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Atelier régional de la CEA,sur le Renforcement de Capacités en matière de Commerce et Environnement à l’intention des pays francophones Dakar (Sénégal)

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1 Atelier régional de la CEA,sur le Renforcement de Capacités en matière de Commerce et Environnement à l’intention des pays francophones Dakar (Sénégal) IDEP Juin 2006

2 SESSION III- LA LIBERALISATION COMMERCIALE DES BSE Identification des services environnementaux et Approche Méthodologie d’élaboration d’une liste d’Engagements spécifiques, par Mr. Issa MBAYE Economiste-Analyste

3 INTERÊT DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Croissance démographique continue Augmentation de la production d’énergie Utilisation à grande échelle de produits chimiques Et leurs conséquences : Pollution et altération de l’environnement Dégradation du cadre de vie et menace sur la santé et la biodiversité, en général

4 LA PRODUCTION DE DECHETS
La production de déchets due à la production et à la consommation de biens industriels et agricoles est devenue de plus en plus importante, aussi bien dans les pays développés que dans les pays sous développés 400 millions de tonnes de déchets dangereux sont produites chaque année dans le monde et ces déchets présentent de plus en plus une structure chimique complexe, d’où les difficultés de mise en place de technologies de traitement. Quelques 10% de ces déchets traversent les frontières Des quantités importantes de ces déchets ont migré des pays industrialisés vers les pays en développement, en Europe de l’Est et en Europe Centrale.

5 Suite LA PRODUCTION DE DECHETS
Aucune de ces destinations ne possédait l'infrastructure technologique, juridique et de surveillance et les ressources nécessaires pour une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets; ces pays étaient utilisés comme de simples dépotoirs bon marché

6 Suite LA PRODUCTION DE DECHETS
Les coûts d’élimination (coûts économiques) étaient moindres pour les générateurs mais injustifiés pour l’environnement mondial. L’augmentation des redevances d’élimination a entraîné un transfert de ces déchets vers des pays ou les charges financières étaient moins importantes, la réglementation et l’opinion publique moins exigeantes

7 Suite LA PRODUCTION DE DECHETS
Au cours de l'été 1988, la découverte de « cargos toxiques » chargés de déchets dangereux à destination de ports africains, a mis en évidence l'existence d'un problème global et la nécessité d'une réglementation internationale des flux de déchets dangereux qui n'étaient jusqu'alors soumis qu'à des accords régionaux

8 PRISE DE CONSCIENCE DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL
Initiatives internationales pour remédier à ces problèmes d’une manière qui soit économiquement efficiente 1992: Sommet de la Terre de Rio 168 États ont ratifié la Convention de Bâle Elle est entrée en vigueur le 05 mai 1992 après le dépôt du 20éme instrument de ratification 1994: Conclusion des négociations du Cycle d’Uruguay - Décision de Marrakech sur le commerce et l’environnement

9 POURQUOI LA SYNERGIE COMMERCE ET ENVIRONNEMENT?
Les produits polluants font l’objet de commerce international Du fait de leur caractère volatil, les émissions de gaz toxiques traversent les frontières Les AEM comportent des Obligations Commerciales Spécifiques (OCS) Les règles et disciplines de l’OMC font autorité en matière de commerce international.

10 AEM TRAITANT DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction Protocole de Montréal relatif à des Substances qui appauvrissent la couche d’Ozone; Convention de Rotterdam sur la Procédure d’Information et de Consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

11 (SUITE) AEM TRAITANT DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques; et son Protocole de KYOTO Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants;

12 La libéralisation des échanges et l’amélioration de la gestion des services environnementaux
L’élimination des obstacles au commerce des services concernant l’environnement peut induire: Une baisse des prix; Une amélioration de la qualité Une diversification des services Implantation d’industries environnementales et création d’activités productives, d’emplois et le transfert de technologies

13 évolutions du concept de services environnementaux
Dans le passé, les possibilités en matière de commerce des services concernant l’environnement étaient limitées du fait que la plupart des principaux services comme le traitement des eaux et des déchets,

14 (suite) évolutions du concept de services environnementaux
une plus grande sensibilité du public aux problèmes environnementaux; De nouvelles obligations réglementaires ; le contrôle de la pollution à l’échelle planétaire; la vague de privatisation et de libéralisation qui a généré une demande privée de services environnementaux et contribué à faire entrer ces services dans la sphère du marché.

15 Tendance à une gestion mixte des services environnement
Caractère de services universelle préservé Partenariat public /privé national et étranger Forte implication des collectivités locales Des populations regroupées en GIE

16 ESSAI DE DEFINITION DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Services fournis afin de «mesurer, prévenir, limiter ou corriger, les dommages occasionnés à l’environnement, tels que la pollution de l’air et du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes » 

17 Identification des services environnementaux
services de gestion des eaux usées Services de gestion des déchets dangereux ; Services de lutte contre la pollution atmosphérique; Services de lutte contre le bruit et les vibration services de dépollution et d’assainissement du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines ; Services de Recherche –Développement

18 Services de Gestion des déchets solides
englobe toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services, relatives à la collecte, au traitement, à la gestion, au transport, au stockage et à la récupération des déchets solides, dangereux ou non

19 Services de Gestion des eaux usées
toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services relatives à la collecte, à l’épuration et au transport des eaux usées et des eaux de refroidissement

20 Services de dépollution et d’assainissement du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines
toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services, visant à réduire la quantité de matières polluantes dans les sols et dans l’eau (eaux de surface, eaux souterraines et eau de mer), les mécanisme ou systèmes d’intervention d’urgence, de dépollution en cas de déversement, le traitement de l’eau et des résidus de dragage 

21 Services de lutte contre la pollution atmosphérique
toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services relatives à l’épuration ou à l’élimination des effluents gazeux et des particules provenant de sources fixes ou mobile ;

22 -Services de Recherche –Développement
toutes les activités systémiques et créatives ayant trait à la production, au développement, à la diffusion et à l’application de connaissance scientifiques et technologiques dans le but de réduire ou d’éliminer les émissions dans les différents milieux de l’environnement et d’améliorer la qualité de ce dernier

23 Services de sous-traitance dans l’environnement
toutes les activités non incluses dans une autres catégorie qui consistent à concevoir et gérer des projets environnementaux et à en étudier la faisabilité, les services d’audit, les services de conseil en matière de gestion de l’environnement

24 Services d’analyse et collecte, analyse et évaluation des données
toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services dans les domaines de la mesure et de l’enregistrement des diverses caractéristiques des milieux de l’environnement, ainsi que de l’échantillonnage de ces milieux. Elle comprend les sites de surveillance, exploités de manière autonome ou en réseau, d’un ou plusieurs milieux de l’environnement. Elle intègre aussi, les études sur la santé, la sécurité et la toxicologie, les services d’analyse en laboratoire

25 le secteur du tourisme: Code Mondial d’Éthique du tourisme,
Les externalités de cette évolution sur les autres secteurs de services le secteur du tourisme: Code Mondial d’Éthique du tourisme, L’agriculture (dégradation des sols et qualité des produits agricoles) la santé Les services professionnels

26 EVOLUTION TENDANTIELLE DU COMMERCE DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
En 1996, le marché mondial de l’environnement était estimé à 453 milliards de dollars, dont 229 milliards attribués aux services environnementaux; Les principales activités de services, selon les statistiques sont la gestion des déchets solides (102 milliards de §) et le traitement des eaux usées (65 milliards §)

27 EVOLUTION TENDANTIELLE DU COMMERCE DE BIENS ENVIRONNEMENTAUX
En 2002, les exportations mondiales de biens environnementaux ont été estimées entre 238,4 et 215,3 milliards de § us, représentant 3,6% à 4% du total des exportations toutes marchandises. C’est 1/3 des exportations de produits chimiques et 1/10 éme des exportations des machines et de matériel de transport

28 REPARTITION du marché mondial de l’industrie de l’environnement
La zone OCDE représente plus de 90% de l’ensemble. Le marché de la zone Asie/Afrique/Amérique latine, ne représente que 5% à7% du marché mondial

29 CARACTERISTIQUES du marché mondial de l’industrie de l’environnement
Tendance à la concentration favorisée par la forte intensité technologique du secteur; Les petites entreprises ont du mal à financer les dépenses d’équipement correspondantes Développement des Services de sous-traitance dans l’environnement

30 Croissance rapide du commerce de biens environnementaux
Entre , son taux de croissance est estimé à 14% contre 6% pour le commerce de l’ensemble des marchandises. LES RAISONS SONT EXPLIQUEES PLUS HAUT: Plus grande conscience de l’impact environnemental pour un développement durable Institutionnalisation de la protection de l’environnement à travers le monde

31 APPROCHE DES NEGOCIATIONS DE L’OMC SUR LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Le paragraphe 31 de la Déclaration Ministérielle de Doha, ouvre les négociations sur le Commerce et l’Environnement; Notamment, le paragraphe 31.iii, est relatif à « la réduction ou, selon qu’il sera approprié, l’élimination des obstacles tarifaires visant les biens et services environnementaux »   l’Article XIX de  l’Accord Général sur le Commerce des Services - AGCS- avait fixé la date du 1er Janvier 2000, le démarrage des négociations.

32 Choix du forum de négociation
Le Comité Commerce et Environnement de l’OMC Le Conseil du Commerce des Services de l’OMC

33 Portée des négociations de l’AGCS
Tous services, sauf services gouvernementaux et droits de trafic aériens

34 Processus de requêtes et d’offres
Les requêtes peuvent faire l’objet de négociations bilatérales Les offres d’engagements sont faite sur une base volontaire et sont négociées sur un plan multilatéral, suivant les procédures convenues par les membres de l’OMC et exposées ci-après:

35 Obligations des Membres
Obligations inconditionnelles: - application de la clause NPF - respect du principe de transparence par la publication de toutes mesures d’application générale et notification des points d’information nationaux et informer le Conseil du commerce des services au moins une fois par an, des changements significatifs dans la législation qui affectent le commerce des services

36 ● Obligations conditionnelles:
Les listes d’engagements spécifiques sont le 2éme type d’obligations des Membres (conditionnels) le caractère inconditionnel est traduit par la liberté laissée au Membre de choisir les secteur et l’ampleur de la libéralisation qu’il souhaite offrir aux services et fournisseurs de services étrangers,par des listes d’engagements spécifiques

37 Classification des services environnementaux
2 schémas: La classification établie par le manuel OCDE/Eurostat La classification AGCS W/120 le tableau comparatif des deux schémas est joint en annexe

38 Approche Méthodologique d’établissement des engagements sur les listes
Le Membre a la faculté de choisir les secteurs et l’ampleur de la libéralisation qu’il souhaite offrir aux services et fournisseurs de services étrangers, dans les 4 modes de fournitures et les mentionner , selon qu’il sera approprié, dans les 3 colonnes intitulées comme suit:

39 Accès aux marchés (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques ; (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques ;

40 SUITE Accès aux marchés
(c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques ; (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d‘un service spécifique, et s’en occupe directement, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques ;

41 SUITE Accès aux marchés
(e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entités juridiques ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de service peut fournir un service, et (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

42 Limitations inscrites à la colonne « Traitement national ( TN)»
Principe de mise en œuvre du TN ► Accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre : ● soit, un traitement formellement identique; ● soit, un traitement formellement différent.

43 4 modes de fournitures ► Mode 1 : Fournitures transfrontières( le service se déplace ): ● cas de Services d’analyse et de conseils et évaluation des données environnementales, en ligne via les services communication téléphoniques en provenance du territoire d’un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre;

44 Suite 4 modes de fournitures
► Mode 2 : Consommation à l’Etranger ● service d’éco-tourime ou tout autre service d’environnement, consommé par un ressortissant du pays x, en déplacement dans le pays y, exemple : service de réparation d’un bien répertorié bien environnemental, etc;

45 Suite 4 modes de fournitures
► Mode 3 : Présence commerciale : ● filiale d’une entreprise d’un pays x, qui établit un centre d’enfouissement technique des déchets ou une usine de traitement des déchets, d’un atelier reconversion de matériel dans le cadre de la conformité du matériel de froid aux dispositions du Protocole de Montréal, dans le pays y ;

46 Suite 4 modes de fournitures
► Mode 4: Présence (temporaire) de personne physique ● Services professionnels de consultance, de conseil juridique, dans les secteurs couverts par la liste d’engagements spécifiques des services concernant l’environnement

47 PROPOSITIONS DU SOUS COMITE POUR LES NCM
9401 Services d’assainissement mode 3 ( AM ) - B Services d’enlèvement des ordures mode 3 ( AM ) - B Services de voierie et Services analogues mode 3 ( AM )

48 SUITE - 94040 Services de purification des gaz brûlés mode 3 ( AM )
protection de la nature et des paysages de mode 3 ( AM )

49 Convention typographique
Pour la clarté et cohérence dans la chronologie de la présentation des offres les engagements nouveaux sont inscrits en caractères gras ; les modifications qui ne modifient pas la substance de l’engagement initial sont inscrites en gras et en italique

50 Les dispositions en faveur des PVD et des PMA
les Membres s’emploieront à assurer la bonne qualité des offres, en particulier, dans les secteurs et pour les modes de fournitures qui intéressent les pays en développement du point de vue de leurs exportations, une attention particulière sera accordée aux pays les moins avancés.

51 LE TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE EN FAVEUR DES PVD ET PMA
on doit tenir compte de façon particulière des sérieuses difficultés que rencontrent les pays les moins avancés en acceptant les engagements spécifiques négociés, vu leur situation économique spéciale et leur niveau de développement, leurs besoins financiers et commerciaux ».

52 PARTICIPATION CROISSANTEDES PED ( suite)
►Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l’élaboration de règles dans le cadre des articles VI,4 ; X ; XIII et XV de l’AGCS conformément à leur mandats et délais respectifs ; ►Une assistance technique ciblé devrait être accordée en vue de permettre aux pays en développement de participer de manière effective aux négociations ;

53 PAYS FRONTALIERS ET INTEGRATION REGIONALE(suite)
►- l’article V relatif à l’intégration économique « le présent accord n’empêchera aucun des Membre d’être partie ou de participer à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties ou plus audit accord :

54 Les services ENVIRONNEMENTAUX dans les accords régionaux
Dans le cadre des négociations de l’AGCS, plusieurs pays de la région Afrique de l’Ouest seraient disposés à présenter des offres d’engagements spécifiques pour les services environnementaux. Dans le cadre des l’APE UE/Afrique : les deux Parties à l’APE devraient favoriser au niveau du mode 3, la création de coentreprises pour la fourniture de services environnementaux repris dans la classification CPC ou dans la classification de l’OCDE. La Partie développée (UE) s’engage à apporter à chaque région impliquée, une assistance technique et à mettre en place des programmes de renforcement des capacités dans le domaine du Commerce et de l’Environnement et de favoriser le partage des connaissances spécialisées et des expériences ;

55 CONCLUSION ► Pour renforcer la capacité de négociation des pays de la sous-région et harmoniser les approches nationales, il est recommandé d’institutionnaliser un mécanisme de concertation dans le cadre de la conférence des Ministres africains de l’environnement et du NEPAD qui fait de l’environnement un domaine prioritaire. ► favoriser l’adoption une position africaine harmonisée sur la clasiification des services environnementaux ► L’Etude en cours de la CEA sur le renforcement des capacités en Commerce et Environnement est orientée dans ce sens

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