Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE L’avènement d’un réel « playing field » passe par : -Des définitions précises et identiques dans toute.

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1 Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE L’avènement d’un réel « playing field » passe par : -Des définitions précises et identiques dans toute l’ UE -Une mise en œuvre homogène au sein de l’UE : la subsidiarité ne doit avoir qu’une place restreinte -Un régime harmonieux pour l’ensemble des acteurs : autorisations, permis, contrôles

2 Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE Les objectifs de la directive sont rappelés dans les considérants (au nombre de 45 !): -Mettre en œuvre une gestion globale des déchets en préservant l’environnement et la santé, comme le rappelle le considérant 1 tout en répétant le principe du polluer payeur qui est donc responsable du coût correspondant au traitement - Encouragement à respecter la hiérarchie. -Permis ou enregistrement pour les acteurs du secteur

3 CONTEXTE Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE -Les opérations de gestion des déchets nécessitent des investissements pour réaliser les équipements nécessaires, la R & D et la formation des personnels -A ce jour la solution la moins coûteuse est toujours la mise en décharge. Le développement de solutions plus élaborées se traduit donc pour le producteur de déchets par un coût supérieur à celui de la décharge. -Par ailleurs les bilans environnementaux des entreprises, doivent montrer une limitation des impacts de leur activité. On assiste donc, de leur part, à une recherche de solutions de traitement qui soient « classées » plus haut dans la hiérarchie des traitements. Il est donc important que ces opérations soient REELLEMENT des opérations de valorisation, ou de recyclage, pour que ces objectifs soient atteints.

4 CONTEXTE Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE Dans le passé la mise en œuvre a généré de nombreux recours auprès de la Cour Européenne de Justice (notamment dans le cas des transferts transfrontaliers de déchets) et il était attendu que la révision de la Directive 75/442 remédie à cette situation,notamment par des meilleures définitions et des clarifications qui accompagnent le nouveau règlement transfrontalier

5 CONTEXTE Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE La précision et les contrôles sont donc des facteurs importants pour un développement correct et la mise en place du « level playing field » qui respecte simultanément la protection de l’environnement en évitant tout «dumping écologique » Ceci implique une compréhension harmonisée : -du recyclage -de la valorisation -des conditions de permis -du statut de déchet et des éventuelles conditions de sortie de ce statut

6 LE RECYCLAGE Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE La définition actuelle n’est pas bonne en ce sens qu’elle englobe toute opération de tri: on n’a pas « recyclé » lorsqu’on a « séparé », même si on a « produit » des fractions « homogènes » de déchets. Le recyclage devrait être l’opération finale de réincorporation de la matière dans le processus de fabrication. La mise en place d’objectifs chiffrés doit être accompagnée, à minima, de méthodes de calcul harmonisées correspondantes (pour les gisements, fractions, numérateur/dénominateur, …) La subsidiarité ne devrait pas s’appliquer en tout cas sur les méthodes de calcul

7 LA VALORISATION Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE La subsidiarité a conduit par le passé à de nombreux recours auprès de la Cour Européenne de Justice car les Etats Membres avaient des définitions différentes pour les opérations de traitement et l’interprétation « au cas par cas » n’est pas une solution idéale. La notion de « fonction utile » qui définit la valorisation dans la Position Commune semble elle-même beaucoup trop large et son appréciation va dépendre de la sensibilité de chaque Etat Membre. La solution est sans doute d’étayer la définition par quelques critères d’efficacité et environnementaux. Un tel dispositif aurait le mérite de la clarté, minimiserait les possibilités de « fausses valorisations » et permettrait de réelles comparaisons de performances des filières de traitement.

8 LES PERMIS Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE Les PERMIS sont également des outils importants pour que le « marché » fonctionne de manière harmonieuse : rapports et bilans, mises en œuvre des BAT, information du public, contrôles. Ils sont nécessaires pour faciliter le dialogue entre les autorités dans le cas des transferts transfrontaliers. Laisser aux Etats Membres le soin de décider si une installation peut bénéficier d’exemption aux permis que va-t-il se passer : -quel classement pour ces installations (qui pourraient ne même pas être soumises à IPPC) ? -comment les intégrer dans les statistiques ? -quel système de suivi documentaire et d’archivage ?

9 SORTIE DU STATUT DE DECHET Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE En sortant du statut de déchet, une substance peut circuler librement et peut être utilisée dans n’importe quelle installation sans se soumettre au cadre stricte de la réglementation déchet (par exemple, utilisation énergétique). La sortie du statut de déchet doit donc être définie de la même façon pour tous les Etats Membres et laisser de la subsidiarité à ce stade peut entraîner des dérives même si l’intention de départ est la promotion de la réutilisation de certains déchets.

10 APPLICABILITE VIS-À-VIS DES TRANSFERTS DE DECHET Workshop Bruxelles 27 Février 2008 Jean-Paul LEGLISE Le règlement relatif aux transferts de déchets s’applique de façon uniforme à tous les Etats Membres mais : -si les opérations de valorisation sont comprises et définies différemment par les Etats Membres, -si les prescriptions des permis des installations sont différentes pour certains Etats Membres -si des déchets peuvent sortir du statut de déchet dans des conditions spécifiées au niveau national, Alors, l’application du règlement restera source de recours.