La SA Fluideglacial, au capital social d’un montant de 120 000 euros, fabrique des produits chimiques. Elle s’est implantée dans les années 1960 dans le.

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1 La SA Fluideglacial, au capital social d’un montant de 120 000 euros, fabrique des produits chimiques. Elle s’est implantée dans les années 1960 dans le centre ville de Rodez. Elle emploie aujourd’hui 100 salariés.

2 Elle connaît actuellement d’importantes difficultés financières et doit, si elle veut redresser la situation, trouver de nouveaux marchés. Pour cela, il est essentiel d’acquérir une nouvelle cuve de stockage. Le directeur général, Monsieur Prudent, a obtenu deux devis auprès d’entreprises de la région.

3 Le premier propose une cuve d’un montant de 50 000 euros, le second d’un montant de 100 000 euros. La différence de prix s’explique en raison de la plus grande résistance de la seconde en cas d’incendie et de secousses sismiques. L’usine n’étant pas dans une zone à risques et la première cuve répondant parfaitement aux exigences légales de sécurité, le directeur général a le choix entre les deux produits.

4 Compte-tenu des récents tremblements de terre qui se sont produits en Europe, il s’interroge sur le meilleur choix à opérer.?

5 Choix d’une cuve par le DG  Choix de la cuve à 100 000 euros, qui est le choix de la sécurité maximale  Choix de la cuve à 50 000 euros, qui, quoique moins sécuritaire, n’en est pas moins conforme aux normes en vigueur, et dont l’achat, compte tenu des risques technologiques locaux, peut être légitime.

6 Choix de la cuve à 100 000 euros C’est un choix qui peut paraître le meilleur en terme d’éthique. Il protège à la fois la sécurité des acteurs internes de l’entreprise, mais aussi les habitants et l’environnement. Des antécédents récents ont montré que dans des zones non risquées, des évènements climatiques inattendus avaient pu se produire.

7 Choix de la cuve à 50 000 euros Ce n’est pas le meilleur choix pour la sécurité des personnes, mais cela reste un choix éthique, compte tenu des missions d’un DG: 1) La cuve respecte les normes en vigueur. 2) Le risque sismique étant faible, voire inexistant, ce choix peut sembler approprié, vu la crise financière subie par la société et la volonté légitime du DG de protéger les emplois de ses salariés dans une zone défavorisée.

8 Choix de la cuve à 100 000 euros Monsieur Prudent choisit la cuve à 100 000 euros car il ne veut prendre aucun risque en matière de sécurité ni pour ses salariés ni pour les habitants proches, ni pour l’environnement. Compte tenu de la situation financière difficile de la société, l’acquisition de la cuve à 100 000 euros semble quand même démesurée. Il doit donc trouver cette somme rapidement.

9 Il a le choix entre l’une de ses trois solutions:  Hypothéquer l’immeuble de la société pour obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire  Utiliser une partie du capital social  Faire sortir des fonds de manière occulte de la société Matrix dont il est administrateur et dont sa femme est le directeur général.

10 L’hypothèque de l’immeuble social Le DG ne peut pas hypothéquer l’immeuble qui constitue le siège social de la société. En effet, il fait courir un risque trop important à la société qui peut perdre un élément essentiel de sa personnalité. C’est une décision contraire à l’intérêt social qu’il viole. L’acte, violant l’intérêt social, peut être annulé et la responsabilité civile du DG peut-être engagée, le préjudice étant certain en l’espèce. Conclusion : son choix n’est pas éthique au regard des règles fondamentales du droit des sociétés.

11 Utiliser une partie du capital social Il existe un principe d’intangibilité du capital social, gage des créanciers Le dirigeant peut tout à fait utiliser les actifs de la société pour faire face à des dettes sociales. Néanmoins, si le montant des capitaux propres (capital social, augmenté des réserves ou amputé des dettes) devient inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés.

12 En l’espèce, la cuve coûte 100 000 euros, le capital social est de 120 000 euros. - = Les capitaux propres tombent à 20 000 euros, soit à un montant inférieur à 60 000 euros. Les associés doivent être consultés pour décider soit de reconstituer les capitaux propres ou de dissoudre la société. Le DG peut être poursuivi en responsabilité civile pour faute de gestion et non respect de l’intérêt social et faire l’objet d’une révocation.

13 Bénéficier de sommes de la société Matrix Il se rend coupable d’un abus de bien social. Il sort de manière occulte et intentionnelle des fonds d’une société dont il est administrateur, sans intérêt pour celle-ci, mais en revanche dans l’intérêt de la société qu’il dirige, donc dans un intérêt personnel. L’ABS sanctionne l’abus par un mandataire social, et notamment par tout administrateur d’une SA des biens de la société dans un intérêt autre, et notamment le sien. Sa femme peut être aussi poursuivie comme co-auteur ou complice de cette infraction. 275 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Prescription: 3 ans à compter de la découverte des faits délictuels.

14 Choix éthique: ne pas choisir la cuve à 100 000 mais à 50 000 euros Cette cuve rencontre certains avantages et le choix sécuritaire peut être un choix éminemment éthique. Toutefois, les solutions de financement trouvées par Monsieur Prudent ne sont pas éthiquement acceptables. Mieux vaut se diriger vers l’achat de la cuve à 50 000 euros.

15 Achat à 50 000 euros Cet achat est la meilleure des solutions offertes au DG. Cette cuve respecte les normes en vigueur Le DG peut effectuer cet achat en respectant les règles légales, les règles environnementales et l’intérêt social. Les capitaux propres sont préservés.

16 L’improbable se produit: la terre se met à trembler avec une violence extrême ! Le lendemain, un ingénieur de l’entreprise détecte une fissure dans la nouvelle cuve. Il avertit le DG.

17 Trois situations possibles:  Le DG convoque immédiatement une cellule de crise interne pour l’épauler dans la décision à prendre  Le DG ne dit rien  Le DG convoque le comité interne permanent

18 Convocation Décision éthiquement bénéfique pour le dirigeant La cellule a le choix entre deux décisions:  informer sans tarder les instances externes de l’entreprise.  effectuer des travaux de colmatage immédiatement, en toute discrétion.

19 Informer sans tarder les instances externes de l’entreprise La cellule estime qu’il faut sans tarder informer les instances compétentes. C’est la bonne attitude qui respecte les normes impératives en vigueur. Voir la législation concernant les obligations de sécurité d’une entreprise de produits chimiques.  http://www.jurisques.com/jfcri.html http://www.jurisques.com/jfcri.html Illustration d’un cas similaire avec pollution de rivière  http://centre.france3.fr/info/touraine--synthron-et-son-pdg-mis-en-examen- 68012360.html http://centre.france3.fr/info/touraine--synthron-et-son-pdg-mis-en-examen- 68012360.html

20 Effectuer des travaux de colmatage immédiatement, en toute discrétion La cellule estime qu’il faut faire des travaux de colmatage immédiatement, en toute discrétion. Elle souhaite éviter l’affolement et une mauvaise publicité pour la société, dont la situation financière est déjà gravement obérée. Elle veut sauver ses 100 emplois dans une région déjà bien sinistrée. Certes, ses préoccupations sont légitimes, mais le respect des règles de sécurité sont d’un intérêt autrement supérieur, puisqu’il s’agit de préserver la sécurité et la santé des employés, des habitants proches et de l’environnement. Les dispositions Seveso II obligent à avertir les instances administratives compétentes sans attendre, à peine de sanctions pénales de la société et de ses dirigeants.

21 Le DG ne dit rien 3 cas peuvent se présenter:  Il fait appel à des ouvriers pour colmater la fissure. Il les paie grassement pour qu’ils gardent le silence.  Il se laisse donc le temps de la réflexion  Il téléphone au fabricant de la cuve, en lui demandant de la remplacer rapidement et gracieusement, en le menaçant de révéler la défectuosité de son produit et la mise en danger d’autrui

22 Il fait appel à des ouvriers pour colmater la fissure. Il les paie grassement pour qu’ils gardent le silence. Son comportement est critiquable, car non seulement il ne respecte pas les obligations légales auxquels il est assujetti en tant que dirigeant d’une installation classée. Mais en plus, il met en danger les ouvriers à qui il fait appel, sans vraiment leur dire le risque qu’ils encourent, et en plus, il les paie sans doute illicitement (travail dissimulé). Il peut, en outre, être poursuivi pour délit de corruption en leur demandant de ne rien dire. Colmater la fissure

23 Il se laisse donc le temps de la réflexion Il veut garder la tête froide et ne pas se précipiter en prenant une mauvaise décision qui pourrait engendrer la panique et une grave atteinte à l’image de sa société, pouvant conduire au final au licenciement économique de ses employés. Il se laisse donc le temps de la réflexion. Cette solution, quoique raisonnable, n’est pas la bonne. En effet, le temps ici peut jouer contre lui. Dans ce type de situation, pour des entreprises à risque, il est tenu d’informer tout de suite les instances compétences, afin de mettre en place rapidement des mesures préventives, même si le risque ne se réalise pas. Son comportement est imprudent et négligent et il peut voir sa responsabilité civile, voire pénale engagée.

24 ll téléphone au fabricant de la cuve Il téléphone au fabricant de la cuve, en lui demandant de la remplacer rapidement et gracieusement, en le menaçant de révéler la défectuosité de son produit et la mise en danger d’autrui. Il ne respecte pas tout d’abord son obligation de déclaration du risque auprès des instances compétentes. Il peut en appeler légitimement à la responsabilité contractuelle ou à la garantie du fabricant (défaut de conformité, ou garantie des vices cachés) mais il n’a pas le droit de le menacer. Il peut être poursuivi pénalement pour chantage. Là encore son comportement n’est pas éthiquement acceptable.

25 Le DG convoque le comité interne permanent Le DG convoque le comité interne permanent compétent en cas de difficultés techniques majeures. Il accomplit ainsi ses obligations en interne mais aussi en externe. Son comportement correspond à la norme éthique protégeant le maximum d’intérêts en cause. Certes, l’image de marque de la société peut en être atteinte, et dans une conjoncture difficile, il peut voir sa société plonger et avec elle, sa centaine d’employés. Au contraire, elle peut en ressortir grandie par le comportement éthiquement responsable qu’a eu son dirigeant qui a contribué à protéger non seulement ses employés et l’environnement, mais aussi l’intérêt social.

26 Deux choix possibles:  Soit il attend la réunion de ce comité particulièrement pour savoir s’il convient d’avertir les instances administratives et sanitaires extérieures.  Soit en même temps que la convocation du comité il avertit les instances extérieures compétentes. Le risque est majeur, il faut aller vite.

27 Réunion du comité interne et attente de sa décision Ce comité interne a été mis en place de manière pertinente car c’est une obligation des dispositions de la directive Seveso II. Le consulter est donc la procédure à suivre en cas de déclaration d’un risque au sein de l’usine chimique. Cependant, la convocation de ce comité expert nécessite l’information concomitante et obligatoire des instances externes compétentes. Le dirigeant social ne peut donc se contenter de la convocation du comité expert et de l’attente de sa décision.

28 Réunion du comité interne et alerte des instances externes Ce comité interne a été mis en place de manière pertinente car c’est une obligation des dispositions de la directive Seveso II. La convocation de ce comité expert nécessite néanmoins l’information concomitante et obligatoire des instances externes compétentes. Le dirigeant social a donc parfaitement bien agi en convoquant ce comité expert ET en prévenant tout de même les instances externes du risque.

29 Production: Centre Droit et Nouvelles Technologies – Faculté de Droit de Lyon Scénarios: Isabelle BUFFLIER Diane de SAINT-AFFRIQUE - SKEMA Business School

30 Crédits photographiques http://www.fluideglacial.com/images/ouebe/gadgets/fe/fluide.jpg http://www.skabazac.com/local/cache-vignettes/L180xH135/Rodez-2-cdd72.jpg http://t0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSTmujsYhZL0Q83XQr_r7p_HhlKC2KzTTKJ6-wvTXGGa71n-Fu7Zw http://www.groupe-chalvignac.com/photos/5-3-cuve_stockage_1.jpg http://neoflorin.biens.officelive.com/images/cuve%20acier.JPG http://www.jegeremonimmobilier.fr/illustration/224_L_hypotheque.jpg http://blog-partenaire-europeen.com/wp-content/uploads/2010/12/PARTENAIREEUROPEEN_capital- immobilier.jpg http://www.lisisoft.com/imglisi/5/Screensavers/32508matrix-clock-01.jpg http://medias.lepost.fr/ill/2007/10/29/h-20-1043640.jpg http://www.expressfm.tn/uploads/pics/cellule_crise.jpg http://rummuser.com/wp-content/uploads/keep-silence.jpg http://www.hellopro.fr/images/produit-2/1/7/5/truelle-langue-de-chat-longueur-16cm-largeur-5cm- 985571.jpg http://www.art-objets.fr/espace/cache/boutique/976/976-rodin---le-penseur-300-300.jpg http://www.geekandhype.com/wp-content/uploads/2008/06/bluetoothretrohandset.jpg http://www.habitat-social-connecte.fr/files/image_article/comite_de_pilotage.jpg http://bclavaur.free.fr/journal/smiley-tres-content.jpg

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