L’ACTIVATION SOCIALE : COMPETENCE FEDERALE & WHAT ELSE ? Vanessa De Greef, assistante au Centre de droit public de l’ULB 1 Colloque sur le thème de l’activation.

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1 L’ACTIVATION SOCIALE : COMPETENCE FEDERALE & WHAT ELSE ? Vanessa De Greef, assistante au Centre de droit public de l’ULB 1 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

2 1. Une compétence fédérale : la seule certitude ? 2. L’activation sociale, un objectif à préciser 3. L’activation sociale, que faire pour un groupe cible qui va mal ? 4. L’activation sociale, une fin en soi ? 2 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

3 1. Une compétence fédérale : la seule certitude ? Retour sur les évolutions récentes : La sixième réforme de l’Etat (1) Moniteur belge, 31 janvier 2014. L’article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat modifie l'article 6, § 1er, IX,, 2/1° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et prévoit la régionalisation de « la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale ou du droit à l'aide sociale financière » (1). 3 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

4 Hormis cette modification, le « contenu » du droit à l’intégration sociale et du droit à l’aide sociale au sens strict relève toujours des compétences de l’autorité fédérale. Exemples en lien - même implicite - avec l’activation sociale (  l’article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, plusieurs arrêtés royaux). Effets collatéraux de la sixième réforme de l’Etat : quid de l’étanchéité de la frontière entre l’activation sociale et la « mise au travail » ? 4 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

5 2. L’activation sociale, un objectif à préciser - La définition de l’activation sociale Dans sa Note de politique générale du 21 décembre 2012, M. De Block (Open VLD), Secrétaire d’Etat en charge de l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté dans le gouvernement Di Rupo, a exposé que l’activation sociale peut poursuivre différents objectifs : 5 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

6 « Un trajet d’activation sociale peut être un pas vers l’emploi mais ce n’est pas un objectif en soi. Ainsi, l’activation sociale doit avoir pour objectif stratégique d’augmenter la participation sociale et la rupture de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré ».  Voyez FRANSSEN A., VAN DOOREN G. et STRUYVEN L. (et al.), Activation sociale, entre mise à l’emploi et citoyenneté active, Etude menée par la KU Leuven et l’Université Saint Louis – Bruxelles pour le compte du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, Bruxelles, HIVA - KU Leuven, 2012. 6 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

7 Quelle norme juridique pour encadrer une telle notion ? Quelle place pour le travail en « activation sociale » et quel travail ? Les subsides. Le caractère contraint ou volontaire de l’activation sociale (et son effet sur la disposition au travail). La distinction entre l’assurance chômage et l’aide sociale. Cinq points à approfondir : 7 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

8 3. L’activation sociale pour un groupe cible qui va mal ? Qui est le groupe cible ? Qui a des « raisons de santé et d’équité » ? Dans les textes En pratique Quel accompagnement pour ce groupe cible ? Dans les textes En pratique 8 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

9 Dossiers sensibles : le contrat d’activation sociale (ex. suivi thérapeuthique), l’arbeidszorg, le « bénévolat obligatoire ». Décret flamand du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins. HET LAATSTE NIEUWS : 9 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

10 4. L’activation sociale, une fin en soi ? La participation sociale comme fin en soi ? La résolution des problèmes des bénéficiaires ? La participation des bénéficiaires à leur trajectoire ou/et au corps social ? 10 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

11 « I fully embrace integration when we have reason to believe that it is an effective tool to attaining meaningful, substantive equality. I simply do not presume that integration is the same as equality ; I insist on proof in concrete situations that integration serves the goal of equality » (Ruth Colker, When is Separate Unequal ? A Disability Perspective, New York, Cambridge University Press, 2009). 11 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014

12 DE GREEF V., « Les chômeurs ‘MMPP’ : la trouvaille d’un arbre pour cacher la forêt. Quelles limites à l’insertion professionnelle des sans- emploi ? », Chroniques de droit social, 2013, n°1, pp. 1-14. DE GREEF V., « Droit au travail et troubles mentaux. Une analyse des exclusions et des inclusions par le droit » (titre provisoire), thèse de doctorat en cours à l’Université Libre de Bruxelles. Contact : vanessadegreef@gmail.com Pour plus d’informations : 12 Colloque sur le thème de l’activation sociale - SPP Intégration Sociale - Bruxelles, 10 octobre 2014