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© 2006-2007 – Auteur : Nicolas Louis Initiation à la création dentreprise Nicolas Louis Business Design Consulting - Groupe Air Liquide

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1 © – Auteur : Nicolas Louis Initiation à la création dentreprise Nicolas Louis Business Design Consulting - Groupe Air Liquide

2 © – Auteur : Nicolas Louis Initiation à la création dentreprise Formalités de création

3 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Plan –Introduction –La facture –La roadmap des formalités –Formalités principales –Le CFE –Organismes –Société en formation –Coûts des formalités –A savoir

4 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Introduction –Le but dune entreprise est de vendre donc facturer. –Pour facturer, il faut un numéro de TVA délivrer par les impôts. –Vous avez besoin de salariés quil faut déclarer –Et vous devez déclarer vos bénéfices. –Il faut alors enregistrer votre entreprise ! –Les formalités de création simplifiées grâce au Centres de formalités des entreprises (CFE). – "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes: d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

5 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création La facture

6 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Roadmap (SARL) Business plan (Pacte d associés) Statuts Enregistr. des statuts et du registre des AG Ouverture dun compte bloqué banque Publicité légale Formulaire de déclarat. M0 Dépôt CFE Obtention Kbis & TVA Déblocage du compte 1 e AG Projet Statuts & domi. Facturation 1 er gérant Cabinet dexpertise comptable, commissaire au compte Délai : 2,5 mois

7 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les formalités principales –Business plan (banque) –Projet de statuts –Pacte dassocié (pas nécessaire) –Lettre de non condamnation –Statuts (SA, SARL) –Les fonds –Compte en banque –Formulaire M0 (disponible en ligne : public.fr/formulaires)www.service- public.fr/formulaires –Domiciliation de lentreprise –Publicité dannonce légale

8 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Le CFE (1/3) –Il centralise les pièces du dossier et les transmet avec un contrôle (+/- payant) auprès des organismes et administrations intéressées : INSEE Service Fiscaux Organismes Sociaux Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance Caisses sociales

9 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Le CFE (2/3) –Il existe plusieurs CFE en fonction de la nature de lactivité. Nature de lactivitéCFE correspondant Commerçants, SARL, SA, SNC ; non artisanal Chambre de commerce et dindustrie Personnes physiques et entreprises artisanales Chambre de métiers et de lartisanat Entreprises de batellerie artisanale Chambre nationale de la batellerie artisanale Société civile, Agents commerciaux, GIE, Société dexercice libéral, Etabl. Publics industriels et commerciaux Greffe du Tribunal de commerce Profession libéralesURSAAF Artistes-auteurs, micro- entreprises Service des impôts Activités agricolesChambre dagriculture

10 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Le CFE (3/3) –Dépôts possibles auprès du greffe du tribunal de commerce (Als/Mos : Grande Instance) qui le transmet au CFE correspondant –Il faut sadresser au CFE de la zone où se trouvera le siège social

11 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –INSEE Gère le répertoire national des entreprises et lui attribue : –un numéro SIREN Système dIdentification du Répertoire des ENtreprises –un numéro SIRET Système dIdentification du Répertoire des ETablissements –Et un code APE, nomenclature dactivité »721Z, société de service en informatique »722A, développement de logiciels non personnalisés »722C, développement de logiciels personnalisés »722Z, autres

12 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –INSEE –SIRET = SIREN + NIC (numéro interne de classement) + code controle SIREN NIC Chiffre SIRET =

13 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –Services fiscaux Quelques soient la nature de lentreprise, elle devra payer un impôt proportionnel à son chiffre daffaire ou forfaitaire (IFA). Lentreprise recevra une immatriculation aussi pour la TVA nécessaire pour toute facturation –FR (code pays) (clé 2 chiffres) + SIREN

14 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –Organismes sociaux URSSAF, les cotisations RSI, régime social des indépendants Caisse de retraite. Etc…

15 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –Le greffe du tribunal de commerce (Grde Instance) Les documents (formulaires, statuts, …) sont déposés au greffe avec les immatriculations de lentreprise pour établir lextrait K bis : la carte didentité de lentreprise.

16 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –Exemple de Kbis

17 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Les organimes (1/5) –Les caisses sociales et linspection du travail Si la déclaration indique une activité avec des salariés.

18 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Société en formation –Délai entre le dépôt des fonds sur le compte et limmatriculation de la société. –Pendant cette période, il faut préciser la mention « au nom et pour le compte de la société en formation » –Il est possible de facturer sans le numéro de TVA –Mais la régularisation doit intervenir sous les deux mois –Pendant cette période, il existe une mention spéciale sur les factures « immatriculation en cours » –Une fois immatriculée, il faut réenvoyer les factures avec les numéros

19 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création Coûts des formalités –SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros (sans assistance) –SA ou SAS (capital minimum euros) Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros (sans assistance)

20 © – Auteur : Nicolas Louis Formalités de création A savoir –La banque et le numéro de compte doivent être mentionné dans les statuts (depuis 2005) –Il est conseillé de nommer le gérant à la première assemblée et non dans les statuts (à chaque modifications textuelles des statuts il faut les redéclarer) –Pour les secteurs concurrentiels, faites votre déclaration dans un bulletin « inconnu » pour être tranquille –Premier exercice : 18 mois –Démarrage de lentreprise au 2 er janvier


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