Formation Escorte SE Niveau Supérieur

Présentation au sujet: "Formation Escorte SE Niveau Supérieur"— Transcription de la présentation:

1 Formation Escorte SE Niveau Supérieur
Formation SE sup

2 Contrôles internationaux
Qui établit la demande ? Fédération Internationale, AMA, ou AFLD. Qui peut être contrôlé ? Tous les compétiteurs (quelle que soit la nationalité) de la compétition. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs missionnés par l’ordonnateur. Formation SE sup

3 Contrôles nationaux Qui établit la demande ?
L’AFLD et les fédérations agréées. Qui peut être contrôlé ? Les licenciés de la fédération, et les non-licenciés participant à une compétition organisée par une fédération agréée. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs agréés par l’AFLD et assermentés par le Procureur de la République. Formation SE sup

4 Contrôles hors compétition
Qui établit la demande ? AFLD, fédération nationale, ou fédération internationale. Qui peut être contrôlé ? Tout sportif français ou étranger se préparant en France à une compétition. Qui réalise les contrôles ? Les préleveurs missionnés par l’AFLD. Formation SE sup

5 Désignation des sportifs
Elle est précisée par l’ordre de mission du (des) préleveur(s) : classement, record, tirage au sort, choix du préleveur, contrôle individualisé… Formation SE sup

6 Local de contrôle antidopage
En théorie il doit y avoir trois pièces séparées (bureau, sanitaires, et salle d’attente) et un accès strictement limité aux acteurs du contrôle (pas de journalistes, pas de curieux, pas de staff (hors accompagnement du sportif). Formation SE sup

7 Prélèvement urinaire Le préleveur accueille le sportif, explique le déroulement du contrôle, réalise l’entretien médical. Le choix des flacons de recueil est réalisé par le sportif. Seul le préleveur assiste à la miction. Formation SE sup

8 Prélèvement urinaire * Répartition du prélèvement en deux flacons, A et B, qui sont rebouchés par le sportif. * Mise sous scellés et codage des flacons devant le sportif. Les numéros d’échantillons doivent correspondre à ceux figurant sur le PV. * Rédaction par le préleveur du procès-verbal de contrôle, qui doit être signé par lui-même et par le sportif (ainsi que le délégué fédéral s’il y en a un). * Envoi des prélèvements au Département des analyses de l’AFLD. * Envoi des résultats à la fédération et à l’AFLD (et à la Fédération internationale pour une compétition internationale). Formation SE sup

9 Procédures disciplinaires
* Les fédérations sportives mettent en oeuvre les procédures disciplinaires et prononcent les sanctions à l’égard de leurs licenciés pour les rencontres et compétitions organisées en France. * Chaque fédération sportive agréée adopte un règlement disciplinaire conforme à un règlement type prévu au Code du Sport. Formation SE sup

10 Etapes des Procédures disciplinaires
Réception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse. Ouverture d’une procédure disciplinaire et information du licencié concerné. Possibilité de demander une contre-expertise dans un délai de cinq jours. Possibilité de suspension à titre conservatoire et Convocation du licencié devant l’instance disciplinaire, par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Formation SE sup

11 Notification et publication des sanctions
La décision doit être rendue dans un délai de 10 semaines depuis la réception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse. Notification à : L’Intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’AFLD. Le ministère des sports. La fédération internationale. L’AMA. Lorsque la décision est définitive, elle est également publiée dans le bulletin officiel de la fédération, sous forme nominative Formation SE sup

12 Recours Le licencié peut interjeter appel de la décision dans un
délai de 10 jours. • L’appel n’est pas suspensif. • La décision d’appel est publiée dans les mêmes conditions. • L’organe disciplinaire de première instance doit avoir statué dans un délai de 10 semaines. • L’organe disciplinaire d’appel doit avoir statué dans un délai de 4 mois. • Possible recours contentieux devant les juridictions administratives sans recours préalable à la conciliation. Formation SE sup

13 Rôle disciplinaire de l’AFLD
Contrôle les décisions prises par les fédérations et peut reprendre l’examen disciplinaire d’un dossier. Peut décider d’étendre une sanction prononcée par une fédération aux autres fédérations. Formation SE sup

14 Références réglementaires
Décret du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires Formation SE sup

15 Références réglementaires
Décret du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles Formation SE sup

16 Références réglementaires
Décret du 13 janvier 2011 relatif à diverses dispositions Formation SE sup

17 Vis-à-vis de Sports Ethics
Engagement de confidentialité Procédures spécifiques à l’évènement sportif Ordre de mission Responsabilités du chaperon Formation SE sup

18 BON CONTRÔLE !! Formation SE sup