Traité Etablissant une Constitution pour lEurope Un diaporama conçu par Attac 74 et retravaillé par le Comité Attac Comtat Venaissin Pays des Sorgues.

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2 Traité Etablissant une Constitution pour lEurope Un diaporama conçu par Attac 74 et retravaillé par le Comité Attac Comtat Venaissin Pays des Sorgues (Vaucluse) Ajout de photos par Benoist Magnat

3 Diaporama ABCDEF1 (Analyse de Base de la Constitution par Dufour et Evrard, Fa ç on 1) AVERTISSEMENT et MODE D EMPLOI : Ce diaporama est un outil de pr é sentation d un document, non seulement long (446 articles), mais aussi complexe dans sa forme. Il n engage ses auteurs que dans leurs propres présentations dont on trouvera les versions successives sur le site http://www.local.attac.org/attac74/. Il est mis a la disposition de tous les humanistes refusant ce traité qui engage lEurope pour longtemps sur des valeurs néolibérales et matérialistes.http://www.local.attac.org/attac74/ Les auteurs ont choisi de partir du traité lui-même, en présentant ses articles intégralement (non tronqués). Les articles du traité figurent en blanc sur le fond bleu pour leurs parties à mettre en évidence et en bleu pale pour leurs compléments considérés comme moins importants pour la démonstration. Les commentaires des auteurs ou les analyses critiques du traité sont en jaune, tandis que les commentaires des zélateurs du oui figurent en rouge. Si vous possedez le logiciel PowerPoint, pour ouvrir le diaporama avec ses commentaires à partir du site http://www.local.attac.org/attac74/ vous devezhttp://www.local.attac.org/attac74/ vous rendre au thème LEurope, vous positionner sur Analyse de Base de la Constitution par Dufour et Evrard, Fa ç on 1.ppt cliquer sur le bouton droit de la souris enregistrer la cible sur votre disque dur ouvrir le fichier avec votre PowerPoint Si vous ne possedez pas PowerPoint, vous pouvez aussi ouvrir le fichier en cliquant sur pdf, vous naurez pas les commentaires, ni lanimation Nancy Evrard (nancy.evrard@wanadoo.fr) et Philippe Dufour (dufour@ird.fr)

4 « LEurope ne dit pas ce quelle fait ; elle ne fait pas ce quelle dit. Elle dit ce quelle ne fait pas ; elle fait ce quelle ne dit pas. Cette Europe quon nous construit, cest une Europe en trompe lœil. » Pierre Bourdieu

5 Grille de lecture de la CONSTITUTION EUROPÉENNE à partir des articles du projet de traité établissant une Constitution pour lEurope Version 1- 18 décembre 2004 Voir les avertissements et mode demploi dans la fenêtre de commentaires

6 La structure du traité 4 parties : 448 articles Partie I : L es objectifs de lunion, les droits fondamentaux et la citoyenneté, les institutions et organes de lunion et leur fonctionnement (art 1 à 60) : 20 % du texte Partie II : la charte des droits fondamentaux de lUnion (art 61 à 114) : 6% du texte Partie III : Les politiques et le fonctionnement de lunion (Art 115 à 436) : 70 % du texte Partie IV : Dispositions générales et finales, les procédures de révision (art 437 à 448) : 4 % du texte

7 PARTIE I TITRE I DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION

8 ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de lenfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.

9 ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de lenfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.

10 ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de lenfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.

11 ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de lenfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. Règles (lois) contraignantes = « droit positif »

12 ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de lenfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. Normes programmatique, affirmations de principe, déclarations d'intention, au plus une indication pour un législateur ultérieur qui n'est d'ailleurs nullement lié par elle.

13 Les aspects libéraux du traité sont très détaillés dans la partie III, où ils prennent valeur de lois contraignantes

14 SECTION 4 CAPITAUX ET PAIEMENTS ARTICLE III-156 « Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Toute restriction sur les mouvements de capitaux est anticonstitutionnelle les Paradis fiscaux peuvent se développer Toute taxe sur les mouvements de capitaux est anticonstitutionnelle la taxe Tobin est donc illégale à perpétuité dans le cadre de cette constitution

15 ARTICLE III-157 1. L'article III-156 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999. 2. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution. 3. Par dérogation au paragraphe 2, seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

16 ARTICLE III-153 Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. ARTICLE III-154 L'article III-153 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

17 ARTICLE III-153 Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. ARTICLE III-154 L'article III-153 ne fait pas obstacle aux interdictions ou (= sont autorisées les) restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

18 La charte des droits fondamentaux de lunion occupe 6% du volume du traité et comprend essentiellement des articles non contraignants. LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PARTIE II

19 PRÉAMBULE Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.

20 ARTICLE II-75 Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

21 Projet de Constitution Européenne ARTICLE II-75 Toute personne a le droit de travailler … Droit au travail Constitution française : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Droit au travail : comparaisons

22 Il sagit dun véritable recul social, le droit au travail, c'est-à-dire le devoir pour les pouvoirs publics de garantir ce droit, figure à l'article 6 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de lhomme à larticle 23 de la Constitution belge à larticle 35 de la Constitution espagnole à larticle 18 de la Constitution finlandaise à larticle 11 de la Constitution luxembourgeoise à larticle 35 de la Constitution italienne à larticle 45 de la Constitution irlandaise à larticle 19 de la Constitution des Pays Bas à larticle 58 de la Constitution portugaise dans le préambule de la Constitution française

23 Sécurité sociale et aide sociale Projet de Constitution Européenne ARTICLE II-94 L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales Constitution française : La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs… Droits sociaux : comparaisons

24 Commentaires du Praesidium A propos de larticle II-94 : Sécurité sociale et et aide sociale […] La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas. […] […] La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas. […]

25 Dans cette Charte des droits fondamentaux que les zélateurs du oui annonce comme un progrès social, 30 des 53 articles emploient les mots « a le droit… » ou « lunion reconnaît et respecte » Compte tenu de lemploi de ce vocabulaire, il nexiste aucun engagement ni garantie juridique que les droits en question soient promus dans les pays où ils nexistent pas, non plus quils soient maintenus dans les pays où ils existent.

26 Article II-111 2- « La présente Charte nétend pas le champ dapplication du droit de lUnion au delà des compétences de lUnion, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour lUnion et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la constitution. »

27 Article II-111 2- « La présente Charte nétend pas le champ dapplication du droit de lUnion au delà des compétences de lUnion, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour lUnion et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la constitution. »

28 Lunion sengage réellement sur la torture, lesclavage, le droit dasile, lextradition, les discriminations, légalité homme femme

29 Lunion ne sengage pas sur le droit à un revenu minimum, le droit à une pension de retraite, le droit aux allocations de chômage, le droit au logement décent, laccès égal pour tous aux services publics et le droit à apprendre tout au long de sa vie.

30 30 des 53 articles emploient les mots « a le droit… » ou « lunion reconnaît et respecte », il nexiste aucun engagement ni garantie juridique compte tenu de lemploi de ce vocabulaire. Lunion sengage réellement sur la torture, lesclavage, le droit dasile, lextradition, les discriminations, légalité homme femme Lunion ne sengage pas sur le droit à un revenu minimum, le droit à une pension de retraite, le droit aux allocations de chômage, le droit au logement décent, laccès égal pour tous aux services publics et le droit à apprendre tout au long de sa vie. Ces droits acquis de haute lutte en Allemagne, France, Italie, Irlande, Suède, Espagne, au Luxembourg et Portugal ne figurent nulle part dans le Traité Constitutionnel.

31 Accès aux services d'intérêt économique général Projet de Constitution Européenne - ARTICLE II-96 L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution (européenne), afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

32 Annexes

33 Des services publics confortés ou mis à mal ? Services publics

34 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général

35 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général

36 Accès aux services d'intérêt économique général ARTICLE II-96 L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. « reconnaît et respecte », mais n « assure » pas comme dans la Constitution française

37 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général

38 ARTICLE III-122 Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

39 ARTICLE III-122 Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

40 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général Relations entre lUnion et les états membres

41 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général libre circulation des personnes, des marchandises et capitaux

42 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général Ces 9 articles concernent les règles de concurrence applicables aux entreprises

43 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général Règles de concurrence applicables aux entreprises

44 ARTICLE III-161 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur… et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable: - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

45 ARTICLE III-161 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur… et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable: - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

46 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général Règles de concurrence applicables aux entreprises

47 ARTICLE III-166 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. 3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

48 ARTICLE III-166 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. 3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

49 ARTICLE III-166 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. 3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

50 III - 122 I - 5 III - 166 III - 167 III - 238 I - 4 III - 161 III - 162 III - 163 III - 164 III - 165 III - 166 III - 167 III - 168 III - 169 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 161 III - 162 III - 167 III - 168 III - 164 I - 4 III - 161 III - 162 à III - 169 III - 167 III - 360 III - 368 III - 431 II - 96 Dispositions qui régissent les Services Economiques dIntérêt Général

51 ARTICLE III-167 1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

52 ARTICLE III-167 1. Sauf dérogations prévues par la Constitution (= sont admises), sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires; c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (= sont éventuellement admises): a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III- 424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun; e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.

53 Article IV-437 « Le présent traité établissant une Constitution pour lEurope abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur lUnion européenne, ainsi que, dans les conditions prévues par le protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur lUnion européenne, les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés, sous réserve du paragraphe 2 du présent article. » Comparaisons / traités antérieurs

54 Article 86 du traité de Rome « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, nédictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire au présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus 40. Les entreprises chargées de la gestion de services dintérêt économique général ou présentant le caractère dun monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où lapplication de ces règles ne fait pas échec à laccomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à lintérêt de la Communauté. La Commission veille à lapplication des dispositions du présent article »

55 Larticle 16 du traité dAmsterdam « Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place quoccupent les services dintérêt économique général parmi les valeurs communes de lUnion ainsi quau rôle quils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de lUnion, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans la limite de leurs compétences respectives et dans les limites du champ dapplication du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent daccomplir leurs missions. » Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

56 ARTICLE III-122 Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

57 DEFICIT DEMOCRATIQUE Sur le fonctionnement démocratique de lUE

58 Les pouvoirs de la Commission Européenne ARTICLE I-26 1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. 2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.

59 ARTICLE I-26 §4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

60 Le Parlement est la seule Institution européenne élue au suffrage universel. Malgrè cela ses pouvoirs sont limités. Par exemple, dans le domaine législatif, fonction de base de toute institution parlementaire Le Parlement européen na pas le droit de proposer de textes législatifs Le Parlement européen na pas non plus lexlusivité du vote des lois: ARTICLE I-25 Un acte l é gislatif de l'Union ne peut être adopt é que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas (limit é s) o ù la Constitution en dispose autrement. ARTICLE I-34 1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil

61 Exemple de démocratie participative ARTICLE I-47 § 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. Référendum

62 Exemple de démocratie participative ARTICLE I-47 § 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.