Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle.

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1 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 1 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! NON à une médecine à deux vitesses! Thomas Burgener, conseiller d’Etat Conférence de presse Sion, le 22 avril 2008

2 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 2 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Article constitutionnel 117a: Assurance-maladie (1) 1 La Confédération légifère sur l'assurance-maladie. 2 L'assurance-maladie propose une assurance des soins; elle peut aussi proposer une assurance d'indemnités journalières. L'assurance des soins prévoit des prestations en cas de maladie et de maternité et peut prévoir des prestations en cas d'accident et de besoin en soins réguliers. 3 Lorsqu'elle légifère, la Confédération respecte les principes suivants: a. les prestations relevant de l'assurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques; b. l'assurance-maladie est mise en œuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence; la responsabilité individuelle des assurés est encouragée; c. les assureurs désirant exercer une activité dans le domaine de l'assurance- maladie sont soumis à une autorisation; d. les conditions posées à l'activité des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie sont fixées de manière à garantir la qualité et la concurrence.

3 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 3 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Article constitutionnel 117a: Assurance-maladie (2) 4 La Confédération peut déclarer l'assurance-maladie obligatoire, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes. Les personnes assujetties à l'assurance obligatoire des soins peuvent choisir librement un des assureurs-maladie reconnus ainsi que les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. 5 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences, à garantir un système de santé publique rationnel et de qualité; ils coordonnent leur action. 6 L'assurance des soins est financée par les primes et les participations aux coûts à la charge des assurés ainsi que par des contributions publiques versées à l'organisme qui finance les prestations. La Confédération et les cantons prévoient des réductions de primes en fonction de la situation financière des assurés.

4 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 4 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! L’article constitutionnel en bref  Contre-projet à l’initiative de l’UDC « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base »  Introduction de la concurrence entre les assureurs- maladie et les fournisseurs de prestations (hôpitaux, EMS, médecins, pharmaciens)  Suppression probable de l’obligation de contracter  Adoption probable du financement moniste  Pouvoir disproportionné accordé aux caisses- maladie

5 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 5 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Concurrence sans régulation  Renforcement de la concurrence dans l’assurance déjà mis en œuvre avec les nouvelles dispositions de la LAMal sur le financement (décembre 2007):  Libre choix de l’hôpital  Financement sur un pied d’égalité des hôpitaux publics et privés figurant dans la planification cantonale  Comparaisons des coûts et de la qualité des prestations  Fin de la régulation par les pouvoirs publics  Risque de rationnement des soins  Exclusion de certains patients

6 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 6 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Suppression de l’obligation de contracter  Prestataires de soins remboursés sélectionnés par les caisses-maladie, selon des critères de coûts  Médecins traitant les malades chroniques et les personnes âgées pénalisés  Danger de chasse aux bons risques  Assurance complémentaire nécessaire pour s’assurer le libre choix du médecin  Intérêt des assureurs à vendre davantage d’assurances complémentaires  Efficacité en terme de maîtrise des coûts non démontrée

7 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 7 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Financement moniste  Contributions publiques versées aux assureurs  Attribution des subventions aux hôpitaux selon les critères des assureurs  Aucun contrôle de l’Etat sur l’affectation de l’argent du contribuable  Pouvoir disproportionné accordé aux caisses- maladie

8 Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Gesundheitswesen 8 Votations fédérales du 1 er juin 2008 - NON à une médecine à deux vitesses! Réduction des prestations  Risque de réduction des prestations remboursées  Risque que les soins dispensés en EMS ou par les CMS ne soient plus remboursés  Principe de solidarité menacé  Principe de l’obligation d’assurance menacé