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Comptabilisation des quotas démission de gaz à effet de serre et instruments assimilés (règlement n° 2012-03) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre.

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1 Comptabilisation des quotas démission de gaz à effet de serre et instruments assimilés (règlement n° ) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

2 2 Contexte juridique et économique Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2 Objectif : Réduction des émissions de CO2… - Fixation dobjectifs démissions par les Etats - Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats - Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le 30/04/N+1 Au moindre coût : - En autorisant lachat et la vente des quotas sur le marché Les quotas : un instrument inédit : - Finalité : Instrument de contrainte - Fonctionnement : selon des mécanismes de marché. Autorité des normes comptables

3 3 Dès 2013 : de nouveaux enjeux Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %) Quotas payants dès 2013 pour les producteurs délectricité Mise aux enchères des quotas Autorité des normes comptables Quotas allouésQuotas payants Quotas alloués avant démettreQuotas acquis sur un marché (avant ou après les émissions au choix des entreprises) Contrainte administrative : restituer les quotas Idem Lémission de CO2 dans les limites autorisées ne génère en principe pas de coûts. Gestion à la marge (bonus/malus entre les émetteurs) Lémission de CO2 engendre des coûts supplémentaires. Gestion systématique dun nouveau coût de production (Principe pollueur payeur) Production Emissions de CO2 Obligation dacquérir des quotas Coût de production/services

4 4 Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels Textes Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité dUrgence Règlement CRC n° du 23 novembre 2004 Recommandation n° 2009-R02 du 5 mars 2009 Entreprises émettrices de CO2 Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205) - Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché) - Quotas acquis : prix dacquisition Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions. Emissions génératrices dun passif, évalué : - Au coût des quotas détenus - Au prix de marché des quotas à acquérir. Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758) Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1). Entreprises non émettrices de CO2 Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504) Textes à revoir dans le contexte des quotas payants Autorité des normes comptables

5 5 Travaux entrepris par lANC Groupe de travail constitué en 2010 Regroupant : - Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles, universitaires, administration fiscale Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux - Traduction de la charge de production - Traduction fidèle des risques Champ de réflexion : - IFRS - Réglementation comptable française Autorité des normes comptables

6 6 Autorité des normes comptables Entreprises Profession comptable Organisations professionnelles Universitaires Administration fiscale Composition Anticiper les nouveaux enjeux Traduction de la charge de production Traduction fidèle des risques Objectifs IFRS Réglementation française Champ de réflexion Travaux entrepris par lANC Groupe de travail

7 7 Problématiques Autorité des normes comptables Qualification Quotas alloués/achetés Décomptabilisation ACTIF Fait générateur Evénements éteignant le passif PASSIF Coût vs Juste valeur Fonction du modèle économique ? Modèle brut / net EVALUATION PRESENTATION

8 8 Analyse Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale dactifs Instruments financiers ?NON Immobilisations incorporelles ?OUI, mais par défaut Stocks ? NON Autorité des normes comptables Pas de substance physique Indispensables à la production Entrent dans le coût de production Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non indispensable Ne sont pas consommés physiquement au sens strict

9 9 Analyse Passif : Lachat des quotas éteint le passif. Fait générateur : émissions de CO2, qui entraînent lobligation : - De restituer des quotas à lEtat - Et donc de les acquérir. Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ? - Achat OUI Sortie de ressources - Restitution NON Simple preuve de conformité Autorité des normes comptables

10 10 Analyse 2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ? Production Négoce La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques Autorité des normes comptables Imposé Lié à la Production Mise en conformité Fige le coût de Production Assure la conformité Achat But de lachat Effet de lachat Volontaire Distinct de la production Plus-values Ne fige pas le coût de Production Dégage une marge

11 11 Analyse Analyse par lapproche économique. Principe : Les quotas sont comptabilisés en fonction du modèle économique de lentreprise. Ils sont gérés comme des stocks (nouvelle matière première administrative) : Soit consommés dans le processus de production : Modèle Production Soit détenus en vue de leur vente : Modèle Négoce. Autorité des normes comptables

12 12 Modèle Production : Actif et passif Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS - Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures (quotas en excédent) - Ils peuvent être cédés trésorerie Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS - Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions futures - Ils peuvent être cédés trésorerie, mais la cession génère immédiatement lobligation dacquérir un nombre équivalent de quotas Autorité des normes comptables Les quotas démission sont-ils encore un actif après lémission de gaz à effet de serre ? Quotas Emissions

13 13 Modèle Production : Actif et passif Quel événement éteint le passif lié aux émissions ? Date de restitution des quotas à lEtat (15/04/N+1) NON : - La restitution des quotas à lEtat est bien une obligation liée aux émissions, mais ; - Lorsque lentité détient les quotas, elle naura aucune sortie de ressources complémentaires jusquà la restitution La date dextinction du passif est la date dachat des quotas démission CONCLUSION Les quotas démission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ; Le passif est éteint par lachat des quotas Autorité des normes comptables

14 14 Comptabilisation (Modèle Production) Emissions de CO2 = passif Lachat des quotas éteint le passif Quotas : stocks de matières premières, consommées par lémission de CO2 1) Emissions > quotas détenus BilanRésultat Autorité des normes comptables Emissions Quotas Coût de production JV Coût de production Au coût Passif JV Suivis hors bilan Quotas consommés

15 15 Comptabilisation (Modèle Production) 2) Emissions < quotas détenus BilanRésultat Autorité des normes comptables Emissions Quotas Coût de production Au coût Stock Au coût Suivis hors bilan Quotas consommés

16 16 Comptabilisation (Modèle Production) Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production. Autorité des normes comptables Quotas acquis Quotas alloués Au coût (Coût de production) Coût nul (Coût de production = 0)

17 17 Comptabilisation (Modèle Négoce) Pas de passif : pas dobligation But de lachat des quotas : Réalisation de plus-values. Comptabilisation : Comptes de stocks Evaluation : - Au coût - Dépréciation si baisse du prix de marché Autorité des normes comptables

18 18 Justification des modèles économiques Documentation à lappui des modèles économiques Stratégies, politiques dachat des quotas Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables) Permanence des modèles dans le temps Autorité des normes comptables


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