1 GUIDE D’UTILISATION DE L’APPLICATION INFORMATIQUE E U C A R I S dans les services et unités : de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des.

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1 1 GUIDE D’UTILISATION DE L’APPLICATION INFORMATIQUE E U C A R I S dans les services et unités : de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes.

2 2 … en vue de … lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière … aux fins de … la prévention et l’enquête en matière d’infractions pénales … le traitement d’autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public … le cadre du maintien de la sécurité publique … Conseil de l’Union européenne Décision N° 2008/615/JAI du 23 juin 2008 Coopération : échanges d’informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

3 3 Transferts des données relatives : aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules, aux véhicules eux mêmes, aux certificats d’assurance. Concerne tous les types de véhicules, à la condition qu’ils soient : immatriculés dans l’un des États de l’Union européenne Décision Conseil de l’Union européenne n° 2008/615/JAI du 23 juin 2008 dispositions relatives aux transferts automatisés de données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules

4 4 L’ACCÈS À L’APPLICATION EUCARIS MATRICULE TRAÇABILITE MOT DE PASSE USUEL D’ACCÈS AU PORTAIL

5 5 Numéro de PLAQUE ou le numéro de CHÂSSIS PAYS ….. de rattachement du n° de plaque ou du n° de châssis DATE DE VALIDITÉ …. date à laquelle la recherche doit être effectuée RAISON … le motif de la recherche AIDE

6 6 N° minéralogique ou châssis : Cf explications pays par pays dans la note technique Pays de rattachement : Concordance obligatoire entre le n° minéralogique ou le n° de châssis et son pays de rattachement [guide européen en cours de conception] En cas de discordance, mention « PAS D’INFORMATION »

7 7 Pays délivrant l’information : Liste des pays dans la note technique. Cette liste évoluera avec le temps. A terme l’ensemble des 27 États pourront délivrer les informations relatives à l’assurance.

8 8 Date de validité : date à laquelle la recherche doit être effectuée par l’application au format : JJ/MM/AAAA. Si pas de date = date du jour de la recherche. Date de la 1 ère immatriculation Selon les applications nationales : PAS D’INFORMATION ou informations à la date de la 1ère immatriculation. FAIRE LA RECHERCHE A LA DATE DU JOUR PUIS AFFINER CELLE-CI EN FONCTION DES ELEMENTS DE REPONSE.

9 9 S’il s’agit d’une enquête judiciaire ; il conviendra de renseigner dans le champ « raison de l’interrogation », le numéro de procédure. S’il s’agit d’une requête dans un autre cadre, il conviendra de renseigner le champ en fonction de la nature de la raison : lutte anti-terroriste, prévention de l’atteinte à l’ordre public etc. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur d’être en mesure de justifier chacune de ses consultations

10 10 EN VOUS REMERÇIANT DE VOTRE ATTENTION