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ATELIER SUR LA GESTION DES ACHATS ET DE LAPPROVISIONNEMENT POUR DES PAYS DAFRIQUE Accra, Ghana, 16 – 20 janvier 2006 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

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1 ATELIER SUR LA GESTION DES ACHATS ET DE LAPPROVISIONNEMENT POUR DES PAYS DAFRIQUE Accra, Ghana, 16 – 20 janvier 2006 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ACCES AUX MEDICAMENTS ESSENTIELS DR. T. Lapnet-Moustapha PHARM/HIV/AFRO

2 PLAN Historique Généralités Accord ADPIC Déclaration DOHA Autres possibilités Propositions

3 HISTORIQUE 1947: fondation du système commercial multilatéral du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) Janvier 1995: OMC devient opérationnel et succède au GATT Novembre 2001: Déclaration de DOHA Décembre 2005: 148 membres a lOMC

4 GENERALITES 1 OMC: fixe les règles juridiques de base pour la conduite du commerce international. Règles sont obligatoires entre les membres Objectifs: –La non-discrimination –La libéralisation progressive des obstacles au commerce –La prévisibilité des politiques et la transparence –La concurrence et –Des dispositions spéciales en faveur des pays en développement

5 GENERALITES 2 Accords OMC: 18 accords spécialisés annexés a laccord instituant lOMC, dont au moins 5 intéressent le secteur de la sante (ADPIC, SPS, OTC, GATT, AGCS) Accords ayant forte incidence sur le domaine pharmaceutique: –Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) –Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), surtout pour pays producteurs-exportateurs

6 ACCORD ADPIC Introduit des normes minimales applicables mondialement pour protection et respect de presque toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris ceux visant les produits pharmaceutiques Prescriptions essentielles concernant les produits pharmaceutiques: –Protection par brevet –Droits conférés –Dispositions transitoires

7 ACCORD ADPIC prescriptions Protection par brevet: protection de toute invention (produit ou procédé) pendant au moins 20 ans a compter de la date de dépôt de la demande de brevet Droits conférés: au titulaire dun brevet, prévoit quelques exceptions limitées et permet loctroi de licences obligatoires dans certaines conditions Dispositions transitoires (1995): périodes de transition pour les pays de mettre leur législation et pratiques nationales en conformité avec les dispositions de laccord: 1996, 2000 et 2005, 2006 puis 2016

8 ACCORD ADPIC sante publique Brevetabilité: art. brevet obtenable pour toute invention «..nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible dapplication indust. Médicaments génériques: nempêche pas la substitution de produits de marque par médicaments generiques Licences obligatoires: accordée par autorité gouvernementale compétente pour divers motifs (intérêt public..) satisfaire besoins locaux Importations parallèles: sans autorisation du titulaire, discrétion des autorités Mesures plus limitatives (ADPIC-plus): mesures plus contraignantes

9 DECLARATION DE DOHA Le 14 novembre 2001 la 4eme session de la conférence des ministres du commerce des Etats membres de lOMC adoptent la déclaration de DOHA afin de clarifier les ambigüités existant entre les besoins des gouvernements a appliquer les principes de santé publique, et les termes de laccord sur les ADPIC: reconnaissance de flexibibilités pouvant assurer l accès a des médicaments dans lintérêt de la sante publique

10 DECLARATION DE DOHA confirmation des clarifications Référence a diverses dispositions de ADPIC: –Licences obligatoires (LO) après tentative licence volontaire, payement de rémunération, urgence nationale –Sans consentement du titulaire, pas de saisine de saisine possible du système de règlement des conflits de lOMC; contribue a favoriser concurrence des prix Paragraphe 6: difficultes dapplication des LO pour pays sans production locale ou limite

11 AUTRES POSSIBILITES Mesures pouvant contribuer a la baisse des prix: –Négociation avec fabricants –Signature et utilisation de conventions préférentielles –Suppression des taxes sur médicaments essentiels (importation, TVA, etc.) –Contrôle des prix –Concurrence des génériques –Achats en masse/groupes –Production locale (visée sous régionale)

12 PROPOSITIONS Partenaires: –informer les pays des possibilités offertes par ADPIC –Contribuer a évaluation indépendante de limpact des DPI sur le secteur santé –Apporter lassistance technique nécessaire MINSANTE: –Utiliser les flexibilités existantes – travailler avec MINCOMMERCE, MININDUSTRIE, MINJUSTICE, MINREX et experts chevronnés –Solliciter les soutiens techniques nécessaires

13 MERCI POUR VOTRE ATTENTION UNE QUESTION DE JUSTICE HUMAINE?


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