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Lharmonisation de la LSSSS Le projet de loi 83 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et dautres dispositions législatives.

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1 Lharmonisation de la LSSSS Le projet de loi 83 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et dautres dispositions législatives Synthèse des principaux éléments Version janvier 20006

2 2 MISE EN CONTEXTE ÉTAT DU PROJET DE LOI Présentation du projet de loi 10 décembre 2004 Présentation du projet de loi 10 décembre 2004 Consultation générale 9, 10, 17 et 22 février 2005 Consultation générale 9, 10, 17 et 22 février , 9, 10, 15, 16, 17 et 22 mars et 6 avril , 9, 10, 15, 16, 17 et 22 mars et 6 avril Dépôt du rapport de 7 avril 2005 Dépôt du rapport de 7 avril 2005consultation Adoption du principe 14 avril 2005 Adoption du principe 14 avril 2005 Étude détaillée 13, 14, 15 septembre , 12 13, 19, 20, 25, 27 octobre 2005 Étude détaillée 13, 14, 15 septembre , 12 13, 19, 20, 25, 27 octobre , 2 et 3 novembre , 2 et 3 novembre 2005 Dépôt du rapport de la CAS 9 novembre 2005 Dépôt du rapport de la CAS 9 novembre 2005 Prise en considération du rapport de la CAS 16 novembre 2005 Prise en considération du rapport de la CAS 16 novembre 2005 Adoption du projet de loi 25 novembre 2005 Adoption du projet de loi 25 novembre 2005 Sanction de la loi 30 novembre 2005 Sanction de la loi 30 novembre 2005

3 3 Projet de loi modifiant la LSSSS et dautres dispositions législatives - Sommaire 4 Blocs 8 Thèmes La gouverne (1.1 à 3.7) pages 4 à 21 Le partage des responsabilités (CSSS – agences – ministre – autres établissements) Le rôle et les responsabilités des RUIS Les conseils dadministration et les modalités relatives aux élections Linformatisation et la circulation de linformation clinique (4.1 à 4.4) pages 22 à 43 La conservation des données sur base régionale Lencadrement de la circulation de linformation La qualité des services (5.1 à 5.3) pages 44 à 48 Les mesures reliées à lexamen des plaintes Les mesures pour évaluer et garantir la qualité des services Résidences privées pour personnes âgées (6.1 à 6.4) pages 49 à 60 Les mesures touchant les résidences privées pour personnes âgées

4 4 Le partage des responsabilités 1.1Le centre de santé et de services sociaux Définir le projet clinique et organisationnel pour le territoire, en collaboration avec les partenaires Définir le projet clinique et organisationnel pour le territoire, en collaboration avec les partenaires Offrir une gamme de services généraux et spécialisés à lensemble de la population du territoire Offrir une gamme de services généraux et spécialisés à lensemble de la population du territoire Accueillir, évaluer, diriger et accompagner les personnes et leurs proches vers les services de santé et les services sociaux requis Accueillir, évaluer, diriger et accompagner les personnes et leurs proches vers les services de santé et les services sociaux requis Créer des conditions favorables à lorganisation des services médicaux généraux Créer des conditions favorables à lorganisation des services médicaux généraux

5 5 Le partage des responsabilités Coordonner les services au palier local et convenir des ententes et mécanismes requis avec les différents partenaires pour assurer laccès aux services, notamment les services spécialisés et surspécialisés Coordonner les services au palier local et convenir des ententes et mécanismes requis avec les différents partenaires pour assurer laccès aux services, notamment les services spécialisés et surspécialisés Prendre les dispositions nécessaires pour informer la population, la consulter, la mettre à contribution et connaître sa satisfaction à légard des services offerts et des résultats obtenus Prendre les dispositions nécessaires pour informer la population, la consulter, la mettre à contribution et connaître sa satisfaction à légard des services offerts et des résultats obtenus Susciter et animer les collaborations intersec- torielles Susciter et animer les collaborations intersec- torielles Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec lagence et lui rendre compte des résultats Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec lagence et lui rendre compte des résultats

6 6 Le partage des responsabilités 1.2Lagence de la santé et des services sociaux Faciliter le développement et la gestion des RLS Faciliter le développement et la gestion des RLS Élaborer un plan stratégique pluriannuel Élaborer un plan stratégique pluriannuel Élaborer des plans régionaux en matière de planification de la main-dœuvre et de développement des ressources humaines et veiller à leur application Élaborer des plans régionaux en matière de planification de la main-dœuvre et de développement des ressources humaines et veiller à leur application Soutenir les établissements et intervenir pour favoriser la conclusion dententes Soutenir les établissements et intervenir pour favoriser la conclusion dententes Allouer les ressources aux établissements et aux organismes communautaires Allouer les ressources aux établissements et aux organismes communautaires Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec le ministre et lui rendre compte des résultats Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec le ministre et lui rendre compte des résultats

7 7 Le partage des responsabilités 1.3Le ministre de la Santé et des Services sociaux Élaborer un plan stratégique pluriannuel en collaboration avec les agences et les partenaires du réseau Élaborer un plan stratégique pluriannuel en collaboration avec les agences et les partenaires du réseau Répartir et allouer équitablement les ressources et sassurer de leur utilisation efficace et efficiente Répartir et allouer équitablement les ressources et sassurer de leur utilisation efficace et efficiente Élaborer et diffuser des standards daccès, dintégration, de qualité, defficacité et defficience Élaborer et diffuser des standards daccès, dintégration, de qualité, defficacité et defficience Assurer la coordination interrégionale des services Assurer la coordination interrégionale des services

8 8 Le partage des responsabilités Identifier, planifier et coordonner les services surspécialisés à caractère suprarégional ou national, en collaboration avec les agences et les RUIS Identifier, planifier et coordonner les services surspécialisés à caractère suprarégional ou national, en collaboration avec les agences et les RUIS Apprécier les services, évaluer leurs résultats et en rendre compte publiquement Apprécier les services, évaluer leurs résultats et en rendre compte publiquement

9 9 Le partage des responsabilités 1.4Le centre hospitalier, le centre de protection de lenfance et de la jeunesse et le centre de réadaptation Contribuer à la définition du projet clinique et organisationnel initié par les centres de santé et de services sociaux Contribuer à la définition du projet clinique et organisationnel initié par les centres de santé et de services sociaux Préciser loffre de services à rendre disponibles au palier local, régional et, en certains cas, suprarégional Préciser loffre de services à rendre disponibles au palier local, régional et, en certains cas, suprarégional Participer à la mise en place des moyens requis (mécanismes de référence et de transfert; planification des services requis; ententes de services) pour assurer laccessibilité et la continuité des services Participer à la mise en place des moyens requis (mécanismes de référence et de transfert; planification des services requis; ententes de services) pour assurer laccessibilité et la continuité des services

10 10 Le partage des responsabilités Contribuer à la mise en place et à la bonne marche des collaborations intersectorielles ou initier et animer celles-ci lorsque requis Contribuer à la mise en place et à la bonne marche des collaborations intersectorielles ou initier et animer celles-ci lorsque requis Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec lagence et lui rendre compte des résultats obtenus Convenir dententes de gestion et dimputabilité avec lagence et lui rendre compte des résultats obtenus

11 11 Rôle et responsabilités des RUIS 2.14 réseaux universitaires intégrés de santé Pour assurer une meilleure intégration et complémentarité des services tertiaires et quaternaires et pour faciliter aussi le cheminement de lusager, les RUIS ont principalement pour mandat de faire des recommandations aux autorités concernées (ministre-agences) sur : Pour assurer une meilleure intégration et complémentarité des services tertiaires et quaternaires et pour faciliter aussi le cheminement de lusager, les RUIS ont principalement pour mandat de faire des recommandations aux autorités concernées (ministre-agences) sur : Loffre de services et linstauration de corridors de services, en réponse aux demandes des instances locales et des autres établissements Loffre de services et linstauration de corridors de services, en réponse aux demandes des instances locales et des autres établissements La formation médicale et la répartition des étudiants La formation médicale et la répartition des étudiants La coordination des activités de recherche, en collaboration avec le FRSQ, et le transfert des connaissances La coordination des activités de recherche, en collaboration avec le FRSQ, et le transfert des connaissances

12 12 Rôle et responsabilités des RUIS La prévention des ruptures de services dans les établissements éprouvant des difficultés à assurer laccès aux services généraux et spécialisés à leur clientèle La prévention des ruptures de services dans les établissements éprouvant des difficultés à assurer laccès aux services généraux et spécialisés à leur clientèle Lélaboration dun plan de leffectif médical universitaire, en lien avec le plan régional deffectifs médicaux Lélaboration dun plan de leffectif médical universitaire, en lien avec le plan régional deffectifs médicaux Lorganisation des services médicaux spécialisés pour en améliorer lefficacité et éviter les dédoublements Lorganisation des services médicaux spécialisés pour en améliorer lefficacité et éviter les dédoublements Le Ministère, en collaboration avec le ministère de lÉducation, présidera une table de coordination des RUIS en vue dassurer la cohérence densemble de lorganisation et du développement des services spécialisés et surspécialisés à caractère suprarégional ou national Le Ministère, en collaboration avec le ministère de lÉducation, présidera une table de coordination des RUIS en vue dassurer la cohérence densemble de lorganisation et du développement des services spécialisés et surspécialisés à caractère suprarégional ou national

13 13 Les conseils dadministration 3.1Objectifs visés Adapter les conseils dadministration à la nouvelle réalité de lorganisation du système sociosanitaire Adapter les conseils dadministration à la nouvelle réalité de lorganisation du système sociosanitaire Assurer une bonne représentativité de la population, des usagers et des différents groupes de personnes qui interviennent dans le secteur de la santé et des services sociaux Assurer une bonne représentativité de la population, des usagers et des différents groupes de personnes qui interviennent dans le secteur de la santé et des services sociaux Assurer la contribution des personnes dont les compétences en gestion sont reconnues Assurer la contribution des personnes dont les compétences en gestion sont reconnues Simplifier le processus conduisant à la nomination et au renouvellement des membres Simplifier le processus conduisant à la nomination et au renouvellement des membres

14 14 Les conseils dadministration 3.2Composition du conseil dadministration dun centre de santé et de services sociaux (instance locale) et dun centre dhébergement et de soins de longue durée (CHSLD) 4 personnes élues par la population 4 personnes élues par la population 7 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement ou dans le territoire desservi par cet établissement (CMDP – CII – CMU(2) – Personnel – médecin en cabinet privé et sage-femme) 7 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement ou dans le territoire desservi par cet établissement (CMDP – CII – CMU(2) – Personnel – médecin en cabinet privé et sage-femme) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations (1) – personne morale (1) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations (1) – personne morale (1) 4 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence (autres établissements (2) – cooptées (2) dont une personne représentant les organismes communautaires 4 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence (autres établissements (2) – cooptées (2) dont une personne représentant les organismes communautaires Le directeur général de létablissement Le directeur général de létablissement Total : 20 membres (23 si IU) (22 si CAU) Entrée en vigueur : 1 er août 2006

15 15 Les conseils dadministration 3.3Composition des conseils dadministration dun centre de réadaptation (CR) et dun centre de protection de lenfance et de la jeunesse (CPEJ) 4 personnes élues par la population 4 personnes élues par la population 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations et personne morale visée par larticle 139 (1) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations et personne morale visée par larticle 139 (1) 4 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : CSSS et CHSLD (2) – cooptées (2) dont une personne représentant les organismes communautaires 4 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : CSSS et CHSLD (2) – cooptées (2) dont une personne représentant les organismes communautaires Le directeur général de létablissement Le directeur général de létablissement Total : 17 membres (20 si IU) (19 si CAU) Entrée en vigueur: 1 er août 2006

16 16 Les conseils dadministration Sajoutent au conseil dadministration dun CSSS, dun CLSC, dun CR et dun CPEJ, 3 ou 2 membres, suivant que létablissement exploite un centre désigné : Institut universitaire (3 membres) : Institut universitaire (3 membres) : 2 membres désignés par les universités 2 membres désignés par les universités 1 membre désigné par le ministre 1 membre désigné par le ministre Centre affilié universitaire (2 membres) : Centre affilié universitaire (2 membres) : 1 membre désigné par les universités 1 membre désigné par les universités 1 membre désigné par le ministre 1 membre désigné par le ministre Entrée en vigueur: 1 er août 2006

17 17 Les conseils dadministration 3.4Composition du conseil dadministration dun centre hospitalier (CHSGS – CHSP) 4 personnes élues par la population 4 personnes élues par la population 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations (1) et personne morale visée par article 139 (1) 4 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondations (1) et personne morale visée par article 139 (1) 5 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : CSSS et CHSLD (2) – cooptées (3) dont une personne représentant les organismes communautaires 5 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : CSSS et CHSLD (2) – cooptées (3) dont une personne représentant les organismes communautaires Le directeur général de létablissement Le directeur général de létablissement Total : 18 membres Entrée en vigueur: 1 er août 2006

18 18 Les conseils dadministration 3.5Composition des conseils dadministration dun centre hospitalier universitaire, institut universitaire, centre affilié universitaire 2 personnes élues par la population 2 personnes élues par la population 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 4 personnes employées ou exerçant leur profession pour létablissement (CMDP – CII – CMU – Personnel) 9 ou 10 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondation (2) et personne morale visée par article 139 (2) – CHU ou IU (4) et CAU (3) personnes en provenance des universités (faculté de médecine – autre faculté ou école du domaine de la santé – résident en médecine) 9 ou 10 personnes désignées par les groupes suivants : comité dusagers (2) – fondation (2) et personne morale visée par article 139 (2) – CHU ou IU (4) et CAU (3) personnes en provenance des universités (faculté de médecine – autre faculté ou école du domaine de la santé – résident en médecine) 5 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : 2 désignées par lagence – 3 cooptées dont une personne représentant les organismes communautaires 5 personnes désignées par les autres membres du conseil ou par lagence : 2 désignées par lagence – 3 cooptées dont une personne représentant les organismes communautaires 1 personne désignée par le ministre 1 personne désignée par le ministre Le directeur général de létablissement Le directeur général de létablissement Total : 23 (CHU et IU) – 22 (CAU) membres Entrée en vigueur: 1 er août 2006

19 Directeur général 3322Cooptés* -11 (IU ou CAU) Par le ministre 2222Par l'agence (CHU OU IU) 3 (CAU) 1 2 (IU) 1 (CAU) 1 2 (IU) 1 (CAU) Par la personne morale Par les universités affiliées Par les fondations et/ou personnes morales Par les comités d'usagers Par les employés non cliniques Par le département régional de médecine générale Par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens 1_1_ 1_1_ 1 ou 2 (si pas de CII ou de CMDP) ou 3 (si pas de CII ni de CMDP) _ 2121 Par le conseil multidisciplinaire Par le conseil des sages-femmes Par le conseil des infirmières et infirmiers Par la population CH CHSGS désigné CHU, IU ou CAU CR ou CPEJ Instance locale CHSLD Collèges Composition des conseils dadministration des établissements - Synthèse - Entrée en vigueur: 1 er août 2006 * Personnes reconnues pour leur compétence en gestion

20 20 Les conseils dadministration 3.6Composition du conseil dadministration de lagence : 16 ou 17 personnes nommées par le ministre et répartis comme suit : 4 membres des commissions professionnelles (DMRG, table régionale des chefs de départements de médecine spécialisée, CIR, CMUR) 4 membres des commissions professionnelles (DMRG, table régionale des chefs de départements de médecine spécialisée, CIR, CMUR) 4 personnes provenant des groupes ou milieux suivants : usagers, organismes communautaires, enseignement, syndicat 4 personnes provenant des groupes ou milieux suivants : usagers, organismes communautaires, enseignement, syndicat 2 personnes provenant des organismes socioéconomiques 2 personnes provenant des organismes socioéconomiques Le cas échéant, une personne provenant du milieu universitaire Le cas échéant, une personne provenant du milieu universitaire 2 personnes provenant des établissements et reconnues pour leur compétence en gestion (1 CSSS – 1 autre établissement) 2 personnes provenant des établissements et reconnues pour leur compétence en gestion (1 CSSS – 1 autre établissement) 3 personnes cooptées 3 personnes cooptées Le PDG Le PDG Maintien du Forum de la population Entrée en vigueur incluant la nouvelle appellation des agences: 1 er janvier 2006

21 21 Les conseils dadministration 3.7Autres mesures Éliminer les restrictions au droit de vote pour les professionnels et le personnel du réseau, sauf lorsquil sagit de létablissement où ces personnes travaillent Éliminer les restrictions au droit de vote pour les professionnels et le personnel du réseau, sauf lorsquil sagit de létablissement où ces personnes travaillent Fixer une date unique délection au C. A. pour tous les établissements et consultation du Directeur général des élections du Québec Fixer une date unique délection au C. A. pour tous les établissements et consultation du Directeur général des élections du Québec Prolonger le mandat actuel des membres de C. A. jusquà lautomne 2006 Prolonger le mandat actuel des membres de C. A. jusquà lautomne 2006 Prévoir un seul règlement délection et de désignation pour tous les établissements Prévoir un seul règlement délection et de désignation pour tous les établissements Permettre aux C. A. des établissements de remplacer les membres démissionnaires en cours de mandat Permettre aux C. A. des établissements de remplacer les membres démissionnaires en cours de mandat Entrée en vigueur: 1 er août 2006

22 22 Linformatisation du réseau et la circulation de linformation clinique 4.1 Les objectifs poursuivis Faciliter laccès aux services, la prise en charge des usagers ainsi que la continuité et la complémentarité des services Faciliter laccès aux services, la prise en charge des usagers ainsi que la continuité et la complémentarité des services Fournir, en temps utile, aux intervenants habilités de linformation pertinente, intégrée, organisée et à jour Fournir, en temps utile, aux intervenants habilités de linformation pertinente, intégrée, organisée et à jour Permettre, avec le consentement de la personne, la conservation dans des dépôts régionaux de certains renseignements de santé, et rendre ces renseignements accessibles aux intervenants habilités et ce, quel que soit le territoire où ils lui fournissent des services de santé Permettre, avec le consentement de la personne, la conservation dans des dépôts régionaux de certains renseignements de santé, et rendre ces renseignements accessibles aux intervenants habilités et ce, quel que soit le territoire où ils lui fournissent des services de santé Assurer le respect des règles et des normes régissant la sécurité et la confidentialité des renseignements de santé Assurer le respect des règles et des normes régissant la sécurité et la confidentialité des renseignements de santé

23 – La communication et lutilisation des renseignements contenus au dossier dun usager sans son consentement A)Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel quamendé: n Pour assurer lexactitude des renseignements contenus dans les fichiers ou index locaux des établissements et de certains professionnels de la santé (appariement avec les fichiers de la RAMQ) n Pour vérifier ladmissibilité des usagers aux régimes dassurance maladie et dassurance hospitalisation n Pour lexercice dun mandat ou lexécution dun contrat de service confié par un établissement à un organisme ou à une autre personne, selon des règles strictes visant à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués. (Par exemple, possibilité de regroupement des index locaux en mode « condo » * Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

24 – La communication et lutilisation des renseignements contenus au dossier dun usager sans son consentement A)Nouvelles situations prévues au P.L. 83 tel quamendé (suite): n Pour la réalisation de sondages par un organisme daccréditation reconnu à des fins dagrément dun établissement n Dans le cadre des services offerts par des agences aux établissements de leur territoire en matière de ressources informationnelles (dans le maintien du régime de confidentialité) n Dans le cadre du déploiement des PACS par des agences ou des établissements désignés par le ministre pour des groupes détablissements déterminés n Dans le cadre des ententes conclues par un établissement à des fins de dispensation de certains services de santé ou de services sociaux ou pour la distribution automatisée de médicaments * Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

25 – La communication et lutilisation des renseignements contenus au dossier dun usager sans son consentement (suite) B)Cas de communication de renseignements prévus au P.L. 83 et retirés à la suite des consultations publiques n Lors de la prise en charge de lusager par un partenaire de linstance locale n Lors du transfert dun usager vers un autre établissement ou lors de son placement dans une ressource intermédiaire ou de type familial n Lors de la mise en œuvre dun plan de service individualisé n Dans le cadre dententes concernant lexercice de la télésanté n Dans le cadre dententes conclues entre un établissement et un organisme communautaire pour offrir des services de santé et des services sociaux

26 – La communication et lutilisation des renseignements contenus au dossier dun usager sans son consentement (suite) C)Situations qui se sont ajoutées par voie damendements au P.L. 83 n Possibilité pour le titulaire de lautorité parentale daccéder au dossier dun usager décédé âgé de moins de 14 ans n Possibilité pour un établissement dutiliser les nom, prénom et adresse dun usager pour linviter à souscrire un don pour létablissement ou la fondation de cet établissement, selon des règles éthiques adoptées à cette fin n Possibilité pour un établissement dutiliser les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone dun usager pour la réalisation de sondages pour connaître la satisfaction de la clientèle, selon des règles éthiques adoptées à cette fin * Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi

27 – La communication et lutilisation des renseignements contenus au dossier dun usager sans son consentement (suite) D)Autres amendements adoptés: n Possibilité pour la Chambre des notaires de constituer un registre des consentements aux dons dorgane et de tissus et un registre des directives de fin de vie n Attribution par la RAMQ dun numéro dindentification unique aux usagers et encadrement de son utilisation n Mise en place par la RAMQ dun service de transmission des ordonnances électroniques et possibilité, pendant une période transitoire, de mettre en place ce service même en labsence de certificat délivré aux intervenants concernés * Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date de la sanction de la Loi, sauf en ce qui concerne lattribution dun numéro didentification unique par la RAMQ dont la date dentrée en vigueur est fixée au 14 janvier 2006

28 28 4.3Les services régionaux de conservation Les assises Un consentement libre et éclairé, à durée limitée et révocable en tout temps, recueilli au niveau local et valable pour lensemble du territoire québécois Un consentement libre et éclairé, à durée limitée et révocable en tout temps, recueilli au niveau local et valable pour lensemble du territoire québécois La conservation de certains renseignements aux seules fins de la prestation de services de santé La conservation de certains renseignements aux seules fins de la prestation de services de santé Des renseignements conservés au niveau de la région où les services de santé sont rendus pour une période déterminée, à lexception des renseignements concernant les médicaments délivrés en pharmacie communautaire qui sont conservés par la Régie de lassurance maladie du Québec Des renseignements conservés au niveau de la région où les services de santé sont rendus pour une période déterminée, à lexception des renseignements concernant les médicaments délivrés en pharmacie communautaire qui sont conservés par la Régie de lassurance maladie du Québec La gestion, laccès et la protection des renseignements conservés confiés à un directeur des services professionnels désigné par le ministre La gestion, laccès et la protection des renseignements conservés confiés à un directeur des services professionnels désigné par le ministre *Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret) Prise deffet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le territoire des agences ou selon la catégorie de renseignements que larrêté indique

29 29 4.3Les services régionaux de conservation Les assises (suite) Des profils daccès déterminés par règlement selon la qualité des intervenants, leurs fonctions et leur lieu dexercice Des profils daccès déterminés par règlement selon la qualité des intervenants, leurs fonctions et leur lieu dexercice Une identification et une authentification rigoureuses des intervenants qui auront le droit daccéder aux services régionaux de conservation Une identification et une authentification rigoureuses des intervenants qui auront le droit daccéder aux services régionaux de conservation Des règles strictes dutilisation et de communication des renseignements conservés Des règles strictes dutilisation et de communication des renseignements conservés Une journalisation et une vérification des accès à ces services Une journalisation et une vérification des accès à ces services *Date dentrée en vigueur des dispositions: à la date fixée par le gouvernement (par décret) Prise deffet des dispositions: À la date ou aux dates fixées par arrêté ministériel, selon le territoire des agences ou selon la catégorie de renseignements que larrêté indique

30 30 4.3Les services régionaux de conservation Les dispositions du P.L. 83 sur les services régionaux de conservation concernent, de façon générale: Les finalités poursuivies par la mise en place des services régionaux de conservation de certains renseignements Les principes qui régissent la mise en place de ces services La nécessité pour les agences et les établissements dobtenir lautorisation du ministre pour offrir aux personnes assurées ayant consenti ces services, sur le territoire dune agence Les exigences que doit prévoir lautorisation ministérielle

31 31 4.3Les services régionaux de conservation Les dispositions du P.L. 83 sur les services régionaux de conservation concernent, de façon générale (suite): Les catégories de renseignements et le contenu des catégories des renseignements pouvant être conservés La durée dutilisation de ces renseignements et lobligation de leur destruction à lexpiration dun délai de 5 ans suivant lexpiration du délai dutilisation Le caractère confidentiel des renseignements conservés, les modalités dutilisation par les agences et les établissements autorisés et de leur communication à des intervenants habilités Linterdiction formelle daccès pour certaines personnes (assureurs, employeurs) ou dans des cas spécifiques

32 32 4.3Les services régionaux de conservation Les dispositions du P.L. 83 concernant plus spécifiquement les modalités de fonctionnement des services régionaux de conservation: La nécessité dobtenir le consentement des personnes concernées et lobligation préalable dinformation sur les objectifs, les finalités, les modalités de fonctionnement, la durée du consentement et la possibilité de sa révocation en tout temps, les personnes autorisées à recevoir ces consentements ou leur révocation Les obligations des intervenants qui dispensent des services de santé incluant ladministration ou la délivrance de médicaments La liste des intervenants qui pourront, selon leur profil daccès, avoir accès à ces renseignements ainsi que la liste des personnes qui pourront agir à titre de gestionnaires des profils daccès

33 33 4.3Les services régionaux de conservation Les effets de la révocation dun consentement Les finalités pour lesquelles un intervenant a le droit de recevoir communication des renseignements conservés par une agence ou par un établissement autorisé et la détermination des limites à lutilisation et à la communication des renseignements communiqués à des intervenants habilités Le pouvoir réglementaire du gouvernement de déterminer les profils daccès qui peuvent être attribués à des intervenants Les obligations du gestionnaire des profils daccès Les droits des personnes concernées Le pouvoir de surveillance du ministre Le pouvoir denquête de la Commission daccès à lInformation

34 34 4.3Les services régionaux de conservation Les renseignements qui pourront être conservés: Les données didentification de la personne et les coordonnées de ses contacts professionnels Les données didentification de la personne et les coordonnées de ses contacts professionnels Les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé ou la prise en charge de la personne Les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé ou la prise en charge de la personne Les résultats dexamen de laboratoire incluant les résultats des examens de laboratoire dexploration fonctionnelle Les résultats dexamen de laboratoire incluant les résultats des examens de laboratoire dexploration fonctionnelle Les résultats des examens dimagerie médicale Les résultats des examens dimagerie médicale Les données immunologiques Les données immunologiques La médication La médication Les données durgence Les données durgence

35 35 4.3Les services régionaux de conservation Les catégories dintervenants habilités qui pourront accéder aux services régionaux de conservation, selon le profil daccès qui leur sera attribué: Les catégories dintervenants habilités qui pourront accéder aux services régionaux de conservation, selon le profil daccès qui leur sera attribué: Médecins, dentistes, optométristes, pharmaciens, podiatres, sages- femmes et, le cas échéant, les personnes à leur emploi ou sous leur direction et dont les fonctions quelles exercent nécessitent un accès aux services régionaux de conservation Médecins, dentistes, optométristes, pharmaciens, podiatres, sages- femmes et, le cas échéant, les personnes à leur emploi ou sous leur direction et dont les fonctions quelles exercent nécessitent un accès aux services régionaux de conservation Infirmiers, infirmières ainsi quinfirmiers et infirmières auxiliaires Infirmiers, infirmières ainsi quinfirmiers et infirmières auxiliaires Archivistes médicales Archivistes médicales Techniciens ambulanciers et personnel de laboratoire Techniciens ambulanciers et personnel de laboratoire Employés de la RAMQ pour la transmission aux services régionaux de conservation des renseignements sur les médicaments quelle est autorisée à conserver Employés de la RAMQ pour la transmission aux services régionaux de conservation des renseignements sur les médicaments quelle est autorisée à conserver Employés des services régionaux de conservation qui rendent des services de soutien administratif ou de support technologique Employés des services régionaux de conservation qui rendent des services de soutien administratif ou de support technologique

36 36 Autre agence Agence ou établissement autorisé par le ministre à tenir un service régional de conservation Les services régionaux de conservation Localisateur Fichier des consentements et des révocations des consentements à la conservation de certains renseignements Fichier dinscription des personnes assurées Données sur les médicaments des personnes ayant consenti Prestation de services de répertoire Régie de lassurance maladie du Québec Renseignements que la loi autorise à conserver : -- Données didentification -- Contacts professionnels -- Allergies et intolérances -- Résultats dexamens de laboratoires -- Résultats dexamens dimagerie médicale -- Médication -- Données immunologiques - Données durgence Systèmes dinformation ou personnel habilité des établissements, cabinets privés de professionnel GMF et professionnels de la santé Ambulanciers Pharmacies communautaires Principaux intervenants habilités : Médecins, Dentistes, Optométristes, Podiatre, Sages- femmes, Pharmaciens Infirmières Infirmières auxiliaires Techniciens ambulanciers et personnel de laboratoires Vérification du consentement Vérification des droits daccès des intervenants Localisation des agences ou des établissements qui conservent des renseignements à légard dune personne Intégration de linformation Laboratoires Demande daccès pour la prestation dun service de santé à la personne concernée Réponse à lintervenant Consentement libre et éclairé dune personne assurée au sens de la Loi sur lassurance maladie, à la conservation de certains renseignements, renseignements, révocable en tout temps

37 37 4.3Les services régionaux de conservation Les habilitations de la Régie de lassurance maladie du Québec À offrir au réseau des services de répertoire aux fins de la validation des certificats utilisés par les intervenants À offrir au réseau des services de répertoire aux fins de la validation des certificats utilisés par les intervenants À offrir aux intervenants habilités des services de localisation des renseignements conservés pas les services régionaux de conservation (agences ou établissements autorisés) À offrir aux intervenants habilités des services de localisation des renseignements conservés pas les services régionaux de conservation (agences ou établissements autorisés) À établir et à tenir à jour un fichier des consentements et des révocations de consentements à la conservation de certains renseignements À établir et à tenir à jour un fichier des consentements et des révocations de consentements à la conservation de certains renseignements

38 38 4.3Les services régionaux de conservation Les habilitations de la Régie de lassurance maladie du Québec (suite) À recueillir, à conserver et à transmettre, sur demande, aux services régionaux de conservation les renseignements concernant les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire tant à légard de la clientèle assurée par le régime public quà légard de celle assurée par le secteur privé À recueillir, à conserver et à transmettre, sur demande, aux services régionaux de conservation les renseignements concernant les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire tant à légard de la clientèle assurée par le régime public quà légard de celle assurée par le secteur privé À communiquer aux agences, établissements et certains professionnels les données didentification dune personne qui a consenti à la conservation de ses renseignements À communiquer aux agences, établissements et certains professionnels les données didentification dune personne qui a consenti à la conservation de ses renseignements À communiquer au prestataire de services de certification certains renseignements quelle détient à légard de professionnels de la santé visés par la Loi sur lassurance maladie À communiquer au prestataire de services de certification certains renseignements quelle détient à légard de professionnels de la santé visés par la Loi sur lassurance maladie

39 39 4.3Les services régionaux de conservation Autres mesures Pénalités sévères en cas de contravention aux dispositions sur lutilisation, la communication et la conservation des renseignements visés par les services régionaux de conservation Pénalités sévères en cas de contravention aux dispositions sur lutilisation, la communication et la conservation des renseignements visés par les services régionaux de conservation Disposition transitoire qui accorde au ministre le pouvoir de déterminer, par arrêté, la date de prise deffet des dispositions sur les services de conservation, par territoire dagence et par catégorie de renseignements Disposition transitoire qui accorde au ministre le pouvoir de déterminer, par arrêté, la date de prise deffet des dispositions sur les services de conservation, par territoire dagence et par catégorie de renseignements

40 40 4.4Linfrastructure à clé publique et la sécurité de linformation Mise en place dune infrastructure à clé publique pour assurer une pleine sécurité juridique aux communications effectuées au moyen de documents technologiques. Les certificats délivrés et les outils cryptographiques qui y sont associés permettent dassurer, tant sur le plan juridique que technique: Authentification forte de lidentité des intervenants ou de lidentification des objets, parties à une communication électronique de renseignements; Authentification forte de lidentité des intervenants ou de lidentification des objets, parties à une communication électronique de renseignements; Imputabilité des actions posées dans le cadre dune communication électronique; Imputabilité des actions posées dans le cadre dune communication électronique; Signature professionnelle des intervenants apposée à un document technologique (valeur juridique de la signature électronique); Signature professionnelle des intervenants apposée à un document technologique (valeur juridique de la signature électronique); Confidentialité et intégrité du document communiqué et des renseignements quil contient et qui peuvent être vérifiés en tout temps à partir du moment où le document est signé par le titulaire du certificat; Confidentialité et intégrité du document communiqué et des renseignements quil contient et qui peuvent être vérifiés en tout temps à partir du moment où le document est signé par le titulaire du certificat; Accès hautement sécurisé aux actifs informationnels afin de réaliser des échanges électroniques fiables. Accès hautement sécurisé aux actifs informationnels afin de réaliser des échanges électroniques fiables.

41 41 4.4Linfrastructure à clé publique et la sécurité de linformation Mise en place de services de répertoire offerts par la RAMQ à titre de prestataire de services de répertoire, afin de permettre aux personnes qui veulent agir en se fondant sur un certificat de vérifier la validité et la portée du certificat numérique utilisé par les intervenants Une infrastructure en soutien à linformatisation du réseau incluant les services régionaux de conservation ainsi quà lorganisation, la planification et la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux Pouvoir du ministre de déterminer les cas où lutilisation dun certificat est obligatoire pour une personne qui utilise les actifs informationnels du réseau (en outre des services régionaux de conservation)

42 42 4.4Linfrastructure à clé publique et la sécurité de linformation Mise en place dune ou plusieurs autorités de certification (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le Conseil du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux: Vérification, en personne, par un agent de vérification de lidentité nommé par le ministre, de lidentité dune personne, de son appartenance à un ordre professionnel, de ses fonctions, de ses droits ou privilèges Vérification, en personne, par un agent de vérification de lidentité nommé par le ministre, de lidentité dune personne, de son appartenance à un ordre professionnel, de ses fonctions, de ses droits ou privilèges Gestion des clés et des certificats par le prestataire de services de certification Gestion des clés et des certificats par le prestataire de services de certification Délivrance dun certificat par le prestataire de services de certification sur demande dun gestionnaire des profils daccès, à moins que la loi nen dispose autrement Délivrance dun certificat par le prestataire de services de certification sur demande dun gestionnaire des profils daccès, à moins que la loi nen dispose autrement

43 43 4.4Linfrastructure à clé publique et la sécurité de linformation Mise en place dune ou plusieurs autorités de certification (organisme public ou ordre professionnel) désignées par le Conseil du trésor, sur recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux: Délivrance dun certificat associé à des clés cryptographiques générées sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps sous le contrôle exclusif de son titulaire afin dassurer la confidentialité et la sécurité de la clé privée Délivrance dun certificat associé à des clés cryptographiques générées sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps sous le contrôle exclusif de son titulaire afin dassurer la confidentialité et la sécurité de la clé privée Tenue dun registre dans lequel sont consignés certains renseignements concernant les personnes à qui un certificat est délivré Tenue dun registre dans lequel sont consignés certains renseignements concernant les personnes à qui un certificat est délivré Respect des exigences relatives à la délivrance dun certificat, aux limites à son utilisation, à ce quil doit confirmer et aux vérifications qui doivent être faites préalablement à sa délivrance Respect des exigences relatives à la délivrance dun certificat, aux limites à son utilisation, à ce quil doit confirmer et aux vérifications qui doivent être faites préalablement à sa délivrance

44 44 Le régime dexamen des plaintes 5.1Les problèmes identifiés Manque dinformation aux usagers concernant leurs droits et leurs recours Manque dinformation aux usagers concernant leurs droits et leurs recours Manque dinformation aux intervenants concernant les droits des usagers Manque dinformation aux intervenants concernant les droits des usagers Difficulté daccès aux différents recours et manque defficacité de ces recours Difficulté daccès aux différents recours et manque defficacité de ces recours Double objectif dexamen des plaintes et damélioration de la qualité : le régime est perçu comme étant de lautorégulation Double objectif dexamen des plaintes et damélioration de la qualité : le régime est perçu comme étant de lautorégulation Peu de rétroaction entre les plaintes et les différents moyens de faire évoluer et de garantir la qualité des services Peu de rétroaction entre les plaintes et les différents moyens de faire évoluer et de garantir la qualité des services

45 45 Le régime dexamen des plaintes 5.2Les objectifs poursuivis Axer clairement lapproche du régime dexamen des plaintes sur les besoins et les attentes des usagers Axer clairement lapproche du régime dexamen des plaintes sur les besoins et les attentes des usagers Améliorer laccès à linformation sur les droits des usagers et sur les recours existants Améliorer laccès à linformation sur les droits des usagers et sur les recours existants Mettre en place lensemble des mécanismes requis (législatifs et organisationnels) Mettre en place lensemble des mécanismes requis (législatifs et organisationnels) Rehausser lindépendance et augmenter la transparence Rehausser lindépendance et augmenter la transparence Intégrer la grande majorité des recommandations du « rapport du » groupe de travail sur les mécanismes dexamen des plaintes de juin Intégrer la grande majorité des recommandations du « rapport du » groupe de travail sur les mécanismes dexamen des plaintes de juin 2004.

46 46 Le régime dexamen des plaintes Modifications apportées: Modifications apportées: Les cocontractants des établissements et des agences sont assujettis au régime dexamen des plaintes, notamment des GMF (jour de la sanction) Les cocontractants des établissements et des agences sont assujettis au régime dexamen des plaintes, notamment des GMF (jour de la sanction) Les médecins examinateurs nexercent pas nécessairement leur fonction dans leur établissement (avril 2006) Les médecins examinateurs nexercent pas nécessairement leur fonction dans leur établissement (avril 2006) Élargissement du mandat des centres dassistance et daccompagnement aux plaintes (CAAP) (accompagnement de lusager devant le CMDP) (avril 2006) Élargissement du mandat des centres dassistance et daccompagnement aux plaintes (CAAP) (accompagnement de lusager devant le CMDP) (avril 2006) Le Protecteur des usagers peut maintenant recevoir les plaintes verbales (avril 2006) Le Protecteur des usagers peut maintenant recevoir les plaintes verbales (avril 2006) Les fonctions du Protecteur des usagers relèvent dorénavant du Protecteur du citoyen qui, lui, est nommé par lAssemblée nationale (avril 2006) Les fonctions du Protecteur des usagers relèvent dorénavant du Protecteur du citoyen qui, lui, est nommé par lAssemblée nationale (avril 2006) *Les notes entre parenthèses indiquent la date dentrée en vigueur des dispositions)

47 47 Le régime dexamen des plaintes 5.3Les changements organisationnels Création dune direction de la qualité au MSSS (novembre 2004) Création dune direction de la qualité au MSSS (novembre 2004) Mise en place de tables de concertation régionale réunissant les différents acteurs impliqués dans la promotion, la défense et la protection des droits des usagers (avril 2006) Mise en place de tables de concertation régionale réunissant les différents acteurs impliqués dans la promotion, la défense et la protection des droits des usagers (avril 2006)

48 48 Le régime dexamen des plaintes 5.3Autres modifications législatives Création de comités de vigilance relevant du C. A. dans tous les établissements et dans les agences (avril 2006) Création de comités de vigilance relevant du C. A. dans tous les établissements et dans les agences (avril 2006) Présence dun comité dusagers dans chaque établissement (jour de la sanction avec transition de trois mois) Présence dun comité dusagers dans chaque établissement (jour de la sanction avec transition de trois mois) Présence dun comité de résidents pour chacune des installations dhébergement dun établissement (jour de la sanction avec transition de trois mois) Présence dun comité de résidents pour chacune des installations dhébergement dun établissement (jour de la sanction avec transition de trois mois) Les commissaires à la qualité deviennent des commissaires aux plaintes et à la qualité des services. Leur fonction est exclusive, ils relèvent du C. A. (établissements et agences) et leur pouvoir dinitiative est bonifié (avril 2006) Les commissaires à la qualité deviennent des commissaires aux plaintes et à la qualité des services. Leur fonction est exclusive, ils relèvent du C. A. (établissements et agences) et leur pouvoir dinitiative est bonifié (avril 2006) *Les notes entre parenthèses indiquent la date dentrée en vigueur des dispositions)

49 49 Répartition des personnes aînées selon le lieu de résidence en 2004 population > 65 ans: CHSLD publics et privés conventionnés (3,5 %) CHSLD privés non conventionnés (0,3 %) Domicile conventionnel (87,8 %) Résidences privées (7,9 %) Résidences daccueil et ressources intermédiaires (0,5 %) Les résidences privées pour personnes âgées 6.1 Le contexte

50 50 Les résidences privées pour personnes âgées La législation actuelle (avant projet de loi 83) ne permet pas dassujettir ces résidences à des normes et des critères de qualité sociosanitaires La législation actuelle (avant projet de loi 83) ne permet pas dassujettir ces résidences à des normes et des critères de qualité sociosanitaires Une disposition applicable, depuis 2002, crée une obligation aux agences de constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées Une disposition applicable, depuis 2002, crée une obligation aux agences de constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées

51 51 Les résidences privées pour personnes âgées Changements législatifs effectués en 2002 Définition dune «résidence pour personnes âgées» Définition dune «résidence pour personnes âgées» Création du registre des résidences pour personnes âgées Création du registre des résidences pour personnes âgées Pouvoir de réglementation spécifique aux municipalités concernant les résidences pour personnes âgées (re: normes de construction) Pouvoir de réglementation spécifique aux municipalités concernant les résidences pour personnes âgées (re: normes de construction)

52 52 Les résidences privées pour personnes âgées Définition dune résidence pour personnes âgées « Est une résidence pour personnes âgées un immeuble dhabitation collective où sont offerts, contre le paiement dun loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à laide à la vie domestique ou à la vie sociale, à lexception dune installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et dun immeuble ou un local dhabitation où sont offerts les services dune ressource intermédiaire ou dune résidence de type familial au sens de cette loi. »

53 53 Les résidences privées pour personnes âgées Le registre « Afin didentifier les ressources en hébergement des personnes âgées de son territoire, une régie régionale doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées. »

54 54 Les résidences privées pour personnes âgées Pouvoir des municipalités « Le règlement de construction peut, à légard dune résidence pour personnes âgées, prévoir des normes particulières de construction et des règles particulières relatives à laménagement de limmeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin dassurer aux résidents les services appropriés à leur condition. »

55 55 Les résidences privées pour personnes âgées 6.2 Recommandations et probmatiques 6.2 Recommandations et problématiques Plusieurs organismes publics ont demand é, dans le cadre de leur activit é s r é guli è res, un encadrement des r é sidences pour personnes âg é es, soit: Plusieurs organismes publics ont demand é, dans le cadre de leur activit é s r é guli è res, un encadrement des r é sidences pour personnes âg é es, soit: Le Curateur public, le V é rificateur g é n é ral, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, la Protectrice des usagers, le Conseil de la sant é et du bien-être, le Conseil des a î n é s, le Bureau du Coroner, le Conseil de la protection des malades. Le Curateur public, le V é rificateur g é n é ral, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, la Protectrice des usagers, le Conseil de la sant é et du bien-être, le Conseil des a î n é s, le Bureau du Coroner, le Conseil de la protection des malades.

56 56 Problèmes: Qualité des services sociosanitaires en lien avec la perte dautonomie Qualité des services sociosanitaires en lien avec la perte dautonomie (Juridiction du MSSS) Normes, sécurité et salubrité des bâtiments Normes, sécurité et salubrité des bâtiments (Autres juridictions) Réponses: Critères sociosanitaires Autres exigences (introduites par un amendement) Les résidences privées pour personnes âgées 6.2 Problématiques (suite)

57 57 Les résidences privées pour personnes âgées Dorénavant, un exploitant de résidence pour personnes âgées doit détenir un certificat de conformité. Pour lobtenir et le conserver, il doit: Dorénavant, un exploitant de résidence pour personnes âgées doit détenir un certificat de conformité. Pour lobtenir et le conserver, il doit: Respecter les critères sociosanitaires déterminés par règlement; Respecter les critères sociosanitaires déterminés par règlement; Satisfaire aux exigences déterminées par règlement. Satisfaire aux exigences déterminées par règlement. Pénalités sévères pour lexploitant qui ne possède pas le certificat requis Pénalités sévères pour lexploitant qui ne possède pas le certificat requis Possibilité de suspendre ou de refuser de renouveler le certificat ou ordonner dapporter des correctifs Possibilité de suspendre ou de refuser de renouveler le certificat ou ordonner dapporter des correctifs Processus de certification Processus de certification 6.3Dispositions du projet de loi 83

58 58 Les résidences privées pour personnes âgées Les critères sociosanitaires Travaux préliminaires sur les critères sociosanitaires fait avec la participation de personnes provenant des organismes suivants: Travaux préliminaires sur les critères sociosanitaires fait avec la participation de personnes provenant des organismes suivants: Le Conseil des aînés, le Secrétariat aux aînés, lOrdre des infirmières et infirmiers, lOrdre des infirmières et infirmiers auxiliaires, lOrdre des pharmaciens, le Curateur public, lAssociation québécoise détablissements de santé et de services sociaux, une Agence de développement des réseaux locaux de santé et de services sociaux. Le Conseil des aînés, le Secrétariat aux aînés, lOrdre des infirmières et infirmiers, lOrdre des infirmières et infirmiers auxiliaires, lOrdre des pharmaciens, le Curateur public, lAssociation québécoise détablissements de santé et de services sociaux, une Agence de développement des réseaux locaux de santé et de services sociaux. Deux catégories: Deux catégories: Des critères objectifs notamment laccueil, la confidentialité des informations, laccessibilité aux premiers soins, assistance, adaptation des lieux, etc. Des critères objectifs notamment laccueil, la confidentialité des informations, laccessibilité aux premiers soins, assistance, adaptation des lieux, etc. Des règles de pratique, à légard notamment de la médication, de lusage de la contention, etc. Des règles de pratique, à légard notamment de la médication, de lusage de la contention, etc.

59 59 Les résidences privées pour personnes âgées Les autres exigences Rencontres préliminaires sur le sujet avec les ministères et organismes suivants: Rencontres préliminaires sur le sujet avec les ministères et organismes suivants: La Régie du Bâtiment, le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Affaires municipales et des Régions, le comité conjoint MAMR et UMQ, la Régie du logement La Régie du Bâtiment, le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Affaires municipales et des Régions, le comité conjoint MAMR et UMQ, la Régie du logement Discussions afin darrimer le processus de certification du MSSS à ceux des autres juridictions concernées Discussions afin darrimer le processus de certification du MSSS à ceux des autres juridictions concernées

60 60 Les résidences privées pour personnes âgées Mise en vigueur des articles par décret: environ 1 an après ladoption du P.L. 83 (Processus dadoption du règlement, mise au point du processus de certification et informatisation des outils) Mise en vigueur des articles par décret: environ 1 an après ladoption du P.L. 83 (Processus dadoption du règlement, mise au point du processus de certification et informatisation des outils) Fin de la première certification: 2 ans après lentrée en vigueur des articles, et renouvellement aux 2 ans par la suite. Fin de la première certification: 2 ans après lentrée en vigueur des articles, et renouvellement aux 2 ans par la suite. 6.4Mise en vigueur et échéancier


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