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INITIADROIT Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS Collège et Lycée Privés DHulst 23 octobre 2008.

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2 INITIADROIT Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS Collège et Lycée Privés DHulst 23 octobre 2008

3 LA CITOYENNETE EUROPEENNE Quest-ce quun citoyen ? Quentend-on par « citoyen européen » ? Quels sont ses droits?

4 Quest-ce quun citoyen? « Membre dun Etat, considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civils et politiques » Larousse Ancien régime: trois ordres (Noblesse, Clergé, Tiers Etat). Application du « sens » qui créée des niveaux entre les citoyens. Notion récente: Article 1 er la Déclaration des Droits de lhomme et du Citoyen Au niveau européen, la notion apparaît en 1992 avec le Traité de Maastricht. Absence de définition juridique: Notion figurant dans les Textes fondamentaux mais que lon ne retrouve pas dans la loi qui définit en revanche la nationalité (Article 17 et suivants du Code civil).

5 Nationalité et/ou citoyenneté ? Le citoyen est membre dun Etat. On définit lEtat par plusieurs éléments: un territoire, une population, une monnaie, une volonté historique commune. Sur le plan international, sont citoyens dun Etat lensemble des personnes auxquelles cet Etat reconnaît la qualité de nationaux par ses lois. Il faut donc rechercher dans la loi de chaque Etat comment elle reconnaît ses citoyens. En France: est citoyen celui qui a la nationalité française dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du Code civil. Est donc citoyen français celui qui a la nationalité française: la citoyenneté française procède donc de la nationalité. On peut être déchu de ses droits civiques mais on ne peut pas perdre sa nationalité.

6 Quentend-on par citoyen européen? En labsence de nationalité européenne, peut-on parler de citoyenneté européenne? Sur le plan européen, nous navons pas la nationalité « européenne », comment pouvons-nous alors nous prévaloir de notre citoyenneté européenne? Pourtant, lEurope réunit les quatre composantes essentielles de lEtat: un territoire, une population, une monnaie et une volonté historique commune. On considère lUnion Européenne non pas comme un pays mais un ensemble de nations qui se regroupent en vue de défendre des intérêts économiques, des valeurs politiques et une volonté historique commune.

7 La citoyenneté européenne, dérivé de la nationalité On retrouve le même mécanisme sur le plan européen que celui adopté par la France: Article 17-1 du Traité de la CE (Maastricht) « est citoyen de lUnion toute personne ayant la nationalité dun Etat membre » Cest donc la nationalité dun des Etats membres de lUnion Européenne qui confère la Citoyenneté Européenne. La détermination de la nationalité dun ressortissant dun Etat est laissée à la seule compétence et juridiction de cet Etat.

8 La Citoyenneté européenne, au cœur de lévolution juridique de lUE

9 De « lunionisme » au fédéralisme Gouvernement Fédéral Institutions Fédérales Institutions nationales ETATS MEMBRES UE EM

10 Une citoyenneté en devenir Cette absence dingérence du droit communautaire dans les droits nationaux pour la détermination de la nationalité des ressortissants des Etats Membres résulte de la nature juridique de la lUnion Européenne. La détermination de la nationalité dun individu reste lun des derniers « domaines réservés des Etats » qui nentendent pas labandonner car on basculerait alors dans une nouvelle configuration juridique. Comme son nom lindique, lUE reste une union dEtats et non pas un Etat fédéral comme aux Etats-Unis dAmérique. Pour que lUE soit en mesure de reconnaître directement la citoyenneté européenne dun de ses membres, il faudrait quune institution européenne spécifique le fasse. Mais laisser une institution européenne décider à la place des Etats de la nationalité dun ressortissant cest faire perdre aux Etats lun des critères qui caractérise leur existence juridique et donc ce serait créer une Fédération.

11 Vers une citoyenneté indépendante de la nationalité Dans 4 arrêts importants, la CJCE a rappelé que: le droit de résider sur le territoire dun Etat membre de lUE est conféré directement à tout citoyen de lUnion par larticle 18(1) CE. le droit de résider sur le territoire dun Etat membre de lUE est conféré directement à tout citoyen de lUnion par larticle 18(1) CE. la citoyenneté de lUnion est destinée à être un statut fondamental des citoyens des États membres de lUE, permettant à des personnes se trouvant dans une situation identique de recevoir un traitement juridique identique indépendamment de leur nationalité. la citoyenneté de lUnion est destinée à être un statut fondamental des citoyens des États membres de lUE, permettant à des personnes se trouvant dans une situation identique de recevoir un traitement juridique identique indépendamment de leur nationalité.

12 QUELS SONT LES DROITS DUN CITOYEN EUROPEEN? Le droit de vote Le droit de vote La liberté de séjour et de circulation La liberté de séjour et de circulation Protections à lextérieur de lUnion liées à sa qualité de citoyen européen Protections à lextérieur de lUnion liées à sa qualité de citoyen européen Saisine du Médiateur Européen Saisine du Médiateur Européen

13 Le Droit de vote Droit essentiel: clé de voûte des institutions démocratiques Condition daccès à lUnion Européenne pour les Etats candidats

14 Au niveau de l'Union européenne tout citoyen européen a le droit: – –de voter – –de se porter candidat aux élections locales et aux élections pour le Parlement européen dans lÉtat membre où il réside, même s'il n'est pas un ressortissant de cet État et dans les mêmes conditions quun ressortissant de cet État membre.

15 En ce qui concerne les élections municipales, la législation européenne traite les ressortissants des États membres de l'UE qui vivent dans un autre État membre que le leur comme s'ils étaient des ressortissants nationaux de lÉtat membre dans lequel ils résident. Les citoyens de l'UE ont le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales dans toute lUnion européenne.

16 LE DROIT DE VOTE A LEPREUVE DES AUTRES ETATS MEMBRES

17 Un petit cas pratique….

18 Une étudiante grecque sest installée le 1 er janvier 2007 à Hanovre (Allemagne). Elle âgée de 19 ans en septembre Précisément à cette période, ont lieu les élections législatives grecques mais également des élections municipales à Hanovre. La jeune étudiante voudrait savoir si elle peut voter aux élections municipales allemandes. Elle vous interroge….?

19 Larticle 19.1 du Traité énonce que « tout citoyen de lUnion résident dans un Etat membre dont il nest pas le ressortissant a le droit de vote aux élections municipales dans létat membre où il réside ». La Grèce et lAllemagne sont deux Etats membres de lUE de sorte que leurs ressortissants sont citoyens européens conformément à larticle 17 du Traité. Aux termes de larticle 19.1 du Traité, le vote est possible « dans les mêmes conditions que les ressortissants de lEtat membre » où ont lieu les élections. Il faut donc se référer à la loi locale pour apprécier les conditions de droit de vote aux élections municipales. En Allemagne, toutes les personnes âgées de 16 ans révolus et inscrites sur les listes électorales qui résident dans la ville depuis plus de trois mois peuvent voter.

20 REPONSE: OUI Elle peut voter

21 LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DE SEJOUR

22 Aux termes du Traité, les citoyens européens peuvent circuler entre États membres dans des conditions analogues à celles qui régissent le déplacement et le changement de résidence des ressortissants nationaux circulant ou changeant de résidence à l'intérieur de leur propre État membre. Les citoyens européens ont le droit: d'entrer, de séjourner et de résider sur le territoire de n'importe quel État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité; d'entrer, de séjourner et de résider sur le territoire de n'importe quel État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité; Tout citoyen de l'UE peut exercer une activité économique dans un autre État membre, que ce soit en qualité d'employé ou d'indépendant. Tout citoyen de l'UE peut exercer une activité économique dans un autre État membre, que ce soit en qualité d'employé ou d'indépendant. Si un citoyen désire résider dans un autre État membre sans exercer d'activité ou pour étudier, il peut le faire, pourvu qu'il puisse prouver (et dans le cas des étudiants, déclarer) qu'il dispose de suffisamment de ressources financières pour ne pas devenir un poids pour le système d'assistance sociale de lÉtat membre d'accueil, et qu'il est en outre couvert par une assurance en soins de santé. Si un citoyen désire résider dans un autre État membre sans exercer d'activité ou pour étudier, il peut le faire, pourvu qu'il puisse prouver (et dans le cas des étudiants, déclarer) qu'il dispose de suffisamment de ressources financières pour ne pas devenir un poids pour le système d'assistance sociale de lÉtat membre d'accueil, et qu'il est en outre couvert par une assurance en soins de santé. Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accompagner un citoyen européen résidant sur le territoire d'un autre État membre et de s'établir avec lui. Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accompagner un citoyen européen résidant sur le territoire d'un autre État membre et de s'établir avec lui.

23 Un autre petit cas pratique….

24 Une loi allemande prévoit que les frais de déplacement dun étudiant en stage lui soient remboursés à condition que le stage se déroule en Allemagne. Létudiant effectue un stage en Angleterre et demande à son pays dorigine, sur la base de cette loi, le remboursement de ses frais de stage. Sa demande de remboursement est rejetée. Il vous interroge sur la légalité de la loi allemande au regard du Traité de Maastricht….?

25 LAllemagne et lAngleterre sont toutes deux membres de lUE qui confère à leurs ressortissants la qualité de citoyen européen. En cette qualité, ils disposent de la liberté de circuler et de séjourner sur les autres Etats membres. Le problème posé est le frein que pose la loi allemande à cette liberté de circulation et de séjour: si les étudiants dun pays membres savent que leurs frais ne seront pas pris en charge, leur liberté de circuler et de séjour est restreinte.

26 REPONSE : La loi allemande est contraire au Traité et létudiant allemand peut obtenir le remboursement de ses frais (Arrêt de la CJCE en date du 17 mars 2005)

27 Encore un autre ?

28 Une loi belge fait bénéficier à ses ressortissants dune subvention lors de leur recherche demploi à la condition que létudiant ait passé son baccalauréat en Belgique. Une étudiante belge qui a passé son bac en France recherche un emploi en Belgique et demande lallocation de cette subvention pour sa recherche. Sa demande dallocation est rejetée. Elle vous interroge sur la légalité de la loi belge au regard du Traité de Maastricht….?

29 La communauté européenne sest fixée comme objectif de favoriser la mobilité des étudiants dans un autre Etat membre (programme Erasmus). Ce programme repose sur le respect du principe de circulation. La France et la Belgique sont membres de lUE de sorte que notre étudiante est citoyenne européenne. Aux termes de larticle 18 du Traité « tout citoyen de lUnion a le droit de circuler et de séjourner librement sur les territoire des Etats membres ». Le Traité encourage et favorise Le Traité encourage et favorise les étudiants des Etats membres à faire leurs études et obtenir des diplômes dans les autres Etats. La loi belge porte donc atteinte à ce double principe de liberté de circulation mais également de mobilité des étudiants.

30 REPONSE : La loi belge est contraire au Traité et létudiante belge peut obtenir lallocation de recherche demploi en Belgique (Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet 2002)

31 Droit de saisine du Médiateur

32 Toute personne résidant dans un État membre de l'UE, que ce soit en qualité de citoyen de l'UE ou de personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre : Toute personne résidant dans un État membre de l'UE, que ce soit en qualité de citoyen de l'UE ou de personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre : peut adresser une pétition au Parlement européen ; peut adresser une pétition au Parlement européen ; peut adresser une plainte au Médiateur européen à propos de cas de dysfonctionnements administratifs dans les activités des institutions ou entités communautaires, à lexception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance agissant dans leur rôle judiciaire ; peut adresser une plainte au Médiateur européen à propos de cas de dysfonctionnements administratifs dans les activités des institutions ou entités communautaires, à lexception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance agissant dans leur rôle judiciaire ; a le droit de recevoir une réponse du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du Médiateur européen dans une des langues officielles. a le droit de recevoir une réponse du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du Médiateur européen dans une des langues officielles.

33 DROIT DE PROTECTION CONSULAIRE

34 La représentation diplomatique ou consulaire assurant une protection doit traiter le citoyen européen comme sil était un ressortissant de lÉtat membre quelle représente. La protection offerte par les ambassades dautres États membres peut couvrir : assistance en cas de décès, assistance en cas de décès, assistance en cas daccident ou maladie grave, assistance en cas daccident ou maladie grave, assistance en cas darrestation ou de détention, assistance en cas darrestation ou de détention, assistance aux victimes de délit violent, assistance aux victimes de délit violent, aide matérielle et rapatriement de citoyens de lUE dans la détresse. aide matérielle et rapatriement de citoyens de lUE dans la détresse.

35 FIN A VOTRE TOUR, POUR LES QUESTIONS…


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