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Aspects commerciaux et administratifs Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier 2011 9.

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1 Aspects commerciaux et administratifs Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier

2 2 Aspects économiques – critères de choix 1.Budget client 2.Budget crédit dimpôt 3.Surface disponible 4.Type dintégration (tarif dachat) 5.Aides régionales ou locales éventuelles 6.Situation géographique (productible) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

3 3 Aspects techniques en prendre en compte 1.Inclinaison, orientation, masques,... 2.Type dimplantation des modules 3.Passage des câbles 4.Emplacement onduleur et protections 5.Longueur des câbles DC 6.Longueur des câbles AC 7.Éloignement et position du compteur 8.Conditions daccessibilité pour les travaux 9.Proximité de monuments classés PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

4 4 Étapes principales 1.Dimensionner 2.Calepiner 3.Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle 4.Aider à la constitution du dossier administratif 5.Faire photos compteur et coffret (ERDF) 6.Vérifier la conformité électrique du logement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

5 5 Relevé des données pour linstallation

6 6 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Vérification de lexistence et de la valeur de la prise de terre Relevé des données pour linstallation

7 7 Choix du matériel Choix du kit PV Fourni par un ensemblier Choix des composants À dimensionner par linstallateur PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

8 8 Aspects économiques 5 à 10 HT /Wc selon la puissance installée et la complexité de la technique de mise en œuvre du générateur sur le bâti Tarif dachat de lélectricité produite en métropole : 42 cts, 50 cts, ou 58 cts /kWh selon le type dintégration (contrat dachat sur 20 ans) TRB (temps de retour brut sur investissement) de 7 à 10 ans (selon le lieu dimplantation, les aides financières et le tarif dachat)

9 9 Primes pour intégration Prime dintégration limitée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc (arrêté du 16 mars 2010) Voir aussi : Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (www.ceiab-pv.fr) Tarif dachat applicable en 2010 Prime dintégration sur bâtiments dhabitation <3 kWc58 c/kWh Prime dintégration sur bâtiments dhabitation >3 kWc51 c/kWh Prime dintégration sur bâtiments denseignement et santé51 c/kWh Prime dintégration sur autres bâtiments44 c/kWh Prime dintégration simplifiée37 c/kWh Autres, métropole27,6 c/kWh Autres, DOM /TOM et Corse35,2 c/ kWh PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

10 10 Aides financières pour les particuliers (2010) Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) Variables selon les régions Crédit dimpôt Crédit dimpôt de 25 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de pour une personne seule, pour un couple, 400 par personne à charge (toutes aides à linvestissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur Prix dachat de lénergie produite plafonnée à 1500h (1800h DOM et Corse) 37 cts à 58 cts /kWh selon le type dintégration Taux de TVA réduit pour les installations PV ( 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans TVA = 5,5% jusquà 3 kWc pour main dœuvre et fourniture (résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n° TCA) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

11 11 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Répartition des coûts (Kit 3 kWc) Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (Octobre 2010) (avec TVA réduite à 5,5%) Coût total : TTC Modules 55% = Onduleur 9% =1 500 Système dintégration 11% Câble & protections 9% =1 500 Montage 17% =2 750

12 12 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Temps de Retour Brut sur investissement (TRB) Exemple Coût total TTC (TVA 5,5%) = Coût du matériel = TTC Crédit dimpôt (sur matériel) 25% = Soit coût réel = (matériel) (pose) (raccordement) = ~ Rapport annuel avec vente à 58 cts x kWh = (exonéré dimpôt) – environ 40 de frais de gestion Soit TRB = / = ~ 8 ans Gain à la fin du contrat (20 ans) = Estimation faite : - Productible de kWh/kWc - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…)

13 13 Coût du raccordement de lexploitation Coût du raccordement : 300 à Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant Coût dutilisation du Réseau Public de Distribution Générateur de – de 18 kVA = 56,98 TTC/an Générateur de + de 18 kVA = 61,14 TTC/an Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier daccs au réseau. Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) Indexation des tarifs : chaque année, à compter de lannée 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans la Décision du 5 juin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT ). PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

14 14 Aspects économiques : le devis En tant quinstallateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, où doivent apparaître : Lentête de linstallateur, La date, le numéro QUALIPV de linstallateur, le kit proposé (marque, référence), les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système dintégration, type donduleur,…) les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) les coûts de pose le montant du déplacement les coûts de mise en service, le coût global de linstallation, le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) Les délais de réalisation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

15 15 Aspects économiques : le devis (suite) Sur le devis apparaitra aussi pour information : Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels Le montant présumé du crédit dimpôt. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

16 16 Aspects économiques : la facture La facture ultérieure devra être à limage du devis Et être remise avec : Tous les documents de garanties et certifications Une notice dutilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement Le numéro dappel en cas de besoin dintervention Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : –Un schéma électrique du système photovoltaïque ; –Un plan dimplantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; –Une description de la procédure dintervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité. (voir UTE-C article 13 page 26) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

17 17 Les démarches administratives Le nouvel arrêté tarifaire relatif au tarif d'achat photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010, ainsi qu'un arrêté abrogeant le tarif précédent. La conséquence de ce texte, outre la mise en place de nouveaux tarifs d'achat, est la mise en place dune procédure simplifiée, qui ramène à 2 le nombre de démarches à réaliser pour le photovoltaïque : Démarche durbanisme Démarche de raccordement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

18 18 Les démarches administratives (suite) ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat dachat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à linstallation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne sapplique quau segment de producteurs à 36 kVA Portail Petits Producteurs : https://perm.erdfdistribution.fr/message.html À consulter: PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

19 19 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Les démarches administratives pour le raccordement Déclaration de travaux / permis de construire Demande de subvention Demande d'étude de raccordement (ERDF) Souscription dune assurance vis-à-vis du distributeur Souscription dune assurance habitation

20 20 Les démarches administratives Lobligation dachat Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus dacheter lélectricité produite par certaines installations dont lEtat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « dobligation dachat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

21 21 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Les démarches administratives pour le raccordement Demander un devis pour linstallation dun système photovoltaïque Ecrire à la mairie pour obtenir un permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) Ecrire aux financeurs demandes de subventions (le cas échéant) Obtention des accords de subvention et financement Envoyer le formulaire de demande de raccordement à ERDF accompagné des documents suivants : - Récépissé de la déclaration dexploiter, copie de la notification du PC ou récépissé de la DC, Certificat de non opposition à l a DP le cas échéant Ecrire à lassureur Obtenir une attestation dassurance responsabilité civile Réception de la notification de délai pour la proposition de raccordement (PDR : le devis de raccordement) et le numéro de CRAE Réception du PDR et du CRAE Installation du système Le CONSUEL émettent une attestation de conformité Accepter le PDR et renvoi à EDF avec le règlement des travaux le CRAE signé et le certificat de non opposition à la DP (si ce nest pas déjà fait) Demander à la mairie le certificat de non opposition à la déclaration préalable (le cas échéant) Réalisation des travaux de raccordement par ERDF ou un de ses sous-traitants (pose des compteurs) Réalisation de la mise en service par ERDF. Transmission dERDF à EDF OA dune fiche de jalonnement. Edition et envoi du contrat dachat par EDF OA à retourner signer.

22 22 Les démarches administratives PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

23 23 Les démarches administratives PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

24 24 Les démarches administratives Attestation de conformité CONSUEL Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en kW Nombre de générateurs photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » Copie du certificat de conformité de londuleur Formulaire à remplir => PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

25 25 Les démarches administratives Contacts utiles Erdf Pour trouver les coordonnées de votre agence ERDF Producteurs (ou ELD), établir la demande de raccordement et obtenir la référence CRAE en vue de signer le contrat de Raccordement, dExploitation et dAccès au Réseau public de distribution Votre régie locale de distribution délectricité. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

26 26 PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Pourquoi devenir producteur délectricité photovoltaïque ? Motivation éco-citoyenne : cest motivant de produire de lénergie sans polluer et sans produire de gaz à effet de serre cest stimulant de participer, si peu que ce soit, à la production électrique du pays cest intéressant de réfléchir à sa propre consommation énergétique cest mobilisateur de favoriser le développement de techniques énergétiques davenir En plus cest créateur demplois non-délocalisables


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