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Linformatisation du réseau de la santé et des services sociaux et la circulation de linformation clinique Projet de loi 83 (2005, c. 32) Présentation par.

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1 Linformatisation du réseau de la santé et des services sociaux et la circulation de linformation clinique Projet de loi 83 (2005, c. 32) Présentation par Me Diane Bois dans le cadre dune tournée provinciale de sensibilisation Ministère de la Justice Direction des affaires juridiques Santé et Services sociaux 13 mars 2006 Saguenay - Lac St-Jean et Nord du Québec

2 Objectif de la présentation Présenter les nouvelles dispositions de la LSSSS et les dispositions des autres lois modifiées par le Pl 83 qui concernent «linformatisation du réseau de la santé et des services sociaux et la circulation de linformation clinique», afin de donner un aperçu de ces nouvelles dispositions aux principaux acteurs de ce réseau

3 Mise en contexte AVANT-PROJET DE LOI SUR LA CARTE SANTÉ PROJET DE LOI 83 Double finalitéFinalité unique Banque centralisée de renseignements Système décentralisé Mission de la RAMQSous la responsabilité dun Directeur des services professionnels désigné par le ministre 3

4 Les mesures proposées par le projet de loi 83 Mission générale des établissements Mission spéciale des agences ou des établissements désignés Mission générale des agences Mission de la RAMQ Dossier de lusager Ententes de services Encadrement de la télésanté Gestion des ressources informationnelles des établissements situés sur leur territoire Systèmes partagés darchivage et de communication des examens dimagerie (PACS) Attribution dun numéro didentification unique (NIU) Service de transmission des ordonnances électroniques Mise à jour des fichiers et des index locaux des établissements et de certains professionnels de la santé Services régionaux de conservation Registre des dons dorganes et de tissus Services offerts en soutien aux services régionaux de conservation Services de répertoire 4 Services didentification et dauthentification des personnes et des objets Prestation de services de certification Prestation de services de répertoire Nouvelles activités relatives aux services régionaux de conservation:

5 MESURES RELATIVES AU DOSSIER DE LUSAGER Mission générale des établissements 5

6 Nouveaux cas de communication du dossier de lusager sans son consentement LA RÈGLE relative à la communication (art.19 LSSSS) Obligation dobtenir le consentement de lusager à la communication de son dossier ou des renseignements quil contient à des tiers 6

7 Nouveaux cas de communication du dossier de lusager sans son consentement DES EXCEPTIONS (art.19 LSSSS) à la règle du consentement à la communication du dossier de lusager à des tiers, aux conditions suivantes: la communication à des fins précises le critère de nécessité le respect des normes de sécurité prises par règlement du ministre 7

8 Nouveaux cas de communication du dossier de lusager sans son consentement Mise à jour des fichiers et des index locaux (art LSSSS) Vérification de ladmissibilité des usagers (art LSSSS) Exercice dun mandat ou exécution dun contrat de service (art et 27.2 LSSSS) Réalisation de sondages par un organisme daccréditation reconnu aux fins de lémission dun agrément dun établissement (art LSSSS) Dans le cadre du déploiement des systèmes partagés darchivage et de communication des examens dimagerie (PACS) (art LSSSS) 8

9 Nouveaux cas de communication du dossier de lusager sans son consentement (suite) Dans le cadre des ententes conclues par un établissement avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne à des fins de dispensation de certains services de santé ou de services sociaux (art. 108, alinéa 3 LSSSS) Dans le cadre des ententes conclues par un établissement avec un autre établissement pour la distribution automatisée de médicaments (art. 108, alinéa 3 LSSSS) 9

10 Nouveaux cas dutilisation de renseignements contenus au dossier de lusager sans son consentement Utilisation par un établissement des nom, prénom et adresse dun usager pour inviter celui-ci à souscrire un don pour létablissement ou la fondation de cet établissement, selon des règles éthiques adoptées à cette fin (art LSSSS) Utilisation par un établissement des nom, prénom, adresse et numéro de téléphone dun usager pour la réalisation de sondages (art. 107 LSSSS) 10

11 Nouveau cas daccès au dossier de lusager Accès au dossier dun usager décédé âgé de moins de 14 ans par le titulaire de lautorité parentale, à lexception des renseignements de nature psychosociale (art. 23 LSSSS) 11

12 ENTENTES DE SERVICES QUE PEUT CONCLURE UN ÉTABLISSEMENT Mission générale des établissements 12

13 Ententes de services Entente avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne pour la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains services de santé ou de services sociaux requis par un usager de cet établissement (art. 108, alinéa 1 LSSSS) Entente avec un autre établissement concernant lacquisition ainsi que la préparation et la distribution automatisée de médicaments (art. 108, alinéas 2 et 3 LSSSS) 13

14 NOUVELLES ACTIVITÉS RELATIVES AUX SERVICES RÉGIONAUX DE CONSERVATION 14 Mission générale des établissements

15 Nouvelles activités relatives aux services régionaux de conservation Réception art , alinéa 4 LSSSS du consentement des personnes à la conservation de certains de leurs renseignements par une agence ou par un établissement autorisé de la révocation de leur consentement et du renouvellement de leur consentement (art LSSSS) Et leur inscription auprès de la RAMQ (art LSSSS) 15 Les personnes appelées à exercer ces fonctions au sein de létablissement devront détenir un certificat confirmant leur identité et leurs droits (art LSSSS)

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17 Nouvelles activités relatives aux services régionaux de conservation Alimentation des services régionaux de conservation (art et LSSSS) 17 Les intervenants appelés à transmettre des renseignements aux services régionaux de conservation devront avoir le profil daccès requis et détenir un certificat confirmant leur identité et leurs droits (art et LSSSS)

18 Nouvelles activités relatives aux services régionaux de conservation Réception des renseignements conservés (art LSSSS) 18 Les intervenants appelés à recevoir communication des renseignements conservés par une agence ou par un établissement autorisé, incluant les renseignements conservés ou détenus par la RAMQ en ce qui concerne les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire, devront avoir le profil daccès requis et détenir un certificat confirmant leur identité et leurs droits (art et LSSSS)

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20 ENCADREMENT DE LA TÉLÉSANTÉ Mission générale des établissements 20

21 Encadrement de la télésanté DÉFINITION «TÉLÉSANTÉ» Une activité, un service ou un système lié à la santé ou aux services sociaux, pratiqué au Québec, à distance, au moyen des technologies de l'information et des communications, à des fins éducatives, de diagnostic ou de traitement, de recherche, de gestion clinique ou de formation (art LSSSS) Cette expression ne comprend toutefois pas les consultations par téléphone 21

22 Encadrement de la télésanté DÉFINITION «PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU DES SERVICES SOCIAUX» Tout professionnel, membre dun ordre professionnel visé à lannexe 1 du Code des professions, qui dispense au Québec des services de santé ou des services sociaux à un usager. Un candidat à lexercice dune profession, autorisé à exercer des activités professionnelles réservées aux membres dun tel ordre, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux (art LSSSS) 22

23 Encadrement de la télésanté Nécessité de conclure une entente Pour pouvoir offrir à un autre établissement, à un organisme ou à une autre personne ou obtenir de lun deux des services de télésanté Cette entente doit prévoir (art LSSSS) : 23 la nature précise des services la description des responsabilités de chaque partie les modalités d'échange d'information afin de permettre les démarches d'évaluation de la qualité de l'acte et de traitement des plaintes les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements communiqués

24 Encadrement de la télésanté Règles relatives aux services de télésanté Nécessité du consentement de lusager à la communication de renseignements contenus à son dossier (nest pas un cas dexception prévu à larticle 19 LSSSS) Les services de télésanté offerts ou obtenus limités à ceux dont la prestation est rendue sur le territoire du Québec (art LSSSS) Obligation de tenir un dossier par chacun des intervenants qui participent à la prestation de services de télésanté (art , alinéa 2 LSSSS) Lendroit où exerce le professionnel de la santé ou des services sociaux consulté est présumé être lendroit où les services de télésanté sont rendus (art LSSSS) 24

25 Mission générale des agences GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ÉTABLISSEMENTS 25

26 Mission générale des agences Une agence peut offrir aux établissements de son territoire des services (art LSSSS) : de support aux utilisateurs dinstallation, dentretien et de réparation de tout support technologique utilisé par les établissements de gestion des ressources informationnelles de ces établissements Lagence peut offrir elle-même ces services ou en confier la totalité ou une partie, par contrat de service, à un établissement situé sur son territoire ou à toute autre personne 26

27 Mission générale des agences (suite) Lorsque létablissement confie un contrat de service à une agence (art et 27.2 LSSSS): létablissement doit observer les règles énoncées à légard des contrats nécessitant la communication de renseignements contenus au dossier de lusager lagence doit observer les obligations prévues au contrat ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués par létablissement 27

28 Mission spéciale dune agence ou dun établissement désigné par le ministre SYSTÈMES PARTAGÉS DARCHIVAGE ET DE COMMUNICATION DES EXAMENS DIMAGERIE (art LSSSS) 28

29 SYSTÈMES PARTAGÉS DARCHIVAGE ET DE COMMUNICATION DES EXAMENS DIMAGERIE (PACS) Ces systèmes permettent de convertir ou dacquérir des images diagnostiques dans un format numérique et de les archiver de façon électronique sur un serveur, en vue de laccès éventuel par de multiples utilisateurs autorisés 29

30 SYSTÈMES PARTAGÉS DARCHIVAGE ET DE COMMUNICATION DES EXAMENS DIMAGERIE (PACS) Désignation par le ministre Des agences ou des établissements qui devront offrir ces systèmes aux établissements quil détermine Obligation de communication des renseignements qui doivent être archivés Les établissements devront communiquer à lagence ou à létablissement désigné par le ministre les renseignements ou les documents concernant un usager qui doivent être archivés et ce, sans le consentement de lusager 30

31 SYSTÈMES PARTAGÉS DARCHIVAGE ET DE COMMUNICATION DES EXAMENS DIMAGERIE (suite) (PACS) Régime de confidentialité applicable Un renseignement ou un document concernant un usager et archivé dans ces systèmes peut être communiqué à un tiers, avec le consentement de lusager, par lagence ou létablissement concerné Les demandes daccès et de communication de renseignements archivés dans ces systèmes deviennent sous la responsabilité des agences ou des établissements désignés par le ministre 31

32 Mission spéciale dune agence ou dun établissement désigné par le ministre LES SERVICES RÉGIONAUX DE CONSERVATION 32

33 Objectifs poursuivis Fournir, en temps utile, aux intervenants habilités de linformation pertinente, intégrée, organisée et à jour, dans le respect du cadre juridique particulier à ces services et notamment des normes régissant la sécurité et la confidentialité des renseignements (art LSSSS) Faciliter laccès aux services, la prise en charge des usagers ainsi que la continuité et la complémentarité des services Permettre, avec le consentement de la personne qui doit être une personne assurée au sens de la Loi sur lassurance maladie, la conservation dans des dépôts régionaux de certains de ses renseignements de santé, et rendre ces renseignements accessibles aux intervenants habilités et ce, quel que soit le territoire où ceux-ci lui fournissent des services de santé 33

34 Maintien dun équilibre LA MISE EN RÉSEAU DES SERVICES DE SANTÉ RESPECT DU DROIT À LA VIE PRIVÉE 34

35 Une architecture et un mode opérationnel basés sur des principes consacrant le respect: – du droit à la vie privée – du droit à la protection des renseignements personnels – du droit au secret professionnel Maintien dun équilibre (suite) 35

36 Maintien dun équilibre (suite) MESURES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ Celles-ci doivent notamment tenir compte des exigences légales particulières aux services régionaux de conservation en matière de collecte, dutilisation, de communication, de conservation et de destruction des renseignements visés par ces services À titre dexemples: les services de conservation ne peuvent échanger entre eux des renseignements quils conservent les renseignements conservés ne peuvent être communiqués à un employeur, un assureur, un intervenant du domaine du contrôle ou de lexpertise (SAAQ, CSST) ou encore pour la conclusion dun contrat exigeant lévaluation de létat de santé dune personne, même avec le consentement de lusager (art LSSSS ) 36

37 Un système décentralisé Catégories de renseignements restreintes Accès limité à certains intervenants du domaine de la santé Aucun accès sans habilitation Journalisation et vérification des accès Identification et authentification fortes des intervenants Signature obligatoire des renseignements transmis Règles strictes dutilisation et de communication Finalité unique ( sauf en ce qui concerne lusage optimal des médicaments) Périodes dutilisation et de conservation définies Respect de la vie privée Protection des renseignements de santé Garanties juridiques Garanties technologiques 37

38 Les assises Un consentement (art LSSSS) Libre et éclairé Obligation dinformation À durée limitée Soit 5 ans Révocable en tout temps Recueilli au niveau local et valable pour lensemble du territoire québécois par un médecin, un pharmacien, un(e) infirmier(ère) qui exerce dans un centre exploité par un établissement, un(e) candidat(e) à lexercice de lune de ces professions ou par une personne à lemploi ou sous la direction de lun de ces intervenants ou dun établissement 38

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40 Les assises (suite) La conservation de certains renseignements aux seules fins de la prestation de services de santé (art LSSSS) Données didentification dont lexactitude et la mise à jour peuvent être assurées par les services didentification offerts par la RAMQ Coordonnées des contacts professionnels Allergies et intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé de la personne ou sur sa prise en charge Résultats dexamens de laboratoire Résultats dexamens dimagerie médicale Médicaments incluant les indications thérapeutiques lorsque celles-ci sont inscrites sur lordonnance Données immunologiques Données durgence, i.e. tout renseignement essentiel à connaître avant dintervenir auprès dune personne qui ne serait pas en mesure de le communiquer ou qui présenterait des conditions cliniques pouvant mettre en danger sa santé ou sa vie si des mesures de prise en charge particulière nétaient pas prises 40

41 Alimentation des services régionaux de conservation Les renseignements conservés sont une copie des renseignements qui proviennent (art LSSSS): des dossiers des usagers tenus par les établissements situés sur le territoire dune agence ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique des dossiers tenus par un intervenant habilité qui exerce sa profession sur le territoire dune agence ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique de la Régie de l'assurance maladie du Québec, en ce qui concerne les renseignements concernant les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire des renseignements convenus entre la personne concernée et un intervenant habilité en ce qui concerne les contacts professionnels et les données durgence 41

42 Les assises (suite) Obligation pour les intervenants qui dispensent des services de santé ou qui délivrent un médicament à une personne qui a consenti à la conservation de certains de ses renseignements de transmettre aux agences et aux établissements autorisés (et à la RAMQ dans le cas des médicaments délivrés en pharmacie communautaire) tout renseignement visé par les services régionaux de conservation, lorsque la Loi ou le gestionnaire des profils daccès leur attribue un profil daccès leur accordant ce droit (art LSSSS) 42

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44 Les assises (suite) Alimentation des services régionaux de conservation par un système source (art LSSSS) Une copie des renseignements pourra également être transmise à une agence ou à un établissement autorisé ou à la RAMQ par un système source, aux conditions suivantes: la copie des renseignements transmise doit être signée par un intervenant habilité et être accompagnée : des nom, prénom et numéro didentification unique de la personne concernée dune confirmation de lexistence et de la validité du consentement de la personne concernée dun certificat confirmant lidentifiant dobjet de ce système et lidentité de lintervenant habilité qui en est le propriétaire ou qui en a le contrôle 44

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46 Les assises (suite) Périodes dutilisation et de conservation des renseignements (art LSSSS) Les renseignements sont conservés au niveau de la région où les services de santé sont rendus, à lexception des renseignements concernant les médicaments délivrés en pharmacie communautaire qui sont conservés par la Régie de lassurance maladie du Québec La période pendant laquelle les renseignements peuvent être utilisée, à compter de leur inscription, est celle déterminée par règlement du gouvernement, incluant ceux conservés par la RAMQ; cette période pouvant varier selon la catégorie de renseignements ou dun renseignement en particulier 46

47 Les assises (suite) Périodes dutilisation et de conservation des renseignements (art LSSSS) À lexpiration de cette période dutilisation, les renseignements sont conservés pour une autre période de cinq ans pendant laquelle ils ne peuvent être communiqués Au terme de lexpiration de la période de 5 ans pour leur conservation, les renseignements doivent être détruits par celui qui les conserve 47 Période dutilisation Période de conservation = 5 ans Destruction

48 Les assises (suite) Effets de la révocation dun consentement (art LSSSS) Les renseignements sont rendus inactifs Ils ne peuvent être détruits avant lexpiration dun délai de 5 ans suivant leur inscription Dans le cas où une personne manifeste à nouveau son consentement avant lexpiration du délai de 5 ans, les renseignements sont réactivés, si la période prévue pour leur utilisation nest pas expirée Une mention indiquant la période dinactivité 48

49 Les assises (suite) La gestion, laccès et la protection des renseignements conservés confiés à un directeur des services professionnels désigné par le ministre (art , alinéa 3 LSSSS) Les profils daccès sont déterminés par règlement Lattribution dun profil daccès à un intervenant par un gestionnaire des profils daccès doit correspondre au profil daccès auquel cet intervenant a droit en vertu des normes prévues par règlement et qui lui est nécessaire à lexercice de ses fonctions (art LSSSS) 49

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51 Les assises (suite) Une identification et une authentification rigoureuses des personnes Des intervenants qui auront le droit daccéder aux services régionaux de conservation (art LSSSS) De toute personne appelée à transmettre ou à recevoir des informations dans le cadre de lexercice des fonction relatives (art LSSSS) à linscription des consentements ou de leur révocation aux services de répertoire à la gestion du fichier des consentements et des révocations des consentements au service de localisation à la communication à la RAMQ des renseignements nécessaires à la constitution du service de localisation 51

52 Les assises (suite) Médecin Dentiste Pharmacien Optométriste Podiatre Sage-femme Infirmier (ère) Infirmier(ère) auxiliaire Candidat à l'exercice de lune de ces professions Technicien ambulancier Archiviste médical (e) membre de lAssociation québécoise des archivistes médicales Personne à lemploi ou sous la direction –dun intervenant qui exploite un cabinet privé de professionnel ou dun établissement et qui rend des services de soutien administratif –dun titulaire de permis de laboratoire et qui rend des services professionnels ou de soutien administratif –dune agence ou dun établissement autorisé et qui rend des services de soutien administratif ou de support technologique dans le cadre des services régionaux de conservation –de la RAMQ et qui est autorisée à transmettre à une agence ou à un établissement autorisé les renseignements concernant les médicaments délivrés par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire –dun centre de communication santé et qui agit dans le cadre des fonctions reliées à lencadrement opérationnel des ressources affectées à une demande de services préhospitaliers durgence 52 Les intervenants habilités doivent détenir et utiliser un certificat confirmant notamment leur identité et leur profil daccès (art LSSSS)

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54 Règles dutilisation et de communication Renseignements conservés sont confidentiels (art LSSSS ) Ne peuvent être utilisés par les services régionaux de conservation que pour les communiquer à des intervenants habilités aux seules fins de la prestation de services de santé 54

55 Règles dutilisation et de communication Ne peuvent être communiqués, même avec le consentement de la personne concernée, à des personnes autres que des intervenants habilités, sous réserve des exceptions suivantes : –Communication par les services régionaux de conservation à la RAMQ : des données didentification pour assurer leur mise à jour des nom, prénom et numéro didentification unique des personnes à légard desquelles ils conservent des renseignements aux fins de la constitution du service de localisation offert par la RAMQ (art LSSSS) –Communication par la RAMQ au Conseil du médicament, sous forme non nominative, des renseignements concernant les médicaments aux fins de favoriser lusage optimal des médicaments (art et LSSSS modifiés par les articles 44 et 45 du chapitre 40 des lois de 2005 et art LRAMQ, modifié par larticle 38 de ce chapitre 40 des lois de 2005) 55

56 Règles dutilisation et de communication Les intervenants habilités à qui les services régionaux de conservation ont communiqué des renseignements ne peuvent, même avec le consentement de la personne concernée, les communiquer à des tiers (art LSSSS) Ils doivent prendre et appliquer les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces renseignements, quel que soit le support sur lequel ils les conservent (art LSSSS) 56

57 Règles dutilisation et de communication Lorsquun tel renseignement est consigné spécifiquement dans le dossier local tenu par un intervenant habilité parce quil est nécessaire à la prestation de services de santé au patient concerné, ce renseignement fait dorénavant partie de ce dossier local et les règles de confidentialité applicables à ce renseignement sont celles qui sappliquent à ce dossier (art , al. 4 LSSSS) 57

58 Règles dutilisation et de communication Interdiction formelle aux personnes suivantes de demander, dexiger ou de recevoir de quiconque un extrait ou une copie dun renseignement conservé, même avec le consentement de la personne concernée (art , par. 1° LSSSS) : –intervenant qui pratique dans un domaine où il ne rend pas à une personne des services de santé –intervenant qui exerce des fonctions reliées aux domaines du contrôle ou de lexpertise –assureurs et employeurs 58

59 Règles dutilisation et de communication à quiconque davoir accès de quelque manière à ces renseignements pour la conclusion de tout contratInterdiction formelle à quiconque davoir accès de quelque manière à ces renseignements pour la conclusion de tout contrat exigeant lévaluation de létat de santé dune personne (contrat dassurance de personne, contrat dembauche ou en cours demploi) (art , par. 2° LSSSS) 59

60 Consentement révocable en tout temps Consentement limité dans le temps Droit daccès aux renseignements conservés Contrôle par la personne concernée Droit de rectification des renseignements conservés Les droits de la personne concernée 60

61 Les recours de la personne concernée Les plaintes Plaintes auprès du Directeur des services professionnels désigné (art , paragraphe 8 °, art , alinéa 1, paragraphe 2° et art LSSSS) du Ministre (art LSSSS) de la Commission daccès à linformation du Québec (art LSSSS et art. 123 et Loi sur laccès à linformation) du Commissaire régional aux plaintes et à la qualité (art. 60, paragraphe 4.1 ° LSSSS) 61

62 Responsabilité et imputabilité Autorisation du ministre (art LSSSS) Impossibilité dimpartir leurs fonctions (art , alinéa 1, paragraphe 7 ° LSSSS) Maintien de lautorisation soumise à des règles strictes visant à assurer au système un très haut niveau de sécurité (art LSSSS) des agences ou des établissements autorisés à offrir des services régionaux de conservation 62

63 Responsabilité et imputabilité (suite) Contenu de lautorisation (art LSSSS) Lautorisation doit spécifier sa durée les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements conservés pendant tout le cycle de vie de ces renseignements le nom du directeur des services professionnels désigné par le ministre comme personne responsable de la gestion, de laccès et de la protection des renseignements conservés et de lexamen des plaintes portées par les personnes qui peuvent donner un consentement à la conservation de leurs renseignements 63

64 Responsabilité et imputabilité (suite) l'obligation de journaliser tout accès aux renseignements conservés l'obligation de surveiller les journaux les mécanismes de contrôle interne que l'agence ou que l'établissement mis en place afin d'assurer le respect des obligations qui lui sont imposées par la loi ou par l'autorisation accordée par le ministre l'obligation de transmettre annuellement au ministre un rapport d'évaluation de conformité l'interdiction de confier à un tiers, en tout ou en partie, la prestation des services régionaux de conservation (sauf entretien) 64

65 Et si jamais … Des pénalités sévères en cas de manquement aux obligations prévues et, plus particulièrement, en cas de bris de confidentialité (art LSSSS): $ à $: personne physique $ à $: personne morale 65

66 Services offerts par la RAMQ en soutien aux services régionaux de conservation Cueillette et conservation des indications thérapeutiques (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.2) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Cueillette et conservation des renseignements concernant les médicaments délivrés aux personnes assurées par le secteur privé par un pharmacien exerçant en pharmacie communautaire (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.3) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 66

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69 Services offerts par la RAMQ en soutien aux services régionaux de conservation Transmission, sur demande, aux agences et aux établissements autorisés, aux fins de la communication par ces agences ou ces établissements à des intervenants habilités, des renseignements concernant les médicaments que la RAMQ conserve (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.4) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Transmission, sur demande, au Conseil du médicament, sous forme non nominative, des renseignements concernant les médicaments quelle conserve aux fins de favoriser lutilisation optimale des médicaments (art , alinéa 2 Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 69

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71 Services offerts par la RAMQ en soutien aux services régionaux de conservation Établissement et mise à jour dun fichier des consentements et des révocations des consentements (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.5) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 71

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73 Services offerts par la RAMQ en soutien aux services régionaux de conservation Service de localisation des agences ou des établissements autorisés qui conservent à légard dune personne certains renseignements (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.6) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 73

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75 Services offerts par la RAMQ en soutien aux services régionaux de conservation Service de mise à jour des données didentification conservées par une agence ou un établissement autorisé (art. 63, alinéas 5 et 6 Loi sur lassurance maladie) communication de renseignements didentification quelle détient aux centres de communication santé, sages-femmes, podiatres et services régionaux de conservation 75

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77 Mission spéciale des établissements désignés REGISTRE DES DONS DORGANES ET DE TISSUS ET REGISTRE DES DIRECTIVES DE FIN DE VIE (art. 93 et 94 Loi sur le notariat) 77

78 Registre des dons dorganes et de tissus Établissement dun registre des consentements aux dons dorgane et de tissus et un registre des directives de fin de vie par le bureau de lOrdre des notaires du Québec pour: inscription attestation, certification, dépôt recherche et consultation des renseignements relatifs aux dons dorganes et de tissus et aux directives de fin de vie 78

79 Registre des dons dorganes et de tissus Communication des renseignements contenus à ce registre à une personne désignée par écrit par le ministre pour exercer des responsabilités à légard de la recherche des consentements aux dons dorganes et de tissus 79

80 MESURES RELATIVES À LIDENTIFICATION ET À LAUTHENTIFICATION DES PERSONNES ET DES OBJETS 80

81 Les objectifs Assurer une authentification forte de lidentité des intervenants ou de lidentification des objets qui accèdent aux actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux ou de la Régie de lassurance maladie du Québec, lorsque requis et dont notamment en ce qui concerne les services régionaux de conservation (art LSSSS) Assurer la confidentialité et lintégrité de ces renseignements lors dune communication électronique Assurer limputabilité des actions posées par les différents acteurs de ce réseau dans le cadre dune communication électronique 81

82 Les objectifs (suite) Permettre, lorsque requis, la signature professionnelle des intervenants, au sens juridique du terme, dans le cadre dune communication électronique Supporter la planification, lorganisation et la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux 82

83 Les rôles et les responsabilités des intervenants impliqués Le ministreLe ministre: la détermination des règles et des modalités de gestion des services de certification et des services de répertoire (art , alinéa 2 LSSSS) Le Conseil du trésor,: la désignation du prestataire de services de certification pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux, sur la recommandation du ministre (art LSSSS) Le prestataire de services de certification: la gestion des clés et des certificats utilisés dans le secteur de la santé et des services sociaux (art LSSSS) Le gestionnaire des profils daccès: lattribution des profils daccès et lautorisation de lobtention et de lutilisation des certificats (art LSSSS) Ex.: LSSSS Les agents de vérification de lidentité, nommés par le ministre: la vérification de lidentité des personnes (art LSSSS) Le prestataire de services de répertoire: la validation du statut des certificats (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.1) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 83

84 Modèle fonctionnel des services didentification et dauthentification des personnes et des objets Règles et modalités de gestion des services de certification et des services de répertoire Ministre de la Santé et des Services sociaux Prestataire de services de certification pour le secteur de la santé et des services sociaux Organisme public ou ordre professionnel désigné par le Conseil du trésor sur la recommandation du ministre Prestataire de services de répertoire RAMQ Agents de vérification de lidentité nommés par le ministre Gestionnaire des profils daccès 84

85 Mesures relatives à lidentification et à lauthentification des personnes et des objets Services de certification offerts par un prestataire de services de certification (art LSSSS) Délivrance des certificats, à la demande dun gestionnaire de profil daccès ou des personnes elles- mêmes dans certains cas, sur un support matériel lequel contient les clés du titulaire du certificat Services de répertoire offerts par la RAMQ Transmission aux utilisateurs, sur demande, des renseignements sur le statut des certificats (ou processus de validation des certificats) (art. 2, alinéa 2, paragraphe h.1) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 85

86 86 Services de certification

87 87 Services de certification

88 Prestataire de services de certification et la constitution dun registre pour les fins de lexercice de ses fonctions Le prestataire de services de certification constitue un registre aux fins de la délivrance dun certificat à une personne et à qui il attribue un nom distinctif quil consigne dans ce registre (art LSSSS) Les renseignements inscrits dans ce registre sont ceux qui permettent didentifier la personne à qui il délivre un certificat ainsi que les renseignements relatifs aux droits de cette personne, ses pouvoirs ou ses privilèges Les renseignements à caractère public peuvent être communiqués, sur demande, à tout titulaire de certificat délivré en vertu de la LSSSS relativement à un titulaire dun certificat valide 88

89 Le prestataire de services de répertoire Dans lexercice de ses fonctions, la RAMQ, à titre de prestataire de services de répertoire, inscrit dans un répertoire : –les numéros des certificats suspendus ou annulés –le nom et le certificat de tout prestataire de services de certification désigné par le Conseil du trésor pour offrir de tels services dans le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que lidentifiant de lénoncé de politique qui sapplique à ce secteur –tout autre renseignement prévu dans lénoncé de politique quelle doit prendre en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation 89

90 90 Services de répertoire

91 Le modèle technologique Le certificat délivré garantit un accès hautement sécurisé aux actifs informationnels, afin de réaliser des échanges électroniques fiables associé à un processus structuré de certification, respectant les normes internationales reconnues (Standard PKI X.509) basé sur la cryptographie asymétrique (art alinéa 1, paragraphe 3 ° LSSSS) 91

92 Mission de la Régie de lassurance maladie du Québec 92 ATTRIBUTION DUN NUMÉRO DIDENTIFICATION UNIQUE

93 Numéro didentification unique Attribution par la RAMQ dun numéro dindentification unique aux personnes assurées ainsi que, selon certaines conditions, aux usagers qui ne sont pas des personnes assurées (art. 9 et Loi sur lassurance maladie) Mesure transitoire permettant à la RAMQ dattribuer un numéro didentification unique à toutes les personnes inscrites auprès delle le 14 janvier 2006 (art. 326 PL 83) Règles concernant lencadrement de lutilisation du numéro didentification unique (art et Loi sur lassurance maladie) 93

94 Numéro didentification unique Les objectifs Identification non équivoque pour la gestion clinique et administrative du dossier de lusager ou du dossier patient Faciliter les échanges de renseignements entre les lieux de dispensation des services 94

95 Mission de la Régie de lassurance maladie du Québec MISE À JOUR DES INDEX LOCAUX ET DES FICHIERS DES ÉTABLISSEMENTS ET DE CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ 95 Art. 65, alinéas 5 et 10 Loi sur lassurance maladie

96 Mission de la Régie de lassurance maladie du Québec SERVICE DE TRANSMISSION DES ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES (art. 2, alinéa 2, paragraphe j) et art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) 96

97 Service de transmission des ordonnances électroniques Mise en place par la RAMQ dun fichier constitué aux fins de la transmission des ordonnances électroniques et possibilité, pendant une période transitoire (art. 327 PL 83), de mettre en place ce service même en labsence de certificat délivré aux intervenants concernés Objectif: faciliter la transmission des ordonnances électroniques dans un environnement sécurisé 97

98 Service de transmission des ordonnances électroniques Conservation des ordonnances électroniques (art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Première de ces éventualités: Le pharmacien récupère lordonnance Délai maximal dun an Dès quune telle éventualité se présente, lordonnance doit être détruite 98

99 Service de transmission des ordonnances électroniques Règles de fonctionnement (art Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Rédaction dune ordonnance électronique sous forme dun document technologique par le professionnel avec le consentement de la personne concernée Obligation pour le professionnel dutiliser, pour sa transmission, le service mis en place par la RAMQ Le consentement de la personne concernée au mode dordonnance électronique implique le consentement à la communication de cette ordonnance à la RAMQ et sa conservation par elle 99

100 Service de transmission des ordonnances électroniques Règles de fonctionnement Lexécution dune ordonnance: par le pharmacien choisi par la personne concernée qui peut recevoir communication de cette ordonnance après avoir vérifié lidentité de la personne et après avoir communiqué à la RAMQ les nom, prénom et numéro didentification unique de cette personne (art , alinéa 2 Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) La demande dexécution de lordonnance par la personne concernée implique son consentement à ce que la RAMQ communique cette ordonnance au pharmacien 100

101 Service de transmission des ordonnances électroniques Règles de fonctionnement Obligation pour les professionnels qui utilisent les services de transmission des ordonnances électroniques de détenir et dutiliser un certificat confirmant leur identité et leurs droits (art , alinéa 3 Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Mesure transitoire: Jusquau 30 juin 2007 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, le système mis en place pourra fonctionner en labsence de certificat détenu par les professionnels concernés, à la condition que lordonnance soit également rédigée sur support papier et remise à la personne concernée qui devra la présenter au pharmacien pour la faire exécuter (art. 327 Pl 83) 101

102 Service de transmission des ordonnances électroniques Principes applicables à la mise en place du service de transmission des ordonnances électroniques par la RAMQ (art , alinéa 4 Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Responsabilité et imputabilité, en ce que la Régie doit s'assurer du fonctionnement adéquat des mécanismes mis en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des ordonnances électroniques, à compter de leur transmission par un professionnel concerné et jusquà leur communication à un pharmacien ou, le cas échéant, à leur destruction à lexpiration dun délai dun an de leur transmission 102

103 Service de transmission des ordonnances électroniques Principes applicables à la mise en place du service de transmission des ordonnances électroniques par la RAMQ (art , alinéa 4 Loi sur la Régie de lassurance maladie du Québec) Garanties de sécurité, en ce que la Régie doit mettre en place un ensemble de mécanismes visant à assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, l'accessibilité et l'irrévocabilité des ordonnances quelle recueille et conserve, ainsi que l'authentification de l'identité des professionnels qui lui transmettent ces ordonnances ou en reçoivent communication et l'imputabilité des actions posées par ces professionnels 103

104 Documentation sur lintranet du MSSS Documentation disponible: Architecture fonctionnelle(identification-authentification et accès dans le cadre des services régionaux de conservation) Document dinformation portant sur «Linformatisation du réseau de la santé et des services sociaux et la circulation de linformation clinique» (avec mention des articles pertinents) Harmonisation de la LSSSS Chemin daccès: Ressources informatiques/MSSS/Direction des ressources informationnelles/Normes 104

105 Merci …


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