Journée nationale sur la compensation écologique et agricole Réflexions pour la mise en œuvre d’un Fonds de compensation en Loire-Atlantique 7 octobre.

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1 Journée nationale sur la compensation écologique et agricole Réflexions pour la mise en œuvre d’un Fonds de compensation en Loire-Atlantique 7 octobre 2014

2 Témoignage CA44 Fonds Départemental de compensation économique en faveur de l’agriculture Fonds de revitalisation économique lié au projet NDdL Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

3 Accord cadre préalable
Convention d’application départementale Protocole d’accord projet NDdL Protocole d’accord Déviation de Bouvron Protocole d’accord X Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

4 Accord Cadre préalable départemental
Application stricte du principe ERC : Eviter Réduire Compenser Implication de la profession agricole Mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales Privilégier la compensation environnementale par fonctionnalité équivalente Recherche de compensations en dehors des zones agricoles (A et N) En zones agricoles (A et N) exploitées ou exploitables privilégier la contractualisation avec les exploitants L’acquisition de surfaces non exploitées se fera par la SAFER avec un retour souhaité à l’agriculture Fonds de compensation économique en faveur de l’agriculture Formation RESOLIA - 28 mai 2014

5 1. Constitution du fonds 2. Redistribution du fonds
Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

6 Constitution du fonds de revitalisation-compensation
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7 Fonds de revitalisation économique NDdL
3,1 millions €, dont une partie variable  1,9 M€ Négociation du Fonds pour des projets agricoles collectifs (volonté AGO) La notion de collectif peut être abordée de différentes manières : Projet de plusieurs exploitants agricoles Projets en concordance avec un projet agricole de Territoire Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

8 Evaluation du Fonds Sur la base des pertes de production collective (agriculture et agroalimentaire) Sur une période de 10 ans Impacts directs et indirects : Surfaces agricoles perdues Surfaces agricoles destinées aux compensations environnementales Impacts Indirects sur les filières Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

9 Principes Le fonds de compensation (ou revitalisation) est un dispositif qui vient en complément : Des indemnités versées au titre de l’acquisition (éviction et propriété) Des indemnités qui relèvent des dommages de travaux publics De l’indemnisation ou rémunération versée pour la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales De la prise en charge financière par les maitres d’ouvrages des opérations d’aménagement foncier (incluant les travaux connexes) D’une éventuelle participation financière du maitre d’ouvrage envers les OPA pour l’accompagnement de son projet Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

10 Modalités de calcul (1/4)
Impacts directs : Surface agricole incluse dans la DUP x perte de chiffre d’affaires agricole moyen x 10 ans = A Définir la surface agricole (zone A, SAU, PAC, MSA…) Surface sous DUP peut être différente de la surface artificialisée ou soustraite à l’agriculture Chiffre d’affaires agricole moyen : pour quel type de production ? (exemple : Lait 80 % et viande 20 % = €/ha) Valider la période de référence de 10 ans ? Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

11 Modalités de calcul (2/4)
Impacts directs : Surface agricole destinée aux MCE x perte de chiffre d’affaires agricole moyen x % perte de production x 10 ans = B Définir la surface agricole Chiffre d’affaires agricole moyen : pour quel type de production ? (exemple : Lait 80 % et viande 20 % = €/ha) Quel pourcentage de perte de production si mise en place des MCE ? Valider la période de référence de 10 ans ? Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

12 Modalités de calcul (3/4)
Impacts indirects : Principe : selon les données issues du panorama de l’agriculture en PDL, le chiffre d’affaires des activités agro-alimentaires correspond au double du chiffre d’affaires agricole (13 M€ en 2013) (A + B) x 2 = C Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

13 Modalités de calcul (4/4)
Montant total du Fonds de compensation = (impacts directs + indirects) x ratio du chiffre d’affaires agricole généré à partir d’1 € investi (= D) Ratio D à définir (exemple NDdL 1 € pour 6 €) Montant total du Fonds = (A + B + C) x D Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

14 Réflexions pour la mise en place du fonds pour la revitalisation du secteur économique agricole
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15 Sujets à traiter Périmètre d’intervention du fonds Candidats éligibles
Actions et projets éligibles Principes d’aides Méthodologie de dépôt des dossiers Comité d’attribution Examen des dossiers Libération des fonds Financement du fonds Structure de gestion et de gouvernance du fonds Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

16 Périmètre d’éligibilité
A minima : le territoire des communes concernées par le projet d’aménagement A maxima : le territoire des communes concernées par le périmètre de mise en œuvre des MCE Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

17 Candidats éligibles (1/2)
Exploitations agricoles individuelles ou structure collective ? La notion de collectif peut être abordée de différentes manières : Projet de plusieurs exploitants agricoles Projets en concordance avec un projet agricole de Territoire Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

18 Candidats éligibles (2/2)
Exploitations agricoles professionnelles Exploitant à titre principal Siège ou site inclus dans le périmètre Parcellaire exploité inclus dans le périmètre Projet d’installation agricole (DJA validée) dans le périmètre Autres candidats pouvant déposer un dossier Structures collectives agricoles Structure agricole créée spécifiquement pour conduire une action en lien avec le fonds ? Associations et entreprises en lien avec l’activité agricole Collectivités locales ? Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

19 Actions et projets éligibles
Mettre en œuvre une politique volontariste en terme de développement de l’agriculture durable Restructurer les entreprises agricoles locales, y compris les CUMA et les réseaux de remplacement Renforcer les activités agricoles existantes en améliorant les conditions de production Favoriser l’émergence de projets et d’initiatives (individuels ou collectifs) permettant le développement de l’activité agricole Encourager la création d’activités agricoles nouvelles Privilégier les projets permettant d’adapter les exploitations agricoles qui doivent faire face aux contraintes directes et indirectes engendrées par l’implantation et l’exploitation de la plateforme aéroportuaire Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

20 Exemples de projets et d’actions (1/2)
Démarche d’aide et de conseils préalable au montage de projets Développement de cultures à forte valeur ajoutée : cultures énergétiques, cultures légumières et maraîchères, arboriculture et horticulture Acquisition de foncier agricole (issu de la réserve foncière) Acquisition de matériel nécessaire au développement d’une nouvelle production Développement d’activités d’accueil, d’hébergement, d’agritourisme et/ou de vente directe Développement d’activités de service Construction et aménagement de bâtiments (individuels ou collectifs) pour des nouvelles productions Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

21 Exemples de projets et d’actions (2/2)
Construction et aménagement de bâtiments dans le but d’augmenter la valeur ajoutée des produits (atelier de transformation, de conditionnement, de stockage) Aménagement de bâtiments permettant d’augmenter les performances énergétiques et la production d’EnR Développement de l’irrigation et du drainage Remise en cultures de surfaces inexploitées Plantations, boisements et agroforesterie Aménagement des sièges d’exploitation et intégration des bâtiments d’exploitation (modification d’accès, plantations, sécurisation, déplacement de réseaux…) Création et reclassement d’emplois … Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

22 Dispositifs d’aides Pour une exploitation agricole individuelle
Etudes de faisabilité, de marché, technique… pour favoriser l’émergence de projets = X % A l’investissement immobilier et mobilier = X % Pour une structure collective agricole A la reconfiguration et la création d’entreprise = X % A l’investissement immobilier et mobilier = X % Aide à la reconfiguration Aide au remboursement des emprunts et des frais financiers du fait de la perte d’activité directement liée à la perte de surface et/ou d’adhérents Prêt à taux 0 sur C.T et M.L.T Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

23 Méthodologie de dépôt des dossiers
Composition du dossier Objet de la demande Descriptif global du projet pour lequel le fonds est sollicité Présentation et justificatifs de la qualité du candidat Argumentaire en faveur de l’utilisation du fonds Type d’aide et montant sollicité Plan de financement Annexes : pièces justificatives Comité technique de présélection composé de : Etat, Maitre d’ouvrage, CA, collectivités… ? Modalités de formalisation et procédure d’examen des demandes Accompagnement technique des candidats Critères et indicateurs d’éligibilité des projets Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

24 Comité d’attribution Composition Etat Maitre d’ouvrage
Chambre d’agriculture Collectivités locales ? Autres ? Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

25 Examen des dossiers Niveau d’impact de l’exploitation agricole par rapport au projet aéroportuaire Niveau d’impact de l’exploitation par rapport aux autres projets d’équipements publics Contribution du financement sollicité pour redynamiser le territoire agricole Intérêt du financement pour faire face aux contraintes engendrées par le projet aéroportuaire et les équipements liés Caractère innovant du projet Plus value économique agricole Importance des retombées locales …  Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

26 Libération des aides Sur présentation de factures acquittées
Avance de subventions ? Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014

27 Structure de gestion et d’animation
Quelle structure porteuse ? AGO Etat GIP, association, SCIC Structures professionnelles agricoles Journée nationale sur la compensation écologique et agricole - 7 octobre 2014