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1 La Politique européenne dans le domaine du sport: de larrêt Bosman à larrêt Bernard Michele Colucci

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Présentation au sujet: "1 La Politique européenne dans le domaine du sport: de larrêt Bosman à larrêt Bernard Michele Colucci"— Transcription de la présentation:

1 1 La Politique européenne dans le domaine du sport: de larrêt Bosman à larrêt Bernard Michele Colucci BRUGES, COLLEGE DEUROPE 7 FEVRIER 2011

2 2 Le Principe (Art. 45 TFEU) La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union! Abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres: – –emploi, – –Rémunération – –autres conditions de travail.

3 3 Les droits de (Art. 45 TFEU) A) Répondre à des emplois effectivement offerts, B)Se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, C) Séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi D) demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4 4 Le limitations (art. 45 TFEU) Raisons d'ordre public Sécurité publique Santé publique

5 5 Le Travailleur Travailleur : – –(i) accomplit des prestations en faveur dune autre personne – –(ii) sous la direction de celle-ci – –(iii) rémunération en contrepartie (Affaire Lauwrie-Blum) Portée communautaire

6 6 LApplication du droit EU au sport Walrave et Kock (36/74) Donà v. Mantero (13/76) Bosman (415/93) DeliègeLehtonenKolpakSimutenkovPiau Meca Medina BernardColucci?

7 7 LA SPECIFICITE DU SPORT LE LIVRE BLANC SUR LE SPORT (para. 4.1) – –L'activité sportive est soumise au droit communautaire!!! – –Le droit de la concurrence et les dispositions relatives au marché intérieur s'appliquent au sport dans la mesure où il constitue une activité économique!

8 8 DEFINITION La spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, La limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition;

9 9 DEFINITION La spécificité des structures sportives, notamment l'autonomie et la diversité des organisations sportives, La structure pyramidale des compétitions du sport de loisir au sport de haut niveau, Les mécanismes de solidarité structurée entre les différents niveaux et les différents intervenants, L'organisation du sport sur une base nationale et le principe d'une fédération unique par sport.

10 10 Walrave COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE L ' EXERCICE DES SPORTS NE RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE LEXCEPTION SPORTIVE !!!

11 11 WALRAVE LA REGLE DE NON DISCRIMINATION NE CONCERNE PAS LA COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES, EN PARTICULIER SOUS FORME D ' EQUIPES NATIONALES, LA FORMATION DE CES EQUIPES ETANT UNE QUESTION INTERESSANT UNIQUEMENT LE SPORT ET, EN TANT QUE TELLE, ETRANGERE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ; (para 8).

12 12 DONA v. MANTERO EXCEPTION (point 14): UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES (EQUIPES NATIONALES) POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES! UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES (EQUIPES NATIONALES) POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES! – LE CARACTERE ET LE CADRE SPECIFIQUES DE CES RENCONTRES CETTE RESTRICTION DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A SON OBJET PROPRE ; (para.15)

13 13 BOSMAN David c. Goliah Bosman c. FIFA –UEFA- URSBFA Indemnitè de transfer = entrave à la libre circulation La Clause de nationalité

14 14 BOSMAN Les justifications SOUCI DE MAINTENIR lEQUILIBRE FINANCIER ET SPORTIF ENTRE LEX CLUBS (objectif legitime mais pas adéquat para. 107) SOUTENIR LA RECHERCE DE TALENTS ET LA FORMATION DES JEUNES JOUEURS (objectif legitime mais pas adéquat para. 110)

15 15 ALTERNATIVES Salary cap (pas efficace) Répartition des recettes droits TV

16 16 CLAUSE DE NATIONALITE REGLE (3+2) OBSTACLE PAS JUSTIFIE PAR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES (paras. 122 et ss.)

17 17 LES EFFETS DE LARRET BOSMAN SUR LE SPORT UNE VERITABLE REVOLUTION PLUS DINDEMNITE DE TRANSFER A LA FIN DU CONTRAT PLUS DE CLAUSE DE NATIONALITE UN NOUVEAU REGLEMENT FIFA

18 18 REGLEMENT FIFA SUR LE STATUS ET SUR LES TRANSFER DES JOEURS STABILITE CONTRACTUELLE PERIODE PROTEGEE INDEMNITE DE FORMATION MECHANISME DE SOLIDARIETE PROTECTION DES MINEURS CHAMBRE DE SOLUTION DES LITIGES

19 19 DELIEGE SPECIFICITE DU SPORT AMATEUR – PROFESSIONEL CRITERES DE SELECTION LIMITES A LA LIBRE CIRCULATION MAIS INHERENTE AU DEROULEMENT DUNE COMPETITION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

20 20 LETHONEN BASKET FENETRES DE MARCHE LIMITATION MAIS INHERENT AU SPORT

21 21 MECA MEDINA DOPAGE ACTIVITE SPORTIVE v. ACTIVITE ECONOMIQUE DROIT DE LA CONCURRENCE

22 22 LE TEST MECA MEDINA para. 42 EVALUATION CONCRETE ET PAS ABSTRACTE CONTEXTE GLOBAL OBJECTIVES EFFETS RESTRICTIFS SONT: –INEHERENTS A LEUR POURSUITE –PROPORTIONNES

23 23 BERNARD FOOTBALL JOUEUR ESPOIR DOMMAGES-INTERETS ART. 165 TFEU

24 24 Bosman versus Bernard Sport = activité economique Libre circulation des travailleurs Professionel à Professionel Fin dun contract professionnel Sport = activité economique Libre circulation des travailleurs Amateur à professionel Fin dun contract joeur espoir

25 25 Bosman v. Bernard Indemnité de transfer Payée par le nouveau club Limitation de la liberté de circulation Justification possible Mesures alternatives Pas dindemnité de transfer mais… Dommages-interets Payée par le joeur Limitation de la liberté de circulation REGIME contraire au traité MAIS SYSTEME DINDEMNITE JUSTIFIABLE SI: JUSTIFIABLE SI: –Proportionel –Couts réels

26 26 Bosman v. Bernard 106. Compte tenu de l'importance sociale considérable que revêtent l'activité sportive et, plus particulièrement, le football dans la Communauté, il convient de reconnaître que les objectifs consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, sont légitimes. 39. Sagissant du sport professionnel, la Cour a déjà eu loccasion de constater que, compte tenu de limportance sociale considérable que revêtent lactivité sportive et, plus particulièrement, le football dans lUnion, il convient de reconnaître comme légitime lobjectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs (voir arrêt Bosman, précité, point 106). 39. Sagissant du sport professionnel, la Cour a déjà eu loccasion de constater que, compte tenu de limportance sociale considérable que revêtent lactivité sportive et, plus particulièrement, le football dans lUnion, il convient de reconnaître comme légitime lobjectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs (voir arrêt Bosman, précité, point 106).

27 27 Bosman v. Bernard 108. il convient d'admettre que la perspective de percevoir des indemnités de transfert, de promotion ou de formation est effectivement de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs. 41. À cet égard, il convient dadmettre que, comme la Cour la déjà jugé, la perspective de percevoir des indemnités de formation est de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs (Bosman, point 108).

28 28 Bosman v. Bernard 109. Cependant, en raison de l'impossibilité de prévoir avec certitude l'avenir sportif des jeunes joueurs et du nombre limité de ces joueurs qui se livrent à une activité professionnelle, ces indemnités se caractérisent par leur nature éventuelle et aléatoire et sont, en tout état de cause, indépendantes des frais réels supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais. Dans ces conditions, la perspective de percevoir de telles indemnités ne saurait constituer un élément déterminant pour encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs ni un moyen adéquat pour financer ces activités, notamment dans le cas des petits clubs. 42. En effet, les profits tirés des investissements réalisés par les clubs formateurs à cette fin se caractérisent par leur nature aléatoire dès lors que ces clubs supportent les dépenses afférentes à lensemble des jeunes joueurs quils recrutent et forment, le cas échéant, pendant plusieurs années, alors que ces joueurs, à lissue de leur formation, effectuent, pour une partie dentre eux seulement, une carrière professionnelle, soit au sein du club formateur, soit dans un autre club (Bosman, point 109). 42. En effet, les profits tirés des investissements réalisés par les clubs formateurs à cette fin se caractérisent par leur nature aléatoire dès lors que ces clubs supportent les dépenses afférentes à lensemble des jeunes joueurs quils recrutent et forment, le cas échéant, pendant plusieurs années, alors que ces joueurs, à lissue de leur formation, effectuent, pour une partie dentre eux seulement, une carrière professionnelle, soit au sein du club formateur, soit dans un autre club (Bosman, point 109).

29 29 Bosman v. Bernard 110. Par ailleurs, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé aux points 226 et suivants de ses conclusions, les mêmes objectifs peuvent être atteints de manière au moins aussi efficace par d'autres moyens qui n'entravent pas la libre circulation des travailleurs. 44. Dans ces conditions, les clubs formateurs pourraient être découragés dinvestir dans la formation des jeunes joueurs sils nétaient pas susceptibles dobtenir le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à lissue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club. Tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau local dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs revêtent une importance considérable pour laccomplissement de la fonction sociale et éducative du sport. 44. Dans ces conditions, les clubs formateurs pourraient être découragés dinvestir dans la formation des jeunes joueurs sils nétaient pas susceptibles dobtenir le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à lissue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club. Tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau local dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs revêtent une importance considérable pour laccomplissement de la fonction sociale et éducative du sport.

30 30 Bosman v. Bernard Afin dexaminer si un système qui restreint le droit à la libre circulation de ces joueurs est apte à garantir la réalisation dudit objectif et ne va pas au- delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci, il convient de tenir compte, des spécificités du sport en général et du football en particulier ainsi que de la fonction sociale et éducative de ces derniers. La pertinence de ces éléments est, en outre, corroborée par leur mention à larticle 165, paragraphe 1, second alinéa, TFUE.

31 31 INDEMNITE DE FORMATION LEGITTIME SI ADEQUATE (BERNARD) FRAIS REELS DE FORMATIONS CRITERES BIEN DETERMINEES A LAVANCE PROPORTIONNEE PRO RATA POUR TOUS LES CLUBS

32 32 ART. 6 TFEU L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne: e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

33 33 ART. 165 TFEU L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

34 34 LUNION VISE... à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

35 35 Art. 165 TFEU Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article: le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

36 36 CHAMP DAPPLICATION ProfessionelAmateur What is in a name?

37 37 ACTIONS DINCENTIVATION FUNDING PROGRAMMES

38 38 CONCLUSIONS UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNE


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