Rappels intergouvernementaux Avenir de la collaboration et des rappels interinstitutionnels.

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1 Rappels intergouvernementaux Avenir de la collaboration et des rappels interinstitutionnels

2 ƒPrincipales lois américaines sur la sécurité des produits : CPSA, FHSA, PPPA, FFA, VGBPSSA, CGBPA et RSA ƒRéglementation de Santé Canada sur la sécurité des produits : LPD, Règlement sur les cosmétiques, adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le ministère de la Santé ƒRéglementation de l'OSIE sur la sécurité des produits : Loi sur l'électricité et r è glements connexes, Code de sécurité électronique de l'Ontario, Règlement de l'Ontario 438/07 (sécurité des produits) Réglementation de la sécurité des produits

3 Pouvoirs des organismes ƒPrincipales différences entre les pouvoirs conférés par les lois :  La CPSC des États-Unis a une exigence de déclaration obligatoire aux É.-U. et des pénalités monétaires sont prévues  Santé Canada n’a pas d'exigence de déclaration obligatoire au Canada et a recours à des avertissements au besoin  L'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) a une exigence de déclaration obligatoire concernant les produits électriques vendus en Ontario

4 Limites des administrations CPSC des É.-U. >> territoire des É.-U. Santé Canada >> territoire canadien OSIE >> province de l'Ontario

5 Responsabilités des organismes ƒPrincipales différences au chapitre des catégories de produits réglementés :  La CPSC des É.-U. est responsable des produits de consommation, y compris les télévisions de pointe et les produits électriques, mais à l'exception des produits cosmétiques  Santé Canada est responsable des produits de consommation, des produits électriques fonctionnant à l’aide de c.c. et des produits cosmétiques, mais pas des télévisions de pointe  L'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est responsable de tous les produits électriques (produits de consommation et produits industriels) à l'exception des produits fonctionnant avec des piles utilisés dans des endroits qui ne sont pas dangereux.

6 Qu'est-ce qu'un rappel? ƒTous les rappels sont volontaires et ont été affichés avec le consentement de l'entreprise. Ces rappels comprennent les mesures suivantes :  arrêt de la vente  retrait du produit  mesure corrective liée au produit touché  modification de la conception pour les stocks à venir  enquête sur la cause du problème  soutien des consommateurs  stratégie de communication

7 Définition de l'OSIE de ce qu'est un rappel Un « rappel d’un produit » est une demande de renvoi à la partie responsable de lots ou de toute une série de produits pour élimination ou modification dans le but de corriger le problème lié à la sécurité. D’autres mesures correctives, comme des adaptations ou des réparations, sont considérées comme des « rappels ». Le « rappel » peut inclure le retrait du produit aux fins de la vente ou de l'utilisation ou d’autres mesures correctives de même que des avis publics.

8 Nombre de rappels Les rappels sont définis de la façon suivante : arrêt de la vente + mesure corrective + publicité (minimum : publication sur un site Web) Rappels publiés en 2008 (année civile) ƒ 439 rappels publiés par la CPSC (131 concernant des produits vendus au Canada et aux É.-U.) ƒ 244 rappels affichés par SC (113 produits vendus uniquement au Canada) ƒ 55 rappels affichés par l'OSIE (produits vendus au Canada et aux É.-U.)

9 Niveaux de collaboration entre les organismes Divers niveaux de collaboration : ƒRappels publiés de façon indépendante des autres organismes (actuellement la majorité) National ƒAccepte de publier des messages communs sur de nombreux sites (p. ex. SC avec l'OSIE ou TC) ƒL'OSIE et SC négocient actuellement un protocole d'entente International ƒAccepte de publier des messages communs et de synchroniser le moment de la publication ƒAccepte de publier des avis communs de rappel (p. ex. SC- CPSC) ƒLa CPSC et SC ont signé un protocole d'entente

10 Critères pour les rappels en collaboration OSIE-SC ƒRappels concernant les produits de consommation électriques ƒSC attend que l'OSIE (organisme responsable des produits de consommation électriques) publie l'avis CPSC-SC ƒProduit vendu dans les deux pays ƒLes mesures correctives et le soutien aux consommateurs sont offerts dans les deux pays ƒLe moment est approprié pour la CPSC, SC et l'entreprise ƒS'entendre avec l'entreprise pour qu'elle communique tous les renseignements aux deux administrations dès le début du processus

11 Avis de rappel publié conjointement par Santé Canada et la CPSC des É.-U. En septembre 2009, 12 rappels communs SC-CPSC ont été publiés Caractéristiques : ƒSceau de l'organisme dans l'entête, bannière indiquant un rappel commun et personnes-ressources des deux organismes avec lesquelles les médias peuvent communiquer (sur le site de la CPSC) ƒNombre de produits vendus dans chaque pays, blessures et incidents signalés dans chaque pays, liens vers le site Web de l’autre organisme (sur LES DEUX sites) ƒAvantages : grande exposition dans les deux pays dans un plus grand nombre de langues (espagnol, français), réduction du fardeau et des délais relatifs aux négociations et à l'affichage, synchronisation du moment de la publication de messages communs

12 Procédures de la CPSC pour les rappels communs ƒCommunication initiale avec Santé Canada dans le but de confirmer le rappel commun et l'accord de l'entreprise concernant la communication des renseignements à SC et la CPSC ƒMises à jour régulières entre l'entreprise, SC et la CPSC dans le but de déterminer l'état d'avancement et les délais ƒCommunication des premières versions des communiqués pour assurer l'exactitude et l'uniformité du libellé (entête commune) ƒDate de publication coordonnée par SC, la CPSC et l'entreprise ƒLiens placés sur les sites Web de SC et de la CPSC

13 Avis de non-responsabilité « Le présent exposé n’a pas été examiné ni approuvé par la Commission, et il se peut qu’il ne reflète pas ses opinions » — CPSC des É.-U.

14 Personnes-ressources Marc Schoem, bureau de la conformité et des activités sur le terrain, CPSC Courriel :MSchoem@cpsc.gov Tél. :301-504-7520 Normand Breton, Electrical Safety Authority Courriel:norm.breton@electricalsafety.on.ca Tél. :905-712-7813 Mark Veitch, Division de coordination nationale, SC Courriel : mark_veitch@hc-sc.gc.ca Tél. : 613-952-5656