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Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME.

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1 Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME DE LA MUTUALITE

2 p. 2 Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif 1. Mutualité marocaine: Acquis et défis 25/01/2014 Les domaines dintervention des sociétés mutualistes sont diversifiés Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union

3 9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS 5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics 5 Mutuelles créées par les salariés dentreprises 3 mutuelles créées par des professions libérales 1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de létranger 1. Mutualité marocaine: Acquis et défis 25/01/2014

4 p. 4 ACQUIS DEFIS Expérience confirmée Cadre juridique perfectible Population couverte non négligeable Structures sociales favorisant laccès aux soins Evolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI) Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé Réfléchir à lévolution de la complémentaire Définir les modalités darticulation RB/RF NECESSITE DADAPTATION DES REGLES DE GESTION 25/01/ Mutualité marocaine: Acquis et défis

5 p Réforme institutionnelle: contexte de la réforme La réforme sinscrit dans le mouvement des réformes sociales que connaît le MAROC même en labsence dun projet de réforme intégré. Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés

6 p Réforme institutionnelle: nécessité de la réforme Adaptation du cadre juridique régissant ce secteur avec : - Evolution connue par ce secteur - Evolution connue par lenvironnement du secteur et notamment lavènement de lAMO

7 p. 7 La réforme devrait sarticuler autour des axes suivants : 1- Redéfinition de lobjet des mutuelles : - Couverture du risque maladie, en tant que : couverture de base et couverture complémentaire couverture complémentaire uniquement Gestion pour compte - Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité - Prévention des risques - Création et gestion des œuvres sociales 2- Règles de gestion et de gouvernance 3- Instauration des règles techniques à même dassurer leur équilibre et leur pérennité 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

8 p. 8 RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX - Séparation entre lactivité de gestion des œuvres sociales et lactivité de gestion des risques (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …) - Gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises dassurance 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

9 p. 9 INSTAURATION DE CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE DACTIVITE DES MUTUELLES - Nombre minimum dadhérents - Obligation détude de faisabilité et dopportunité 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

10 p. 10 CLARIFICATION DU RÔLE DES ELUS ET DISSOCIATION DE LADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES - AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, délections du conseil, dapprobation des comptes … - CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire - Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

11 p. 11 INSTITUTION DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT - Conditions dhonorabilité - Conditions délection / limitation du nombre de mandats - Conditions de compétence - Réglementation des indemnités des administrateurs 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

12 p. 12 SEPARATION ENTRE LEXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE LACTIVITE TECHNIQUE Exercice de la tutelle : à confier à un seul département administratif - Octroi des autorisations de création des mutuelles - Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications - Possibilité de demander lavis du ministère chargé des finances 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

13 p. 13 SEPARATION DE LEXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE LACTIVITE TECHNIQUE Contrôle de lEtat : Différencier les contrôles : - A PRIORI : à confier à un seul département - A POSTERIORI : contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents : à confier à une autorité administrative unique investie dune fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

14 p. 14 INSTITUTION DUN CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE - Le contrôle médical - Le contrôle de droit aux prestations - Le contrôle de recouvrement des cotisations - Le contrôle de gestion : obligation de disposer dun manuel des procédures - Effectuer des audits périodiques sur la base dun cahier de charges (experts comptables) - Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes) …. ET DUN CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

15 p. 15 Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle - dérogations aux dispositions légales et règlementaires - non tenue dune assemblée générale - non présentation des rapport moral et financier - non certification des comptes RESPONSABILISATION DES DIRIGEANTS ET DES GESTIONNAIRES MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE - Plan de redressement : Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérents - Nomination dun administrateur provisoire, Retrait dapprobation des statuts et Liquidation : Situation dextrême gravité 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

16 p. 16 FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC LACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES - Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit - Représentation des provisions par des actifs réglementés 25/01/ Réforme institutionnelle: Axes de réforme

17 p. 17 Bilan : DEUX ACTIONS REALISEES - Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007 Objectifs Assister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité: * Schéma délaboration dun texte de loi régissant la mutualité * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée à larticle 44 de la loi 65.00) Résultats positifs 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme 2. par rapport à lintérêt de la solution adoptée par la MGEN (France) concernant lorganisation et la gestion des RSS 25/01/ Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

18 p Missions de deux cadres marocains (EMPLOI _ FINANCES) à Paris en 2009 Objectifs Vérifier et se prononcer, via lexpérience mutualiste française, sur certaines options et pistes dévolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité Résultats 1. Contribution active des régimes complémentaires dans lassurance maladie (gestion du risque) 2. Rôle capital que joue lACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés 25/01/ Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

19 p AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES Rôle important et historique depuis 1919 Contraintes : - Absence dactualisation du dahir de 1963 et des textes dapplication - Inertie du CSM - Caractère facultatif de ladhésion - Interférence entre les fonctions électives et les fonctions de gestion - Gel des cotisation du secteur mutualiste - Faiblesse de recouvrement et ressources humaines. Atouts et opportunités: - Attention gouvernementale en faveur de la protection sociale - Implantation régionale des mutuelles - Diversité des services offerts

20 p. 20 Actions de mise à niveau : - Harmonisation des statuts avec la loi Réactivation du CSM en Adoption dun plan comptable spécifique en 2008 Recommandations : - Implication du secteur dans le processus de réforme - Restructuration de la couverture complémentaire à linstar de la CMB - Séparation de lactivité de prévoyance et la gestion des activités sanitaires. 4- AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES

21 p Eclairage de lexpérience Française Le secteur mutualiste a été construit dans le temps : 1898 – 2001 Lévolution sinscrit dans une vision nationale La réforme a été accélérée à loccasion de : - Transposition des directives européennes - Adaptation à la concurrence - Nécessité de sécuriser les adhérents - Adaptation aux réformes de lassurance maladie - Renforcement des règles de transparence dans la gestion

22 p Eclairage de lexpérience Française Apports de la réforme de 2001 : - Conditions dagrément - Règles prudentielles - Spécialisation - Uniformisation des règles de contrôle : ACAM

23 p Eclairage de lexpérience Française Conclusion La réforme est un mouvement continu Le mouvement de concentration saccentuant : adaptation du cadre juridique et des règles de gestion

24 Merci de votre attention


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