INITIADROIT Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS

Présentation au sujet: "INITIADROIT Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS"— Transcription de la présentation:

1 INITIADROIT Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS
Collège et Lycée Privés D’Hulst 23 octobre 2008

2 LA CITOYENNETE EUROPEENNE
Qu’est-ce qu’un citoyen ? Qu’entend-on par « citoyen européen » ? Quels sont ses droits?

3 Qu’est-ce qu’un citoyen?
« Membre d’un Etat, considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civils et politiques » Larousse Ancien régime: trois ordres (Noblesse, Clergé, Tiers Etat). Application du « sens » qui créée des niveaux entre les citoyens. Notion récente: Article 1er la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen Au niveau européen, la notion apparaît en 1992 avec le Traité de Maastricht. Absence de définition juridique: Notion figurant dans les Textes fondamentaux mais que l’on ne retrouve pas dans la loi qui définit en revanche la nationalité (Article 17 et suivants du Code civil).

4 Nationalité et/ou citoyenneté ?
Le citoyen est membre d’un Etat. On définit l’Etat par plusieurs éléments: un territoire, une population, une monnaie, une volonté historique commune. Sur le plan international, sont citoyens d’un Etat l’ensemble des personnes auxquelles cet Etat reconnaît la qualité de nationaux par ses lois. Il faut donc rechercher dans la loi de chaque Etat comment elle reconnaît ses citoyens. En France: est citoyen celui qui a la nationalité française dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du Code civil. Est donc citoyen français celui qui a la nationalité française: la citoyenneté française procède donc de la nationalité. On peut être déchu de ses droits civiques mais on ne peut pas perdre sa nationalité.

5 Qu’entend-on par citoyen européen?
En l’absence de nationalité européenne, peut-on parler de citoyenneté européenne? Sur le plan européen, nous n’avons pas la nationalité « européenne », comment pouvons-nous alors nous prévaloir de notre citoyenneté européenne? Pourtant, l’Europe réunit les quatre composantes essentielles de l’Etat: un territoire, une population, une monnaie et une volonté historique commune. On considère l’Union Européenne non pas comme un pays mais un ensemble de nations qui se regroupent en vue de défendre des intérêts économiques, des valeurs politiques et une volonté historique commune.

6 La citoyenneté européenne, dérivé de la nationalité
On retrouve le même mécanisme sur le plan européen que celui adopté par la France: Article 17-1 du Traité de la CE (Maastricht) « est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre » C’est donc la nationalité d’un des Etats membres de l’Union Européenne qui confère la Citoyenneté Européenne. La détermination de la nationalité d’un ressortissant d’un Etat est laissée à la seule compétence et juridiction de cet Etat.

7 La Citoyenneté européenne, au cœur de l’évolution juridique de l’UE

8 De « l’unionisme » au fédéralisme

9 Une citoyenneté en devenir
Cette absence d’ingérence du droit communautaire dans les droits nationaux pour la détermination de la nationalité des ressortissants des Etats Membres résulte de la nature juridique de la l’Union Européenne. La détermination de la nationalité d’un individu reste l’un des derniers « domaines réservés des Etats » qui n’entendent pas l’abandonner car on basculerait alors dans une nouvelle configuration juridique. Comme son nom l’indique, l’UE reste une union d’Etats et non pas un Etat fédéral comme aux Etats-Unis d’Amérique. Pour que l’UE soit en mesure de reconnaître directement la citoyenneté européenne d’un de ses membres, il faudrait qu’une institution européenne spécifique le fasse. Mais laisser une institution européenne décider à la place des Etats de la nationalité d’un ressortissant c’est faire perdre aux Etats l’un des critères qui caractérise leur existence juridique et donc ce serait créer une Fédération.

10 Vers une citoyenneté indépendante de la nationalité
Dans 4 arrêts importants, la CJCE a rappelé que: le droit de résider sur le territoire d’un Etat membre de l’UE est conféré directement à tout citoyen de l’Union par l’article 18(1) CE. la citoyenneté de l’Union est destinée à être un statut fondamental des citoyens des États membres de l’UE, permettant à des personnes se trouvant dans une situation identique de recevoir un traitement juridique identique indépendamment de leur nationalité.

11 QUELS SONT LES DROITS D’UN CITOYEN EUROPEEN?
Le droit de vote La liberté de séjour et de circulation Protections à l’extérieur de l’Union liées à sa qualité de citoyen européen Saisine du Médiateur Européen

12 Le Droit de vote Droit essentiel: clé de voûte des institutions démocratiques Condition d’accès à l’Union Européenne pour les Etats candidats

13 Au niveau de l'Union européenne tout citoyen européen a le droit:
de voter de se porter candidat aux élections locales et aux élections pour le Parlement européen dans l’État membre où il réside, même s'il n'est pas un ressortissant de cet État et dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de cet État membre.

14 En ce qui concerne les élections municipales, la législation européenne traite les ressortissants des États membres de l'UE qui vivent dans un autre État membre que le leur comme s'ils étaient des ressortissants nationaux de l’État membre dans lequel ils résident. Les citoyens de l'UE ont le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales dans toute l’Union européenne.

15 L’EPREUVE DES AUTRES ETATS MEMBRES
LE DROIT DE VOTE A L’EPREUVE DES AUTRES ETATS MEMBRES

16 Un petit cas pratique….

17 Une étudiante grecque s’est installée le 1er janvier 2007 à Hanovre (Allemagne).
Elle âgée de 19 ans en septembre 2007. Précisément à cette période, ont lieu les élections législatives grecques mais également des élections municipales à Hanovre. La jeune étudiante voudrait savoir si elle peut voter aux élections municipales allemandes. Elle vous interroge….?

18 L’article 19.1 du Traité énonce que « tout citoyen de l’Union résident dans un Etat membre dont il n’est pas le ressortissant a le droit de vote aux élections municipales dans l’état membre où il réside ». La Grèce et l’Allemagne sont deux Etats membres de l’UE de sorte que leurs ressortissants sont citoyens européens conformément à l’article 17 du Traité. Aux termes de l’article du Traité, le vote est possible « dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat membre » où ont lieu les élections. Il faut donc se référer à la loi locale pour apprécier les conditions de droit de vote aux élections municipales. En Allemagne, toutes les personnes âgées de 16 ans révolus et inscrites sur les listes électorales qui résident dans la ville depuis plus de trois mois peuvent voter.

19 REPONSE: OUI Elle peut voter

20 LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DE SEJOUR

21 Aux termes du Traité, les citoyens européens peuvent circuler entre États membres dans des conditions analogues à celles qui régissent le déplacement et le changement de résidence des ressortissants nationaux circulant ou changeant de résidence à l'intérieur de leur propre État membre. Les citoyens européens ont le droit: d'entrer, de séjourner et de résider sur le territoire de n'importe quel État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité; Tout citoyen de l'UE peut exercer une activité économique dans un autre État membre, que ce soit en qualité d'employé ou d'indépendant. Si un citoyen désire résider dans un autre État membre sans exercer d'activité ou pour étudier, il peut le faire, pourvu qu'il puisse prouver (et dans le cas des étudiants, déclarer) qu'il dispose de suffisamment de ressources financières pour ne pas devenir un poids pour le système d'assistance sociale de l’État membre d'accueil, et qu'il est en outre couvert par une assurance en soins de santé. Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accompagner un citoyen européen résidant sur le territoire d'un autre État membre et de s'établir avec lui.

22 Un autre petit cas pratique….

23 Une loi allemande prévoit que les frais de déplacement d’un étudiant en stage lui soient remboursés à condition que le stage se déroule en Allemagne. L’étudiant effectue un stage en Angleterre et demande à son pays d’origine, sur la base de cette loi, le remboursement de ses frais de stage. Sa demande de remboursement est rejetée. Il vous interroge sur la légalité de la loi allemande au regard du Traité de Maastricht….?

24 L’Allemagne et l’Angleterre sont toutes deux membres de l’UE qui confère à leurs ressortissants la qualité de citoyen européen. En cette qualité, ils disposent de la liberté de circuler et de séjourner sur les autres Etats membres. Le problème posé est le frein que pose la loi allemande à cette liberté de circulation et de séjour: si les étudiants d’un pays membres savent que leurs frais ne seront pas pris en charge, leur liberté de circuler et de séjour est restreinte.

25 (Arrêt de la CJCE en date du 17 mars 2005)
REPONSE : La loi allemande est contraire au Traité et l’étudiant allemand peut obtenir le remboursement de ses frais (Arrêt de la CJCE en date du 17 mars 2005)

26 Encore un autre ?

27 Une loi belge fait bénéficier à ses ressortissants d’une subvention lors de leur recherche d’emploi à la condition que l’étudiant ait passé son baccalauréat en Belgique. Une étudiante belge qui a passé son bac en France recherche un emploi en Belgique et demande l’allocation de cette subvention pour sa recherche. Sa demande d’allocation est rejetée. Elle vous interroge sur la légalité de la loi belge au regard du Traité de Maastricht….?

28 La communauté européenne s’est fixée comme objectif de favoriser la mobilité des étudiants dans un autre Etat membre (programme Erasmus). Ce programme repose sur le respect du principe de circulation. La France et la Belgique sont membres de l’UE de sorte que notre étudiante est citoyenne européenne. Aux termes de l’article 18 du Traité « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur les territoire des Etats membres ». Le Traité encourage et favorise les étudiants des Etats membres à faire leurs études et obtenir des diplômes dans les autres Etats. La loi belge porte donc atteinte à ce double principe de liberté de circulation mais également de mobilité des étudiants.

29 (Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet 2002)
REPONSE : La loi belge est contraire au Traité et l’étudiante belge peut obtenir l’allocation de recherche d’emploi en Belgique (Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet 2002)

30 Droit de saisine du Médiateur

31 Toute personne résidant dans un État membre de l'UE, que ce soit en qualité de citoyen de l'UE ou de personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre : peut adresser une pétition au Parlement européen ; peut adresser une plainte au Médiateur européen à propos de cas de dysfonctionnements administratifs dans les activités des institutions ou entités communautaires, à l’exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance agissant dans leur rôle judiciaire ; a le droit de recevoir une réponse du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du Médiateur européen dans une des langues officielles.

32 DROIT DE PROTECTION CONSULAIRE

33 La représentation diplomatique ou consulaire assurant une protection doit traiter le citoyen européen comme s’il était un ressortissant de l’État membre qu’elle représente. La protection offerte par les ambassades d’autres États membres peut couvrir : assistance en cas de décès, assistance en cas d’accident ou maladie grave, assistance en cas d’arrestation ou de détention, assistance aux victimes de délit violent, aide matérielle et rapatriement de citoyens de l’UE dans la détresse.

34 FIN A VOTRE TOUR, POUR LES QUESTIONS…