Module 2777 Quelques réponses….. Loi de finances 2008 Le 2777 sert à déclarer entre autres - les prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes.

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1 Module 2777 Quelques réponses….

2 Loi de finances 2008 Le 2777 sert à déclarer entre autres - les prélèvements sociaux sur les distributions de dividendes et/ou versement d’intérêt de compte courant d’associés - ainsi que le cas échant le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur ces mêmes produits. Ces prélèvements ne concernent que les personnes physiques résidant en France. Déclaration mensuelle à effectuer entre le 1 er et le 15 du mois suivant le versement des revenus (une tolérance a été accordée pour les revenus distribués et payés entre le 1 er janvier et le 31 mai 2008 => report au 15/07/2008) 2 formulaires - Jusqu’au 30 juin 2008 : uniquement le 2777 - A compter du 1 er juillet 2008 : 2777 ou 2777-D Quel formulaire choisir en fonction de la date de déclaration et des revenus déclarés ?

3 Date de VersementNature du Versement Formulaire à utiliser et date limite de paiement 1/01/2008 au 31/05/2008 Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL 2 options Règlement avant le 30/06/2008 => Formulaire 2777 adressé avec le règlement à Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre TSA 50014 Noisy Le Grand Cedex Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008 => Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL ET autres produits de placements à revenu fixe Règlement avant le 30/06/2008 ou entre le 1er et le 15 Juillet 20008 => Formulaire 2777 adressé avec le règlement à Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre TSA 50014 Noisy Le Grand Cedex 01/06/2008 au 30/06/2008 Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008 => Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL ET autres produits de placements à revenu fixe Règlement entre le 1er juillet et le 15 juillet 2008 => Formulaire 2777 adressé avec le règlement à Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre TSA 50014 Noisy Le Grand Cedex 01/07/2008 au 31/07/2008 Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL Règlement entre le 1er Aout et le 15 Aout 2008 => Formulaire 2777-D adressé avec le règlement au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise Dividendes et/ou Intérêts des comptes courants + Option PFL ET autres produits de placements à revenu fixe Règlement entre le 1er Aout et le 15 Aout 2008 => Formulaire 2777 adressé avec le règlement à Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre TSA 50014 Noisy Le Grand Cedex