La protection sociale au Luxembourg

La protection sociale au Luxembourg
Claudia Hartmann-Hirsch cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch
Sommaire Historique Les assurances: Les allocations L’assistance sociale Les services sociaux: “defamilization” La classification du régime luxembourgeois L’Européanisation Etrangers et utilisation du welfare du LUX Le débat actuel cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique Bismarck (DE): Unification des principautés allemandes : 1870 → Etat-nation avec un territoire défini, une administration à même de mettre en oeuvre une SECU: Assurance accidents en 1884…. un groupe d’assurés et une école pour tous Luxembourg Lancement des assurances de la SECU: 1901, 1902 Ecole publique: 1912 (école primaire) → Etat offre école + SECU → loyauté des citoyens cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (1) Luxembourg: Les sociétés de secours mutuel : en 1849 après l’accord des libertés fondamentales avec le droit d’association. La loi du 11 juillet 1891 : contributions du gouvernement aux mutuels à condition que certaines règles soient respectées. Mutuels par entreprise, par nationalité… cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (2)(T 1) Assurance maladie (AM): loi du 8 aout 1901: 48 caisses de fabrique, 15 caisses régionales, 3 caisses de secours = sociétés de secours mutuels pour ouvriers de certains secteurs economiques: siderurgie, forestier, etc. Assurance accidents (AA): loi du 5 avril 1902 A A: < 13 semaines et AM :> de 13 semaines Assurance vieillesse-invalidité: loi de 1911 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (3) Assurance vieillesse et invalidité : loi du 6 mai 1911. La gestion est confiée à un comité avec délégués-patrons et délégués-ouvriers. Age de la retraite : 68 ans. En 1914, on le ramène à 65 ans. Expectation de vie à 1 an est de 54.2 ans pour l’homme à 0 an est de 46.8 - vu la mortalité infantile. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (4) Les années 1920: Inclusion d’autres groupes de bénéficiaires Après 1950: expansion de la SECU: nouvelle assurance: assurance dépendance (1999) Nouvelles allocations, p.e. allocation de soins (1989) allocation pour personnes gravement handicapées (1979) assistance sociale (1986), etc. Inclusion de tous les résidents: assurances cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (5) Augmenter/améliorer les prestations, Réduire les contributions pour les assurances de la part des employeurs et employés Réduire les participations personnelles (“ticket modérateur”) Financer certaines prestations par le seul budget de l’Etat (ex: indemnité de chômage, allocations familiales) au lieu des contributions ‘employeurs’ et ‘employés’. Élargir/réduire le nombre de prestations (homéopathie) cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (6) Durant les 30 années dorées: reconstruction après guerre, plein emploi: → expansion de la SECU. Dès les années 1970: crise du pétrol, crise sidérurgique →“retrenchment policies” partout - sauf au Luxembourg cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Participation de l’Etat (8) (T2)
Régimes 1995 2000 2005 Fonds national de solidarité 96.2 94.4 99.9 99,8 Fonds pour l’emploi 98.4 98.6 96.3 97,7 Allocations familiales 90.8 94.0 94,8 Pensions statutaires 77.0 70.7 76.5 D’autres allocations 88.1 86.0 70.8 65.6 Assurance maladie-maternite 39.6 37.9 41.5 44,7 Assurance dépendance - 46.0 46.1 33,6 Pensions ‘régime général 32.4 32.8 33.2 31,6 Assurance accidents 16.8 10.5 15.0 9,4 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Share of employed national and migrants residents (EU migrants / TCN) and cross border commuters in Luxembourg (domestic labour market): , in % 1990 1995 2000 2005 2008 2010 Employed residents 80.4 72.3 65.1 59.6 56.3 56.6 Out of them: LU 53.9 44.5 37.5 32.6 29.3 29.8 UE-15/25/27 24.3 25.1 24.8 24.2 23.9 24.0 Non-EU 2.2 2.7 2.9 2.8 Cross-borders commuters 19.6 27.7 34.9 40.4 43.7 43.4 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Composition de la population assurée selon l’âge (10) (F)
1998 2000 2005 2007 2008 0 – 19 24.5 24.8 24.2 24.0 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0 40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0 60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 = < 80 3.0 3.3 3.5 3.6 100 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Sommaire Un historique Les assurances: maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents) Les allocations L’assistance sociale Les services sociaux: “defamilization” La classification du régime luxembourgeois L’Européanisation Le débat actuel cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Assurance maladie-maternité(1,T2) loi du 13 mai 1998
Financement: Contributions employeurs / employés / Etat (30% – 30% – 40%); pour employeurs et employés 2.7 % du salaire brut Participation personnelle en cas d’utilisation: moyenne de 5% (OCDE!); différents taux. 9 caisses de maladie: corporatistes Réforme : 1 CNS + 3 caisses ‘fonctionnaires’: “statut unique”. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Les 9 caisses de malaide …(2) (T1)
des ouvriers, des ouvriers de l'Arbed, des fonctionnaires, employés publics, des fonctionnaires communaux, des employés privés, des employés de l'Arbed, des employés des chemins de fer luxembourgeois, des travailleurs indépendants et de l’agriculture + CMCM caisse médico-chirurgicale mutualiste cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Catégories d’assurés (3)
Accès à l’assurance maladie-maternité : pour assuré principal : avec contrat de travail, → pour co-assuré : famille nucléaire, automatique assuré volontaire (stages) ; pour assuré principal sans carte de séjour pour irréguliers: Fonds Demandeurs de protection internationale Étudiants non-assurés au Luxembourg via les parents Dispositions générales pour bas revenu: participation personnelle ne dépasse pas les 3% du revenu annuel. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Assurance dépendance (4) Loi du 10 décembre 2011
Philosophie: 1 seule assurance Maintien à domicile Financée par usagers et Etat (≠employeurs) Financer la personne dépendante et non pas l’aidant informel Limiter l’intervention de l’aidant ‘Guichet unique’: réseaux Bénéficiaires: personnes âgées et handicapées Pas de participation personelle cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)
Human resources 2001 2005 2007 2010 Aidants professionnels 4.096 5.802 6.565 7.454 augmentation +82% Aidants informels 2.919 4.445 4.607 4.752 (2008) + 62,8% cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Financement et dépenses (6) (T)
40% Etat < 60% contribution des assurés (via 1.4% des revenus des assués) Petite contribution du secteur ‘énergie’ Dépenses : < 2% dépenses à l’étranger 98% dépenses au Luxembourg: → Européanisation + facteurs démographiques cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Assurance pension (7)→ (F 10)
Financement: 1/3 employeurs (8% du salaire brut), 1/3 employés (8% du salaire brut) et 1/3 Etat. Taux de remplacement: LU parmi les 4 les plus élevés au sein de l’OCDE Adaptation (entre 1985 et 2008) en fonction de l’inflation : 62% aux salaires réels : 35% cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Evolution of the average number of contributors and of pensioners cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Assurance pension (8) Pension moyenne d’un résident homme: € 2.884,59 in 2008 Réserve de 36 mois (DE: 1 à 2 mois) Transferts à l’étranger: 22,2 % en 2011 20.1 % en 2008 16,0 % en 2000 12.1 % en 1990 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Coefficient de charge année Coefficient de charge 1980 48,6 1990 47,0 2000 43,5 2008 38,6 2009 39,2 2011 40,1 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Sommaire (25) Un historique Les assurances: maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents) Les allocations L’assistance sociale Les services sociaux: “defamilization” La classification du régime luxembourgeois L’Européanisation Le débat actuel cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Allocations (1) Allocations *universelles : *allocations familiales; *allocations prénatale – de naissance et postnatale;*allocation rentrée scolaire; congé parental; congé éducation; indemnité chômage Means tested benefits (règlement européen 1408/1971): *RMG (revenu minimum garantie), Aides sociales (hors règlement européen) « discrétionnaires » (means tested) : domicile de secours - aide sociale; complément d’accueil gérontologique, allocation de vie chère, allocation de soins, allocation pour personnes gravement handicapées, etc. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Allocations (2) Crées dans les années 1960, 1970 et 1980. Assurance dépendance: remplace allocations de soins + pour personnes gravement handicapées ; allocations subsistent Indépendantes des revenus ou biens Selon composition du ménage et revenus Tendance UE: Remplacer / compléter les allocations par une offre de services Tendance LU: compléter cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Allocations familiales (3)
Universelles Financés par les impôts En fonction du nombre d’enfants En fonction de l’âge de l’enfant Abattement d’impôts cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Allocations familiales (4)
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Montants 185,60 220,36 = 440,72 267,58 = 802,74 361,82 = 1164,56 Majoration: 6- 11 ans 16,17 12 ans et plus 48,52 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Allocations familiales Portugal (5)
Catégories revenu familial annuel 1ère 2ème 3ème 4ème 5ème Seuils maxi en 2009 2.934,54 5.869,09 8.803,62 14.672,70 29.345,40 Seuils maxi depuis 2012 --- Allocations selon l’âge 2009: Enfant < 12 mois Enfants > 36 mois 174,72 43,68 144,91 36,23 92,29 26,54 56,45 22,59 33,88 11,29 2012 : Enfant < 12 mois 140,76 116,74 29,19 35,19 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Sommaire (30) Un historique Les assurances: maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents) Les allocations L’assistance sociale Les services sociaux: “defamilization” La classification du régime luxembourgeois L’Européanisation Le débat actuel cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

RMG (1) loi du 26 juillet 1986 2eme série d’assistances sociales en UE: Lancée en période d’un chômage élevé, → Public-cible plus nombreux → Davantage de liens avec le marché de l’emploi: toujours problématique. Accès : Composition du ménage et revenus Âge Durée de résidence cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

RMG (2) Corporatiste: prudent en matière d’accès: Age Durée de séjour: indirect contre migrants Incitation à rester bénéficiaire Social-démocrate: montant important, transports publics, allocation logement. Libéral: peu… RMI copie sur le RMG cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Secteur de services: ‘defamilization’ (1) (T4)
Stratégie Européenne de l’Emploi en 1997 PAN 1998: 1000 places supplémentaires Stratégie de Lisbonne en Objectif: 60% en 2010 → faible taux d’emploi des femmes: 44,8 % en 1995 61,7 % en 2011 → services de garde d’enfants et services personnes âgées cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Services de garde d’enfants: ‘defamilization’ (2)
Places de garde publiques 1997: 188 = < 2% des enfants 0 – 24 mois; pour tous 2010: = < enfants 0 – 36 mois; (MR) Maisons relais (RGD du 20 juillet 2005) Chèques services (RGD du 13 février 2009) Prévue: gratuité des services participation plus importante de la part des parents (depuis 2012) Financement: Etat + bareme avec composition familiale et revenus de la famille cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Secteur de services enfants (3)
Conventionné: les salaires, location et autres coûts; long terme = sécurité d’emploi allocations familiales les plus élevées participation des parents ds. crèches, etc.: selon bareme: composition familiale et revenus/salaires Chèques services (2009): réduction des coûts Chèques services (prévue en 2012): augmentation pour familles aux revenus/salaires plus élevés cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Secteur de services personnes âgées (4)
Avant 1999 (ass. dépendance): prestations rendues par des services conventionnés avec budget public et participation des usagers: bareme: composition familiale et revenus. Après 1999: services conventionnés et prestations sont facturées à l’assurance dépendance: usager ne paye pas ou paye tout. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)
Human resources 2001 2005 2007 2009 Aidants professionnel 4.096 5.802 6.565 7.128 augmentation +74% Aidants informels 2.919 4.445 4.607 4.752 (2008) + 62,8% cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régimes de SECU (1) Bismarck: Allemagne, Luxembourg, France… Via le travail avec participation des employeurs (1/3) + ouvriers (2/3) Cercle d’usagers bien défini Beveridge: UK en 1942: “any proposal for the future […] should not be restricted by consideration of sectional interests” “social security should be considered as one part only of a comprehensive policy of social progress” “Social security must be achieved by co-operation between the State and the individual.” Classification par G. Esping-Andersen (1990): cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime corporatiste conservateur (2)
Régime lié au contrat de travail : les inclus Droits en fonction de l’appartenance aux groupes professionnels Eglise a un impact considérable → soutien a la famille traditionnelle: taux d’emploi féminin modeste + peu de services de garde d’enfants; droits dérivés pour les épouses + enfants. Marché de travail: fortement régulé Dépendance de la protection publique Responsabilité est celle de l’Etat cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime social-démocrate (3)
Régime universel : non lié au contrat de travail revenus de remplacement généreux : “equality of highest standard” - pas stigmatisant. impôts très élevés, salaires nets égalitaires Services « gratuits » pour tous les résidents Famille non-traditionnelle → Large offre de services (par ex: garde d’enfants) Taux d’emploi féminin élevé Responsabilité de tous: plein emploi cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime libéral (4) L’état intervient de façon minimaliste. Le marché est peu régulé. Les allocations, revenus de remplacement sont très modestes: « poverty amongst the poor » stigmatisation Les assurances (vieillesse parc ex.) sont essentiellement privées. Responsabilité individuelle cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime méditerranéen (5)
De structure corporatiste Eclectique : couverture de certains risques, mais pas d’autres. Couverture moins importante Couverture très généreuse pour certains risques, couverture minimal pour d’autres Évolution tardive cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime corporatiste: 9 caisses de maladie Impact de l’Eglise: politique familiale et garde d’enfants publique presque inexistante Large spectre d’allocations Avant 1998: surtout transferts sociaux que services Responsabilité de l’Etat; take-up important par usagers cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Regime social-démocrate: Montants accordés généreux Universalisation: Caisses de maladie Assurance dépendance Depuis 1998/99: Large offre de services Personnes âgées depuis 1999 (ass. dépendance) Enfants depuis 1998: PAN (SEE) Participation importante de l’Etat cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Europeanisation (1: RMG)
Depuis 1951: CECA et 1957: traité de Rome Législation nationale influencée par legislation UE (ou internationale) “bottom-up” et “top-down” Etats membres sont obligés d’appliquier / transposer Transposition ‘sur mesure’ Important pour migrants UE/non-UE+ frontaliers cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Exemple pensionné: carrière mixte (2)
Ouvrier PO (non-qualifié) avec 20 ans au PO et 20 ans au LU: Pension minimale LU: 1.500,- Pension minimale PO: 500,- Partie LU: 750,- Partie PO: 250,- Avec résidence au Luxembourg: 1.500,- (l’Etat prend en charge le complément de € 500,-) Avec résidence au PO: 1.000,- (pas de complément) cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Exemples: retraité LU (citoyenUE) qui réside dans un autre EM (3)
Règlement 1408/71 Pensionné du Luxembourg (PO, LU), avec résidence au Portugal: forfait pour caisse de maladie LU → PO (2005): € 116,58 Pensionné UE (non LU), avec résidence au LU: forfait pour caisse de maladie UE (non LU) → LU (2005): € 478,90 Forfait = coût moyen / pensionné/mois de l’EM en question cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Contribution AMM pour retraités (4)
Exemple: Avec 2 ans de sécurité sociale PO et 38 ans de sécurité sociale LU Les contributions pour l’AMM au LU (avec résidence au LU) sont celles relatives aux 38 ans d’assurance Les contributions pour l’assurance maladie au PO (avec résidence au PO) sont celles relatives aux 2 ans d’assurance cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

« avantages sociaux » (5) (T 5 etc.)
La condition de résidence: RMG Autres allocations Accès aux allocations / services pour les frontaliers: La bourse d’études (CEDIES) Les chèques services cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Européanisation(2)bourse d’études
Règlement 1612/68, art. 7: « 1. Le travailleur UE ne peut, sur le territoire des autres EM être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage. 2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. » cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Directive 38/2004/UE:condition de résidence: Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions: soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié; soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l‘EM d'accueil pendant son séjour. Les EM ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée (…) cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Règlement 883/2004: coordination de sécurité sociale définit les assurances et allocations avec l’éligibilité les conditions d’éligibilité les conditions /obligations de transfert à réaliser par le pays ‘compétent’, i.e. le pays de travail. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

TFUE: traité sur le fonctionnement de l’UE: 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 2: art. 45 (1 +2) cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Avantages sociaux: Allocations familiales, Assistance sociale, Accès et bénéfice des assurances pension Bourse d’études, fait-elle partie des avantages sociaux (=europèen) ou s’agit-il d’une politique d’éducation nationale ? cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Discrimination des frontaliers: pas de conditions de résidence. Allocations familiales(AF):frontaliers = éligibles politique d’austerité en 2010 Loi du 26 juillet 2010: AIDE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES et RGDs du 7 octobre 2010: condition pour AF pour élèves > 18 ans. Syndicats recourent à la justice nationale via 5 étudiants contre Etat GdL en avril 2011 cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Tribunal administratif: question préjudicielle à la CJUE Décision de la CJUE du 20 juin 2013: « discrimination indirecte […] d’un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative. » cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

CJEU: une aide accordée pour financer les études universitaires d’un enfant à charge d’un travailleur migrant constitue effectivement, pour ce travailleur, un avantage social qui lui doit donc être octroyé aux mêmes conditions qu’aux travailleurs nationaux. La condition de résidence requise par la réglementation lux. constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Raisonnement de la CJUE: bourse remplace allocations familiales; avantage social pour résidents + frontaliers Discrimination fondée sur la nationalité Emploi durable – durée significative Link: cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Projet de loi 6670: modifiant la loi du 19 juillet 2013 (modifiant la loi modifiée du 26 juillet 2010 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures : Si les parents ont un emploi ininterrompu de 5 ans et s’il n’y a pas de cumul entre le bourse du GdL, les enfants de travailleurs frontaliers sont éligibles. → augmentation du budget conc. cette bourse cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

2002/03 2008/09 2010/11 2012/13 Nbr aides financ 6.288 7.910 13.324 15.587 Bourses accordées € Prêts payés € € € € cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

et chèques services? cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

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