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Accès à leau et usages militants du droit Etude de cas à Soweto.

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1 Accès à leau et usages militants du droit Etude de cas à Soweto

2 Point de départ: interrogation générale sur le droit à leau Droit à leau, objet de débats depuis le début des années 2000… … Aujourdhui, droit reconnu par lAssemblée générale des Nations unies (juillet 2010) et le Conseil des droits de lHomme (septembre 2010). Quelle effectivité du droit à leau? A quoi peut servir le droit à leau quand, pour une majorité dacteurs, les préoccupations se posent en termes de gouvernance et de régulation, ou constituent des défis techniques et financiers ?

3 Questions posées par létude Vérifier lhypothèse selon laquelle la justiciabilité des droits sociaux, i.e. la possibilité de les invoquer devant les tribunaux, améliore leur effectivité. Le recours aux tribunaux est-il une manière efficace de faire évoluer les politiques dans un sens plus « pro-poors »? Terrain détude: Afrique du sud/Constitution reconnaît le droit à leau; Johannesburg/Soweto: 1 er procès emblématique basé sur ce droit.

4 Contexte national/services deau 1994: abolition de lapartheid/régime démocratique en 1994, 13 millions de personnes privées deau potable et 21 millions de solutions dassainissement Une constitution progressiste qui reconnaît le droit à leau Réforme dampleur du secteur de leau à léchelle nationale Politique de leau gratuite adoptée en 2000 et mise en œuvre déléguée aux municipalités dès 2001 Deux programmes de développement contrastés: – RDP (1994): gommer les inégalités, redistribuer les richesses, développer laccès aux services – GEAR (1996): réduction du déficit budgétaire, politique systématique de recouvrement des coûts et dautofinancement dans le secteur des services essentiels. Résultats: augmentation brutale des prix/déconnexions massives 3 types de « durabilités » imposées par lEtat : environnementale (préservation de la ressource), financière (équilibre financier et recouvrement des coûts) et social (accès pour tous /droit à leau).

5 Le défi des années post apartheid/milieu urbain Différenciation de laccès aux services selon les races (chiffres 1995): – 67 % des africains ont accès à leau via une connexion domiciliaire au réseau contre 97 % pour les blancs (100 % des coloured et indiens) ; – 29 % des noirs ont accès à leau via une connexion extérieure (3 % des blancs, 0 % pour les autres groupes), et – 4 % accèdent à leau via une borne-fontaine, un kiosque ou un puits, contre 0 % pour lensemble des autres groupes. Problème de non paiement massif dans les townships. Ex: seulement 10% de leau produite et distribuée était payée à Soweto en (culture du non paiement vs capacité) = Service inégalitaire et hétérogène à léchelle des municipalités

6 En 2000, sur les trois millions de personnes vivant à Johannesburg: 1 million de personnes/ revenus moyens et hauts = connexions individuelles et compteurs classiques. Paiement de leau au prorata de la consommation réelle. taux de paiement évalué à 85 % ; 1 million de personnes/ revenus faibles, vivant principalement à Soweto/ sans compteurs. jusquen 2004, tarification établie au forfait (sur une base de consommation estimée à 20 m 3 /mois montant de 125 ZAR. taux de paiement de 10% 1 million de personnes pauvres vivant dans des quartiers informels /service minimum gratuitement via des camions ou des bornes-fontaines communales. service gratuit. service très hétérogène et inégalitaire à léchelle de la ville =défi technique et économique. Accès à leau à JHB à la fin des années 1990

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8 La réponse au défi urbain à léchelle de JHB: Projet GcinAmanzi Création de JW en 2000 engagée dans un contrat de gestion de 5 ans avec Suez Deux préoccupations majeures : – environnementale (préservation de la ressource) – économique (réduire les pertes physiques, en améliorant les infrastructures, et les pertes commerciales, en installant des compteurs à prépaiement). 2003, lancement dune vaste opération de rénovation des réseaux visant à homogénéiser les services d'eau à l'échelle de la municipalité : lOperation GcinAmanzi (OGA) installation de compteurs à prépaiement soit environ 32 % des connexions de la ville et 67,5 % des connexions dénombrées dans les townships: plus important projet dutilisation massive de compteurs à prépaiement dans le monde coût initial estimé à 700 M ZAR.

9 Début des années 2000, Soweto cumulait deux problèmes d'ampleur : des fuites considérables dans les réseaux: 90 % des pertes physiques dans les zones non pourvues de compteurs sont concentrées à Soweto. un taux de recouvrement des factures très faible (estimé à 10 %) et une dette importante des ménages. Pourquoi Soweto?

10 Contenu du projet OGA rénovation du réseau public d'eau /réduction des fuites dans les réseaux vétustes ; pour les ménages adhérant au projet, réparation des fuites, effacement des dettes deau, pose d'un compteur à prépaiement, tarification avantageuse pour les ménages refusant d'adhérer au projet: maintien de la dette, installation d'un point d'eau unique gratuit dans la parcelle. Eau fournie gratuitement, mais débit entre 6 m 3 et 10 m 3 réduit afin de maîtriser la consommation. Les foyers refusant linstallation dun compteur à prépaiement et la rétrogradation au deuxième niveau de services étaient déconnectés du réseau d'eau mise en place de points de vente / cartes prépayées. Projet/ 2 composantes essentielles : technique (rénovation des réseaux); Sociale (changement comportemental des citoyens pauvres).

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12 Bilan technique vs bilan social (1) Bilan technique (mai 2008) Rénovation des réseauxJW a refait 116 km de réseau Installation des compteurs à prépaiement Consommation avant lintervention66 m 3 deau par propriété et par mois Consommation après lintervention12 m 3 deau par propriété et par mois Pourcentage dutilisateurs nachetant pas deau au-delà de la provision en eau gratuite (6 m 3 ) 48 % Coût mensuel moyen dachat de leauZAR 42,05 Montant facturé mensuellement avant intervention (consommation au forfait) ZAR 149 Réduction totale en termes dachat deau à Rand Water (51 mois, depuis juillet 2004) Economie de m 3 deau représentant un coût de ZAR 290 M

13 Bilan technique vs bilan social (2) Contestations nombreuses dès les prémices du projet, lancement du procès en 2006 et arrêt du projet en 2008 Acceptation des compteurs à prépaiement problématique: entre 40 et 60 % des compteurs installés ont été rendus hors dusage par les résidents plus de connections illégales ou bypass, soit 41 % des compteurs installés plus de compteurs vandalisés ou arrachés. échec en termes de « changement de comportement »: la municipalité nest pas parvenue à rendre les citoyens « responsables » Différenciation du niveau de services mal accepté dans le contexte sud africain Manque de considération des réalités socio-économiques de la zone ciblée Equité sociale et territoriale peu considérées

14 Émergence de contestations dès 2004 contre linstallation des CPP et le volume deau gratuite. Mouvements sociaux: création du Phiri Concerned Residents Forum (PCRF) et de la Coalition Against Water Privatisation (CAWP) avec le soutien de l'Anti Privatisation Forum (APF). Opération VulAmanzi : manifestations, distribution de pétitions, organisation de réunions hebdomadaires dinformation et de mobilisation, rebouchage des tranchées creusées pendant les travaux de rénovation des réseaux, coupure des conduites installées par JW, sabotage des compteurs à prépaiement, etc. Ampleur de la contestation difficile à mesurer mais 40 à 60 % des compteurs ont été déconnectés illégalement à Soweto. En réponse, répression vigoureuse de la part de la municipalité et de la compagnie deau : compagnies de sécurité privées, arrestations, affrontements avec la police, etc. Affaiblissement du fait des arrestations, des intimidations, des menaces émanant des autorités ou des coupures d'eau pour les foyers refusant de coopérer avec le projet = changement de stratégie « La guerre de leau de Soweto »: de la rue …

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17 … aux tribunaux Dépôt dune plainte en 2006 par 5 plaignants originaires de Phiri avec laide de mouvements sociaux et dun organisme de défense des droits de lhomme : naissance de laffaire Mazibuko Objet de la plainte: – Installation des CPP/ violation du droit à leau constitutionnel; – insuffisance du volume deau gratuite (6 m3/mois/ménage) ; – Remise en cause la méthode de ciblage des aides sociales ; – caractère discriminatoire de la politique de leau. Les requérants demandent au tribunal dordonner à JW et à la municipalité de Johannesburg : – doffrir deux options techniques aux résidents, à savoir un compteur classique ou un compteur à prépaiement, – daugmenter le volume deau gratuite de 25 l/personne/jour à 50 l/personne/jour en se basant sur des recommandations émises par certains experts internationaux. – Réforme du système daides sociales.

18 Un processus juridique long et complexe Décembre 2007Première audition devant la High Court of Justice Avril 2008Décision: - compteurs à prépaiement sont illégaux car non reconnus par les règlements municipaux régulant le service deau à Johannesburg ; - compteurs sont illégaux et inconstitutionnels car les résidents sont forcés de les accepter - la quantité deau gratuite fournie par la municipalité est trop faible compte tenu de la taille des ménages pauvres. - augmenter le volume de 25 l à 50 l/pers/jour et proposer systématiquement aux usagers le choix entre des compteurs classiques et des compteurs à prépaiement. Mai 2008Suspension du projet Septembre 2008La municipalité et JW font appel de la décision de la High Court. Février 2009Le cas est entendu devant la Supreme Court of Appeal. Mars 2009volume deau gratuite minimum: 42 l/jour/pers illégalité des compteurs (et non inconstitutionnalité). choix entre des compteurs à prépaiement ou à post paiement. deux ans sont donnés à la municipalité pour réviser ses règlements municipaux relatifs aux compteurs à prépaiement et corriger leur « illégalité ».

19 Septembre 2009 Appel par les deux parties prenantes, objectifs différents: plaignants, (i) restituer la première décision, (ii) demander une réhabilitation de la norme de 50 l/pers/jour en termes de volume deau gratuite minimum. partie adverse, faire annuler le volume exigé par la Supreme Court et montrer que les compteurs à prépaiement ne sont pas illégaux. Septembre 2009 Audition devant la Cour Constitutionnelle Octobre 2009Décision: rejet de lensemble des arguments des requérants Arguments avancés: Jurisprudence/ concept de raisonnabilité Séparation des pouvoirs Défaite devant les tribunaux mais quid de lefficacité du processus juridique sur laccès à leau des urbains pauvres ? Reprise du projet début 2010: quels changements opérés par la municipalité et la compagnie deau?

20 Des améliorations techniques et sociales malgré la défaite juridique

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22 Conclusion Nouveaux arrangements techniques et sociaux en réponse au procès malgré la défaite en justice. Émergence de la figure de lusager urbain pauvre. Un des principaux problèmes dans la construction des services essentiels est politique/place des pauvres dans la ville Lusage militant du droit peut infléchir le débat politique et donner du pouvoir à des groupes citadins pauvres. Le processus juridique a contraint les agents de la municipalité, de la compagnie deau et les décideurs politiques à poser un regard critique sur leur manière de « faire » la ville. Un exemple concret dutilisation et deffectivité du droit à leau.

23 MERCI! Pour aller plus loin: dav/site/afd/shared/PU BLICATIONS/RECHERCH E/Scientifiques/Focales /10-Focales.pdf


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