Projet de décret gares Etat davancement – septembre 2011.

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1 Projet de décret gares Etat davancement – septembre 2011

2 Etat davancement Avis ARAF de juin 2011 Avis Autorité de la concurrence dici fin septembre Avis Conseil dEtat dici fin octobre Publication attendue en novembre…

3 Principes de rédaction du décret Un texte pris en application de la loi ORTF de décembre 2010 La gare comme objet ferroviaire Un texte entérinant largement lorganisation déjà mise en place par la SNCF depuis la création de sa branche Gares et Connexions

4 Principes de gouvernance Définition de 3 segments –Segment A: gares nationales et internationales –Segment B: gares régionales –Segment C: haltes Seuils en fréquentation par des voyageurs nationaux et internationaux à déterminé par arrêté (en cours délaboration)

5 Principes de gouvernance Distinction de trois types despaces en gares –Dédiés aux activités régulées (cœur dactivité ferroviaire) –Dédiés aux activités non régulées (concessions despaces commerciaux, location despaces divers) –Communs (cheminements, espaces daccueil…)

6 Le financement de lexploitation Un péage pour le patrimoine RFF Un péage pour la partie SNCF –Coûts dexploitation –Amortissements et charges demprunt –Rémunération des fonds propres investis (taux fixé annuellement par G&C: actuellement 9%) Calcul sur la base des coûts complets dexploitation constatés divisés par la fréquentation prévisionnelle –Gare par gare pour le segment –Dans chaque région pour chaque segment

7 Le financement des investissements Fonds propres G&C dégagés par les activités non régulés Emprunt G&C Péages (droit de touché des trains) Collectivités locales

8 Un changement de la philosophie de financement des investissements Quelle part doit être financée par les collectivités locales? Quelle part doit être la part de fonds propres et demprunt G&C? Quel impact sur le montant des péages est tolérable pour exploitants et AOs? Quelle gouvernance des investissements? –Rôle des différents acteurs –Partage du modèle économique

9 Une gouvernance lacunaire Deux types de gouvernance –Pour les gares de segment A –Pour les autres gares et haltes (segments B et C) G&C reste le principal décisionnaire Possibilité de conventions de gestion des gares et haltes régionales

10 Conséquences de la réforme pour les Régions Une augmentation des coûts dexploitation liés aux gares –+30 millions en province –+20 millions pour lIle de France –Encore aucun chiffrage pour le péage RFF Une perte de maîtrise –Des coûts dexploitation –De la qualité de service Une perte de contrôle sur les projets dinvestissements dans les gares régionales Des conventions régionales peu cadrées et renvoyant encore une fois au rapport de force entre AO Région et SNCF