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Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 5 août 2010.

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1 Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 5 août 2010

2 Présentation de Vincent Gautrais Accessibilité du plan et des présentations powerpoint Retour sur le cours du 4 août Séance du 5 août

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4 Quelques précisions sur le cours d'hier

5 Laporte v. Laganière J.S.P. et al. [1972] Q.J. No. 35, 18 C.R.N.S. 357, 8 C.C.C. (2d) 343, 29 D.L.R. (3d) 651

6 Le cas Robert Picton britannique/2010/08/04/004-pickton-accusations- suspendues.shtm l timeline.html

7 Évaluation de l'an dernier

8 Avez-vous des questions concernant - les éléments vus en classe ? - les lectures ?

9 La qualification juridique Incidence de la qualification d'acte : Authentique Semi-authentique Sous seing privé

10 Les fictions juridiques Ex : Nul nest censé ignorer la loi Ex : Présomption de paternité Ex : Personnalité juridique …

11 C.c.Q. § 2. De la présomption de paternité 525. L'enfant né pendant le mariage ou l'union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. Cette présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s'il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance. La présomption est également écartée à l'égard de l'ex-conjoint lorsque l'enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l'annulation du mariage ou de l'union civile, mais après le mariage ou l'union civile subséquent de sa mère.

12 La recherche en droit

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22 Autres ressources en ligne - Organismes gouvernementaux (Office de la protection des consommateurs, Industrie Canada...) - Sites des autorités administratives (Commissariat à la vie privée, Commission du droit d'auteur...) - Revues en ligne (Lex Electronica, Legalis.net...) - Sites des centres de recherche (Identity Trail, Groupe international de travail sur la vie privée et la sécurité...) - Site de participants de la société civile (CIPPIC, Union des consommateurs...) - Blogs (V.Gautrais, Slaw...)

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