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Comptabilisation des certificats déconomies dénergie (règlement n° 2012-04) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012.

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1 Comptabilisation des certificats déconomies dénergie (règlement n° ) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

2 2 Système des certificats déconomie dénergie (CEE) Objectif : réduction de la consommation dénergie finale (loi n° du13 juillet 2005) Les vendeurs dénergie sont soumis à des obligations déconomies dénergie sur une période pluriannuelle (3 ans) Actions déconomies dénergie : - Réalisation déconomies dénergie sur ses propres installations (très marginal) ; - Incitations financières auprès des clients (ex : primes déquipement) Délivrance par lEtat de CEE en contrepartie des actions réalisées CEE librement échangeables sur le marché A lissue de la période pluriannuelle, justification des économies dénergie : - En restituant les certificats obtenus - En achetant les certificats manquants. Autorité des normes comptables

3 3 Comptabilisation (avis n° 2006-D du Comité dUrgence du CNC) Lobligation de produire les CEE obtenus ou acquis à lissue de la période triennale ne constitue pas un passif (IAS 37 §19) Les dépenses déconomies dénergie sont comptabilisées selon leur nature Les CEE sont suivis hors bilan en comptabilité matière. Autorité des normes comptables

4 4 Evolution du dispositif (période ) et retours dexpérience Evolution règlementaire (loi n° ) - Forte augmentation des objectifs - Corrélation de lobligation déconomies dénergie aux volumes de ventes dénergie (les obligations étaient auparavant notifiées) Retours dexpérience - Surperformance de la phase I - Nombreux excédents de CEE à fin Capacité accrue des entreprises à identifier les dépenses déconomies dénergie = Proche du système des quotas de gaz à effet de serre Autorité des normes comptables

5 5 Nouvelle analyse Obligation déconomies dénergie : - Obligation progressive liée aux ventes dénergie - Se traduit par une sortie de ressources sans contrepartie - = représentative dun passif Le passif est éteint par : - La réalisation des programmes déconomies dénergie, permettant dobtenir des CEE - Lacquisition des CEE Les CEE excédentaires répondent à la définition dun actif (stocks). Ils sont consommés par les ventes dénergie générant les obligations déconomie dénergie 2 Modèles économiques : - Pour répondre à lobligation déconomies dénergie - En vue du négoce Autorité des normes comptables

6 6 Nouveau mode de comptabilisation Modèle « Economies dénergie » - Si obligation > économies dénergie réalisées = passif Evaluation : coût estimé des actions à engager - Si économies dénergie réalisées > obligation = certificats excédentaires en stock Evaluation : - certificats obtenus : coût des programmes - certificats acquis: coût dacquisition - CEE suivis en comptabilité matière Modèle « Négoce » - Certificats en stocks - Pas de passif Autorité des normes comptables


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