A l’heure actuelle, on ne sait pas encore de quelle manière l’initiative devrait être mise en œuvre.

29 Conclusion: il faut la rejeter, parce que… – elle met en péril l’épine dorsale de notre économie : les PME et les entreprises familiales suisses – elle compliquera considérablement la transmission des entreprises au sein de la famille, quand elle ne la rendra pas simplement impossible – elle crée de nouveaux désavantages concurrentiels pour les entreprises locales et met donc des emplois en péril – chaque franc gagné et placé dans la fortune sera imposé une troisième fois – elle se traduit par une nouvelle augmentation considérable de la quote-part fiscale en Suisse – son effet rétroactif nuit à la sécurité juridique – elle représente une attaque contre la propriété privée et s’aligne sur les pratiques françaises 29 L’initiative augmente la charge fiscale, chasse les entreprises hors de notre pays, diminue l’emploi, est inéquitable, nuit aux cantons et enfreint le principe de la garantie de la propriété.

30 – Le peuple suisse n’ignore pas l’importance des PME et des entreprises familiales, l’une des traditions les plus anciennes du pays. Il ne va pas tuer la poule aux œufs d’or. – Le peuple suisse est attaché à un site économique performant et se défend contre les éléments qui menacent celui-ci. – Le peuple suisse ne se laisse pas abuser par cette nouvelle attaque contre notre régime économique libéral et contre la propriété privée en Suisse. Le peuple tient au modèle qui a fait le succès de la Suisse 30 L’abolition de l’impôt sur les successions dans la plupart des cantons est la preuve que le peuple en est conscient.

31 Programme – Introduction : une initiative nuisible à la place industrielle suisse – L’initiative met en danger la succession au sein des entreprises – Il faut s’opposer à l’initiative parce que... – Il faut rejeter l’initiative parce que... – Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » – Vos questions

32 Le « Groupe d’entrepreneurs » Quel est le but du Groupe d’entrepreneurs? – Le «Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions» est une plateforme d’entreprises familiales touchées par cette réforme. – Directement concernées, elles veulent informer l’opinion publique, les responsables politiques et les autorités sur les effets pernicieux de cette initiative. – Le Groupe d’entrepreneurs milite pour le rejet de l’initiative tant par les Chambres fédérales que par le peuple et les cantons. 32

33 Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions » Qui est le Groupe d’entrepreneurs – Le Groupe d’entrepreneurs est implanté dans toute la Suisse avec peu près 300 membres. – Les entrepreneurs intéressés peuvent s’affilier directement via le site Internet du Groupe d’entrepreneurs: www.impot-federal-successions-non.ch 33

34 Groupe d’entrepreneurs La coprésidence – Dr Hans-Jörg Bertschi, CEO et président du CA, Bertschi AG, Dürrenäsch AG – Klaus Endress, président du CA, Endress+Hauser AG, Reinach BL – Luc Frutiger, CEO et administrateur-délégué, Frutiger AG, Thoune – Benedikt Goldkamp, CEO et administrateur-délégué, Phoenix Mecano Management AG, Kloten – Annette Heimlicher, CEO et membre du CA, Contrinex AG, Givisiez FR – Christian Lüscher, conseiller national, associé, Etude ZPG, Genève – Daniel Mori, CEO et président du CA, Visilab SA, Meyrin GE – Fabio Regazzi, conseiller national, président du CA, Regazzi Holding SA, Gordola TI – Dr Hans-Peter Zehnder, CEO et président du CA, Zehnder Group AG, Gränichen AG 34

35 Groupe d’entrepreneurs Les autre membres du Comité – Dr Felix Grisard, président du conseil d’administration HIAG Immobilien AG, Bâle – Dr Daniel Heller, associé, Farner Consulting AG, Zurich – Markus Hutter, conseiller national, CEO et président du CA, Hutter Dynamics AG, Winterthur – Thomas Isler, président du CA, Gessner Holding AG, Wädenswil ZH – Jürg Läderach, Propriétaire et président du conseil d’administration, Confiseur Läderach AG Ennenda GL – MartulloMagdalena,Vice-présidente et administratice déléguée, Ems-Chemie Holding AG Ems GR – Dr. Roy Nussbaum, président de la direction et administrateur délégué, R. Nussbaum AG, Olten SO – Michael Pieper, CEO et propriétaire, Artemis Group, Hergiswil NW – Peter Schilliger, conseiller national, président de la direction et du CA, Herzog Haustechnik AG, Lucerne – Dr Hans-Martin Schneeberger, CEO et président du CA, Schneeberger Holding AG, Roggwil BE – Franziska Tschudi Sauber, CEO et administratrice-déléguée, Wicor Holding AG, Rapperswil SG – Hansruedi Wandfluh, conseiller national, CEO et administrateur-délégué, Wandfluh AG, Frutigen BE – Dieter Weber, associé, Tax Partner AG, Zurich – Heinrich Wipf, ancien président et administrateur-délégué, Wipf Holding AG, Volketswil ZH Le Groupe d’entrepreneurs compte à peu près 300 membres. 35

36 Groupe d’entrepreneurs Vous trouverez de plus amples informations sur notre Groupe d’entrepreneurs et sur ses activités sur le site : www.impot-federal-successions-non.ch Ou sous l’adresse suivante: Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions Case postale 65 CH-8024 Zurich téléphone +41 44 266 67 81 fax +41 44 266 67 00 e-mail: info@nein-zur-bundeserbschaftssteuer.chinfo@nein-zur-bundeserbschaftssteuer.ch 36

37 Vos questions? 37

38 Merci pour votre attention. 38