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Rapport de Recherche Sénégal Dr. Mbissane NGOM (CRES –UCAD) Banjul 29-30 Juillet 2009.

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1 Rapport de Recherche Sénégal Dr. Mbissane NGOM (CRES –UCAD) Banjul Juillet 2009

2 Plan 1. Introduction 2. Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence 4. Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels 5. Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes 6. Perceptions par les acteurs des questions de concurrence 7. Monopoles naturels

3 1.Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations concernant les régimes actuels de concurrence 2. soutenir un programme de promotion dune culture de la concurrence dans les pays ciblés. 2. Le but : renforcer les capacités des multiples acteurs pour amener le débat sur la nécessité dun régime de concurrence efficace auprès du grand public. 3. Méthodologie : une revue de littérature et enquêtes de terrain pour mettre en évidence le niveau de perception des questions de concurrence des différents acteurs du monde des affaires (services centraux de ladministration, agences de régulation, société civile et secteur privé). 4. De même, létude a permis didentifier les différentes pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre au Sénégal et leur traitement par les instances de contrôle de la concurrence.

4 2.Politique de concurrence 1. La politique de la concurrence dans les objectifs du gouvernement sénégalais 2. Les objectifs de la loi n° du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique 3. Les pratiques anticoncurrentielles prohibées 4. Le statut et les prérogatives de lentité chargée de la concurrence 5. Les modalités dintervention des autorités chargées de la concurrence 6. Les types dactions prises dans le cadre de la régulation concurrentielle 7. Le recours contre les décisions des autorités en charge de la concurrence 8. Les moyens humains et financiers des institutions chargées de la concurrence

5 2.Politique de concurrence 1. La politique de la concurrence dans les objectifs du gouvernement sénégalais 1. Priorité des pouvoirs publics dans les politiques publiques de développement (compétitivité) 2. La libéralisation globale mais progressive de léconomie comme cadre de développement économique et de réduction de la pauvreté figure en très bonne place parmi les objectifs du gouvernement. 3. Affirmation de lexigence de respect dun principe de concurrence libre, saine et loyale dans la plus part des lettres de politique sectorielle élaborée depuis le début des années 2000

6 2.Politique de concurrence 2. Les objectifs de la loi n° du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique 1. Ladaptation du cadre normatif et institutionnel de la concurrence aux mutations économiques affectant lexistence et le fonctionnement du marché ; 2. La création dun régulateur indépendant; 3. Prise en charge des intérêts du consommateur sénégalais ; 4. Rationaliser la répartition des compétences entres les agents dexécution de la loi et les opérateurs économiques. Objectifs implicites : 1. Mettre en place une loi dorientation sur la promotion de la concurrence ; 2. Diversifier les formes dintervention des autorités publiques dans le domaine de la concurrence ; 3. Relancer léconomie nationale après le bilan mitigé des Politiques dajustements structurels et les privatisations.

7 2.Politique de concurrence 3. Les pratiques anticoncurrentielles prohibées 1. Linterdiction des pratiques anticoncurrentielles collectives : Ententes anticoncurrentielles, exploitation abusive de position dominante, aides publiques 2. Linterdiction des pratiques anticoncurrentielles individuelles : labus de dépendance économique, le refus de vente, les prix imposés et la revente à perte

8 2.Politique de concurrence 4. Autres 1. Le statut et les prérogatives de lentité chargée de la concurrence 2. Les modalités dintervention des autorités chargées de la concurrence 3. Les types dactions prises dans le cadre de la régulation concurrentielle 4. Le recours contre les décisions des autorités en charge de la concurrence 5. Les moyens humains et financiers des institutions chargées de la concurrence

9 3.Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence La loi de 1994 sur la concurrence est née du résultat des concertations entre le gouvernement et les acteurs économiques (assises sur la compétitivité) Mais les problèmes liés à leffectivité de son rôle de régulateur transversal sont toujours dactualité. Président Diawara : « la Commission Nationale de la Concurrence qui pâtit de divers obstacles dressés sur son chemin alors que, par ses ressources humaines et son expérience, le Sénégal pourra trouver en elle lautorité administrative indépendante, comme il en existe dans tous les Etats modernes, susceptible de promouvoir la concurrence au niveau national et de participer à la mise en œuvre de la politique et du droit de la concurrence dans des cadres plus élargis (UEMOA…) »

10 3.Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence Marginalisation inexpliquée de la Commission nationale de la concurrence : depuis sa mise en place, elle na guère bénéficié du soutien actif des autorités gouvernementales; pas de siège, ni dun budget significatif lui permettant de jouer pleinement sa mission de surveillance du marché et du respect des règles de concurrence Impact sur la mise en œuvre de la législation sur la concurrence

11 4.Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels 1. Diversité des régulateurs sectoriels : ARPT, ARMP, CRSE, CNRA. Champ de compétence limité à leur secteur économique spécifique 2. conflits ou concurrence de compétences entre la commission nationale de la concurrence et les régulateurs sectoriels 3. Tentative de mise en place dun cadre de coopération: loi n° du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics. Exposé des motifs de cette loi : « la solution consiste à donner la priorité aux institutions de régulation compte tenu de la spécificité et de la technicité des secteurs régulés. Ainsi, elles auront en charge, le cas échéant, la conduite des enquêtes au niveau national. Toutefois, elles feront rapport de leurs conclusions à la structure nationale de concurrence ».

12 5.Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Elles concernent : 1. les atteintes à la liberté des prix : entente sur les prix, fixation de prix de revente, discrimination par les prix, 2. le partage et la répartition des marchés, 3. les abus de dépendances et de faiblesse, 4. la fraude et 5. la violation de marque et la fausse représentation.

13 6.Perceptions par les acteurs des questions de concurrence 1. pour le secteur public, le niveau de concurrence entre les entreprises dans le pays est modéré 2. le niveau de concurrence est parfois apprécié comme modéré. Mais, dans certains secteurs, le constat un niveau élevé de concurrence est fait alors que dans dautres, le niveau de concurrence est nul. Spécificité secteur structuré et secteur informel. Incidence sur la perception des questions de concurrence 3. Pour les consommateurs, le niveau de concurrence est faible voire nul. Cette appréciation se justifie par le fait que les consommateurs ne trouvent toujours pas leur compte sur le marché sénégalais. Par ailleurs, la perception de la concurrence se fait à un premier degré, en appréciant lenvironnement immédiat. Or celui-ci est constitué par le commerce de détail dans lequel la concurrence par les prix ne joue pas.

14 6.Perceptions par les acteurs des questions de concurrence 1. Pour tous, le niveau de concurrence ne semble pas avoir un impact sur la vie quotidienne des consommateurs. En effet, pour le secteur privé, le niveau de concurrence a un impact modéré voire inexistant sur la vie du consommateur. Cest lappréciation faite également par le secteur public, les agences Les consommateurs sénégalais, même sils sont intéressés à un niveau de concurrence élevé, se sentent très défavorisés soit par la faiblesse du niveau de concurrence, soit par labsence dimpact du niveau acceptable de concurrence sur leur vie quotidienne. 2. Connaissance moyenne de lexistence des règles, règlementations ou lois couvrant les pratiques anticoncurrentielles.

15 7.Monopoles naturels 1. Les monopoles sont devenus très rares dans le paysage économique national: lélectricité, leau et la téléphonie fixe 2. Monopoles naturels : eau (SDE) et électricité (SENELEC) 3. La volonté de garantir à chaque sénégalais un accès facile et abordable à leau et à lélectricité dans un contexte de pauvreté ont justifié la mise en place de ces monopoles. 4. Au delà de ces justifications, il faut noter la difficulté à développer divers réseaux de distribution deau et délectricité. Ces secteurs reposent sur le déploiement dune infrastructure de réseau. Or le constat est limpossibilité de développer dans les mêmes zones des réseaux parallèles.

16 7.Monopoles naturels 1. les monopoles actuels prennent peu en compte les intérêts des consommateurs et de leurs partenaires dans la détermination de leur prix. 2. Pas de régulation du secteur de leau 3. La surveillance du secteur de lélectricité est confiée à la Commission de Régulation du Secteur de lElectricité. En matière de contrôle des tarifs appliqués par la SENELEC, la CRSE a un pouvoir dhomologation.

17 En conclusion, il est possible de dire que des efforts doivent encore être faits pour mieux implémenter une culture de concurrence au Sénégal. Le contexte politique et économique y est favorable, les acteurs en sont conscients. Une politique efficace de plaidoyer peut permettre dy arriver rapidement. Les contacts noués dans le cadre des recherches menées pour les besoins du Projet 7up4 de CUTS le montrent à suffisance.

18 Merci de votre aimable écoute !


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