Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences

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1 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Regroupement de communes en établissements publics (EP), sous différentes formes de coopération, permettant : soit d'assurer certaines prestations ; soit d'élaborer de véritables projets ; favorisant le développement local et contribuant à la politique d'aménagement du territoire. Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07

2 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles formes ? communauté de communes Ensemble d'un seul tenant et sans enclave. communauté urbaine (CU) Ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de hab. communauté d'agglomération Ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de hab. autour d'une commune centre de plus de hab. syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) Milieu rural, communes même non limitrophes. Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Ensemble de communes exerçant des responsabilités variées. syndicat à la carte Ensemble de communes, chacune pouvant choisir parmi les compétences du syndicat. syndicat mixte Commune(s) et autre établissement public (département, région, syndicats intercommunaux). Doit comprendre au moins une collectivité. syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Villes nouvelles créées dans les années Communes constituant une agglomération nouvelle. pays Territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.

3 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelle fiscalité ? À fiscalité propre, de forme fédérative, donnant le droit de prélever l'impôt sur les quatre taxes locales sous forme de fiscalité additionnnelle. Sans fiscalité propre, de forme souple ou associative, financée par les contributions des communes qui en font partie. communauté de communes communauté urbaine (CU) communauté d'agglomération syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) contribution volontaire syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 contribution volontaire syndicat à la carte contribution volontaire syndicat mixte contribution volontaire syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) suivant la constitution du pays pays

4 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? obligatoires optionnelles communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) * syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

5 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? obligatoires optionnelles communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

6 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? obligatoires optionnelles communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) * - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

7 assainissement, traitement et
Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif une seule, - environnement et cadre de vie en particulier : assainissement, traitement et distribution de l'eau, activités scolaires et périscolaires ... syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

8 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat plusieurs, syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville en particulier : assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, activités scolaires et périscolaires, tourisme, équipements publics ... - gestion des services d'intérêt collectif - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

9 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif plusieurs, - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 avec la possibilité de n'adhérer que pour une partie des compétences - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

10 traitement et distribution
Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat - politique de la ville plusieurs, syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - gestion des services d'intérêt collectif en particulier : collecte et élimination des ordures ménagères, traitement et distribution de l'eau, tourisme ... - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

11 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif plusieurs, - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 en particulier en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

12 Intercommunalité : 12 communautés, syndicats, pays, leurs compétences
Quelles principales compétences ? communauté de communes - développement économique et aménagement économique social et culturel communauté urbaine (CU) - aménagement de l'espace communauté d'agglomération - équilibre social de l'habitat pas de compétence particulière ; syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif a pour mission de définir, d'organiser, de concrétiser un projet de territoire (projet commun de 'développement durable') - environnement et cadre de vie syndicat intercommunal à vocations multiples (sivom) Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 - tout ou partie des compétences du domaine de l'action sociale (convention avec le département) syndicat à la carte - politique du logement et du cadre de vie syndicat mixte - voirie (et parc de stationnement *) - équipements culturels, sportifs (et scolaires *) syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) - tout ou partie de l'assainissement - action sociale d'intérêt communautaire pays - eau

13 Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07